Compte-Rendu - compte rendu 31 05 2022

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Compte-Rendu - compte rendu 31 05 2022 Document publié le Mardi 31 mai 2022 par la commune de Vonnas. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 31 05 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Investissement et développement économique,

1

Département de l’Ain

Arrondissement de BOURG EN BRESSE

Canton de Vonnas

COMMUNE DE VONNAS 01540

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE VONNAS (Ain) -

SEANCE DU 31 MAI 2022

L’an deux mil vingt-deux le trente et un mai à dix-neuf heures et quinze minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Vonnas, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, en mairie, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Alain GIVORD, Maire de Vonnas.

Présents,

Alain GIVORD Elodie DESMARIS Jean Louis GIVORD

Nathalie DUCLOS Claude RABUEL Françoise BERTHOUD

Michèle LAURENT Serge DUMARAIS René TRONCY

Nadine TRESSELT Guy GABILLET Cécile NIZET

Marie-Françoise PERROUD Cédric GREGOIRE Karine THIBERT

Christian RAVOUX Caroline TROUILLOUX

Date de la convocation : le 25 mai 2022

Membres en exercice : 23

Présents : 21 Votants : 21

Absent(e) excusé(e) :.Jean François CARJOT, Françoise DUBOIS, Ufuk YUKSEL, Catherine MIGNOT, Alexandre DESRAYAUD, Sébastien LEQUEUX

Pouvoirs : Jean François CARJOT donne pouvoir à Alain GIVORD, Sébastien

LEQUEUX donne pouvoir à Cédric GREGOIRE, Françoise DUBOIS donne pouvoir

à Cécile NIZET, Ufuk YUKSEL donne pouvoir à Claude RABUEL

Secrétaire de séance : Cécile NIZET

Ouverture de la séance à 19h15

2

Adoption du compte rendu du 12 Avril 2022.

2 voix contre

19 voix pour

√ Rapporteur Alain GIVORD

Tirage au sort jurés d’assises 2023 pour listes préparatoires

Considérant que par arrêté en date du 12 avril 2022, Monsieur le Préfet a défini le

nombre de jurés pour le département de l’Ain et que notre commune compte tenu de sa

population se voit attribuée 2 jurés à tirer au sort à partir des listes électorales.

Considérant que dans son article 2, l’arrêté prévoit que le nombre de noms à tirer au

sort doit être le triple de celui fixé par l’arrêté à savoir 6 personnes.

Considérant qu’il convient de procéder au tirage au sort.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Le tirage au sort parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale désigne les personnes

suivantes :

NOM Prénom Date de naissance ADRESSE à 01540

VONNAS

ALLOIN Justine Anne 26/07/1983 313 Route du Domaine du

Loup

BUISSON Orlane 27/03/1998 75 Rue Germaine Mazuy

BUIS Brigitte 03/11/1964 287 Rue de l’Europe

GACON Camille Célestine 12/11/1998 Rue du Vernay

DESIREE Kévin Daniel 14/09/1989 168 Rue des Erables

FAURE-VAGE Jean-Louis 25/08/1972 867 Route de Mâcon

La liste sera transmise au secrétariat du greffe de la cour d’assise du Tribunal de

Grande Instance de Bourg-en-Bresse avant le 30 juin 2022.

Adopté à l’unanimité

√ Rapporteur Elodie DESMARIS

PRET pour financer investissement 2022

3

Le Conseil,

Elodie DESMARIS rappelle que pour financer les investissements 2022, il est opportun de recourir à un emprunt de 300 000 Euros.

Elodie DESMARIS expose avoir questionné 4 organismes financiers.

Après étude, il s’avère que l’offre la plus intéressante est celle du Crédit Mutuel. Elle présente les différentes conditions proposées par le Crédit Mutuel et porte à connaissance du conseil municipal l’offre de prêt.

