Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal 11 mai 2022

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Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal 11 mai 2022 Document publié le Mercredi 11 mai 2022 par la commune de Ferrière. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal 11 mai 2022)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 11 mai 2022 1 / 12

Commune de La Ferrière

Conseil Municipal

Procès-verbal du 11 mai 2022

Réunion du 11 mai 2022

L’an deux mille vingt-deux, le onze mai, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, Grande Salle de la Maison du Temps Libre, sous la présidence de Monsieur David BELY, Maire de LA FERRIERE.

Date de la convocation : 5 mai 2022

Étaient présents : Tous les membres sauf :

- AMBIEHL Gaëlle ayant donné pouvoir à DELONCA Virginie

- GUIMBRETIERE Daniel ayant donné pouvoir à LE ROUX Anne

- MALLARD Michel ayant donné pouvoir à GANDRILLON Martial

- OGER Alain ayant donné pouvoir à BELY David

Était excusé :

- PAILLAT Thomas

Secrétaire de séance : GIRARD Marianne

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1. ZAC du Plessis

1.1 - Avenant n°1 au lot 2 : Travaux d’espaces verts (délibération n°22-045)

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°21-091 du 7 juillet 2021, le Conseil Municipal a validé le choix des entreprises pour la réalisation des travaux d’aménagement de la 1ère tranche :

• Lot 01 : Travaux d’assainissement et de voirie

• Lot 02 : Travaux d’espaces verts

Monsieur GANDRILLON explique qu’en raison de la présence d’une conduite de gaz il est nécessaire de creuser plus profond pour mettre les poteaux de clôture. Cela engendre un avenant n°1 avec l’entreprise ID VERDE concernant la nécessité de renforcer les espaces décapés, puis remblayés lors des terrassements généraux aux abords de la conduite de transport gaz. Le titulaire du marché propose donc un renfort comprenant un surdimensionnement de la longueur des poteaux métalliques et une augmentation du volume béton en profondeur pour un montant de plus-value de 1 339.60€ HT, ce qui porte le montant de marché de ce lot à 77 335.60€ HT, représentant une augmentation de 1.76% par rapport au marché initial.

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE l’avenant n°1 avec l’entreprise ID VERDE concernant : - Travaux en plus-value : Travaux de clôtures sur la 1ère tranche d’aménagement de la ZAC

nécessitent d’être renforcés sur les espaces décapés lors des terrassements généraux aux

abords de la conduite gaz.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 1 qui porte le montant total du marché à la somme de 77 335,60 € HT soit 92 802,72 € TTC.

- PRECISE que les crédits nécessaires seront prévus au budget annexe 2022 « Zac du Plessis ».

1.2 - Fixation du prix de vente aux acquéreurs – Autorisation de vente des lots (délibération n°22-046)

Monsieur GANDRILLON indique que les travaux de viabilisation de cette 1ère tranche étant achevés, il est nécessaire de définir les conditions de commercialisation des terrains et d’en fixer le prix de vente achevés.

Il précise que la Commission Cadre de Vie a hésité à indiquer le montant en TTC mais il y a différents taux en fonction de critères variés donc il a été préféré d’indiquer un montant HT.Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 11 mai 2022 2 / 12

Monsieur RAMBAUD demande quel est le montant de la TVA qui sera appliqué.

Monsieur GANDRILLON indique que la TVA sera au maximum de 20 % mais qu’on est dans l’attente de l’avis du notaire quant aux modalités de calcul de la TVA immobilière.

Monsieur le Maire indique que c’est un prix qui reste compétitif, il existe une telle demande qu’il n’y a pas de difficulté à vendre les terrains, et surtout le prix prend en compte un certain nombre de prestations (récupération des eaux, clôture de qualité…), forcément le coût est répercuté sur le prix de vente.

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- FIXE le prix de vente des terrains de la ZAC du Plessis-1ère tranche à 105 € HT le m² auquel il y a lieu d’ajouter le montant de la TVA au taux légal en vigueur.

- PRECISE que les frais d’actes notariés seront à la charge des acquéreurs.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes authentiques à intervenir avec les acquéreurs en l’étude de Maîtres MERCIER et DE CASTELLAN, notaires associés aux Essarts en Bocage.

1.3 - Approbation du Cahier des Charges de Cessions de Terrains (CCCT) et de ses annexes 1 et 2 (délibération n°22-047)

Monsieur GANDRILLON indique que les travaux de viabilisation de cette 1ère tranche étant achevés, il convient d’approuver le Cahier des Charges de Cession de Terrains (CCCT) afin de pouvoir vendre les lots.

Conformément aux dispositions de l’article L.311-6 du Code de l’urbanisme, les cessions ou concessions d'usage de terrains à l'intérieur des zones d'aménagement concerté font l'objet d'un cahier des charges, dit Cahier des Charges de Cession de Terrains (CCCT) ; celui-ci définit les droits et devoirs des acquéreurs, de l’aménageur et de la collectivité dans le cadre de la vente des terrains à commercialiser au sein du périmètre de la ZAC. Le CCCT indique notamment le nombre de mètres carrés de surface de plancher dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée.

