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Procès Verbal - dcm 11 avril 2022
Procès Verbal - dcm 29 septembre 2022
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Bronvaux.
Lien du pdf (Procès Verbal - dcm 29 septembre 2022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Sécurité publique, Changement climatique,
1
31/2022
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Jeudi 29 septembre 2022 à 19 heures
Le jeudi vingt-neuf septembre deux mil vingt-deux à dix-neuf heures, le Conseil
Municipal s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean-
Luc FAVIER, Maire, suite aux convocations faites par lui en date du 16/09/2022
Présents : Jean-Luc FAVIER Maire, Cyrille AUSESKY, Lydia BOLLORE , Anne
HAAS, Guénolé LEROY, Claudine HACQUARD, Monique HECKER,
Absents excusés : Cyril CODATO procuration à Jean-Luc FAVIER Christine
WALLON procuration à Monique HECKER, Frédéric WROBEL procuration à
Cyrille AUSESKY
Absent : Ornella FERRER
Anne HAAS est désignée secrétaire de séance.
Le procès-verbal de la réunion de séance du 08 septembre 2022 soumis à
l’approbation des conseillers municipaux, est adopté à l’unanimité.
Ordre du Jour
- POINT 38/2022 : DECISION MODIFICATIVE DU BUDGET
PRIMITIF
- POINT 39/2022 : SOUSCRIPTION D’UN PRÊT RELAIS
- POINT 40/2022 : REVISION DU PRIX DES REPAS DE LA
CANTINE SCOLAIRE
- POINT 41/2022 : REVISION DU PRIX DE LOCATION DES
SALLES COMMUNALES
- POINT 42/2022 : RENOUVELLEMENT DU MARCHE
D’ELECTRICITE
- POINT 43/2022 : ADOPTION DE LA NOMENCLATURE
BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1ER JANVIER 2023
- POINT 44/2022 : MOTION SUR LE COUT DE L’ENERGIE DES
COLLECTIVITES LOCALES
- POINT 45/2022 : DESIGNATION CORRESPONDANT INCENDIE
ET SECOURS 2
32/2022
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Jeudi 29 septembre 2022 à 19 heures
Le Maire ouvre la séance et demande au Conseil municipal de bien vouloir
approuver le point supplémentaire suivant :
POINT 46/2022 : DEMISSION D’UN CONSEILLER
POINT 47/2022 : EXTINCTION PARTIELLE DE L’ECLAIRAGE
PUBLIC
Le Conseil municipal à l’unanimité approuve le rajout de ces points à l’ordre du
jour
Procès-Verbal
38/2022 : DECISION MODIFICATIVE DU BUDGET PRIMITIF
Le Maire propose de réajuster les crédits ouverts comme suit :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES DEPENSES
60613 combustible -450€ 1641 remboursement
capital
+ 81130 €
66111 Intérêts +450€ 2313 construction - 1130 € TOTAL 80 000€
RECETTES Recettes
0€ 1641 emprunts 80 000€
80 000€
La présente décision modificative est équilibrée en dépenses et en recette à :
Fonctionnement :0€
Investissement :80 000€
Le Conseil municipal après en avoir délibéré approuve la proposition ci-dessus
Vote : à l’unanimité
39/2022 : SOUSCRIPTION D’UN PRÊT RELAIS
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2336-3, Vu le budget primitif 2022,
Considérant que par sa délibération du 11/04/2022, le conseil municipal a décidé la réalisation des travaux de réfection de la toiture école/mairie
Afin d’assurer le financement de ces travaux, il y a lieu de recourir à un prêt relais à hauteur de 80 000 euros avance sur FCTVA et Subvention 3
33/2022
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Jeudi 29 septembre 2022 à 19 heures
Après avis favorable de la commission des finances en date du 26 septembre 2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide,
- D’autoriser le maire à réaliser auprès du CREDIT MUTUEL un prêt relais d’un montant de 80 000 euros dont le remboursement s’effectuera dès les
subventions versées
Ce prêt sera contracté aux conditions suivantes, étant précisé que les intérêts et l’amortissement ne courront qu’à partir de la date de versement effective des fonds :
Durée : 1ans
Taux réel d’intérêt pour l’emprunteur : 1.72%
- Le Conseil municipal s’engage, pendant toute la durée du prêt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement des remboursements découlant du présent prêt.
