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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 26 janvier 2026
Document publié le Lundi 26 janvier 2026 par la commune de Ferrière.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 26 janvier 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 26 janvier 2026 1 / 22
Commune de La Ferrière
Conseil Municipal
Procès-verbal du 26 janvier 2026
Réunion du 26 janvier 2026
L’an deux mille vingt-six, le vingt-six janvier, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur David BELY, Maire de LA FERRIERE.
Date de la convocation : Lundi 19 janvier 2026
Étaient présents : Tous les membres sauf :
- BOLMIER Isabelle ayant donné pouvoir à AUBINEAU Bernard
- HERMOUET Sonia ayant donné pouvoir à GIRARD Marianne
- REMIGEREAU Romain ayant donné pouvoir à MOREAU Marie-Claude
Secrétaire de séance : OGER Alain
Monsieur le Maire profite de cette première réunion de l’année, pour adresser à chacun ses meilleurs vœux pour cette nouvelle année, ainsi qu’à leurs proches et notamment à ceux qu’il n’a pas vu ou ceux qui n’ont pas pu assister à la cérémonie des vœux à la population. Il remercie l’ensemble des élus de leurs engagements au service de la commune et des Ferrierois.
Le précédent compte-rendu n’appelant pas d’observations particulières est approuvé par l’ensemble des élus présents.
Avant d’aborder l’ordre du jour de ce Conseil Municipal, Monsieur le Maire invite l’assemblée à observer une minute de silence en hommage à Jacqueline Jaunet, disparue en fin de semaine dernière. Madame Jacqueline JAUNET a marqué la vie municipale de La Ferrière en tant que conseillère de 2001 à 2008 puis a rejoint le conseil municipal en cours de mandat, en 2010 jusqu’en 2014, à la suite d’une démission, et a ainsi consacré près d’une décennie au service des Ferriérois. Son engagement ne s’est pas limité à la sphère politique et elle s’est également investie avec passion dans la vie locale, notamment au sein du club de basket et dans diverses initiatives associatives.
1 - Finances / Marchés publics
1.1. Transformation du Pôle Culturel actuel en Hôtel de Ville / Modification n°5 de l'AP/CP de la Mairie (délibération n°26-001)
Monsieur le Maire rappelle la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe de l’annualité budgétaire. Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d’engagement.
Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la visibilité des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Les autorisations de programme et crédits de paiement sont encadrés par des articles du CGCT et du code des juridictions financières :
- Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.
- Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget de l’année N ne tient compte que des CP de l’année.
Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (FCTVA, subventions, Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 26 janvier 2026 2 / 22
autofinancement, emprunt). La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l’autorisation de programme.
Vu la délibération n°2022-022 du 16 mars 2022, approuvant la mise en place de l’AP/CP n°2022-01 pour la transformation du pôle culturel actuel en hôtel de ville.
N° AP Libellé Montant de l’AP CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025
2022-01
Transformation du pôle
culturel actuel en Hôtel de
Ville
2 341 479,64 € 569 848,32 € 871 631,32 € 700 000 € 200 000 €
Vu la délibération n°2023-034 du 20 mars 2023 approuvant la modification n°1 de l’AP/CP pour la transformation du pôle culturel actuel en hôtel de ville.
N° AP Libellé Montant de l’AP CP 2022
Pour rappel
CP réalisés
2022
CP 2023 CP 2024 CP 2025
2022-01
Transformation du
pôle culturel actuel
en Hôtel de Ville –
modification N°1
3 589 974 € 569 848,32 € 185 132,67 € 1 450 000 € 1 500 000 € 70 125,68 €
Vu la délibération n°2024-014 du 18 mars 2024, approuvant la modification n°2 de l’AP/CP pour la transformation du pôle culturel actuel en hôtel de ville.
N° AP Libellé Montant de l’AP CP réalisés 2022 CP réalisés 2023 CP prévu 2024 CP 2025
2022-01
Transformation du
pôle culturel actuel
en Hôtel de Ville –
modification N°2
3 589 974€ 194 199.20€ 955 881.49€ 2 240 000€ 199 893.31€
Vu la délibération n°2025-003 du 27 janvier 2025, approuvant la modification n°3 de l’AP/CP pour la transformation du pôle culturel actuel en hôtel de ville.
N° AP Libellé Montant de l’AP CP réalisés 2022 CP réalisés 2023 CP réalisés 2024 CP 2025
2022-01
Transformation du
pôle culturel actuel
en Hôtel de Ville –
modification N°3
4 089 665.27 € 194 199.20€ 955 881.49€ 1 539 584.58€ 1 400 000€
Vu la délibération n°25-122 du 1er décembre 2025 approuvant la modification n°4 de l’AP/CP pour la transformation du pôle culturel actuel en hôtel de ville, en prolongeant la durée de l’autorisation de programme d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2026.
Vu la proposition de modification n°5 consistant à répartir les crédits de paiement sur l’année 2026 comme suit :
N° AP Libellé Montant de l’AP CP réalisés 2022 CP réalisés 2023 CP réalisés 2024 CP réalisés 2025 CP 2026
2022-01
Transformation du
pôle culturel actuel
en Hôtel de Ville –
modification N°3
4 089 665.27€ 194 199.20€ 955 881.49 € 1 539 584.58€ 1 070 511.22€ 329 488.78€
Monsieur le Maire dit qu’en décembre 2025, le conseil municipal a approuvé une modification de l’AP/CP. Il ne s’agit en aucun cas de modifier les montants ou les chiffres, mais simplement d’ajuster le calendrier, l’autorisation était initialement prévue pour s’achever en 2025.
Compte tenu de plusieurs éléments, notamment de petits travaux qui n’étaient pas terminés et donc pas encore facturés, il a été nécessaire de prolonger l’AP/CP sur l’exercice 2026.
Elle vise désormais à arrêter les chiffres définitifs pour l’exercice 2025 et à fixer les autorisations de crédits de paiement correspondant aux dépenses réglées en 2026. Cette démarche est indispensable, car la commune ne peut pas procéder au paiement des dépenses que si celles-ci n’ont pas été préalablement inscrites au budget. Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 26 janvier 2026 3 / 22
Les dépenses seront financées par le FCTVA, subventions, l’autofinancement et l’emprunt.
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à la majorité (3 contres de CHARRON Christian, RAMBAUD Franck, TANGUY Marie-Hélène et 3 absentions de BUGEL Dominique, MOREAU Marie-Claude, REMIGEREAU Romain) :
- DECIDE de modifier l’Autorisation de Programme et Crédit de Paiement (AP/CP) telle qu’indiquée ci-dessus.
- PREVOIT l’inscription au budget annuel 2026, des Crédits de Paiement correspondant au solde de l’opération, le montant global de l’opération n’étant pas modifié.
- AUTORISE Monsieur le Maire à liquider, dans la limite des Crédits de Paiement ci-dessus, jusqu’à l’adoption du budget 2026.
1.2. Création d’un Pôle Culturel sur le site de l’ancienne mairie / Modification n°4 de l'AP/CP du Pôle Culturel et Associatif Marcel Rivière (délibération n°26-002)
Monsieur le Maire rappelle la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe de l’annualité budgétaire. Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d’engagement.
Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la visibilité des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Les autorisations de programme et crédits de paiement sont encadrés par des articles du CGCT et du code des juridictions financières :
- Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.
- Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget de l’année N ne tient compte que des CP de l’année.
Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (FCTVA, subventions, autofinancement, emprunt). La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l’autorisation de programme.
Vu la délibération n°22-023 du 16 mars 2022, approuvant la mise en place de l’AP/CP n°2022-02 pour la création d’un Pôle Culturel et Associatif sur le site de l’ancienne mairie.
N° AP Libellé Montant de
l’AP
CP 2022 CP 2023 CP 2024
2022-02
Création Pôle
Culturel et
Associatif
2 364 710.71 € 348 510.58 € 1 066 200.13 € 950 000 €
Vu la délibération n°24-015 du 18 mars 2024 approuvant la modification n°1 de l’AP/CP N°2022-01 pour la création d’un Pôle Culturel et Associatif sur le site de l’ancienne mairie.
N° AP Libellé Montant de
l’AP
CP 2022
réalisés
CP 2023
réalisés
CP 2024 CP 2025
2022-02
Création Pôle
Culturel et
Associatif –
modification
n°1
2 907 000 € 188 592.63 € 358 929.87€ 2 294 000 € 65 477.50 €
Vu la délibération 25-004 du 27 janvier 2025, approuvant la modification n°2 de l’AP/CP n°2022-01 pour la création d’un Pôle Culturel et Associatif sur le site de l’ancienne mairie.
N° AP Libellé Montant de
l’AP
CP 2022
réalisés
CP 2023
réalisés
CP 2024
réalisés
CP 2025
2022-02
Création Pôle
Culturel et
Associatif –
modification n°2
3 356 725 € 188 592.63 € 358 929.87€ 1 469 202.23 € 1 340 000.27 € Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 26 janvier 2026 4 / 22
Vu la délibération n°25-123 du 1er décembre 2025 approuvant la modification n°3 de l’AP/CP pour la création d’un pôle culturel et associatif sur le site de l’ancienne mairie, en prolongeant la durée de l’autorisation de programme d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2026,
Vu la proposition de modification n°4 consistant à répartir les crédits de paiement sur l’année 2026 comme suit :
N° AP Libellé Montant de
l’AP
CP 2022
réalisés
CP 2023
réalisés
CP 2024
réalisés
CP 2025
réalisés
CP 2026
2022-02
Création Pôle
Culturel et
Associatif –
modification
n°2
3 356 725 € 188 592.63€ 358 929.87€ 1 469 202.23€ 1 172 740.44€ 167 259.83€
Le montant global de l’opération n’est pas modifié.
Les dépenses seront financées par le FCTVA, subventions, l’autofinancement et l’emprunt.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE de modifier les Autorisations de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP) telles qu’indiquées ci-dessus,
- PREVOIT l’inscription au budget annuel 2026, des Crédits de Paiement correspondants au solde de l’opération, le montant global de l’opération n’étant pas modifié.
- AUTORISE Monsieur le Maire à liquider, dans la limite des Crédits de Paiement ci-dessus, jusqu’à l’adoption du budget 2026.
1.3. Facturation forfaitaire des abandons de dépôts de déchets (délibération n°26-003)
Monsieur le Maire explique qu’il s’agit de la mise en place d’une éventuelle facturation forfaitaire en cas d’abandon ou de dépôt sauvage de déchets. C’est un phénomène qui est constaté de manière récurrente et qui peut donner lieu à une amende lorsque les auteurs sont identifiés.
La difficulté, c’est que pour parvenir à identifier les responsables, l’intervention des agents des services techniques est toujours nécessaire. Ils doivent se déplacer sur site, ramasser les déchets, souvent des sacs poubelles, les transporter au Centre Technique Municipal, puis les ouvrir en présence de la police municipale afin de rechercher d’éventuels éléments permettant d’en déterminer l’origine du dépôt. Tout cela représente un temps de travail conséquent pour les agents. Ce temps n’a jamais été valorisé, et pendant ces interventions, les agents ne peuvent pas être affectés à d’autres missions.
Le sujet a été abordé en commission d’Administration Générale, notamment à la suite d’un dépôt particulièrement important survenu en fin d’année au point d’apport volontaire du Caillou Blanc, où environ dix-huit sacs noirs d’ordures ménagères avaient été abandonnés au sol. Cette intervention avait mobilisé environ six heures de travail de la part des agents municipaux.
Une discussion a été ouverte en commission afin de poser le principe d’une facturation forfaitaire et d’en déterminer le montant. Sur la base d’une estimation réalisée, correspondant à environ six heures d’intervention au coût horaire chargé d’un agent, la proposition initiale s’établissait à 150 euros.
Madame CLOÂTRE ajoute que lors de la commission Administration Générale, il a été discuté que le montant initial de 150 euros était insuffisant au regard des pratiques observées dans les communes avoisinantes. Après échanges, un consensus moins une abstention a été trouvé en commission pour fixer un montant forfaitaire de 300 euros.
Monsieur le Maire ajoute que ce montant permet d’une part de reconnaître le temps important consacré par les agents à ces situations, et d’autre part de fixer une somme suffisamment dissuasive afin d’éviter que celles-ci ne se reproduisent.
Monsieur CHARRON dit que lors des commissions déchets de La Roche sur Yon Agglomération, cela a été évoqué et demande si cela ne pose pas des problèmes juridiques.
Monsieur le Maire répond par la négative et précise que, sur le plan juridique, ce sujet a bien été examiné. La difficulté concerne spécifiquement la refacturation des coûts de collecte et de traitement supporté dans ces cas-là par les collectivités qui ne peuvent les refacturer à une tierce personne reconnue responsable.
Monsieur CHARRON répond que le problème juridique qui avait été évoqué portait sur la constatation du délit. Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 26 janvier 2026 5 / 22
Madame CLOÂTRE dit que lorsqu’il est possible d’identifier des indices ou des noms dans les déchets collectés, il n’y a aucune difficulté à appliquer cette mesure.
Monsieur CHARRON précise que certains sont allés plus loin dans leur analyse et ont émis des réserves sur la validité juridique.
Monsieur le Maire répond que c’est lié au pouvoir de police du Maire.
Madame DELONCA ajoute qu’il y a une commission déchets à La Roche sur Yon Agglomération demain soir et que le sujet sera abordé.
Monsieur le Maire rappelle que plusieurs communes pratiquent déjà cette facturation, mais que la collecte de certains déchets pose problème comme c’est le cas pour les déchets de fibrociment. Dans ces situations, les agents municipaux ne disposent pas des équipements nécessaires pour collecter ces déchets spécifiques. Ceux-ci doivent donc être acheminés vers des sociétés agréées, et c’est la mairie qui assume la facture en l’absence de refacturation possible.
Monsieur CHARRON répond que la question juridique soulevée portait principalement sur les modalités de constatation du délit.
Monsieur le Maire répond que lorsqu’un sac contient des indices matériels ainsi que des éléments permettant d’identifier des personnes, ces preuves tangibles suffisent généralement à établir un commencement de preuve du délit.