Le Cahier des Charges de Cessions de terrains (CCCT) est accompagné de deux annexes : le « Cahier des Prescriptions Architecturales, Urbaines, Paysagères et Environnementales » (CPAUPE) qui précise les règles particulières à la construction et à l’aménagement des parcelles privées, et fixe les prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales imposées pour la durée de la réalisation de la zone et le Cahier des prescriptions techniques particulières.

L’objet du CPAUPE est de compléter les règles d’urbanisme fixées par le PLU sur la zone afin de garantir la qualité des constructions et des aménagements réalisés sur les parcelles privatives au sein de la ZAC, afin d’offrir un cadre de vie agréable et pérenne à ses habitants : le CPAUPE a ainsi vocation à transcrire à l’échelle de la parcelle privative les objectifs qualitatifs définis par la collectivité et l’aménageur dans le cadre du projet d’aménagement.

Ces trois documents (Cahier des charges de cession de terrains, Cahier des prescriptions urbaines, architecturales, paysagères et environnementales et Cahier des prescriptions techniques particulières) seront annexés à chaque acte de vente : les règles et prescriptions qu’ils fixent s’imposeront ainsi à l’ensemble des acquéreurs, constructeurs et opérateurs au sein de la ZAC.

Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L.311-6, D.311-11-1 et D.311-11-2 du Code de l’urbanisme introduites par la Loi ELAN du 23 novembre 2018, il est précisé que lorsque le Cahier des Charges de Cession de Terrains a fait l’objet d’une approbation en Conseil Municipal ainsi que des mesures de publicité prévues au même Code, ses dispositions, y compris les prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales qu’il contient, sont opposables aux demandes d'autorisation d'urbanisme.

Cela signifie que les dispositions contenues au Cahier des Prescriptions Architecturales, Urbaines, Paysagères et Environnementales, annexe du CCCT, peuvent être rendues opposables aux acquéreurs des lots ainsi qu’à l’administration lors de l’instruction et de la délivrance du permis de construire, s’il est approuvé par le Conseil municipal et s’il fait l’objet des mesures de publicité prévues au Code précité.

Compte tenu de ces éléments, Monsieur le Maire propose d’approuver les éléments suivants :

- le Cahier des Charges de Cession de Terrains (CCCT) ainsi que les annexes 1 et 2 : le Cahier des Prescriptions Architecturales, Urbaines, Paysagères et Environnementales (CPAUPE) et le Cahier des prescriptions Techniques Particulières.Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 11 mai 2022 3 / 12

- autoriser et valider la publicité du Cahier des Charges de Cession de Terrains et les annexes 1 et 2 : Cahier des Prescriptions Architecturales, Urbaines, Paysagères et Environnementales et Cahier des prescriptions Techniques Particulières en mettant en œuvre les mesures prévues à l’article D.311-11-1 du Code de l’urbanisme et de définir en conséquence les modalités de publicité suivantes :

 Mention de l’approbation du Cahier des Charges de Cession de Terrains et des annexes 1 et 2 : Cahier des Prescriptions Architecturales, Urbaines, Paysagères et Environnementales et Cahier des prescriptions Techniques Particulières qui sera affichée pendant un mois en mairie et diffusée sur le site internet de la Commune et publiée au Recueil des Actes Administratifs.

 Mise à disposition du Cahier des Charges de Cession de Terrains et des annexes 1 et 2 : Cahier des Prescriptions Architecturales, Urbaines, Paysagères et Environnementales et Cahier des prescriptions Techniques Particulières sur le site internet de la Commune ainsi qu’en mairie (service urbanisme), sur demande et aux horaires d’ouverture habituels.

 Transmission à l’administration en charge de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme du Cahier des Charges de cession de terrains et des annexes 1 et 2: Cahier des Prescriptions Architecturales, Urbaines, Paysagères et Environnementales et Cahier des prescriptions Techniques Particulières, approuvé.

Il est précisé que l’opposabilité du Cahier des Charges de Cession de Terrains et des annexes 1 et 2 : Cahier des Prescriptions Architecturales, Urbaines, Paysagères et Environnementales et Cahier des prescriptions Techniques Particulières sera effective à l’expiration du délai d’affichage d’un mois mentionné ci-avant.

- de m’autoriser à effectuer toutes les démarches et formalités nécessaires à la mise en œuvre de ces mesures de publicité ainsi qu’à la bonne exécution de la présente délibération.

Monsieur GANDRILLON explique que le contenu des règles édictées dans les documents, comme pour les conditions d’attribution des parcelles à la vente, sont les mêmes que pour le lotissement « Le Caillou Blanc 5 ».

Monsieur RIVOAL demande si une limite dans le temps est fixée pour déposer un Permis de Construire.

Monsieur GANDRILLON confirme.

Madame TANGUY demande si des limitations sont édictées en termes de couleurs et/ou pour les matériaux utilisés.