- D’autoriser le Maire, ou un adjoint ayant délégation de signature est autorisé à signer le contrat à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales du contrat de prêt.
Vote : à l’unanimité
40/2022 : REVISION TARIFS GARDERIE ET CANTINE SCOLAIRE
Le Maire expose au conseil que la convention de livraison de repas avec la société
API a été reconduite pour l’année 2022/2023.
Le Maire rappelle au conseil municipal les prix qui avaient été fixés lors de la réunion du 23 juin 2022 comme suit :
ACCUEIL Tarifs
Matin (7 h 30 à 8 h 30) 3.50 €
Pause midi sans repas (12 h à 13 h 30) 2.75 €
Pause midi avec repas (12 h à 13 h 30) 6.50 €
Repas adulte 6.50 €
Soir (16 h à 17 h 45) sans le goûter 5.75 €
Compte tenu de l’augmentation énergétique, qui a été annoncée il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur la révision du tarif de la garderie et de la cantine scolaire
Après en avoir délibéré le conseil municipal décide de :
- Ne pas répercuter les tarifs d’augmentation énergétique
- De maintenir les tarifs actuels
Vote : à l’unanimité 4
34/2022
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Jeudi 29 septembre 2022 à 19 heures
41/2022 : REVISION DU PRIX DE LOCATION DES SALLES
COMMUNALES
Le Maire expose au Conseil Municipal que du fait de l’augmentation du coût de l’énergie, il n’est plus possible de maintenir le montant de location des salles communales.
En conséquence, il propose une révision du prix de location de ces salles.
Le conseil municipal après en avoir délibéré décide :
- De ne pas augmenter les tarifs actuels de location de ces salles.
- De fermer la salle des fêtes du 1er novembre 2022 au 15 avril 2023
Vote : à l’unanimité
42/2022 : RENOUVELLEMENT DU MARCHE D’ELECTRICITE
Le Maire expose au Conseil municipal, que la Commune a contracté un marché pour la fourniture et l’acheminement d’électricité avec la société TOTAL DIRECT ENERGIE le 23 septembre 2019 et que le contrat arrive à échéance le 31 octobre 2022.
Le renouvellement du contrat avec TOTAL DIRECT ENERGIE entraine des surcoûts importants pour la collectivité : fois 10 par apport au contrat actuel pour le mois de novembre et décembre 2022 et fois 5 par apport au contrat actuel pour 2023.Ce qui ferait passer la facture de 17 000€ à 80 000€uros.
Compte tenu de la flambée du coût de l’énergie, l’état a réouvert la possibilité, pour les petites Commune (<10 salariés et < 20 000 000 € de budget annuel) de revenir au tarif réglementé avec EDF et ainsi limiter la hausse des coûts à 15% pour 2023. Après avoir délibéré le conseil municipal décide :
- De revenir au tarif règlementé avec EDF pour la fourniture et l’acheminement d’électricité.
- D’autoriser le Maire, ou un adjoint ayant délégation de signature, à signer tous les documents relatifs à ce contrat.
Vote : à l’unanimité 5
35/2022
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Jeudi 29 septembre 2022 à 19 heures
43/2022 ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET
COMPTABLE M57 AU 1ER JANVIER 2023
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Ainsi :
- en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire
et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;
- en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;
- en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la Ville de BRONVAUX son budget principal
Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024.
Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.