Après en avoir délibéré,

ARTICLE 1 :

DECIDE que pour financer les investissements, la commune de VONNAS contracte auprès du Crédit Mutuel est un emprunt de la somme de TROIS CENT MILLE EUROS (300 000 Euros) aux conditions suivantes :

Objet : FINANCEMENT D’INVESTISSEMENT

Montant du capital emprunté : 300 000 euros

Durée d’amortissement : 240 mois soit 20 ans

Taux d’intérêt : 1.50 %

Frais de Dossier : 300.00 euros

Périodicité retenue : trimestrialités constantes en capital et intérêts (échéance 4 347,56 €)

Remboursement anticipé : possible sans préavis et à tout moment avec paiement d’une indemnité de 5% du montant du capital remboursé par anticipation.

ARTICLE 2 :

Le conseil municipal approuve les conditions financières et autorise le Maire à signer le contrat de prêt.

ARTICLE 3 :

La commune de VONNAS décide que le remboursement du présent emprunt s’effectuera dans le cadre de la procédure de règlement sans mandatement préalable.

Adopté à l’unanimité

Modification des statuts de la Communauté de Communes de la Veyle

4

Les statuts de la CCV, actuellement en vigueur ont été actés par arrêté préfectoral le 27

décembre 2019.

Il est nécessaire de les mettre à jour, afin notamment de préciser le contenu de certaines

compétences.

Cette modification des statuts a été adoptée lors du Conseil Communautaire en date du

25 avril dernier.

Pour que cette proposition de modification statuaire puisse devenir effective, elle doit

être également approuvée par les conseils municipaux des communes membres dans un

délai de 3 mois à compter de la notification de la décision par l’établissement public.

L’absence d’avis durant le délai de 3 mois vaut avis favorable.

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-17

relatif aux modifications statuaires concernant les compétences des établissements

publics de coopération intercommunales (EPCI),

Vu les statuts de la Communauté de communes de la Veyle actés par arrêté préfectoral

du 27 décembre 2019,

Vu la délibération n° 20220425-05DCC du Conseil Communautaire en date du 25 avril

2022 approuvant la modification statuaire,

Vu les projets de statuts joints en annexe,

Considérant que les statuts nécessitent une mise à jour afin notamment de préciser le

contenu de certaines compétences exercées par la Communauté de communes,

Considérant ce qui a été présenté ci-dessus, voici la nouvelle rédaction de l’article 4 a)

des statuts de la Communauté de communes :

«Article 4 : Objet et compétences

[...]

a) COMPETENCES OBLIGATOIRES

[...]

Groupe n°1 : Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ;

schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.

1. Etudes et mises en œuvre de l’aménagement coordonné du territoire de la Communauté : élaboration, approbation, suivi et révision d’un schéma de cohérence territoriale (SCOT) et d’un schéma de secteur.

2. Zones d’aménagement concerté nouvelles d’intérêt communautaire

3. Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale. 4. Participation à toute charte de développement et d’aménagement assortie d’un programme d’actions pluriannuelles en liaison avec les procédures contractuelles établies par l’Etat, la Région ou le Département.

5

5. Réalisation d’études en matière d’aménagement de l’espace.

6. Actions ponctuelles ou sectorielles.

a) Réaménagement des abords de la gare de PONT-DE-VEYLE à CROTTET

7. Création, aménagement et entretien (selon accords conventionnels avec les communes) de liaisons cyclables d’enjeu structurant pour le territoire

8. Participation au programme Petites Villes de Demain, notamment la coordination et le portage d’études globales

9. Participation au recyclage des friches industrielles suivantes :

Friche de la Bresse (MEZERIAT)

Friche de la SCIAM VALENTINI (PONT-DE-VEYLE)

Friche du site de Corsant (PERREX)

Considérant ce qui a été présenté ci-dessus, voici la nouvelle rédaction de l’article 4 b) des statuts de la Communauté de communes :

«Article 4 : Objet et compétences

[...]

b) COMPETENCES OPTIONNELLES

[...]

Groupe n°2 : Politique du logement social d’intérêt communautaire et du cadre de vie, et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées.

