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Procès Verbal - pv cr cm 09 05 19 Document publié le Lundi 13 mai 2019 par la commune de Maussane-les-Alpilles. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cr cm 09 05 19)Thèmes du document : Jeunesse, Loisirs, Justice et droit,

Le 13 mai 2019

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® MAUSSANE LES ALPILLES

PROCES VERBAL & COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 MAI 2019

Séance ouverte à 20h05 Séance clôturée à 21h20

Le neuf mai deux mil dix-neuf à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Maussane les Alpilles, régulièrement convoqué, conformément à l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le deux mai deux mil dix-neuf,

s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en réunion ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jack SAUTEL, Maire.

Etaient Présents : Jack SAUTEL, Jean-Christophe CARRE, Michel MOUCADEL, Christine GARCIN-GOURILLON, Alexandre

WAJS, Mireille AMPOLLINI, Marc FUSAT, Christian TEISSEIRE, Fanny ARSAC, Bernadette SAMUEL, Georges PAUL, Christelle BERENGUER, Marie-Pierre CALLET, Gislaine COUDERT, Francis FERRER et Michel PERRET.

Pouvoirs : Yves LOPEZ a donné pouvoir à Christine GARCIN-GOURTLLON.

Absent excusé: Véronique LAGIER, Nathalie GONFOND

Secrétaire de séance : Marie-Pierre CALLET

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte par le Maire.

Les membres présents approuvent à l'unanimité, le compte rendu de la séance du dix-huit avril deux mil dix-neuf.

Information conformément à l'article L.2122-22 du CGCT sur les décisions prises.

Pas de décision municipale prise depuis la dernière séance du 18 avril 2019

| 1. Approbation du pacte fiscal et financier 2018-2021.

Rapporteur : Jack SAUTEL

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que par délibération n° 2019/01/17/02 du 17 janvier 2019, la commune a

adopté un pacte fiscal et financier pour la période 2018-2021, élaboré par les élus de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles, lequel pacte a pour objectif d'acquérir une certaine visibilité sur les marges de manœuvre fiscales et financières.

Monsieur le Maire rappelle que ce pacte traïte des thématiques suivantes :

- La situation financière de la CCVBA et de ses communes membres,

- Les Attributions de Compensations (AC) liées aux transferts de compétences,

- Le Plan Pluriannuel d'Investissement (PPI) de la CCVBA,

- La prospective financière de la CCVBA à l'horizon 2021,

- La répartition de la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) pour l'année 2019,

- La répartition du Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC),

- Les Fonds de concours.

Monsieur le Maire indique que les services préfectoraux ont, par courrier, demandé à Monsieur le Président de la CCVBA de modifier ce pacte financier et fiscal sur sa partie relative à la dotation de solidarité communautaire. En effet, conformément aux dispositions de l'article 1609 nonies C-VI du code général des impôts, le montant de cette dotation est fixé librement par le conseil de l'EPCI, cette dernière est répartie en tenant compte prioritairement de l'importance de la population et du potentiel fiscal ou financier par habitant, les autres critères étant fixés librement par le conseil.

Monsieur le Maire indique que la communauté de communes a, par délibération du 21 mars 2019, fixé les critères suivants

afin de les rendre conformes à la réglementation en vigueur :

- 46% pour le critère de la population (critère légal),

- 5% pour le critère du potentiel fiscal par habitant (critère légal),

- 29% pour l'indicateur de gestion,

- 20% pour les bases de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Le conseil municipal, ouf l'exposé du Maire, après en avoir délibéré à la majorité des suffrages exprimés, Une abstention, Gislaine COUDERT et un contre Marie-Pierre CALLET

ABROGE la délibération n° 2019/01/17/02 prise en séance du conseil municipal du 17 janvier 2019

APPROUVE le pacte fiscal et financier modifié et annexé à la présente délibération DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération 2. Demande d'aide financière au département des Bouches du Rhône : Contrat départemental - tranche 2019.