Monsieur le Maire indique qu’il n’y a pas de limitations en ce qui concerne les couleurs mais une limitation du nombre de matériaux différents à 3. Il ajoute que la Commission a choisi de reconduire le processus d’attribution pour la vente avec le versement d’un acompte au moment de la réservation car il y a eu dans le passé des problèmes avec des gens qui réservaient un terrain et qui n’entamaient pas de travaux.

Madame MOREAU demande s’il y a une obligation de construire dans un certain délai.

Monsieur le Maire confirme et indique que ce délai est fixé à 18 mois. Un délai plus court est trop compliqué à gérer pour les professionnels du bâtiment.

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le Cahier des Charges de Cession de Terrains (CCCT) ainsi que les annexes 1 et 2 : le Cahier des Prescriptions Architecturales, Urbaines, Paysagères et Environnementales (CPAUPE) et le Cahier des prescriptions Techniques Particulières.

- AUTORISE la publicité du Cahier des Charges de Cession de Terrains et les annexes 1 et 2 : Cahier des Prescriptions Architecturales, Urbaines, Paysagères et Environnementales et Cahier des prescriptions Techniques Particulières en mettant en œuvre les mesures prévues à l’article D.311-11-1 du Code de l’urbanisme et de définir en conséquence.

- VALIDE les modalités de publicité suivantes :

 Mention de l’approbation du Cahier des Charges de Cession de Terrains et des annexes 1 et 2 : Cahier des Prescriptions Architecturales, Urbaines, Paysagères et Environnementales et Cahier des prescriptions Techniques Particulières qui sera affichée pendant un mois en mairie et diffusée sur le site internet de la Commune et publiée au Recueil des Actes Administratifs,Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 11 mai 2022 4 / 12

 Mise à disposition du Cahier des Charges de Cession de Terrains et des annexes 1 et 2 : Cahier des Prescriptions Architecturales, Urbaines, Paysagères et Environnementales et Cahier des prescriptions Techniques Particulières sur le site internet de la Commune ainsi qu’en mairie (service urbanisme), sur demande et aux horaires d’ouverture habituels.

 Transmission à l’administration en charge de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme du Cahier des Charges de cession de terrains et des annexes 1 et 2 approuvés.

Il est précisé que l’opposabilité du Cahier des Charges de Cession de Terrains et des annexes 1 et 2 : Cahier des Prescriptions Architecturales, Urbaines, Paysagères et Environnementales et Cahier des prescriptions Techniques Particulières sera effective à l’expiration du délai d’affichage d’un mois mentionné ci-avant.

- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et formalités nécessaires à la mise en œuvre de ces mesures de publicité ainsi qu’à la bonne exécution de la présente délibération.

2. Diagnostic sanitaire de l’Église Sainte Radegonde / Demande de subvention auprès du Département de la Vendée (délibération n°22-048)

Monsieur le Maire explique que le Conseil Départemental et le CAUE dans un rapport du 17/12/2020, préconisaient la réalisation d'un diagnostic sanitaire du bâtiment par des experts en restauration du patrimoine ancien indispensable pour déterminer et hiérarchiser les travaux à entreprendre et pour en chiffrer le coût.

Cette étude préalable s’appuie généralement sur une synthèse historique et architecturale qui permet de mieux comprendre l'édifice, d’en diagnostiquer finement les pathologies et de proposer des solutions conformes à l’intégrité du bâti.

Le département mentionnait également dans ce même rapport que des aides étaient mobilisables pour financer cette étude et les futurs travaux à hauteur de 50% du montant HT de la dépense subventionnable.

Le plan de financement prévisionnel de l’opération inscrite au budget 2022 est le suivant :

Dépenses Montant HT Recettes Montant

Etude diagnostic

sanitaire 15 725,00 €

Subvention Réalisation

de diagnostics

sanitaires

7 862,50 €

Autofinancement 7 862,50 €

TOTAL DEPENSES 15 725,00 € TOTAL RECETTES 15 725,00 €

Dans le cadre de ce projet, Monsieur le Maire propose de solliciter une subvention au département de la Vendée au titre de : « Diagnostic sanitaire de l’Église Sainte Radegonde ».

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE l’opération et les modalités de financement.

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l’opération.

- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer le dossier et à signer tous documents se rapportant à cette affaire, et notamment la demande de subvention.

- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal 2022 aux articles et chapitres prévus à cet effet.

3. Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Vendée pour la subvention « amendes de police » 2022

Monsieur le Maire indique que chaque année l’État établit la dotation des amendes de police. Il s’agit d’une enveloppe financière qui correspond au produit des amendes forfaitaires dressées sur l’ensemble du territoire et qui est répartie au prorata des amendes émises sur le territoire de chaque collectivité au cours de l’année précédente. L’instruction des dossiers est confiée aux Départements.Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 11 mai 2022 5 / 12

La commune de la Ferrière, dans le cadre de son programme d’aménagement de sécurité, souhaite sécuriser l’accès piétonnier Route de Dompierre - RD 101 au lieu-dit « Le Grand Moulin » et l’installation d’un plateau surélevé Rue du bout de Ville pour limiter la vitesse.