Monsieur CHARRON répète que ce n’était pas cela mais plutôt sur le problème de la constatation du délit.
Monsieur le Maire dit la constatation du délit repose sur des preuves irréfutables.
Monsieur CHARRON répond que la personne qui dépendait de La Roche sur Yon Agglomération, avait donné l’exemple de la commune de Venansault et avait estimé que cette constatation était juridiquement limite.
Madame DELONCA précise que la commune de Venansault a fixé un plafond très élevé.
Monsieur CHARRON dit qu’il sait et que ce n'est pas un problème de montant, mais un problème de procédure. Et c’est pour cela qu’il pose la question.
Monsieur le Maire dit que cela repose sur le constat d’agents assermentés relevant de ses pouvoirs de police et que si un problème juridique existait, la préfecture le relèverait. Il précise que l’enjeu dépasse la simple question financière mais plutôt de donner un cadre clair pour éviter que ces situations ne se reproduisent.
Madame DELONCA dit qu’effectivement c’est uniquement un objectif dissuasif et peut-être que cette situation n’arrivera qu’une seule fois.
Madame CLOÂTRE ajoute que la présence d’un nom dans un sac constitue une preuve difficile à contester, mais le vrai défi réside dans son utilisation et comment l’opposer à la personne concernée, surtout si elle garde le silence.
Madame DELONCA ajoute que le silence de cette personne peut être perçu comme une forme d’aveu. Pourtant, si elle décide de contester en refusant de payer, la situation devient délicate et il ne suffit plus de s’appuyer sur des indices, il faut alors démontrer de manière irréfutable sa responsabilité.
Madame MOREAU dit que lors d’un conseil d’agglomération, cette question avait déjà été abordée par Monsieur Laurent FAVREAU et qu’il avait indiqué qu’il appliquait cette méthode, tout en reconnaissant que, sur le plan juridique, la situation était plus complexe.
Monsieur le Maire répond que dès lors qu’une personne reconnaît les faits, c’est plus simple au niveau de la procédure. La situation devient bien plus complexe lorsque les individus refusent de reconnaître leur implication. C’est l’obligation de payer qui est contestable, pas le fait d’établir la demande d’indemnisation forfaitaire. Ici, il s’agit avant tout de se donner les moyens d’agir.
Il ajoute qu’une réflexion s’inscrit dans une démarche plus large de surveillance, au niveau des points d’apports volontaires.
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à la majorité (2 absentions CHARRON Christian, TANGUY Marie- Hélène) :
- APPROUVE la mise en place d’une facturation forfaitaire de 300 € pour le nettoyage et l'enlèvement des dépôts de déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la Commune de La Ferrière ne respectant pas le règlement du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés, au redevable dont la civilité et/ou les coordonnées ont été trouvées sur des documents ou des déchets contenus à l'intérieur des sacs ou sur les lieux de ces dépôts. Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 26 janvier 2026 6 / 22
- DÉCIDE d’appliquer cette facturation forfaitaire au redevable identifié.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document en lien avec cette décision.
2 - ZAC du Plessis
2.1. Acquisition de parcelles appartenant à l'Établissement Public Foncier de la Vendée (délibération n°26-004)
Monsieur le Maire rappelle que par délibérations n°12-079 et n°12-080 du 11 juillet 2012, le conseil municipal a approuvé la convention opérationnelle de maîtrise foncière avec l’EPF de la Vendée en vue de réaliser la ZAC du Plessis et autorisant le Maire à lui déléguer ponctuellement l'exercice des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, à l'occasion de l'aliénation d'un bien, conformément aux dispositions de l'article L.213-3 du code de l'urbanisme, confiant ainsi à l’EPF de la Vendée une mission d’acquisition foncière et de portage foncier du secteur dit de la ZAC du Plessis.
Que par la délibération n°14-070 du 11 juin 2014, le conseil municipal a approuvé l’avenant n°1 à cette convention afin de modifier le montant prévisionnel de l’engagement financier de l’Établissement Public Foncier (EPF), désormais fixé à 1 900 000€, le périmètre d’intervention restant inchangé.
Que par les délibérations n°16-071 et 16-072 du 4 juillet 2016, le conseil municipal a approuvé le dossier de réalisation de la ZAC du Plessis et son Programme d’Équipements Publics.
Que par la délibération n°16-099 du 14 septembre 2016, le conseil municipal a approuvé l’avenant n°2 présenté par l’Établissement Public Foncier de la Vendée (EPF) prorogeant la convention jusqu’au 16 juillet 2020.
Il rappelle aussi que par la délibération n°17-003 du 11 janvier 2017, le conseil municipal a approuvé l’acquisition des parcelles cadastrées ci-dessous avec l’Établissement Public Foncier (EPF), étant précisé qu’il s’agissait de l’acquisition de biens sous convention avec l’Établissement Public Foncier(EPF) et des exploitants agricoles, au prix de 243 080,31 € TTC. ▪ Parcelle (d), issue de la division de la parcelle AN 79, d’une contenance de 1 ha 19a 83ca ▪ Parcelle (a) issue de la division de la parcelle AN 78, d’une contenance de 1 ha 05a 78ca ▪ Parcelle (g), issue de la division de la parcelle AN 55, d’une contenance de 59a 68ca
Que par la délibération n°18-051 du 21 mars 2018, le conseil municipal a approuvé l’avenant n°3 présenté par l’Établissement Public Foncier de la Vendée (EPF) prorogeant la convention jusqu’au 16 juillet 2022.
Que par la délibération n°19-116 du 18 décembre 2019, le conseil municipal a approuvé l’acquisition des parcelles ci-dessous avec l’Établissement Public Foncier de la Vendée (EPF), étant précisé qu’il s’agissait de l’acquisition de parcelles sous convention avec l’EPF et des exploitants agricoles, au prix de de 247 794,80 € TTC.
Section Numéros de parcelles Superficie
AN 85 18 573 m²
AN 100 5 965 m²
ZX 67 3 306 m²
ZX 83 2 777 m²
Superficie Totale 3 06 21 m²
Que par la délibération n°22-093 du 14 septembre 2022, le conseil municipal a approuvé l’acquisition par la Commune à l’Établissement Public Foncier de la Vendée (EPF) des parcelles référencées ci- dessous et correspondant au phasage d’acquisition, au prix de 597 474,76 € TTC.
Section Numéro de parcelles Superficie
AO 27p 2 71 96 m²
ZX 60p 3 06 71 m²
Superficie totale 5 78 67 m²
Que par la délibération n°22-121 du 7 décembre 2022, le conseil municipal a approuvé l’avenant n°4 présenté par l’Établissement Public Foncier (EPF) prorogeant la convention jusqu’au 15 juillet 2024.
Que par la délibération n°23-096 du 18 septembre 2023, qui annule et remplace la délibération n°22 093 du 14 septembre 2022 suite à une erreur administrative sur la date de l’avis des Domaines et Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 26 janvier 2026 7 / 22
a approuvé l’acquisition par la Commune à l’Établissement Public Foncier de la Vendée (EPF) des parcelles référencées ci-dessous correspondant au phasage d’acquisition au prix de de 597 474,76 € TTC.