Rapporteur : Jack SAUTEL

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le conseil municipal, dans sa séance du 20 septembre 2018, par délibération n° 2018/09/20/12, a sollicité l'aide financière du Département dans le cadre d'un contrat départemental de développement et d'aménagement, relatif à divers projets d'investissements pour la période 2018-2019.

Monsieur le Maire précise que la tranche 2018 du contrat a été votée lors de la commission permanente du conseil départemental des Bouches du Rhône du 14 décembre 2018, allouant à la commune une subvention de 219.568,00 €, soit : - 31.334 € pour le réaménagement du groupe scolaire Charles Piquet,

- 22.140 € pour la réhabilitation du stade municipal aire de jeu et bâtiments, - 132.821 € pour la mise aux normes et l'extension de la crèche,

- 33.273 € pour divers travaux d'amélioration au camping municipal.

Monsieur le Maire précise que chaque tranche de ce contrat doit faire annuellement l'objet du vote du conseil municipal et

qu'il y a donc lieu ce jour de valider le phasage et le montant de chaque projet d'investissement, au titre de la tranche 2019,

sans toutefois pouvoir être réévalué à la hausse.

Pour l'année 2019, le montant total des dépenses subventionnables de la tranche annuelle est estimé à 1.681.700 € HT, réparti

de la façon suivante :

- Réaménagement du groupe scolaire Charles Piquet (extension et rénovation de la cour, extension du bâtiment

école maternelle) pour un montant de 323.200 € HT,

D

- Réhabilitation de l'aire de jeu du stade municipal par la pose d'un synthétique mixte football/rugby et rénovation

des bâtiments du stade (vestiaires, locaux associatifs etc...) pour un montant de 988.800 € HT,

- Divers travaux d'amélioration au camping municipal (réfection d'un bloc sanitaires et voiries notamment) pour un

montant de 369.700 € HT

Pour cette 2" tranche du contrat départemental, le plan de financement serait le suivant :

Conseil TOTAL € HT

Départemental Autres Autofinancement Opérations

des Bouches du financements communal Tranche

Rhône 2019

Réaménagement

groupe scolaire 193.920 € 129.280 € 323.200 €

Charles Piquet

Réhabilitation

stade municipal 593.280 € 200.000 € 195.520 988.800 €

Divers travaux

d'amélioration au 221.820 € 147.880 € 369.700 €

camping municipal

1.009.020 € 200.000 € 472.680€ | 1.681.700 €

TOTAL Le Conseil Municipal, ouf l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, APPROUVE la programmation des investissements de la tranche 2019 pour un montant total de travaux de 1.681.700 € HT,

SOLLICITE la participation financière du Département des Bouches-du-Rhône au titre de la tranche 2019 du contrat départemental de développement et d'aménagement, à hauteur de 60 % d'un montant global HT de 1.681.700 € HT, soit une subvention de 1.009.020 €

APPROUVE le plan de financement de la tranche 2019 tel que présenté dans le tableau ci-dessus, soit un montant total de

subvention départementale sollicité à hauteur de 1.009.020 €.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents relatifs à l'exécution de la présente

délibération.

3. Convention Espace Galerie et salle municipale printemps-été 2019.

Rapporteur : Christine GARCIN-GOURILLON

Madame Christine GARCIN-GOURILLON donne lecture à l'assemblée du programme culturel et plus précisément des expositions qui vont avoir lieu à l'Espace Galerie et à la salle Municipale ce printemps et cet été 2019. Madame le Rapporteur fait part des périodes de location sollicitées :

Espace Galerie :

- Monsieur Michel Stavron, du 27 mai au 16 juin inclus puis du 5 août au 1°" septembre 2019 inclus, soit 7 semaines, - Madame Violette Barth, du 17 au 30 juin 2019 inclus, soit 2 semaines,

- Madame Emilienne Henry, du 15 au 21 juillet 2019 inclus, soit 1 semaine,

- Madame Josine Palud, du 29 juillet au 4 août 2019 inclus, soit 1 semaine

Salle municipale :

- Madame Réjane Julien, du 5 au 18 août 2019 inclus, soit 2 semaines,

- Association" Artistes peintres et créateurs de la Crau" représentée par Monsieur Didier Kuchta, président, du 19 au

25 août 2019 inclus, soit 1 semaine.