La subvention versée au titre des amendes de police est limitée à 20% du montant HT des dépenses éligibles avec un plafond de travaux de 50 000 €.

Le département dans son courrier 26 janvier 2022, nous informait que la commune avait jusqu’au 31/05/2022 pour déposer les projets éligibles au produit des amendes de police.

Sachant qu’il s’agit d’une enveloppe budgétaire fixée en fonction du montant et au regard de l’enveloppe alloué par l’Etat pour l’année, de règles d’éligibilité et de priorités fixées par l’assemblée départementale.

Considérant que le montant de l’enveloppe budgétaire doit être répartis sur l’ensemble des projets bénéficiaires des communes de moins de 10 000 habitants. Il nous est demandé de prioriser nos projets :

- Priorité 1 : Installation d’un plateau surélevé Rue du Bout de Ville pour limiter la vitesse

- Priorité 2 : Aménagement d’un accotement Route de Dompierre pour sécuriser l’accès piétons

Cet ordre a été établi en fonction du montant et du financement de ces projets.

Monsieur le Maire propose de solliciter une demande de subvention au département au titre des amendes de police 2022 pour les 2 projets énumérés ci-dessus et de confirmer l’ordre des priorités.

3.1.Aménagements de sécurité Rue du Bout de Ville (délibération n°22-049)

Les aménagements sont les suivants :

Plateau surélevé : les travaux consistent à sécuriser le carrefour de la RD 52 (Rue du Bout de Ville/Impasse des Noyers). Les véhicules circulent assez vite sur la RD 52 et il y a une très mauvaise visibilité des véhicules venant de Saint Martin des Noyers, due au bâti existant (lorsque l’on veut sortir de l’Impasse des Noyers). D’ailleurs ce carrefour dispose d’un miroir mais le dispositif est jugé peu efficient. Après étude réalisée par le bureau d’étude SAET, il est proposé de réaliser un plateau surélevé.

Le plan de financement est le suivant :

DEPENSES HT RECETTES

Aménagement d'un

plateau surélevé 13 266,70 €

Amendes de police 2 653,34 € 20%

Sous-total 2 653,34 € 20%

Autofinancement 10 613,36 € 80,00%

Sous-total reste à charge

de la collectivité 10 613,36 € 80,00%

Total dépenses 13 266,70 € Total des recettes 13 266,70 € 100,00%

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE l’exposé du Maire et la demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Vendée pour la subvention « amendes de police ».

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents liés à cette opération.

- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal 2022 aux articles et chapitres prévus à cet effet.

3.2.Aménagements de sécurité Route de Dompierre (délibération n°22-050)

Les aménagements sont les suivants :

Aménagement accotement pour cheminement piétons Route de Dompierre : Les travaux consistent à créer un accotement stabilisé entre le CR n°121 des Grandes Marres et la VC n°724 des combes. Les véhicules circulent assez vite sur la RD 101 et de nombreux piétons utilisent ce tronçon (CR 121- VC 724) qui permet de relier les itinéraires du circuit B (Le chemin des combes) des circuits de randonnées de la commune.Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 11 mai 2022 6 / 12

Le plan de financement est le suivant :

DEPENSES HT RECETTES

Création accotement

pour cheminement

piétons

9 353,40 €

Amendes de police 1 870,68 € 20%

Département- subvention

aménagement latéraux 2 993,08 € 32%

Sous-total 4 863,76 € 52%

Autofinancement 4 489,64 € 48,00%

Sous-total reste à charge de

la collectivité 4 489,64 € 48,00%

Total dépenses 9 353,40 € Total recettes 9 353,40 € 100,00%

Madame TANGUY indique qu’après avoir soumis ce sujet en commission, puis l’avoir rappelé aux services techniques, elle se réjouit et remercie que ça aboutisse. Il y a de très nombreux chemins de randonnée à la Ferrière et à cet endroit il y avait un véritable manque.

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE l’exposé du Maire et la demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Vendée pour la subvention « amendes de police ».

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents liés à cette opération.

- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal 2022 aux articles et chapitres prévus à cet effet.

4. « Aménagements latéraux » hors agglomération – Route de Dompierre / Demande de subvention auprès du Département de la Vendée (délibération n°22-051)

Le projet « Aménagement d’un accotement pour cheminement piétons Route de Dompierre » est situé hors agglomération.

Le département de la Vendée subventionne les aménagements hors agglomération à hauteur de 40 % de montant des dépenses éligibles déduction faite des amendes de police.

Monsieur le Maire propose de solliciter une demande de subvention au Département au titre des « Aménagements latéraux » pour l’aménagement d’un accotement pour cheminement piétons Route de Dompierre.

Madame MOREAU demande où en est l’état d’avancement de la demande de rendez-vous avec le Directeur des routes du Département avec les riverains du Grand Moulin pour la réfection du revêtement de la route et la vitesse.