1. Réalisation d’opérations d’aménagement favorisant la mixité sociale et l’accès des personnes défavorisées au logement

2. Réalisation d’études d’aménagement intégrant la qualité urbaine, architecturale et environnementale

3. Opération programmée d’amélioration de l’habitat

4. Elaboration et mise en œuvre d’un programme local de l’habitat

5. Participation à l’implantation et/ou au fonctionnement des projets en faveur de l’habitat des personnes âgées dont les projets HAbitat Intermédaire Service Solidaire Regroupé (HAISSOR) sur le territoire

Groupe n°3 : Action sociale d’intérêt communautaire

1. Soutien dans le domaine social aux actions mises en œuvre à l’échelle du territoire en faveur des personnes âgées, des personnes handicapées, des personnes en difficulté et de la petite enfance 2. Étude, création, aménagement, entretien et gestion de structures et de services en faveur de la petite enfance

3. Actions en faveur de l’enfance et de l’adolescence mises en œuvre à l’échelle du territoire 4. Mise en œuvre des activités périscolaires sur les communes de BIZIAT, CHANOZ-CHATENAY, CHAVEYRIAT, MEZERIAT, SAINT-JULIEN-SUR-VEYLE, VONNAS

5. Mise en œuvre d’activités extra-scolaires

6. Prise en charge partielle ou totale d’intervenants extérieurs en milieu scolaire

7. Prise en charge des frais relatifs à l’utilisation par les élèves de certains équipements hors de l’enceinte scolaire

8. Attribution d’aides pour des projets spécifiques relevant de la politique de l’enfance de la jeunesse, de la petite enfance, ou de l’action sociale

9. Prise en charge des frais de fonctionnement et de certains frais mineurs d’investissement du Réseau d’Aides Spécialisées pour les Elèves en Difficulté (RASED)

10. Aides aux personnes âgées concernant le transport

6

Groupe n°4 : Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Groupe n°5 : Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire

1. Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs et culturels communautaires suivants :

 Complexe sportif et culturel L’Escale (SAINT-JEAN-SUR-VEYLE)

 Centre sportif de l’Irance (MEZERIAT)

 Centre sportif de la Veyle (PONT-DE-VEYLE)

 Centre sportif du Renon (VONNAS)

 Skate parc (CROTTET)

 Centre sportif de la Saône (CROTTET)

 Terrain de football synthétique et terrain de rugby – Centre sportif du Malivert (LAIZ)

Considérant ce qui a été présenté ci-dessus, voici la nouvelle rédaction de l’article 4 c) des statuts de la Communauté de communes :

«Article 4 : Objet et compétences

[...]

c) COMPETENCES FACULTATIVES

[...]

Groupe n°4 : Participation à des programmes coordonnés de la lutte contre les espèces susceptibles de déséquilibres écologiques. »

Considérant que pour intégrer ces modifications, il est proposé d’adopter de nouveaux statuts qui sont annexés à la présente délibération ;

Considérant que cette modification statutaire ne sera effective que si elle est adoptée par une majorité qualifiée de conseils municipaux : 2/3 au moins des conseils municipaux intéressés représentant plus de la moitié de la population totale ou la moitié au moins des conseils municipaux intéressés représentant plus des 2/3 de la population ;

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- D’approuver le projet de modification des statuts de la Communauté de

Communes de la Veyle, comme annexés ;

7

Les modifications de compétences sont en caractères gras.

Adopté à l’unanimité

Décision budgétaire modificative n°1 Budget Principal 2022

Madame Elodie DESMARIS, Adjointe au Maire, précise qu’il y a lieu de procéder à

des ajustements de ligne budgétaire.

Considérant des lignes budgétaires pour pouvoir équilibrer des opérations d’ordre du

Budget Principal 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de modifier de la manière suivante :

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

Recettes

Cpte 3555 – chapitre 040

Dépenses

Cpte 1068

TOTAL

-301769.93

€

-301769.93

€

0.00

Dépenses

TOTAL

0.00

Adopté à l’unanimité

√ Rapporteur Jean-Louis GIVORD

Dépôt d’un dossier de demande de subvention pour la mise aux normes et

sécurisation d’équipement contre les incendies au titre de la DETR 2022 (dotation

d’équipement des territoires ruraux)

8

Jean-Louis GIVORD, adjoint au Maire expose au Conseil Municipal que l’objectif

principal de ce projet est de remplacer et réparer les bornes à incendies qui ne sont plus

aux normes afin de mettre ces travaux en œuvre, la commune souhaite déposer une

demande d’aide financière auprès de la DETR 2022.