Section Numéro Superficie
AO 27p 2 71 96 m²
ZX 60p 3 06 71 m²
Superficie totale 5 78 67 m²
Que par la délibération n°24-073B du 1er juillet 2024, le conseil municipal a approuvé l’avenant n°5 à la convention de maîtrise foncière en vue de réaliser un programme de logements mixtes à la ZAC du Plessis présenté par l’Établissement Public Foncier de la Vendée, afin de proroger de deux années ladite convention et de prendre en compte les capacités d’investissement de la commune.
Considérant l’acquisition des parcelles ci-dessous par la Commune à L’Établissement Public Foncier (EPF) pour un prix de 566 556,80 € (cinq cent soixante-six mille cinq cent cinquante-six euros et quatre-vingts centimes) :
Section Numéro Superficie
AO 71 39 482 m²
AN 101 1 262 m²
AN 103 22 207 m²
ZX 81 10 607 m²
ZX 89 2 831 m²
Superficie totale 76 389 m²
Monsieur le Maire rappelle que cette acquisition concerne la dernière parcelle appartenant à l’Établissement Public Foncier de la Vendée, située sur la ZAC du Plessis. Cette ZAC, créée en 2012, a connu une évolution complexe et progressive.
À l’époque où la commune a lancé l’acquisition des terrains pour le projet du Caillou Blanc, une opportunité s’est présentée sur le périmètre de la ZAC du Plessis, les terrains étaient en vente, et la commune a choisi de les acquérir via l’EPF, avec l’engagement de les racheter selon un calendrier établi. Ce calendrier a cependant été ajusté à plusieurs reprises, en raison notamment des fouilles archéologiques sur la ZAC du Plessis, des évolutions réglementaires en matière d’urbanisme et des fluctuations du contexte économique.
Un avenant, signé en début de mandat, prévoyait initialement que la collectivité rachète la dernière tranche de la ZAC du Plessis en 2024. Or, la commune n’a pas pu commercialiser les premières tranches comme prévu, ce qui a perturbé le financement de l’opération, fondé sur le principe de vendre une tranche pour financer la suivante.
Pour s’adapter à cette situation, une nouvelle convention a été négociée avec l’EPF, obligeant la commune à financer l’achat de la dernière tranche à hauteur de 100 000 € en 2024, 100 000 € en 2025, et le solde de 566 556,80 € en 2026.
Il ajoute que cette délibération a pour unique objet d’autoriser la signature de l’acte d’acquisition conformément au dernier avenant à la convention. Il ne s’agit pas d’une remise en cause du dernier avenant de la convention, mais simplement d’une étape administrative nécessaire pour finaliser cette signature et l’autorisation du conseil municipal est requise. La commune deviendra officiellement propriétaire de la dernière tranche de la ZAC du Plessis.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE l’achat auprès de l’Établissement public foncier de la Vendée des biens cadastrés AO n°71, AN n°103, AN n°101, ZX n°89 et ZX n°81, d’une superficie totale de 76 389m², pour un total de 566 556,80 € (cinq cent soixante-six mille cinq cent cinquante-six euros et quatre-vingts centimes).
- PRECISE qu’il s’agit de l’acquisition de biens sous convention avec l’EPF et sous contrat de prêt à usage auprès d’un exploitant agricole.
- PRECISE que les frais d’actes notariés seront à la charge de la commune.
- PRECISE que les crédits nécessaires à cette acquisition sont inscrits au budget primitif 2026 de la commune. Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 26 janvier 2026 8 / 22
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte authentique à intervenir en l'étude SCP Maitre MERCIER DE CASTELLAN associés Aux Essarts.
2.2. Avenant n°1 à la convention d’occupation précaire à Monsieur Fabien MASSON (délibération n°26- 005)
Monsieur le Maire explique qu’une fois propriétaire des parcelles, la commune sera en mesure de percevoir des fermages auprès des exploitants.
Monsieur GANDRILLON explique que par délibération n°17-003 du 11 janvier 2017, le conseil municipal a approuvé la création de la ZAC du Plessis, l’acquisition des parcelles suivantes, auprès de l’Établissement Public Foncier (EPF) de la Vendée :
• Parcelle (d), issue de la division de la parcelle AN 79, d’une contenance de 1 ha 19a 83ca • Parcelle (a) issue de la division de la parcelle AN 78, d’une contenance de 1 ha 05a 78ca • Parcelle (g), issue de la division de la parcelle AN 55, d’une contenance de 59a 68ca
Que par la délibération n°19-116 du 18 décembre 2019, le conseil municipal a approuvé l’acquisition des parcelles ci-dessous avec l’Établissement Public Foncier de la Vendée (EPF), étant précisé qu’il s’agissait de l’acquisition de parcelles sous convention avec l’EPF et des exploitants agricoles, au prix de de 247 794,80 € TTC.
Section Numéros de parcelles Superficie
AN 85 18 573 m²
AN 100 5 965 m²
ZX 67 3 306 m²
ZX 83 2 777 m²
Superficie Totale 3 06 21 m²
Le nouveau plan de bornage a modifié les références cadastrales des parcelles ci-dessus et qui deviennent :
• La parcelle AN 78, devient la parcelle AN 100
• La parcelle AN 78, devient la parcelle AN 99
• La parcelle AN 65, devient la parcelle ZX 82
Que par la délibération n°23-096 du 18 septembre 2023, qui annule et remplace la délibération du Conseil Municipal n°22-093 du 14 septembre 2022 suite à une erreur administrative sur la date de l’avis des Domaines et le conseil municipal a approuvé l’acquisition par la Commune à l’Établissement Public Foncier de la Vendée (EPF) les parcelles référencées ci-dessous correspondant au phasage d’acquisition au prix de de 597 474,76 € TTC.
Section Numéro Superficie
AO 27p 2 71 96 m²
ZX 60p 3 06 71 m²
Superficie totale 5 78 67 m²
Le nouveau plan de bornage modifie les références cadastrales des parcelles ci-dessus et qui deviennent :
• La parcelle AO 27p, devient la parcelle AO 70
• La parcelle ZX60p, devient la parcelle ZX 88
Que par la délibération n°23-097 du 18 septembre 2023, le conseil municipal a approuvé la convention d’occupation précaire et décidant de louer avec paiement d’un fermage annuel à Monsieur Fabien MASSON les parcelles ci-dessous :
Section Numéro Superficie
ZX 67 3 306 m²
AN 85 18 573 m²
AN 100 5 965 m²
ZX 83 2 777 m²
ZX 82 5 968 m²
AN 99 partie 2 000 m²
TOTAL 38 589 m² Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 26 janvier 2026 9 / 22
Que par la délibération n°26-004 du 26 janvier 2026, le conseil municipal a approuvé l’acquisition auprès de l’Établissement Public Foncier de la Vendée (EPF) les parcelles ci-dessous :
Section Numéro Superficie
AO 71 39 482 m²
AN 101 1 262 m²
AN 103 22 207 m²
ZX 81 10 607 m²
ZX 89 2 831 m²
Superficie totale 76 389 m²
Monsieur GANDRILLON dit que Monsieur Fabien MASSON exploite les parcelles ZX n°81 et AN n°101 d’une superficie totale de 11 869 m² et qu’il convient de formaliser l’exploitation de ces parcelles par une convention d’occupation précaire. La parcelle ZX n°82 est également exploitée en partie pour une surface de 3 000 m².