Monsieur le Maire répond qu’il est toujours dans l’attente d’une proposition de date. Il a dernièrement relancé les conseillers départementaux à ce sujet. Il indique également qu’il a écrit au Préfet afin de solliciter un radar mais n’a eu à ce jour aucun retour. Il ne peut malheureusement pas actionner tous les leviers mais interpelle régulièrement les personnes concernées par ce sujet.

Madame MOREAU rappelle que le rendez-vous avec les riverains du Grand Moulin remonte à il y a plus d’un an.

Monsieur le Maire répond qu’il a fait tout ce qu’il s’était engagé à faire.

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE l’exposé du Maire et la demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Vendée pour la subvention « aménagements latéraux.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents liés à cette opération.

- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal 2022 aux articles et chapitres prévus à cet effet.Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 11 mai 2022 7 / 12

5. Plan France Relance Vélo / Appel à projets 2021 Aménagements cyclables Pays de la Loire « Développement de l’attractivité du centre bourg en favorisant la sécurité des voies, les déplacements doux et l’accessibilité » - Demande subvention auprès de la Préfecture de la Vendée (délibération n°22-052)

Monsieur le Maire indique que la commune de La Ferrière a décidé de lancer une étude sur la requalification des voies et des circulations situées au niveau de « l’anneau du bourg », soit au cœur de la commune. Le but de cette étude est de redonner de l’attractivité au centre bourg, en favorisant et en intégrant les modes de déplacement doux (cycles et piéton), ainsi qu’en restructurant l’offre de stationnement.

En effet, « l’anneau » dessert plusieurs équipements publics (Mairie, Centre culturel, Bibliothèque, église, EHPAD) mais également de nombreux commerces (bars, restaurants, opticien, salon de coiffure, pharmacie, tabac/presse, boulangeries, …) et des services de proximité tels les deux banques, le marché hebdomadaire, le marché mensuel, l’abri multiservices (ligne de transport en commun).

Aujourd’hui, cet anneau joue uniquement un rôle routier traversant Nord – Sud, ne mettant pas en valeur tous ces équipements et ne permettant pas d’y accéder en toute sécurité.

Le projet consiste donc à créer une circulation apaisée et d’ainsi inciter les usagers à utiliser des modes de déplacement doux et leur donner envie de venir dans le centre de la Ferrière et de participer à la vie locale (notamment favoriser les commerces de proximité).

Les travaux devront donc consister à :

• Requalifier les circulations piétonnes pour les mettre aux normes de l’accessibilité (ce qui n’est pas le cas à ce jour), tout en aménageant des circulations assez larges pour permettre aux familles de circuler librement,

• Réduire la chaussée pour permettre la création d’une piste/bande cyclable. La réduction de la chaussée permettra également de diminuer les vitesses afin que la zone 30Km/h soit mieux respectée. Cette piste sera à terme connectée avec les liaisons douces inter-quartiers de la commune,

• Modifier les carrefours pour faciliter les traversées piétonnes et l’insertion des cycles,

• Mettre en place des dispositifs (bordures hautes ou mobilier urbain) afin d’empêcher les stationnements « sauvages sur trottoir »,

• Répondre à un besoin de stationnements pour les cycles (mise en place de borne pour vélo), notamment devant les commerces,

• Sécuriser un maximum l’ensemble de ces modes de déplacement et rendre lisible l’aménagement du centre pour tous les usages et usagers.

Ce projet a déjà fait l’octroi de subvention auprès de l’Etat au titre de la DETR, du fonds de concours de la Roche Sur Yon Agglomération, de la Région au titre du FRDC (fonds régional de développement des communes).

Le taux de l’aide solliciter est de 40 % du montant des dépenses éligibles.

Monsieur le Maire propose de solliciter la Région dans le cadre du plan de relance Vélo – Appel à projet 2021 « développement de l’attractivité du centre bourg en favorisant la sécurité des voies, les déplacements doux et l’accessibilité ».

Le plan de financement est le suivant :

Dépenses HT

Recettes Nom de l’opération :

Développement de

l’attractivité du centre bourg

Nature Montant Nature Montant %

Coût de

l’Opération 813 284,66 €

Subvention Préfecture 154 142,27 € 19 %

Subvention DREAL (France Relance) 121 515.00€ 15 %Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 11 mai 2022 8 / 12

Fond de concours mode doux / La Roche

sur Yon Agglomération 92 265,00 € 11 %

Subvention FRDC (fond régional de

développement des communes) 37 800,00 € 5 %

Subvention fond de concours

investissement attractivité Centre Bourg 50 000,00 € 6 %

Sous-total 455 722.27 € 56 %

Autofinancement 357 562.39 € 44 %

Sous-total reste à charge de la collectivité 357 562.39 € 44 %

Total dépenses 813 284,66 € Total Recettes 813 284,66 € 100,00 %

Monsieur RAMBAUD estime que le montant de cette opération et des subventions demandées lui parait très élevé. Il rappelle qu’il s’agit de deniers publics, le montant est important même le reste à charge pour la commune.