Dans ce contexte, le plan de financement proposé à l’appui de cette demande de

subvention est le suivant :

sources libellé montant taux

Fonds propres 5285€ 80%

Emprunts

Sous total

autofinancement

Union

européenne

Etat-detr 1322 20

Etat-autre

Conseil régional

Conseil

départemental

Fonds de

concours

Autres

Sous total

subventions

publiques

1322 20

Total HT 6607 100%

* dans la limite de 80 % ou 40 % pour un monument historique inscrit.

Le conseil municipal après avoir délibéré :

- ADOPTE l’opération de et les modalités de financement

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel ;

- S’ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre

des subventions ;

9

- AUTORISE le maire / le président à signer tout document relatif à cette opération.

Adopté à l’unanimité

√ Rapporteur Nathalie DUCLOS

Tarifs des emplacements des forains vogue

Nathalie DUCLOS expose que les tarifs des emplacements des forains qui s’installent sur la Place Ferdinand pendant la période de la vogue ne font l’objet d’aucune délibération récente et qu’il y a lieu de remédier à cette situation, et par la même occasion il est nécessaire de préciser des points réglementaires d’utilisation du parking Nord du Collège et des conditions d’utilisation de la Place Ferdinand et des obligations de chacun.

Après consultations de quelques communes avoisinantes, il est proposé au Conseil Municipal, au titre de l’année 2022, le tarif suivant :

- 2 Euros le mètre carré,

- 10 Euros à titre de forfait journalier d’installation,

Concernant l’utilisation du parking Nord du Collège, l’accès à ce parking est exclusivement réservé aux forains qui sont installés sur la Place Ferdinand et ce uniquement pendant la période de la vogue c’est-à-dire du 9 juin au 15 juin 2022. Chaque forain installé sur le parking Nord du Collège devra s’assurer de ces branchements au tabouret du réseau des eaux usées, en cas de déversement dans la rivière « Le Renon » situé à proximité, le forain pris en flagrant délit s’expose aux infractions légales en vigueur à cette période, tant auprès de la Municipalité, de la Société de Pêche que du syndicat des rivières, ces infractions pouvant être le cas échéant cumulatives.

Un passage devra rester libre pour permettre l’accès des camions de livraisons à la cantine du collège, pendant toute la période d’installation des forains sans aucune exception. Ce passage sera délimité par la municipalité au moyen de barrières. S’agissant de l’eau potable, il est de la responsabilité de la Municipalité de contacter la Société SOGEDO pour la mise en place d’un compteur sur la borne incendie situé à proximité du Collège, au minimum une semaine avant l’arrivée des forains. La consommation de celle-ci reste à la charge de la Commune.

Concernant les emplacements des manèges sur la Place Ferdinand, les forains seront installés, par le garde-champêtre, à l’issue du marché, à compter du jeudi 14 heures précédent l’ouverture de la vogue jusqu’au Mercredi suivant au plus tard 22 heures. La Place Ferdinand devant être libre le jeudi matin à 6 heures pour permettre l’installation du marché.

Les forains veilleront à ce que leurs installations cessent leur activité à partir de minuit afin d’éviter tout tapage nocturne et dans le respect de la tranquillité des riverains.

10

Concernant l’électricité, les forains feront leur affaire personnelle auprès d’ERDF pour l’installation d’un compteur qui permettra au fournisseur d’énergie la facturation directement aux usagers concernés. La municipalité veillera au respect de cette installation et aux branchements des utilisateurs concernés.

Concernant les ordures ménagères, la municipalité installera sur le parking Nord du Collège trois containers pour les ordures ménagères dont le coût de l’enlèvement reste à la charge de la municipalité comme les années précédentes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE de fixer les tarifs des emplacements des forains pour la fête foraine devant

avoir lieu pendant la période du 9 au 15 juin 2022, de la manière suivante :

- 2 Euros le mètre carré,

- 10 Euros à titre de forfait journalier d’installation,

DIT que l’accès du parking Nord du Collège est exclusivement réservé aux forains qui sont installés sur la Place Ferdinand et ce uniquement pendant la période de la vogue c’est-à-dire du 9 juin au 15 juin 2022.

