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unknown - B6 2020 Annexe Conv de coop
Document publié le Lundi 1 janvier 2018 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (unknown - B6 2020 Annexe Conv de coop)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Justice et droit,
ASA DOUVE
leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Envoyé en préfecture le 05/02/2020
Reçu en préfecture le 05/02/2020
€ se = Affiché eC6lOË DES
ID : 050-200067205-20200123-B6_2020-AR
Cornmunauté de Communes
Côte
ouest
Centre Manche
CONVENTION DE COOPERATION RELATIVE A L’ENTRETIEN ET LA
GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET DES OUVRAGES
HYDRAULIQUES
ENTRE
L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE DES BAS-FONDS DU BASSIN DE LA
DOUVE
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA BAIE DU COTENTIN
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CÔTE OUEST CENTRE MANCHE
LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION DU COTENTIN
ET
1/6 Envoyé en préfecture le 05/02/2020
Reçu en préfecture le 05/02/2020
Affiché le DO/O Î
ID : 050-200067205-20200123-B6_2020-AR
= 25
ENTRE :
L'association syndicale autorisée des Bas-Fonds du bassin de la Douve, ayant son siège situé à la
Mairie de Carentan, domiciliée au 2 village de Longueville, Sainteny, 50500 Terre et Marais,
représenté par son Président en exercice, Monsieur Bertrand FLAMBARD,
Ci-après désignée « ASA de la Douve »,
D'une part,
ET:
La Communauté de Communes de la Baie du Cotentin, domiciliée à Carentan les Marais, 2 le Haut
Dick, représentée par son président en exercice, Monsieur Jean-Pierre LHONNEUR,
La Communauté de Communes Côte Ouest Centre Manche, domiciliée à La Haye, 20 chemins des
aubépines, représentée par son président en exercice, Monsieur Henri LEMOIGNE,
La Communauté d'Agglomération du Cotentin, domiciliée à Cherbourg en Cotentin, représentée par
son président en exercice, Monsieur Jean-Louis VALENTIN,
Ci-après désignée « les Communautés »,
D'autre part,
2/6 Envoyé en préfecture le 05/02/2020
Reçu en préfecture k 05/02/2020
Affiché el OL ==
1D : 050-200067205-20200123-B6_2020-AR
PREAMBULE :
Les bassins versants de la Douve, de la Sèves et du Merderet sont situés dans le Département de la
Manche, au cœur des marais du Cotentin. La Douve constitue avec ses 70 kilomètres de linéaire, l'un
des plus longs cours d'eau de la Manche. Elle prend sa source à 140 mètres d'altitude dans des
collines de grès ordoviciens, sur la commune de Tollevast et draine un bassin versant d'une superficie
de 1080 km’. Cet ensemble de marais est reconnu pour son intérêt patrimonial, et il constitue la plus
grande zone humide du territoire de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie.
L'Association Syndicale des Bas-Fonds du bassin de la Douve a été créée en 1928. Elle regroupe
environ 1 600 propriétaires et son périmètre s'étend sur une superficie de 10 500 hectares au cœur
des marais du Cotentin. Ce périmètre comprend environ 200 kilomètres de cours d’eau, de fossés
connectés et plusieurs ouvrages de retenue d’eau et de gestion des niveaux d’eau dans le marais. Les
objets de l’ASA de la Douve sont définis dans ses statuts approuvés par arrêté préfectoral du 18
décembre 2012 (ci-annexés), ils couvrent notamment les missions suivantes :
e l'entretien des rivières, canaux et fossés de son périmètre,
e l'entretien et la gestion des ouvrages hydrauliques de son périmètre,
e la gestion des niveaux d’eau sur le périmètre de façon à permettre à la fois l'exploitation
agricole des prairies et la préservation écologique de la zone humide, par la manœuvre des
ouvrages hydrauliques,
e la protection contre la mer des terrains compris dans le périmètre de l'ASA, notamment via l'entretien et la conservation de l’ouvrage dit « pont éclusé de la Barquette », et des digues de défense contre la mer situées en aval de cet ouvrage sur la rive droite de la Douve
jusqu'au lieu-dit le « four de Taute ».
Au cours des dernières années, l'ASA de la Douve à également engagé des projets de restauration
des cours d’eau (études et travaux) sur son périmètre, en partenariat avec les collectivités locales.
Sur ce territoire, le Parc Naturel Régional des Marais du Cotentin et du Bessin accompagne les ASA et
les collectivités locales dans leurs projets de préservation des milieux aquatiques en leur fournissant
conseil et appui pour la rédaction des cahiers des charges et des dossiers de demande de subvention.