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE l’opération et les modalités de financement.

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l’opération.

- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer le dossier de demande de subvention et à signer tous documents se rapportant à cette affaire, et notamment la demande de subvention.

6. La Roche sur Yon Agglomération / Fonds de concours en faveur des modes de déplacements doux – Demande d’attribution (délibération n°22-053)

Monsieur le Maire explique que les élus de l’Agglomération ont souhaité engager une action politique forte en faveur des modes doux par un Plan Global des Déplacements 2016-2025, outil de planification de la mobilité à l’échelle de l’Agglomération définissant les principes de l’organisation du transport des personnes, tous modes confondus.

Afin de répondre aux objectifs de ce plan d’actions en faveur des modes doux, l’Agglomération par délibération communautaire en date du 14 décembre 2021 a décidé le versement d’un fond de concours spécifique en faveur des modes doux pour les communes membres.

L'enveloppe allouée par l'Agglomération pour l’attribution de fonds de concours en faveur des modes doux pour la commune de La Ferrière est de : 92 265.00 € euros sur la durée du mandat.

Dans le cadre de ce projet, Monsieur le Maire propose de solliciter le versement de ce fonds de concours, pour le développement de l’attractivité du centre bourg « Anneau du Bourg » en favorisant la sécurité des voies, les déplacements doux et l’accessibilité pour la totalité soit 92 265.00 €.

Le plan prévisionnel de financement de l’opération est le suivant :

Dépenses TTC Recettes

Nature Montant Nature Montant %

Maitrise d'ouvrage 21 114,00 € Subvention DETR 154 142,27 € 15,79 %

dont mode doux 8 445,60 €

Subvention DREAL

(dépenses éligibles

uniquement Mode

doux)

121 515,00 € 12,45 %

Maitirse d'œuvre 43 584,00 €

Fond de concours mode

doux / La Roche sur Yon

Agglomération

92 265,00 € 9,45 %

dont mode doux 17 433,60 € Subvention FRDC 37 800,00 € 3,87 %

Travaux et aménagements 911 244,00 €

Subvention fond de

concours investissement

attractivité Centre Bourg

50 000,00 € 5,12 %Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 11 mai 2022 9 / 12

dont mode doux 356 100 € FCTVA 97 443,46 € 9,98 %

FCTVA Mode doux 62 660,00 € 6,42 %

Sous-total 615 825,73 € 63,10 %

Autofinancement 360 116,27 € 36,90 %

dont Autofinancement

mode doux 105 539,20 €

Sous-total reste à charge

de la collectivité 360 116,27 € 36,90 %

Total dépenses TTC 975 942,00 € Total Recettes 975 942,00 € 100,00 %

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE d’approuver la demande de sollicitation d’un fonds de concours de 92 265.00 € au titre de l’enveloppe 2022-2026 conformément au Pacte fiscal et financier et au règlement d’attribution des fonds de concours en faveur des modes doux,

- AUTORISE Monsieur le Maire à conclure la convention de fonds de concours pour cette opération ainsi qu’à signer tout acte nécessaire au versement de ce fonds de concours.

- IMPUTE la recette à l’article 13251 – chapitre 13

7. Personnel

7.1. Mise à jour du tableau des effectifs (délibération n°22-054)

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°22-041 du 16 mars 2022 relatif aux avancements de grade pour les agents dont la compétence professionnelle et la qualité du travail justifient cet avancement, le Conseil Municipal a approuvé la mise à jour du tableau des effectifs. Cependant les décrets qui régissent les conditions administratives d’avancement n’ont pas permis à 4 agents de remplir toutes les conditions. Il est donc nécessaire de réintégrer au tableau des effectifs les 4 postes concernés :

• suppression du poste d’adjoint Technique Principal de 1ère classe à temps complet

• création du poste d’adjoint Technique Principal de 2ème classe à temps complet

• suppression du poste d’adjoint Technique Principal de 1ère classe à 28/35ème

• création du poste d’adjoint Technique Principal de 2ème classe à 28/35ème

• suppression du poste d’adjoint Technique Principal de 1ère classe à 18/35ème

• création du poste d’adjoint Technique Principal de 2ème classe à 18/35ème

• suppression du poste d’adjoint Technique Principal de 1ère classe à 24/35ème

• création du poste d’adjoint Technique Principal de 2ème classe à 24/35ème

Pour faire suite au départ du responsable du Centre Technique Municipal, le recrutement pour son remplacement a été lancé. Parmi tous les candidats, la candidature interne d’un agent du service des espaces verts a été retenue pour ce poste.

Un recrutement pour pourvoir à son remplacement a donc été lancé et une candidate a été retenue. Cette dernière a confirmé sa volonté d’intégrer notre équipe à compter du 1er juin 2022. ; il convient donc de créer un poste sur le grade d’Adjoint Technique Territorial.