Madame le Rapporteur indique qu'il y a lieu d'autoriser Monsieur le Maire à signer les contrats de location de l'espace

Galerie et de la salle Municipale comme ci-dessus indiqués, sachant les conditions financières d'occupation sont celles définies dans le cadre de la décision municipale fixant annuellement les tarifs qui n'ont pas un caractère fiscal.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats de location comme indiqués ci-dessus. DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération.

4. Approbation de la convention « Saison 13 » avec le conseil départemental 13.

Rapporteur : Christine GARCIN-GOURILLON

Christine GARCIN-GOURILLON rappelle que, conformément à la politique de partenariat culturel qu'il s'est fixé, le Conseil Départemental des Bouches du Rhône entend poursuivre sous forme de convention l'aide apportée sur les plans techniques, financiers et artistiques aux Communes du Département.

L'aide du Département représente :

- une aide artistique : sélection des spectacles proposés au catalogue,

- un aide administrative et juridique : respect de la législation juridique et sociale pour chaque spectacle, - une aide financière modulable de 60% du coût du spectacle pour les Communes de plus de 2000 habitants, et 80% au niveau des spectacles labellisés Saison 13 plus réservés aux Communes de moins de 3500 habitants, - une aide technique, artistique, administrative et juridique, une assistance permanente. Madame le Rapporteur propose le renouvellement de la signature de la convention de partenariat culturel avec le Conseil Départemental 13 pour la saison 2019/2020 et de reconduire le Délégué à la Culture comme représentant de la Commune dans le cadre de ladite convention.

Le Conseil Municipal out l'exposé du Rapporteur, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, Vu le projet de convention proposé par le Conseil Départemental 13,

ACCEPTE le renouvellement de la signature de la convention de partenariat culturel avec le Conseil Départemental 13 pour la

saison 2019/2020,

DESIGNE Monsieur Yves LOPEZ, 5%" adjoint, Délégué à la Culture pour être son représentant dans le cadre de cette

convention.

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération.

5. Autorisation donnée au Maire pour déposer une autorisation de travaux pour l'aménagement provisoire de la crèche dans le bâtiment Priaulet.

Rapporteur : Jean-Christophe CARRE

Monsieur Jean-Christophe CARRE indique à l'assemblée que la crèche située dans le bâtiment communal sis avenue des Alpilles, abritant l'association affiliée ADMR « le rendez-vous des tout petits » a fait l'objet d'un permis de construire n°1305817P0049 délivré le 19 avril 2018 pour son extension et sa mise en conformité vis-à-vis en autre de la règlementation PMR.

Il poursuit en indiquant que les travaux débutant et afin d'éviter les nuisances occasionnées, l'association va

provisoirement déménager, durant environ huit mois, dans le bâtiment communal Priaulet, RdC et 1°" étage uniquement, qui

vient de se libérer, occupé jusqu'alors par la communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles.

L'aménagement provisoire de cet ERP de 5° catégorie de type R nécessite le dépôt d'une demande d'autorisation de

travaux au titre de code de l'habitation et de la construction.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une autorisation de travaux dans le cadre de l'aménagement provisoire de la crèche dans une partie du bâtiment Priaulet.

DONNE au Maire tous pouvoirs pour exécuter la présente délibération.

6. Mise à disposition de bâtiments communaux à l'association « Enfants des Alpilles ».

Rapporteur : Jean-Christophe CARRE

Monsieur Jean-Christophe CARRE rappelle à l'Assemblée que depuis la rentrée scolaire 2013, l'association organise un « Accueil de Loisirs Sans Hébergement », ALSH. Pour ce faire, cette association s'est vue mettre à disposition, une partie des locaux du groupe scolaire Charles Piquet et de la cantine municipale.