Les lois MAPTAM et NOTRE ont créé la compétence GeMAPI et l’ont affectée au bloc communal
depuis le 1er janvier 2018. Depuis lors, l'ensemble des EPCI à FP est compétent pour l'exercice de
cette compétence, définie par les items 1, 2, 5 et 8 de l’article L211-7 du code de l’environnement, à
savoir :
e 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
e 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les
accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau;
e 5° La défense contre les inondations et contre la mer;
e 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
Par ailleurs, l’action des associations syndicales de propriétaires (dont les associations syndicales
autorisées, ou ASA) a été préservée par l’article 59 de la loi MAPTAM. Ainsi, une ASA pourra
continuer à assurer ses missions alors même qu'elles constitueraient une des missions composant la
compétence GEMAPI sur son territoire, du moment que celles-ci sont inscrites dans ses statuts.
3/6 Envoyé en préfecture le 05/02/2020
Reçu en préfecture le 05/02/2020
Affichéle OÉlOLl2e20 =
ID : 050-200067205-20200123-B6_2020-AR
Dans la présente situation, cela concerne : les missions d'entretien des cours d’eau par l’ASA de la
Douve, et son rôle de protection contre la mer via la gestion et l’entretien du Pont de la Barquette et
des digues associées. Les missions d'entretien et de gestion des ouvrages hydrauliques quant à elles,
ne relèvent pas de la compétence GEMAPI au regard de leur destination. Toutefois elles concourent
également à un objectif de protection des activités patrimoniales en lien avec les milieux aquatiques
{limitation des intrusions d’eau salée, préservation de la zone humide).
Sur le périmètre de l’ASA de la Douve, trois EPCI-FP sont présents et compétents en GEMAPI depuis
le 1” janvier 2018: la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin, la Communauté de
Communes Côte Ouest Centre Manche et la Communauté d’Agglomération du Cotentin. Ces EPCI à
fiscalité propre se retrouvent ainsi dans une situation d'exercice partagé d’une compétence, liée à la
gestion des milieux aquatiques et à la protection contre la mer.
Considérant qu'il est nécessaire de coordonner les actions de gestion des milieux aquatiques et des
ouvrages hydrauliques sur ces bassins versants et leur rôle dans la protection des territoires contre la
mer, l'ASA de la Douve et les Communautés ont décidé de s'entendre sur les modalités
d'intervention de chaque partie et de partage des informations entre elles, par le biais d’une
convention.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJECTIF DE LA COOPERATION
Les parties concourent à la préservation des milieux aquatiques et à la protection des territoires
contre les submersions marines. Elles concourent à cet objectif:
È Dans le cadre de leurs obligations, habilitations et compétences respectives ;
= Pour les parts de territoire qui leurs sont propres.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à la date de signature et ce pour une durée de 3 ans. Elle est
renouvelable pour la même durée, par tacite reconduction.
ARTICLE 3 : REPARTITION DES ROLES
3.1 Rôle de l’ASA de la Douve
L'ASA se charge d’un entretien régulier des cours d'eau. L'entretien régulier a pour objet de
maintenir les cours d'eau dans leur profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et
de contribuer à leur bon état écologique et potentiel écologique. L'entretien se traduit notamment
par l'enlèvement des embâcles, des débris et atterrissements, flottants ou non, et par l'élagage ou
recépage de la végétation des rives.
L'entretien et la gestion des ouvrages hydrauliques du périmètre concourent à la protection des
milieux par la régulation des niveaux d’eau et la limitation des remontées d’eau salée dans les
marais. Cette gestion se fait en respectant les règles édictées dans l'arrêté n°02-244-IC autorisant les
ouvrages de retenue d’eau douce du Pont de la Barquette en date du 28 février 2002.
4/6 Envoyé en préfecture le 05/02/2020
Reçu en préfecture le 05/02/2020
Affiché le DUC Loi =a
ID : 050-200067205-20200123-B6_2020-AR
Dans un même objectif de préservation des milieux aquatiques, l'ASA de la Douve peut porter des
études hydrauliques ou relatives à la restauration de l’hydromorphologie et de la continuité
écologique des cours d’eau sur son périmètre et être maître d'œuvre de travaux qui auraient été
jugés pertinents à l’issue de ces études — tout cela dans le cadre de projets élaborés conjointement
avec les collectivités territoriales compétentes en GEMAPI.