Il ajoute que Monsieur Fabien MASSON payera un fermage annuel à terme échu d’un montant de 80 € l’hectare et précise que jusqu’à présent l’EPF ne faisait pas payer de fermage.
Monsieur le Maire ajoute que c’était le choix de l’EPF de ne pas faire payer de fermage aux exploitants.
Madame TANGUY dit que 80 €, ce n’est pas le prix du fermage.
Monsieur le Maire répond que c’est le tarif qui a été délibéré.
Madame Tanguy souligne que le prix du fermage est fixé à 123,06 €, ce qui représente une perte de 40 € par rapport au montant attendu. Elle dit ne pas être d’accord sur le montant proposé de 80 €, qu’elle juge anormal.
Monsieur le Maire rappelle qu’il apporte la même réponse que celle qui avait été donnée à l’époque. Il souligne que la situation actuelle des agriculteurs est particulièrement difficile, et que cette mesure constitue une forme de soutien.
Il ajoute que sans revenir sur l’historique, les exploitants de ces parcelles ne paient rien aujourd’hui. Et plutôt que d’appliquer immédiatement un tarif complet, cette approche progressive permet d’atténuer l’impact financier pour eux.
Il reconnaît que la situation actuelle, où les exploitants ne paient rien, n’est pas normale. Cependant, il insiste sur le fait qu’un passage brutal à un tarif plein aurait un impact financier significatif pour eux.
Madame TANGUY ajoute qu’ils ne payent que les 2/3 d’un fermage et que ce n’est pas normal et demande comment font les autres exploitants.
Monsieur le Maire répond que la proposition soumise aujourd’hui fixe le fermage à ce montant précis. C’est la commune qui gère le fermage de ces terrains et cette mesure s’inscrit dans une volonté d’accompagner les agriculteurs.
Monsieur CHARRON dit que dans le projet de délibération, il est question de l’indice 2024 et pourquoi pas l’indice de 2025.
Monsieur le Maire dit qu’il n’est pas en mesure de communiquer sur l’indice de 2025. En revanche, cette proposition s’appuie sur les délibérations antérieures, prises lors des acquisitions de terrains sur la zone de loisirs. C’est pourquoi, il est suggéré de maintenir le même prix que celui précédemment établi.
Madame TANGUY ajoute qu’en fait c’est un coup de pouce que l’on donne à un agriculteur qui a vendu une partie de ses terres.
Monsieur le Maire répond que celui-ci n’a rien vendu.
Madame TANGUY affirme que Monsieur MASSON a vendu des terrains et à bon prix et ne comprend pas le raisonnement.
Monsieur le Maire répond que si l’intention de soutenir les agriculteurs par cette mesure n’est pas comprise, il ne voit pas comment l’expliquer autrement.
Madame TANGUY dit que l’on aide deux agriculteurs.
Monsieur le Maire répond que ce sont deux agriculteurs qui exploitent les terres de la commune. Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 26 janvier 2026 10 / 22
Monsieur CHARRON dit qu’il y a peut-être d’autres agriculteurs qui seraient intéressés.
Madame MOREAU souhaite savoir si d’autres agriculteurs pourraient manifester leur intérêt pour exploiter ces parcelles, et si une telle possibilité serait envisageable.
Monsieur le maire répond qu’il n’y a pas eu de demande.
Madame MOREAU ajoute que c’est donc possible.
Monsieur CHARRON indique qu’aucune demande n’a été formulée, mais précise qu’aucune proposition n’a été faite.
Monsieur GANDRILLON explique qu’il n’est pas possible de formuler une proposition, dans la mesure où les exploitants actuels disposent déjà d’une autorisation d’exploitation sur ces terres. Il n’est donc pas question de leur retirer les terres pour les donner à d’autres.
Madame TANGUY indique qu’en plus ils ont les aides de la Politique Agricole Commune (PAC).
Monsieur PAILLAT répond qu’ils ont les aides de la PAC comme tous les agriculteurs. Il ajoute que si la commune peut demander qu’ils modifient ou arrêtent certaines cultures. Dans certains cas, il s’agit alors de leur indiquer que leurs pratiques doivent évoluer en fonction des aménagements que la commune prévoit de réaliser. La commune a des exigences à faire valoir, et cela doit être pris en compte.
Monsieur le Maire constate que le débat est le même que lors de la dernière discussion avec les mêmes questions, les mêmes arguments, par conséquent, les mêmes réponses. Il s’agit donc d’un positionnement de continuité.
Madame TANGUY pensait que les 80 € étaient payés et que ce n’est pas le cas.
Monsieur GANDRILLON répond qu’il n’y avait pas de règlement sur ces terrains là puisqu’ils appartenaient à l’EPF.
Monsieur le Maire précise que, lors des précédentes délibérations, il s’agissait d’autres parcelles. Le mécanisme était identique pour des terrains que la commune venait d’acquérir, et qui étaient jusqu’alors exploités sans contrepartie financière par certains agriculteurs. Depuis, ces derniers paient effectivement ce fermage.
Il tient à souligner ce point pour éviter toute confusion et qu’il ne s’agit pas des mêmes exploitants. Chaque situation est distincte, et il est important de ne pas faire d’amalgame.
Monsieur CHARRON ajoute qu’il n’y avait pas de confusion.
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à la majorité (5 contres de BUGEL Dominique, CHARRON Christian, MOREAU Marie-Claude, REMIGEREAU Romain, TANGUY Marie-Hélène) :
- APPROUVE l’avenant n°1 de la convention et DÉCIDE de louer à Monsieur Fabien MASSON les parcelles ZX n°67, AN n°85, AN n°100, ZX n° 83, ZX n°82 partie, AN n°99 partie, ZX n° 81 et AN n° 101 d’une superficie totale de 47 490 m².
- DECIDE de faire payer à Monsieur Fabien MASSON un fermage annuel à terme échu d’un montant de 80 € l’hectare (indice base 2024), qui sera actualisé chaque année en fonction de la variation de l’indice national des fermages publié annuellement par arrêté ministériel.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’occupation précaire avec Monsieur MASSON Fabien et tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier.