Lors du Conseil Municipal du 20 septembre 2018, une nouvelle convention a été adoptée entre la Commune et l'association,

dans le cadre d'une mise à disposition des locaux à compter de la rentrée de Septembre 2018.

Monsieur le Rapporteur indique à l'assemblée que la commune a été sollicitée pour une mise à disposition des équipements

suivants dans le cadre des activités estivales du centre de loisirs :

- du lundi 08 juillet 2019 au vendredi 16 aout 2019 inclus :

Ecole élémentaire : réfectoire, WC, hall et cour,

Ecole Maternelle : salle dortoir, salle bibliothèque, WC et cour,

- du lundi 16 juillet 2019 au 30 aout 2019 :Salles Agora, Olivier, Amandier, local traiteur, danse et dojo, Hall d'entrée

Il y a donc lieu ce jour d'approuver un avenant à la convention initiale

Le conseil municipal, ouï l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, Vu la convention intervenue entre la commune et l'association Enfant des Alpilles en exécution de la délibération

n°2018/09/20/10 du 20 septembre 2018.

Vu le projet d'avenant

APPROUVE le contenu dudit avenant

AUTORISE Monsieur le Maire à le signer ainsi que toutes pièces utiles à l'exécution des présentes

7. Octroi d'une subvention exceptionnelle à l'association de la Saint Eloi.

Rapporteur : Jean-Christophe CARRE

Monsieur Jean-Christophe CARRE fait part à l'assemblée d'un courrier reçu tout dernièrement de l'association de la Saint

Eloi de Maussane les Alpilles, association loi 1901.

Monsieur le rapporteur rappelle que l'association de la Saint Eloi a repris l'organisation du feu de la Saint Jean, qui se déroulera le 23 juin 2019, au niveau du parvis de l'Eglise, place Laugier de Monblan.

Monsieur le Rapporteur indique que l'association sollicite la Commune afin d'obtenir une subvention exceptionnelle afin

d'organiser cette animation.

Il y a donc lieu de délibérer ce jour sur l'octroi d'une subvention exceptionnelle de 400€ à ladite association pour participer au financement de cette animation traditionnelle.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le rapporteur, après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, Vu la demande présentée par l'association de la Saint Eloi de Maussane les Alpilles, DECIDE d'octroyer une subvention exceptionnelle de 400€ à l'association

PRECISE que la dépense sera imputée article 6574

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération.

| 8. Autorisation de paiement d'heures supplémentaires exceptionnelles juin, juillet, aout et septembre 2019.

Rapporteur : Jack SAUTEL

Monsieur Jack SAUTEL rappelle à l'assemblée que les heures supplémentaires effectuées par les agents communaux (heures au-delà du cycle réglementaire de travail) ont vocation à être indemnisées ou compensées, et ce, selon le

pouvoir discrétionnaire de l'autorité territoriale.

Monsieur Jack SAUTEL rappelle les contraintes touchant à l'organisation des fêtes d'été sur la commune (fête de la

musique, 14 Juillet, 15 Août, temps retrouvé) et la nécessité de préserver à ces occasions la sécurité publique. Il rappelle par ailleurs les contraintes, notamment réglementaires, inhérentes au fonctionnement de la piscine

municipale, plus particulièrement en ce qui concerne les emplois saisonniers recrutés à l'accueil et à la surveillance de la

baignade.

Ces contraintes impliquent une action de la police municipale et ASVP, des agents du service technique relevant du

cadre d'emploi des adjoints techniques et agents de maîtrise, pour les festivités et un planning de travail pour les

agents saisonniers chargés de l'accueil et de la surveillance de la baignade au-delà du cycle normal de travail et ponctuellement au-delà du quota de 25 heures supplémentaires mensuelles.

Il est donc proposé ce jour de délibérer afin d'accepter le paiement des heures supplémentaires au-delà de la 251 heure pour les personnels susvisés et à l'occasion de l'exécution des missions mentionnées.