Monsieur le Maire propose la création et la suppression des postes correspondant et la mise à jour du tableau des effectifs.

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité, approuve la création et la suppression des postes suivants :

• suppression du poste d’adjoint Technique Principal de 1ère classe à temps complet

• création du poste d’adjoint Technique Principal de 2ème classe à temps complet

• suppression du poste d’adjoint Technique Principal de 1ère classe à 28/35ème

• création du poste d’adjoint Technique Principal de 2ème classe à 28/35ème

• suppression du poste d’adjoint Technique Principal de 1ère classe à 18/35èmeCommune de La Ferrière Conseil Municipal du 11 mai 2022 10 / 12

• création du poste d’adjoint Technique Principal de 2ème classe à 18/35ème

• suppression du poste d’adjoint Technique Principal de 1ère classe à 24/35ème

• création du poste d’adjoint Technique Principal de 2ème classe à 24/35ème

• suppression du poste de Technicien, grade de l’ancien responsable du CTM

• création du poste d’Adjoint Technique Territorial.

7.2. Élections Professionnelles / Comité Social Territorial (délibération n°22-055)

Monsieur le Maire explique que les Comités Sociaux Territoriaux (CST) ont été créés par l'article 4 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Ils sont issus de la fusion des Comités Techniques (CT) et des Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).

Lorsque l'effectif est inférieur à 50 agents, le Comité Social des collectivités est placé auprès du Centre de gestion, à l'instar des CT et CHSCT. Ce seuil est apprécié au 1er janvier de chaque année.

C’était le cas de La Commune de La Ferrière aux dernières élections professionnelles de 2018 : la commune employait moins de 50 agents et était, de fait, rattachée au Comité Technique du Centre de Gestion de La Vendée.

La Commune ayant cette année municipalisé l’entité Planète Jeunes, elle dépasse à présent les 50 agents et augmente de surcroit son effectif de plus de 20 %.

Un Comité Social Territorial doit donc être mis en place au sein de la commune aux prochaines élections professionnelles du 8 décembre 2022.

Monsieur le Maire propose de délibérer sur la création d’un CST et d’en fixer sa composition.

Monsieur CHARRON fait un parallèle avec ce qui se fait dans le privé et demande si les agents publics, au même titre que les salariés du privé, bénéficieront d’heures de délégation syndicale.

Monsieur le Maire confirme.

Monsieur CHARRON demande de combien d’heures ils bénéficieront.

Monsieur le Maire indique qu’il ne connaît pas le nombre d’heures exact mais estime que c’est du bon sens, si on créer cette instance, on donnera aux gens les moyens de remplir leurs missions.

Monsieur CHARRON s’interroge justement sur les moyens en termes de disponibilité.

Monsieur SAUQUET, Directeur Général des Services, indique qu’une salle dédiée est prévue dans les futurs locaux de la mairie et qu’un total de 12h par année civile est prévue par agent concerné.

Monsieur le Maire indique que ce sont les informations transmises par le Centre de Gestion de la Fonction Publique de la Vendée et que si ce quota ne s’avère pas suffisant, il y aura toujours possibilité de s’adapter.

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- CREE son Comité Social Territorial ;

- FIXE le nombre de représentants du personnel à 3 titulaires et 3 représentants suppléants ;

- FIXE le nombre de représentants de la collectivité à 3 titulaires et 3 représentants suppléants, instaurant ainsi le paritarisme numérique ;

- DECIDE le recueil, par le Comité Social Territorial, de l’avis des représentants de la collectivité.

8. Fixation du prix de séjour d’été de l’accueil de loisirs (délibération n°22-056)

Monsieur le Maire indique que les accueils de Loisirs ont la possibilité de proposer des séjours courts de 1 à 4 nuits ou des séjours longs à partir de 5 nuits pendant les périodes de vacances scolaires des enfants etCommune de La Ferrière Conseil Municipal du 11 mai 2022 11 / 12

des jeunes, dont les objectifs et les activités sont conformes au projet éducatif de la structure et à la règlementation en vigueur.

La municipalité souhaite proposer ces types de séjours pour les différentes tranches d’âges de l’accueil de loisirs.

Monsieur le Maire propose de fixer le principe de calcul des coûts des séjours permettant d’établir les prix proposés aux familles et présente des exemples de calculs de coût de séjours.

Madame MOREAU remarque qu’il y avait auparavant 2 quotients et que cette année on a créé un 3ème quotient.

Madame GIRARD indique qu’il y avait déjà 3 quotients auparavant.

Monsieur RIVOAL demande si cela veut dire que n’importe qui bénéficiera à minima de 10 % de réduction.

Monsieur le Maire confirme.

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE d’accorder une aide aux allocataires CAF et MSA et selon les quotients familiaux suivants :

- Quotient Familial inférieur à 700 , une aide de -50%,

- Quotient Familial de 701 à 900, une aide de -25%,

- Quotient Familial de 901 et + , une aide de -12.5%.