L'ASA est en charge du maintien en bon état et de. l’exploitation du Pont de la Barquette et des
digues situées en aval de cet ouvrage sur la rive droite de la Douve jusqu'au lieu-dit le « four de Taute
», afin d'assurer leur rôle de défense contre la mer des territoires situés en arrière — conformément
aux statuts de l'ASA et à la réglementation en vigueur (arrêté n°02-244-IC autorisant les ouvrages de
retenue d’eau douce du Pont de la Barquette en date du 28 février 2002).
Il appartient aux EPCI-FP de définir les systèmes d’endiguement de leur territoire ; dans ce cadre, la
gestion de ces ouvrages pourront faire l’objet de conventionnements spécifiques.
3.2 Rôle des Communautés
Les EPCI à fiscalité propre assurent la gestion des milieux aquatiques dans le cadre de leurs
compétences.
Les EPCI à fiscalité propre peuvent participer à des actions de restauration des milieux aquatiques sur
le périmètre de l'ASA de la Douve en entente avec celle-là (voir l'article 4 sur la coordination des
parties).
Les EPCI à fiscalité propre sont compétents pour assurer la défense contre la mer sur leurs territoires,
et responsables de la définition des systèmes d'endiguement assurant cette défense. Dès lors que les
systèmes d’endiguement auront été constitués, ASA et EPCI-FP conviendront des modalités de
gestion des ouvrages précités, ainsi que de la répartition des obligations entre les parties.
ARTICLE 4 : COORDINATION ENTRE LES PARTIES
La coordination repose sur la confiance réciproque entre les parties. Celle-ci est notamment établie
au travers :
- D'un plan d'actions sur les milieux aquatiques (hors entretien) établi de concert entre l’ASA
et les Communautés pour les cours d'eau des bassins versant situés pour partie sur le périmètre de l’ASA - ce plan d'actions pouvant prendre la forme d'un Contrat de Territoire Eau et Climat passé avec l'Agence de l’eau et associant les Communautés et l’ASA.
- D'un bilan de l'entretien réalisé par l’ASA et de ses actions plus généralement, présenté aux
Communautés chaque année.
- D'un comité de suivi de l’état des milieux aquatiques se réunissant 1 fois par an, constitué
de l'ASA, des Communautés et du PNR.
- D'une communication régulière entre l'ASA et les Communautés, notamment lors de la prévision de chantiers importants sur les cours d’eau situés pour partie sur le périmètre de l'ASA — par l'ASA sur son périmètre ou par les EPCI-FP en dehors de ce périmètre. - La réunion des Communautés et de l’ASA au sein de groupements de commande pour la réalisation d'études qui concerneraient les bassins versants de la Douve, de la Sèves et du
Merderet dans leur ensemble,
5/6 Envoyé en préfecture le 05/02/2020
Reçu en préfecture le lee
Achète OÉlOË LL =
ID : 050-200067205-20200123-B6_2020-AR
L'ASA est également force de proposition auprès des EPCI-FP si des besoins d'intervention dépassant
ses attributions et/ou son périmètre sont identifiés.
De même les EPCI-FP peuvent interpeller l’ASA s’il est constaté un besoin d'intervention entrant dans
ses attributions et/ou son périmètre (carte en annexe).
ARTICLE 5 : MODALITES DE FINANCEMENT
L’ASA prélève la taxe syndicale sur son territoire pour assurer ses missions.
Les EPCI-FP peuvent participer financièrement aux études hydrauliques ou relatives à la restauration
de milieux aquatiques sur le périmètre de l’ASA, ainsi qu'aux actions participant aux mêmes objectifs.
ARTICLE 6 : RESILIATION
La présente convention peut être résiliée unilatéralement à tout moment, par simple décision de
l'exécutif de l’une des parties signataires pour motif lié à la bonne organisation des services, agissant
en vertu d'une délibération exécutoire, notifiée au moins trois mois avant l’entrée en vigueur de
cette résiliation.
ARTICLE 7 : LITIGES
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la
convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance
juridictionnelle.
ARTICLE 8 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être modifiée par avenant, dûment approuvé et signé par l'ensemble des parties.
Fait à Carentan les Marais, en quatre exemplaires, le / / 2020
Pour la Communauté de Communes de la Baie
du Cotentin,
Le Président, M Jean-Pierre LHONNEUR,
Pour la Communauté de Communes Côte
Ouest Centre Manche,
Le Président, M Henri LEMOIGNE,
6/6
Pour la Communauté d'Agglomération du
Cotentin,
Le Président, M Jean-Louis VALENTIN,
Pour l'ASA des Bas-Fonds du bassin de la
Douve,
Le Président, M Bertrand FLAMBARD