Le Maire demande au conseil municipal approuver le passage de la Commune de Bronvaux à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2023 6
36/2022
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Jeudi 29 septembre 2022 à 19 heures
Sur le rapport de M. Le Maire,
VU
- L’article L 2121-29 du code Général des Collectivites Territoriales,
- L’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour
2019,
- L’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des
relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des
comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et
comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
CONSIDERANT que :
La collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier
2023
- Que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la Commune de
Bronvaux.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré
1- autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets
de la Commune de BRONVAUX
2- autorise M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la
présente délibération.
Vote : à l’unanimité
44/2022 : MOTION CONCERNANT L’AUGMENTATION DU COUT DE
L’ENERGIE
Nos communes assument un service public de proximité et de solidarité au service
de nos concitoyens dont personne ne peut contester l’immense utilité.
Sauf à creuser les inégalités et à enfoncer nos territoires dans les difficultés, nos
collectivités locales ne pourront pas payer les conséquences de la crise actuelle de
l’énergie.
En la matière, les élus locaux n’ont jamais tourné le dos à leurs responsabilités. Ils
n’ont pas attendu pour investir dans la transition écologique et faire des économies
d’énergie. 7
37/2022
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Jeudi 29 septembre 2022 à 19 heures
Mais comment poursuivre nos investissements alors même que nos finances locales
sont tellement mises à mal ?
Nous ne demandons pas la charité mais nous rappelons que la capacité de
financement en propre des communes a été fortement diminuée du fait de la
suppression de la TH. C’est donc bien au gouvernement d’assumer pleinement ses
responsabilités
Pour mémoire, c’est bien du fait de décisions au niveau gouvernemental et européen
que nos communes ont été contraintes à des appels d’offres pour acheter le gaz et
l’électricité sur les marchés. On mesure bien l’impasse dans laquelle nous nous
trouvons. Cela est d’ailleurs maintenant reconnu y compris par la Présidente de la
Commission Européenne Madame Ursula Von Der Leyen, lorsqu’elle déclare : « la
flambée des prix montre clairement les limites du fonctionnement actuel du
marché ».
Il semble d’ailleurs se profiler des évolutions en la matière : taxation des super
profits, mise à contribution des énergéticiens, découplage du prix du gaz et de
l’électricité.
Mais aujourd’hui nos collectivités n’ont pas les moyens d’attendre.
Nous demandons donc au Gouvernement la mise en place d’un bouclier
tarifaire sans délai et, à terme, un tarif régulé du gaz et de l’électricité.
Le Conseil Municipal de Bronvaux,
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur, et en avoir délibéré :
- Adopte la présente motion concernant l’augmentation du coût de l’énergie
- Adresse la motion au Préfet du département de la Moselle à destination du
Gouvernement.
45/2022 : DESIGNATION CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS
la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs- pompiers professionnels oblige les communes à désigner une personne référente en matière d’incendie et de secours au sein du conseil municipal
l. Le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 détermine les conditions et les modalités de création et d’exercice de cette nouvelle fonction en créant le nouvel article D 731-14 du code de la sécurité intérieure. 8
38/2022
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Jeudi 29 septembre 2022 à 19 heures
A défaut de désignation d’un adjoint au maire ou d’un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile, le correspondant incendie et secours est désigné par le maire parmi les adjoints ou les conseillers municipaux (art. D 731-14 du code de la sécurité intérieure).
Pour les mandats en cours, le maire désigne le correspondant incendie et secours dans un délai de 3 mois à compter de l’entrée en vigueur du décret, c’est-à-dire au plus tard le 1er novembre 2022 (art. 2 du décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022).
Pour le prochain mandat, la désignation devra avoir lieu dans les 6 mois qui suivent l’installation du conseil municipal (art. D 731-14).
En cas de vacance de la fonction de correspondant incendie et secours, la désignation intervient lors de la première réunion du conseil municipal qui suit cette vacance (art. D 731-14).
Le maire communique le nom du correspondant incendie et secours au préfet et au président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours (art. D 731-14).
Si un adjoint ou un conseiller est délégué par le maire en matière de sécurité civile, il est opportun de communiquer aussi son nom de la même manière aux autorités compétentes.