- DECIDE d’attribuer aux Ferrièrois les déductions suivantes :

• 3,23 €/jour pour un séjour sur La Ferrière,

• 4,05 €/jour pour un séjour organisé en Vendée,

• 5,13€/jour pour un séjour hors département.

- PRECISE que la somme obtenue pour chaque séjour et quotient sera arrondie à l’euro supérieur.

9. Affaires diverses

▪ Passage piéton route des Essarts

Madame GUICHET demande s’il est possible d’avoir un passage piéton au niveau de la rue des Baies Sauvages pour traverser la rue des Essarts.

Monsieur EVEILLE lui répond qu’il sera sans doute redessiné, ce n’est pas encore le cas pour tous les marquages qui étaient présents avant les travaux.

▪ Problème de visibilité à proximité du Château d’Eau

Madame MOREAU indique qu’elle a été sollicitée pour un problème de visibilité au sortir de la route des Astiers au niveau du Château d’Eau, un bosquet empêche la visibilité des véhicules qui arrivent de La Chaize le Vicomte

Monsieur GANDRILLON explique que le problème a été signalé au Département dont c’est la compétence.

▪ Intervention de Madame MOREAU

" Chers collègues du Conseil municipal,

C’est au nom de notre groupe « Avec Vous la Ferrière de Demain » que je m’exprime devant vous ce jour ; ce n’est pas pour un rappel au règlement intérieur mais pour un rappel à la parole donnée.

Lors du Conseil municipal du 9 décembre 2020 nous vous avions indiqué que les modalités d’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale n’étaient pas respectées. Pris au dépourvu concernant notre demande de révision du règlement intérieur à pouvoir disposer d’un droit d’expression dans chacune des publications municipales, Monsieur le maire précisa « qu’il appliquera la loi sans aucun scrupule dans le respect de l’équité entre les différents groupes du conseil.» (Page 22 du PV du CM).Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 11 mai 2022 12 / 12

Lors du Conseil municipal du 27 janvier 2021 nous avons réitéré notre demande d’un droit d’expression légitime, pour les groupes n’appartenant pas à la majorité. A cette occasion plusieurs personnes qui ont une formation juridique s’exprimèrent sans apporter de réponse à notre requête. Monsieur le maire redît « qu’il ne faut pas confondre communication municipale et propagande électorale et qu’il s’engage à poursuivre les recherches d’informations fiables ». (Page 17 du PV du CM).

Le Conseil du 17 mars 2021 a enfin entériné la légitimité de notre demande même si nous aurions souhaité obtenir un volume plus important de caractères afin d’être plus complet et éviter un risque d’incompréhension vis-à-vis des lecteurs. Nous n’avons donc pas voté le règlement intérieur aussi pour cette raison. Pour autant nous n’avons pas à cette occasion demandé que notre droit d’expression soit présent sur l’ensemble des publications municipales.

Lors de cette séance, des collègues conseillers se sont exprimés ne souhaitant pas faire du bulletin municipal un outil politique. Notre groupe est totalement en phase avec cela et ne souhaite pas que le Vivre Ensemble devienne un outil de propagande politique. C’est pour cette raison que nous avions tous convenus de réserver un encart pour tous les groupes, y compris pour le groupe appartenant à la majorité, même si les textes législatifs ne le prévoient pas.

Alors, nous nous étonnons de retrouver en première page du Vivre Ensemble du mois de mai 2022 un encart reprenant des éléments du programme électoral du groupe « Vivre ensemble la Ferrière ».

Nous estimons ici que cet encart reprenant uniquement des éléments au nom d’un seul groupe s’exprime donc au nom de ce groupe.

Sans arrogance ni mépris dans le ton, nous vous demandons le respect de la parole donnée, à savoir le respect de l’équité au droit d’expression de chacun des groupes. La position adoptée à l’unanimité du Conseil municipal du 17 mars 2021 est claire : les publications personnelles de chaque groupe doivent apparaître dans la partie « La parole aux élus », le reste du magazine étant l’expression de la municipalité dans son ensemble.

Nous vous laissons, monsieur le maire, le soin d’apporter réparation, vous qui avez si bien rappelé le devoir d’exemplarité de tous les élus lors du dernier conseil municipal.

Je vous remercie de votre attention. "

Madame LE ROUX indique que c’est un défaut d’appréciation, elle s’en est aperçu lors de la relecture du Vivre Ensemble, s’est posé la question puis est passée à un autre sujet. Elle présente ses excuses pour cette maladresse et précise qu’il n’y avait aucune volonté de nuire à la liste « Avec Vous la Ferrière de Demain », est n’y a pas prêté attention ensuite.

Monsieur le Maire présente ses excuses et indique qu’une rectification sera apportée dans le prochain Vivre Ensemble.

Monsieur RAMBAUD est heureux que cette erreur soit reconnue et tient à préciser que le ton qui est employé n’est pas du tout le même que celui employé lors du dernier Conseil Municipal.

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L’ordre du jour étant épuisé,

La séance est levée à 21h20