2.3. Avenant n°1 à la convention d’occupation précaire au GAEC Le Bois Rond (délibération n°26-006)
Monsieur GANDRILLON rappelle que par la délibération n°17-003 du 11 janvier 2017, le conseil municipal a approuvé la création de la ZAC du Plessis, l’acquisition des parcelles suivantes, auprès de l’Établissement Public Foncier de la Vendée :
• Parcelle (d), issue de la division de la parcelle AN 79, d’une contenance de 1 ha 19a 83ca • Parcelle (a) issue de la division de la parcelle AN 78, d’une contenance de 1 ha 05a 78ca • Parcelle (g), issue de la division de la parcelle AN 55, d’une contenance de 59a 68ca
Que par la délibération n°19-116 du 18 décembre 2019, le conseil municipal a approuvé l’acquisition des parcelles ci-dessous avec l’Établissement Public Foncier de la Vendée (EPF), étant précisé qu’il s’agissait de l’acquisition de parcelles sous convention avec l’EPF et des exploitants agricoles, au prix de de 247 794,80 € TTC. Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 26 janvier 2026 11 / 22
Section Numéros de parcelles Superficie
AN 85 18 573 m²
AN 100 5 965 m²
ZX 67 3 306 m²
ZX 83 2 777 m²
Superficie Totale 3 06 21 m²
Le nouveau plan de bornage qui modifie les références cadastrales des parcelles ci-dessus : • La parcelle AN 78, devient la parcelle AN 100
• La parcelle AN 78, devient la parcelle AN 99
• La parcelle AN 65, devient la parcelle ZX 82
Que par la délibération n°23-096 du 18 septembre 2023, qui annule et remplace la délibération n°22- 093 du 14 septembre 2022 suite à une erreur administrative sur la date de l’avis des Domaines, le conseil municipal a approuvé l’acquisition par la Commune à l’Établissement Public Foncier de la Vendée (EPF) les parcelles référencées ci-dessous correspondant au phasage d’acquisition au prix de de 597 474,76 € TTC.
Section Numéro Superficie
AO 27p 2 71 96 m²
ZX 60p 3 06 71 m²
Superficie totale 5 78 67 m²
Le nouveau plan de bornage qui modifie les références cadastrales des parcelles ci-dessus : • La parcelle AO 27p, devient la parcelle AO 70
• La parcelle ZX60p, devient la parcelle ZX 88
Que par la délibération n°23-098 du 18 septembre 2023, le conseil municipal a approuvé la convention d’occupation précaire et décidant de louer avec paiement d’un fermage annuel au GAEC le Bois Rond les parcelles ci-dessous :
Section Numéro Superficie
AO 70 27 196 m²
ZX 88 30 671 m²
TOTAL 57 867 m²
Que par la délibération n°26-004 du 26 janvier 2026, le conseil municipal a approuvé l’acquisition auprès de l’Établissement Public Foncier de la Vendée (EPF) les parcelles ci-dessous :
Section Numéro Superficie
AO 71 39 482 m²
AN 101 1 262 m²
AN 103 22 207 m²
ZX 81 10 607 m²
ZX 89 2 831 m²
Superficie totale 76 389 m²
Le GAEC le Bois Rond exploite les parcelles cadastrées ci-dessous et qu’il convient de formaliser l’exploitation de ces parcelles par une convention d’occupation précaire.
Section Numéro Superficie
AO 71 partie 36 882 m²
AN 103 partie 21 807 m²
ZX 89 2 831 m²
TOTAL 61 520 m² Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 26 janvier 2026 12 / 22
Il dit que le GAEC Le Bois Rond exploite en partie les parcelles AO n°70 d’une superficie de 26 446 m², A0 n°71 d’une superficie de 36 882 m² et AN n°103 d’une superficie de 21 807 m².
Monsieur GANDRILLON ajoute que le GAEC Le Bois Rond payera un fermage annuel à terme échu d’un montant de 80 € l’hectare.
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à la majorité (5 contres de BUGEL Dominique, CHARRON Christian, MOREAU Marie-Claude, REMIGEREAU Romain, TANGUY Marie-Hélène) :
- APPROUVE l’avenant n°1 de la convention et DÉCIDE de louer au GAEC le Bois Rond les parcelles AO n°70 partie, AO n° 71 partie, AN n° 103 partie, ZX n°88 et ZX n° 89 d’une superficie totale de 118 637 m².
- DECIDE de faire payer au GAEC le Bois Rond un fermage annuel à terme échu d’un montant de 80 € l’hectare (indice base 2024), qui sera actualisé chaque année en fonction de la variation de l’indice national des fermages publié annuellement par arrêté ministériel.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’occupation précaire avec le GAEC le Bois Rond Fabien et tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier.
3 - Indivision MARSAUD / Échange de terrains rue du bout de ville (délibération n°26-007)
Monsieur GANDRILLON présente un projet d’échange de terrain situé sur la route de Saint Martin des Noyers, concernant le petit chemin menant à la maison MARSAUD, qui rejoint le Pôle Culturel et Associatif Marcel Rivère. Ce chemin est soumis à une servitude du réseau d’eau en raison du passage des eaux usées et pluviales.
Il dit que la maison MARSAUD, située à côté du numéro 265, ayant été mise en vente, un échange est proposé. La commune cède un terrain actuellement en espace vert, le long du parking du Pôle Culturel et Associatif Marcel Rivère, en échange de la propriété du petit chemin situé entre les parcelles 263 et 267. Cependant, la partie basse du chemin restera la propriété de la division MARSAUD.
Monsieur le Maire souligne que cette opportunité permet de régulariser la situation concernant ce chemin, très utilisé, et d’en acquérir la propriété pour des raisons pratiques, notamment pour son entretien.
Il précise que le moment sera venu, la commune étudiera la possibilité de conclure un accord avec le propriétaire de la parcelle 267 pour devenir totalement propriétaire du chemin.
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :
- ACCEPTE l’échange de terrains avec l’indivision MARSAUD conformément au document d’arpentage.
- PRECISE que les frais d’actes seront réglés par moitié par la commune et par l’indivision MARSAUD.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte en l’étude de Maîtres MERCIER et DE CASTELLAN, notaires associés aux Essarts en Bocage.
- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal 2026 aux articles et chapitres prévus à cet effet.
Madame MOREAU souhaite obtenir une confirmation concernant les règles relatives aux procurations en séance. Elle demande s’il est exact que, lorsqu’une personne reçoit une procuration, elle ne peut pas voter différemment pour elle-même et pour la personne qu’elle représente, autrement dit, le vote doit être identique pour les deux.
Monsieur le Maire répond par l’affirmative et souligne que cela soulève effectivement une question d’éthique. En effet, cela revient à la responsabilité de la personne qui accorde sa procuration de bien choisir son représentant, c’est-à-dire quelqu’un dont elle est sûre qu’il ou elle votera conformément à ses convictions, même en son absence.
4 - Société d’exploitation des eaux Véolia Vendée (SEEVV)
4.1. Convention de contrôle et de maintenance des bâches incendie(délibération n°26-008)
Monsieur GANDRILLON explique que la convention présentée par la Société d’Exploitation des Eaux Véolia Vendée (SEEVV) fixe les conditions techniques, administratives, juridiques et financières pour le contrôle et la maintenance des bâches et réserves incendie de 2026 à 2028.
La participation communale est fixée pour les visites annuelles à 150,00 € HT par bâche et réserve incendie et pour la vidange et le nettoyage complet à 1 500,00 € HT par réserve incendie.
Les installations concernées sont :
- 1 réserve incendie située ZA des Ajoncs Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 26 janvier 2026 13 / 22
- 1 bâche incendie de 240 m3 située ZA du Bois Imbert
La commission Cadre de Vie du 14 janvier 2026 a retenu la participation communale pour les visites annuelles à 150,00 € HT.