II - Fonctions du correspondant incendie et secours
Plan communal de sauvegarde. La mise en place, l’évaluation régulière et les éventuelles révisions du plan communal de sauvegarde peuvent être assurées par un adjoint au maire ou un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile désigné par le maire ou, à défaut, par le correspondant incendie et secours (art. L 731-3 du code de la sécurité intérieure).
Rôle du correspondant incendie et secours. Le correspondant incendie et secours est l’interlocuteur privilégié du service départemental ou territorial d’incendie et de secours (SDIS) dans la commune sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies. Il a pour missions l’information et la sensibilisation du conseil municipal et des habitants de la commune sur l’ensemble des questions relatives à la prévention et à l’évaluation des risques de sécurité civile, à la préparation des mesures de sauvegarde, à l’organisation des moyens de secours, à la protection des personnes, des biens et de l’environnement et aux secours et soins d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi qu’à leur évacuation (art. 13 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021).
Etendue de la mission de correspondant incendie et secours. Dans le cadre de ses missions d’information et de sensibilisation des habitants et du conseil municipal, le correspondant incendie et secours peut, sous l’autorité du maire :
- participer à l’élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d’incendie et de secours
qui relève, le cas échant, de la commune ; 9
39/2022
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Jeudi 29 septembre 2022 à 19 heures
- concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l’information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ; - concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d’information préventive ; - concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l’incendie de la commune (art. D 731-14).
Information du conseil. Le correspondant incendie et secours informe périodiquement le conseil municipal des actions qu’il mène dans son domaine de compétence (art. D 731-14).
Rémunération. La fonction de correspondant incendie et secours n’ouvre droit à aucune rémunération supplémentaire (art. 13 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021).
Sur Proposition du Maire Monsieur AUSESKY est désigné Correspondant
Incendie et Secours
Vote : à l’unanimité
46/2022 DEMISSION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL
Le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur PERUSINI Eric, conseiller Municipal, a
Présenté sa démission par courrier en date du 19 septembre 2022,
Le Maire informe le Conseil municipal qu’il prend acte de ce courrier, que celui - ci sera transmis à Monsieur le Préfet pour validation, et que la démission est effective depuis le 19 septembre 2022.
47/2022 EXTINCTION PARTIELLE DE L’ECLAIRAGE PUBLIC
Monsieur le Maire rappelle la volonté de la municipalité d’initier des actions en
faveur de la maîtrise des consommations d’énergies. Une réflexion a ainsi été
engagée par le conseil municipal sur la pertinence et les possibilités de procéder à
une extinction nocturne partielle de l’éclairage public. Outre la réduction de la
facture de consommation d’électricité, cette action contribuerait également à la
préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de
serre et la lutte contre les nuisances lumineuses. Les modalités de fonctionnement
de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la
faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement,
compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et 10
40/2022
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Jeudi 29 septembre 2022 à 19 heures
La protection des biens et des personnes. D’après les retours d’expériences
similaires menées dans un certain nombre de communes, il apparaît que l’extinction
nocturne de l’éclairage public n’a pas d’incidence notable sur la sécurité ; la
coupure de nuit nécessite la présence d’horloges ad hoc dans les armoires de
commande d’éclairage public concernées. La commune sollicitera la régie
d’énergies pour étudier avec les services compétents les possibilités techniques et
mettre en œuvre, le cas échéant, les adaptations nécessaires. Cette démarche sera
par ailleurs être accompagnée d’une information de la population et d’une
signalisation spécifique. En période de fêtes ou d’événements particuliers,
l’éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, Le conseil municipal :
- DECIDE que l’éclairage public sera interrompu la nuit de 23 heures à 5 heures
dès que les solutions techniques seront mises en œuvrent.
- - CHARGE Monsieur le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités
d’application de cette mesure, et en particulier les lieux concernés, de 23 h à
5h, les mesures d’information de la population et d’adaptation de la
signalisation.
Vote : à l’unanimité
L’ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance à 20H05 minutes