Le Conseil municipal, oui l'exposé du Maire, après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés,

Vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée,

Vu le régime juridique des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires fondé par le décret n° 2002-60 du 14

janvier 2002 modifié, notamment son article 6 alinéa 2,

Vu la saisine du Comité Technique en date du 26 avril 2019,

ACCEPTE le paiement d'heures supplémentaires mensuelles au-delà de la 25°"° heure : °__ pour les agents relevant du cadre d'emploi des agents de police municipale ou en fonction en qualité d'ASVP, à

l'occasion des fêtes estivales,

°__ pour les agents du service technique relevant du cadre d'emploi des adjoints techniques (ou agent de maîtrise) à l'occasion des fêtes estivales,

+ pour les agents affectés à l'accueil ou à la surveillance de la piscine municipale et recrutés par contrats

saisonniers sur les grades respectifs d'adjoint administratif et d'éducateur territorial des activités physiques

et sportives.

DONNE au Maire tous pouvoirs pour l'exécution de la présente délibération.

9. Tirage au sort du Jury d'Assises.

Rapporteur : Jack SAUTEL

Monsieur le Maire rappelle aux membres présents du Conseil Municipal, qu'il convient chaque année de dresser, par tirage au

sort public, la liste préparatoire du jury d'assise à partir de la liste électorale de la commune, par le Maire en personne.

Le nombre de juré pour la Commune de Maussane les Alpilles étant fixé à deux, il convient de tirer au sort trois fois plus de nom que de jurés attribués, soit six personnes.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire,

DESIGNE après tirage au sort, les personnes ci-dessous pour figurer sur la liste annuelle du jury d'Assises :

- CORRADO Isabelle, née le 19/11/1969 à Arles (Dép. BdR), domiciliée chemin de Mérigot à 13520 Maussane les Alpilles, - MATHIAS Olivier, né le 27/05/1973 à LE CREUSOT (Dép. Saône et Loire), domicilié 107 av de la Vallée des Baux à 13520

Maussane les Alpilles,

- JAWEIN Patrick, né le 01/12/1951 au Havre (Dép. Seine Maritime), domicilié 250 ch. Saint Eloi, lot le Clos des Cerisiers -

n°11 à 13520 Maussane les Alpilles,

- GOLLAIN Odile ép. GRISEZ, née le 04/11/1942 à AMIENS (Dép. Somme), domiciliée ch. des Queirons, Mas de Flandrin à

13520 Maussane les Alpilles,

- AUTHEMAN Clément, né le 14/11/1940 à Port Saint Louis du Rhône (Dép BdR), domicilié 81 av de la Vallée des Baux à 13520

Maussane les Alpilles,

-AMBROSIO Angélique ép. MOUCADEL, née le 07/05/1988 à ARLES (Dép. BdR), domiciliée 12 rue Saint Roch à 13520

Maussane les Alpilles,

10. Approbation du guide de procédure de la CCVBA : Prise en gestion des réseaux et de la collecte des déchets en cas de rétrocession de voies privées à la commune.

Rapporteur : Alexandre WAJS

Monsieur Alexandre WAJS fait part à l'assemblée d'un courrier reçu tout dernièrement de la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles.

Monsieur le rapporteur indique que la rétrocession de voies privées permet à un particulier de céder sa voie à la commune

afin de procéder à son classement dans le domaine public communal à condition que ladite voie soit ouverte à la circulation

publique.

Monsieur le Rapporteur précise que ces rétrocessions, de compétence communale, peuvent tout de même avoir des

conséquences budgétaires et organisationnelles pour la CCVBA, notamment au titre des compétences : - _ Réseaux d'eau, d'assainissement et des eaux pluviales,

- _ Réseaux d'éclairage public,

- Zones d'activités économiques,

- Collecte des déchets ménagers et assimilés.

Monsieur le Rapporteur donne lecture des grandes lignes du guide de procédure élaboré par la CCVBA afin de permettre de vérifier l'état et la conformité des réseaux afférents aux voies rétrocédées, qui seront susceptibles d'être prises en gestion par la communauté de communes.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, Vu le guide de procédure de prise en gestion des réseaux et de la collecte des déchets en cas de rétrocession de voies privées,

ADOPTE le guide de procédure relatif à la prise en gestion des réseaux et de la collecte des déchets en cas de

rétrocession de voies privées à une commune,

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération.