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, l’unanimité :
- ACCEPTE les termes de la convention proposée par la Société d’exploitation des Eaux Véolia Vendée pour le contrôle et la maintenance des bâches et réserves incendie pour une participation communale fixée pour les visites annuelles à 150,00 € HT par bâche et réserve incendie et pour la vidange et le nettoyage complet à 1 500,00 € HT par réserve incendie,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir fixant les modalités techniques, administratives, juridiques et financières de cette opération.
- PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2026 articles et chapitres prévus à cet effet.
4.2. Convention de contrôle et de maintenance des poteaux incendie (délibération n°26-009)
Monsieur GANDRILLON explique que la convention présentée par la Société d’exploitation des Eaux Véolia Vendée fixe les conditions techniques, administratives, juridiques et financières pour le contrôle et la maintenance des poteaux incendie de 2026 à 2028.
La participation communale est fixée pour l’offre n°1 pour l’entretien à 43,00 € HT par poteau contrôlé sans pesage et pour l’offre n°2 pour la maintenance complète à 55,00 € HT par poteau contrôlé sans pesage.
Il précise que les poteaux incendie sont au nombre de 106 et qu’il y a 2 bornes incendies.
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :
- ACCEPTE les termes de la convention proposée par la Société d’exploitation des Eaux Véolia Vendée pour le contrôle et la maintenance des poteaux incendie d’un montant de participation pour l’entretien à 43,00 € HT par poteau contrôlé sans pesage et pour la maintenance complète à 55,00 € HT par poteau contrôlé sans pesage.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir fixant les modalités techniques, administratives, juridiques et financières de cette opération.
- PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2026 articles et chapitres prévus à cet effet.
5 - SYDEV / Programme annuel de rénovation de l’éclairage public (délibération n°26-010)
Monsieur GANDRILLON explique que la convention présentée par le SyDEV consiste au programme annuel de rénovation de l’éclairage public 2026 d’un montant total maximum de travaux de 30 000,00 € HT soit 36 000,00 € TTC.
Il précise que la participation communale maximale est fixée à 15 000,00 € HT.
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :
- ACCEPTE les termes de la convention proposée par le SyDEV pour le programme annuel de rénovation de l’éclairage public 2026 d’un montant maximum de participation de 15 000,00 € HT.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir fixant les modalités techniques, et financières de ces travaux.
- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget Primitif 2026 aux articles et chapitres prévus à cet effet.
6 - Administration Générale / Motion de soutien de l’AMF (Association des Maires de France) pour la liberté locale et les moyens d’agir des communes (délibération n°26-011)
Monsieur le Maire dit qu’il s’agit de signer une motion de soutien à l’AMF pour la liberté locale et les moyens d’agir des communes.
La liberté locale est la condition d'une démocratie vivante et d'une action publique efficace. Or la liberté locale, et les moyens dont disposent les collectivités pour mettre en œuvre leurs politiques à destination des habitants, sont mis à mal par un Etat toujours plus centralisateur, qui ne se réforme pas. Ce centralisme, qui éloigne la décision et l'action publiques des citoyens, est pourtant l'une des causes des problèmes du pays, y compris des finances publiques. Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 26 janvier 2026 14 / 22
À l'occasion du 107e Congrès des maires, l'Association des Maires de France et des Présidents d'intercommunalité a lancé un appel à la liberté locale, à partir de principes qui en garantissent l'effectivité, ainsi que de propositions concrètes. La commune de La Ferrière partage ces propositions pour redonner immédiatement du pouvoir d'agir aux communes et intercommunalités, par :
• La libre administration des collectivités, Elle implique d'alléger la tutelle de l'Etat ou d'une autre collectivité.
• L'autonomie financière et fiscale, donc la compensation intégrale des compétences transférées et la redéfinition des ressources propres qui doivent être prépondérantes dans les ressources des collectivités.
• La subsidiarité, qui confie par principe à l'échelon le plus proche du citoyen le pouvoir de décision. Pour les communes, la subsidiarité implique la protection de la clause de compétence générale. Le respect de la subsidiarité exclut également toute « différenciation » des compétences entre collectivités d'une même catégorie.
La commune de La Ferrière s'oppose à toute mesure qui contreviendrait à ces principes fondamentaux.
Par ailleurs, pour retrouver du pouvoir d'agir immédiatement la commune soutient les propositions de I'AMF sur :
• Le pouvoir règlementaire local, pour adapter les textes aux réalités locales et alléger le poids des normes nationales.
• Un moratoire sur toute nouvelle contrainte qui réduirait les moyens d'action des communes. • Une réduction des normes et un allègement des procédures inutilement complexes et coûteuses, notamment en termes d'urbanisme et de commande publique, afin de débloquer tes projets. Faire un projet devrait être plus simple, plus rapide et moins onéreux en 2025 qu’ il y a 20 ans, et pourtant, c'est l'inverse qui se produit.
La simplification de la notion de conflits d'intérêts.
Enfin, le pouvoir d'agir implique des moyens. L'Etat doit tenir sa parole, Dans le projet de budget présenté pour 2026, cela impose :
• La suppression du DILICO, qui ne devait être instauré que pour un an mais qui serait finalement reconduit et aggravé.
• La suppression de la réduction de la compensation des impôts économiques supprimés, qui
avait pourtant été annoncée comme garantie "à l'euro près".
• La suppression des modifications du FCTVA qui doit demeurer un remboursement. • La suppression des coupes budgétaires envisagées dans la mission Outre-mer. • La suppression du gel de la DGF et des baisses de crédits dédiés aux collectivités. • La suppression de l'augmentation des cotisations CNRACL, qui n'est pas le seul moyen de rétablir son équilibre financier.
Les communes et intercommunalités ont démontré leur solidité au cours de ce mandat face à toutes les crises. Notre Nation a besoin d'un Etat fort sur ses missions essentielles et de communes libres, A l'heure où le pays traverse une nouvelle crise, politique et budgétaire, il est urgent de régénérer l'action publique et la démocratie par la liberté locale et la confiance. »
Monsieur RAMBAUD exprime son étonnement face aux critiques systématiques envers l’État de la part des collectivités. Selon lui, si l’on évoque souvent un État qui ne se réformerait pas, il constate que, durant ce mandat, les collectivités locales n’ont pas démontré une capacité marquée à se réformer. Les mesures phares en la matière lui semblent absentes.
Il prend pour exemple le transfert de compétences à La Roche sur Yon Agglomération, où les mêmes structures ont été conservées, sans évolution. Concernant les finances de la mairie, il relève que l’État est souvent désigné comme responsable des difficultés, alors qu’en réalité, les aides de l’État ont été maintenues chaque année, malgré les craintes répétées de baisses budgétaires. Pourtant, cela n’a pas empêché d’augmenter les impôts locaux.
Il ajoute que, si certaines collectivités appellent à une suppression de la tutelle de l’État, elles ne semblent pas prêtes, pour autant, à renoncer à ses aides. À l’inverse, l’État a toujours répondu présent en cas de difficulté, comme en témoigne le financement du Pôle Culturel et Associatif Marcel Rivière, majoritairement pris en charge par ses soins.