DIT que chaque forain installé sur le parking Nord du Collège s’assurera des branchements aux tabourets du réseau des eaux usées, en cas de déversement dans la rivière « Le Renon » situé à proximité, le forain pris en flagrant délit s’expose aux infractions légales en vigueur à cette période, tant auprès de la Municipalité, de la Société de Pêche que du syndicat des rivières, ces infractions pouvant être le cas échéant cumulatives.

DIT qu’un passage devra rester libre pour permettre l’accès des camions de livraisons à la cantine du collège, pendant toute la période d’installation des forains sans aucune exception. Ce passage devant être délimiter par la municipalité au moyen de barrières installées par cette dernière.

DIT que qu’il est de la responsabilité de la Municipalité de contacter la Société SOGEDO pour la mise en place d’un compteur d’eau potable sur la borne située à proximité du Collège, dont la consommation pour la période de la vogue, soit du 9 juin au 15 juin 2022 est à la charge de la Commune.

DIT que le garde-champêtre installera les forains à l’issue du marché, soit à compter du jeudi 14 heures précédent l’ouverture de la vogue jusqu’au Mercredi suivant au plus tard 22 heures. La Place Ferdinand devant être libre le jeudi matin à 6 heures pour l’installation du marché.

DIT que les installations cesseront leurs activités à partir de minuit dans le respect de la tranquillité des riverains.

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DIT que les forains présents sur la vogue feront leur affaire personnelle directement auprès d’ERDF pour l’installation d’un compteur permettant ainsi la facturation directement aux usagers concernés et que la municipalité veillera au respect de cette installation.

DIT que la municipalité installera sur le parking Nord du Collège trois containers pour les ordures ménagères et que le coût de l’enlèvement sera à la charge de la municipalité comme les années précédentes.

Adopté à l’unanimité

Acquisition par la commune de Vonnas de l’Impasse des Charmilles

Nathalie DUCLOS expose que la Commune a été sollicité par le Cabinet CHAROLLOIS, gérant de l’Association Syndicale Libre du Lotissement Le Clos du Balufier pour la reprise de l’ensemble de la voirie, des verts et communs du lotissement et de l’impasse des Charmilles.

A la demande de la municipalité et pour des raisons sécuritaires lors des travaux de constructions, il a été demandé au lotisseur de procéder à la modification de l’accès Sud du lotissement, les colotis du lotissement, ont à cette époque donné leur consentement à cette modification et un permis d’aménager modificatif a été délivré.

Etant ici précisé que l’impasse des Charmilles est cadastrée section A numéro 2312 pour une contenance de 1.472 m².

Suite à cette demande, la commission urbanisme s’est réunie et a conclu que la voirie, les espaces verts et communs du lotissement rentraient dans le cadre d’une opération d’ensemble avec les lotissements voisins ; la commission a soulevé plusieurs questions qui demandent une réflexion supplémentaire à l’heure actuelle.

S’agissant de l’Impasse des Charmilles, la commission a bien évaluée que cette voie dessert à ce jour cinq propriétés riveraines et qu’aucune objection n’est formulée pour que celle-ci intègre le domaine public.

Cette cession devant avoir lieu moyennant l’euro symbolique et l’ensemble des frais de cession seront à la charge de l’association syndicale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE d’approuver l’acquisition de l’Impasse des Charmilles cadastrée section A

numéro 2312 pour une contenance de 1.472 m², moyennant l’euro symbolique.

DIT que l’ensemble des frais de cession sera supporté par l’Association Syndicale

Libre du lotissement, demanderesse.

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AUTORISE Monsieur Le Maire à procéder à toutes les démarches utiles et nécessaires

à cette acquisition et notamment à signer l’acte authentique auprès de l’office notarial

de MEZERIAT, ainsi que tous documents se rapportant à cette opération.

Adopté à l’unanimité

Demande garantie financière réhabilitation logements au 13 impasse du Pré

Chapeland

Nathalie DUCLOS expose que SEMCODA a sollicité auprès de la Banque des Territoires, qui a accepté, un prêt PAM destiné à financer l’amélioration ou la réhabilitation des logements à usage locatif social et intermédiaire sociaux, pour un pavillon situé à VONNAS, 13 Impasse Pré Chapeland, pour un montant total de DIX- NEUF MILLE EUROS (19.000,00 EUR).

