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Procès Verbal - P67 2020 Annexe PV
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Procès Verbal - P67 2020 Annexe PV)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
Envoyé en préfecture le 11/03/2020
Reçu en préfecture le 11/03/2020
Affiché le À de la nsc
PROCES VERBAL DE MISE A DISPOS ID : 050-200067205-20200221-P67_2020-AR
de biens et équipements et de leurs financements
Entre la commune de la Hague et la Communauté d'agglomération du Cotentin Suite au transfert de la compétence eau et assainissement au 01/01/2018
Entre :
Et:
La Communauté d'agglomération du Cotentin dont le siège est fixé à Cherbourg en Cotentin, au 8 rue des Vindits identifiée sous le numéro SIREN 200067205, Représentée par son Président, Jean-Louis VALENTIN, dûment habilité à signer la présente convention par décision du Président n° XXXXX du XXXXX Ci-après dénommée la Communauté d'agglomération du Cotentin D'une Part
La Commune de la Hague, ayant son siège 8 rue des Tohagues, 50440 La Hague, identifiée sous le numéro SIREN
Représentée par son Maire, Monsieur, Madame, Yveline DRUEZ, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date du … Ci-après dénommée « la Commune »
D'autre part
PREAMBULE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5211-5- Il, L.5211-17 et L.5211-18-1;
Vu les trois premiers alinéas de l’article L.1321-1, les deux premiers alinéas de l'article L.1321-2 et les articles L.1321-3 à L.1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté du 4/11/2016, de la Préfecture de SAINT LO fixant, en vue de la création
d'une Communauté d'agglomération du Cotentin
Vu la délibération du 29/06/2017 portant adoption du transfert de la compétence eau et assainissement entre les communes et la Communauté d'agglomération du Cotentin au 01/01/2018
Considérant qu'en application de l'article L.5211-5-IIl du code général des collectivités territoriales, «le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu’à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l’article L.1321-1, les deux premiers alinéas de l’article L.1321-2 et les articles L.1321-3, L.1321-4 et L.1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales » ;
Considérant que l'article L.1321-1 du code général des collectivités territoriales dispose que «le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l'exercice de cette compétence »;
En conséquence, il est convenu et arrêté ce qui suit : Envoyé en préfecture le 11/03/2020
Reçu en préfecture le 11/03/2020
arensieÀ 2 [OS LL = ID : 050-200067205-20200221-P67_2020-AR
Article 1°": Objet de la convention :
La présente convention a pour objet de mettre à la disposition de la Communauté d'agglomération du Cotentin les biens de la Commune nécessaires à l'exercice de la compétence eau et assainissement.
Article 2 : Consistance des biens
La commune sus-nommée met à disposition de la Communauté d'agglomération du Cotentin les biens et leurs financements détaillés dans l'annexe jointe, exclusion faite des châteaux d'eau de Beaumont-Hague et Gréville-Hague
Article 3 : Etat des biens
La Communauté d'agglomération du Cotentin prendra les biens dans l'état où ils se trouveront lors de son entrée en jouissance.
Article 4 : Administration des biens :
Conformément aux articles L.1321-2 et L.1321-5-IIl du code général des collectivités territoriales, la Communauté d'agglomération du Cotentin assume sur les biens mis à disposition par la Commune l’ensemble des droits et obligations du propriétaire, à l'exception du pouvoir d’aliéner.
La Communauté d'agglomération du Cotentin possède ainsi sur ces biens tous pouvoirs de gestion. Elle peut, le cas échéant, autoriser l'occupation des biens remis et en percevoir les fruits et produits. Elle est en charge du renouvellement des biens mobiliers. Elle agit en justice en lieu et place de la Commune, qui reste le propriétaire des biens.
La Communauté d'agglomération du Cotentin peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d'additions de constructions propres à assurer le maintien de l'affectation des biens à la mise en œuvre de la compétence eau et assainissement.
La Communauté d'agglomération du Cotentin s'engage cependant avant de procéder aux travaux à en aviser la Commune dans le respect du protocole d'accord relative à la mise en œuvre de la compétence eau et assainissement.
Article 5: Responsabilité sur les biens transférés à la Communauté d'agglomération du Cotentin :
Sur les biens affectés uniquement à la mise en œuvre de la compétence eau et assainissement, la Communauté d'agglomération du Cotentin reconnaît assumer la responsabilité pécuniaire des dommages causés au titre de contentieux indemnitaires engagés après la date d'entrée en vigueur de la présente convention.
La Communauté d'agglomération du Cotentin reconnaît toutefois être responsable des dommages résultants desdits biens ou de leur exploitation avant la mise à disposition au titre de contentieux — ou de demandes préalables — introduits avant cette date. Envoyé en préfecture le 11/03/2020
Reçu en préfecture le 11/03/2020
Afichéle A |O 3 £o = =
ID : 050-200067205-20200221-P67_2020-AR
Article 6 : Contrats en cours
La Communauté d'agglomération du Cotentin est subrogée à la Commune dans l'exécution des contrats en cours afférents aux biens affectés à la mise en œuvre de la compétence eau et assainissement. La substitution vaut pour tous contrats, notamment ceux concernant des emprunts, des marchés publics, des délégations de service public, des contrats d'assurance ou de location, d'assurances etc. et ceci depuis le 1° janvier 2018, date du transfert de la compétence.
La Commune constate la substitution et la notifie à son ancien cocontractant.
Article 7 : Le caractère gratuit de la mise à disposition
Conformément à l'article L.1321-2 du code général des collectivités territoriales, la mise à disposition des biens affectés à la compétence eau et assainissement a lieu à titre gratuit.
Article 8 : La durée de la mise à disposition
La présente convention prendra fin lorsque les biens mis à disposition ne seront plus affectés à la mise en œuvre de la compétence eau et assainissement. Ces biens désaffectés retournent dans le patrimoine de la Commune, qui recouvre l'ensemble de ses droits et obligations. Les biens sont restitués à la commune pour leur valeur nette comptable, augmentée des adjonctions effectuées par la Communauté. La Communauté d'agglomération du Cotentin est seulement propriétaire des biens mobiliers qu'elle a renouvelés : la Commune ne peut se prévaloir d’un droit de retour sur ces biens mobiliers ainsi renouvelés.
La mise à disposition prend fin lors de la désaffectation des biens à la compétence eau et assainissement conformément à l’article L.1321-3 du code général des collectivités territoriales, et en cas de restitution de la compétence eau et assainissement à la Commune, de retrait de la Commune et de dissolution de la Communauté, conformément à l’article L.5211 du code général des collectivités territoriales.
Article 9 : Entrée en vigueur de la convention
La présente convention entrera en vigueur le 1°" janvier 2018.
Article 10 : Litiges relatifs à la présente convention
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'exécution de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de CAEN. Les parties s'engagent cependant à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Fait le à .…. en deux exemplaires originaux,
Pour la Communauté d'agglomération Pour la Commune de du Cotentin
Le Président Le Maire
Jean Louis VALENTIN