11. Convention de pâturage avec Madame Gisèle HOURS.

Rapporteur : Michel MOUCADEL

Monsieur Michel MOUCADEL indique à l'assemblée que nous venons de recevoir une convention pluriannuelle de pâturage qui fait suite à la demande de Madame Gisèle HOURS, éleveur, demeurant Mas de Cocagne à 13310 Saint Martin de Crau, afin de faire pâturer son bétail sur des parcelles communales.

Monsieur MOUCADEL précise que l'utilisation saisonnière de ces parcelles par un troupeau permet de diminuer la combustibilité des parcelles défendables, de favoriser le développement d'une strate herbacée pour satisfaire les besoins des animaux, de participer au maintien d'un milieu ouvert favorable au gibier. Il ajoute que l'éleveur s'engage à remplir les conditions définies dans le cahier des charges et à respecter les termes de la convention telle que présentée.

Monsieur le Rapporteur donne lecture des grandes lignes de cette nouvelle convention à intervenir entre la commune, assistée

de l'Office National des Forêts, agence interdépartementale 13 & 84, et Madame Gisèle HOURS, cette convention serait consentie jusqu'au 31 décembre 2023.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, Vu la convention à intervenir,

ADOPTE le contenu de la convention pluriannuelle de pâturage de Madame Gisèle HOURS. AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération. 12. Modification du régime indemnitaire RIFSEEP applicable.

Rapporteur : Jack SAUTEL

Monsieur Jack SAUTEL rappelle à l'assemblée que par délibérations des 28 septembre 2017 et 28 février 2019, cette dernière délibération ayant abrogé la première, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) a été institué par la commune au profit des agents municipaux

appartenant à un cadre d'emplois y ouvrant droit par référence aux fonctionnaires de l'Etat.

La délibération n° 1 du 28 février 2019 prévoit que les agents contractuels de droit public recrutés sur le fondement de l'article 3-1 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, c'est-à-dire en remplacement de fonctionnaires

indisponibles, pourront bénéficier du RIFSEEP à compter de trois mois d'ancienneté sans interruption.

Elle prévoit en outre et pour chaque cadre d'emplois la création de deux groupes de fonctions : un groupe 1 pour les agents chargés de fonctions d'encadrement, de coordination, de conception, ou requérant une technicité ou expertise

ou sujétion particulière, puis un groupe 2 pour les autres agents.

Monsieur le Maire indique qu'il souhaite que la commune modifie ce régime applicable en décidant que lorsqu'il s'agit du remplacement d'un fonctionnaire indisponible classé dans le groupe de fonctions n° 1, l'agent contractuel remplaçant

puisse bénéficier du RIFSEEP dès sa prise de fonctions.

Monsieur le Maire précise qu'il ne s'agit pas là d'une obligation contraignant la commune mais de rendre possible une

meilleure rémunération du remplaçant sur des fonctions requérant une responsabilité plus importante, l'attribution

restant soumise à l'émission d'un arrêté individuel.

Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire, après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés,

Vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée, notamment son article 88 :

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, relatif aux régimes indemnitaires applicables aux fonctionnaires

territoriaux par référence à ceux de l'Etat :

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création du R.I.F.S.E.E.P. dans la fonction publique de l'Etat : Vu la saisine du Comité Technique,

ACCEPTE la modification de la délibération n° 1 du 28 février 2019 telle que présentée par Monsieur le Maire en

validant que lorsqu'il s'agit de remplacer un fonctionnaire indisponible classé dans le groupe de fonctions 1 du RIFSEEP

institué dans la commune, l'agent contractuel pourra se voir attribué ce régime indemnitaire dès sa prise de fonctions.

DONNE au Maire tous pouvoirs pour l'exécution de la présente délibération.