Les caractéristiques de ce prêt sont les suivantes :

Ligne du prêt 1 : PAM

Montant : 13.200,00 EUR

Durée de la phase de préfinancement : 12 mois

Durée de la phase d’amortissement : 25 ans

Périodicité des échéances : annuelle,

Index : Livret A,

Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 0,53 %

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %,

Profil d’amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous la forme d’intérêts différés.

Modalité de révision : double révisabilité limitée (DL)

Taux de progressivité des échéances : 0 %

Ligne du prêt 2 : PAM Taux Fixe

Montant : 6.000,00 EUR

Durée de la phase de préfinancement : 12 mois

Durée de la phase d’amortissement : 25 ans

Périodicité des échéances : annuelle,

Index : Taux Fixe,

Taux d’intérêt actuariel annuel : 1,76 %

Profil d’amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous la forme d’intérêts différés.

Taux de progressivité des échéances : 0 %

13

Garantie demandée : caution de la Commune à hauteur de 100 % sur la totalité du prêt contracté.

Le Garant du prêt s’engage, pendant toute la durée du prêt, au cas où SEMCODA, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l’Emprunteur défaillant.

Le Conseil Municipal est appelé à délibérer en vue d’adopter la garantie accordée par la Banque des Territoires à la SEMCODA dans les conditions fixées ci-dessus.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 2298 du Code Civil ;

Vu le contrat de prêt N° 134310 en annexe de la présente délibération signée entre SEMCODA et la Banque des Territoires ;

Après en avoir délibéré :

Article 1 : Le Conseil Municipal de la Commune de VONNAS accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement du prêt d’un montant total de DIX-NEUF MILLE DEUX CENTS EUROS (19.200,00 EUR) souscrit par la SEMCODA auprès de la Banque des Territoires, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt numéro 134310 constitué de deux lignes de prêt, l’une d’un montant de treize mille deux cents euros (13.200,00 EUR), l’autre d’un montant de six mille euros (6.000,00 EUR).

La garantie de la Commune est accordée à hauteur de la somme en principal de DIX- NEUF MILLE DEUX CENTS EUROS (19.200,00 EUR) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Une copie du contrat de prêt est jointe en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Banque des Territoires, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

14

Article 3 : Le Conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Article 4 : Le Conseil demande à ce que SEMCODA fournisse chaque année une copie certifiée conforme de ses comptes et bilan par un commissaire aux comptes au plus tard le 30 juin de chaque année et subir les contrôles financiers auxquels sa comptabilité pourra être soumise à la demande de la Collectivité.

Article 5 : Le Conseil autorise le maire à intervenir, le cas échéant, au contrat de prêt qui sera entre la Banque des Territoires et la SEMCODA.

20 voix pour

1 voix contre

Demande garantie financière réhabilitation logements au 66 Rue du Mai 1945

Nathalie DUCLOS rappelle que lors de la séance du Conseil Municipal en date du 6 Octobre 2020, le Conseil Municipal a prorogé le bail emphytéotique jusqu’au 6 juin 2050, du tènement immobilier situé à VONNAS, 66 Rue du 8 mai 1945 (ancienne gendarmerie située en face de l’Eglise), et comprenant 5 logements, aux mêmes charges et conditions que le bail initial et dans ce cas, le programme des travaux souhaité par SEMCODA pourra être réalisé, ces travaux consistant essentiellement à améliorer la performance énergétique des logements.

SEMCODA a sollicité auprès de la Banque des Territoires, qui a accepté, un prêt PAM destiné à financer l’amélioration ou la réhabilitation des logements à usage locatif social et intermédiaire sociaux, pour les 5 logements situés à VONNAS, 66 Rue du 8 mai 1945, pour un montant total de QUATRE VINGT-TROIS MILLE EUROS (83.000,00 EUR).

Les caractéristiques de ce prêt sont les suivantes :

Ligne du prêt 1 : PAM

Montant : 53.000,00 EUR

Durée de la phase de préfinancement : 12 mois

Durée de la phase d’amortissement : 25 ans

Périodicité des échéances : annuelle,

Index : Livret A,

Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 0,53 %

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %,

Profil d’amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous la forme d’intérêts différés.

15

Modalité de révision : double révisabilité limitée (DL)

Taux de progressivité des échéances : 0 %

Ligne du prêt 2 : PAM Taux Fixe

Montant : 30.000,00 EUR

Durée de la phase de préfinancement : 12 mois

Durée de la phase d’amortissement : 25 ans

Périodicité des échéances : annuelle,

Index : Taux Fixe,

Taux d’intérêt actuariel annuel : 1,76 %

Profil d’amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous la forme d’intérêts différés.

Taux de progressivité des échéances : 0 %

Garantie demandée : caution de la Commune à hauteur de 100 % sur la totalité du prêt contracté.

Le Garant du prêt s’engage, pendant toute la durée du prêt, au cas où SEMCODA, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l’Emprunteur défaillant.

Le Conseil Municipal est appelé à délibérer en vue d’adopter la garantie accordée par la Banque des Territoires à la SEMCODA et la garantie de la Commune de VONNAS est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessus.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 2298 du Code Civil ;

Vu le contrat de prêt N° 134316 en annexe de la présente délibération signée entre SEMCODA et la Banque des Territoires ;

Après en avoir délibéré :

Article 1 : Le Conseil Municipal accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement du prêt d’un montant total de QUATRE VINGT TROIS MILLE EUROS (83.000,00 EUR) souscrit par la SEMCODA auprès de la Banque des Territoires, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt numéro 134316 constitué de deux lignes de prêt, l’une d’un montant de cinquante-trois mille euros (53.000,00 EUR), l’autre d’un montant de trente mille euros (30.000,00 EUR).

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La garantie de la Commune est accordée à hauteur de la somme en principal de QUATRE VINT TROIS MILLE EUROS (83.000,00 EUR) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Une copie du contrat de prêt est jointe en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Banque des Territoires, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le Conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Article 4 : Le Conseil demande à ce que SEMCODA fournisse chaque année une copie certifiée conforme de ses comptes et bilan par un commissaire aux comptes au plus tard le 30 juin de chaque année et subir les contrôles financiers auxquels sa comptabilité pourra être soumise à la demande de la Collectivité.

Article 5 : Le Conseil autorise le maire à intervenir, le cas échéant, au contrat de prêt qui sera entre la Banque des Territoires et la SEMCODA.

20 voix pour

1 voix contre

Demande de subvention pour réfection des peintures du Centre St Martin

Madame Françoise Berthoud, Adjointe au Maire, expose le projet de réfection des

peintures du centre st Martin.

Un dossier d’aide à l’investissement sera déposé par la collectivité en 2022 pour nous

aider à financer les travaux suivants :

- réfection des peintures du Centre St Martin.

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Le projet total est estimé à 9948 € ttc avec un démarrage des travaux en 2022.

Il est proposé aux membres du conseil de valider la proposition.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

APPROUVE le projet de réfection de la verrière du Centre saint-Martin.

AUTORISE le Maire à engager les demandes de subvention en lien avec le projet

AUTORISE à signer tout document relatif à cette opération.

S’ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions ;

DIT que la dépense sera imputée sur le budget 2022

Adopté à l’unanimité

Informations diverses

Le congrès Départemental des Sapeurs-Pompiers aura lieu à Vonnas le samedi 25 Juin

Fin de séance

Prochaine séance le 28 juin 2022

Fait à Vonnas le 31 mai 2022

Le Maire

Alain GIVORD

Le Secrétaire : Cécile NIZET

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Les Conseillers Municipaux

CARJOT Jean François GIVORD Jean-Louis

DUCLOS Nathalie BERTHOUD Françoise

RABUEL Claude DESMARIS Elodie

LAURENT Michèle TRESSELT Nadine

GABILLET Guy DUBOIS Françoise

DUMARAIS Serge PERROUD Marie-Françoise

TRONCY René MIGNOT Catherine

YUKSEL Ufuk DESRAYAUD Alexandre

THIBERT Karine GREGOIRE Cédric

LEQUEUX Sébastien NIZET Cécile

RAVOUX Christian TROUILLOUX Caroline