Il estime que les critiques envers l’État, dans ce courrier comme ailleurs, sont nettement exagérées, au vu de son engagement constant et de sa présence financière auprès des collectivités.
Monsieur le Maire précise que cette motion vise avant tout à atténuer l’impact du projet de loi de finances sur les collectivités. Il reconnaît que, durant ce mandat, l’État a effectivement joué son rôle, dans la mesure de ses engagements et de ses annonces. Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 26 janvier 2026 15 / 22
Concernant le financement du Pôle Culturel et Associatif Marcel Rivière, Monsieur le Maire souligne que Monsieur Rambaud a faux de dire que l’Etat a majoritairement les travaux du nouveau Pôle Culturel et Associatif. C’est l’assurance qui a pris en charge la plus grande partie du financement.
Madame MOREAU dit que principalement non mais c’est quand même l’État qui a payé.
Monsieur le Maire répond que Monsieur RAMBAUD avait dit que c’était l’Etat qui avait principalement payé ces travaux. Et que c’est faux.
Madame MOREAU dit qu’il faut supprimer le terme "principalement". Elle rappelle que, dans son discours lors des vœux à la population, Monsieur le Maire a remercié le Préfet, qui a permis à la commune de bénéficier d’une compensation pour la partie non couverte par l’assurance.
Monsieur le Maire précise qu’il s’agissait uniquement d’une partie de ce qui n’avait pas été pris en compte par l’assurance.
Madame MOREAU souligne alors que cette partie s’élève à 500 000 €.
Monsieur le Maire répond que c’est faux, la somme est de 240 000 € sur un total de 370 000 €.
Madame MOREAU demande la somme exacte.
Monsieur le Maire répond que la somme est de 240 000 € sur 370 000 €.
Monsieur PAILLAT ajoute que c’est le fond vert et cette aide est assortie d’une obligation d’embauche.
Monsieur le Maire dit que le Fonds Vert a permis d’obtenir 240 000 € de subvention, couvrant une partie des 370 000 € de manque à gagner non pris en charge par l’assurance.
Madame MOREAU souligne son incompréhension dans le discours du Maire lors des vœux à la population, où il a d’abord remercié le Préfet, représentant de l’Etat, avant de se lancer dans une diatribe contre de ce même État. Elle ne comprend pas cette contradiction.
Monsieur le Maire répond qu’il est libre d’exprimer ce qu’il souhaite lors des vœux. Son discours avait pour but de mettre en lumière le travail accompli par la commune. Si la commune avait simplement accepté les propositions de l’État sans réagir lors de l’élaboration du PLU, elle aurait perdu la possibilité de construire sur la ZAC du Plessis.
Il a tenu à remercier le Préfet, car la commune a eu la chance d’avoir un interlocuteur ouvert à ses demandes. Avec un autre Préfet, l’issue n’aurait peut-être pas été la même. C’est pourquoi, il a exprimé sa reconnaissance envers lui et a souligné que, dans ce dossier, Monsieur le Préfet avait choisi de passer outre l’avis de ses propres services pour soutenir la commune.
Monsieur RAMBAUD répond en soulignant que l’État encadre certains sujets, comme la consommation des terres agricoles, un domaine où les collectivités ne gèrent pas toujours de manière optimale. Il reconnaît que ces règles imposent des contraintes, comme la limitation des espaces constructibles, ce qui a été visible lors des discussions sur les terrains de La Ferrière. Cependant, il estime qu’il faut reconnaître le rôle positif de l’État dans ces domaines.
Il ajoute que le courrier en question semble remettre en cause toute tutelle de l’État, ce qui lui paraît excessif. Il demande que Monsieur le Maire reconnaisse l’aide et l’apport des services de l’État sur de nombreux sujets. Il juge injuste de tenir de tels propos, d’autant que la collaboration avec les services de l’État est souvent efficace et bénéfique pour la mairie.
Il conclut en estimant que ce type de formulation dans le courrier manque de respect envers le travail réalisé en partenariat avec l’État.
Monsieur le Maire lui répond que c’est son point de vue. Il précise qu’en ce qui concerne la ZAC du Plessis, la demande était de respecter l’accord initial. La commune ne pouvait pas accepter que l’État revienne, en 2021, remettre en cause un projet lancé dès 2012, en imposant de modifier les perspectives de développement de la commune et qu’il n’y a eu aucun passe-droit dans ce dossier.
Monsieur RAMBAUD dit qu’il parle juste des mots qu’il y a dans le courrier, où il est question de renoncer à toute tutelle de l’État. Mais si c’est la solution retenue, il faudra se rappeler que, lorsque les difficultés arrivent, c’est bien vers l’État que l’on se tourne pour les demandes de financement.
Monsieur BUGEL s’adresse à Monsieur le Maire et souligne que, lors de son intervention, il a employé le terme « alléger » à la place de « renoncer à toute tutelle. Il ajoute que l’expression « alléger » apparaît comme une formulation plus mesurée et nuancée, reflétant une approche progressive.
Monsieur le Maire revient sur les propos de Monsieur Rambaud, qui a évoqué la perte de dotation de l’État. Il ajoute que l’État a fait des choix, mais il faut aussi reconnaître que les élus locaux ont déjà fait entendre leurs inquiétudes. Il a souvent été brandi la menace de la disparition d’une fraction (Bourg-Centre) de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR). Cette perte a été évitée parce que la Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 26 janvier 2026 16 / 22
situation d’Essarts en Bocage a évolué. Sans cet événement, la commune aurait bel et bien perdu cette dotation pour le Bourg-Centre.
Il ajoute qu’en 2026, la commune risque de perdre une partie des 250 000 € et ces perspectives sont inquiétantes.
Monsieur CHARRON répond que depuis le début de ce mandat, il y a eu une augmentation significative de la fiscalité. Il ajoute que La Ferrière a bénéficié des dotations de l’État de manière plus favorable que d’autres communes, dont certaines voient leur population diminuer.
Monsieur OGER dit avoir assisté à plusieurs cérémonies de vœux dans les communes de La Roche sur Yon Agglomération, et dis que le ressenti sur le terrain est tout autre, entre les chiffres annoncés et les aides perçues par rapport à leurs investissements.
Monsieur CHARRRON répond qu’il parlait de La Ferrière.
Monsieur OGER répond à Monsieur CHARRON qu’il a mis en avant d’autres communes et c’est pour cela qu’il s’est permis de le reprendre. Il ajoute que ce courrier ne remet pas en cause l’ensemble des aides de l’État dont la commune a bénéficié au cours de ce mandat, ni même des mandats précédents. À son sens, il faut l’envisager comme un outil pour préparer l’avenir et sensibiliser l’État à ne pas systématiquement cibler les mêmes collectivités.
L’objectif n’est pas de critiquer ce qui a été fait par le passé, mais bien d’anticiper et d’alerter sur les ajustements possibles dans le budget de financement de l’État. Il ne s’agit pas de tout remettre en cause, car certaines communes qu’il s’agisse de La Ferrière, de communes plus importantes ou plus petites risquent de se retrouver en difficulté si certaines subventions actuelles viennent à être supprimées ou réduites.
Monsieur le Maire s’adresse à Madame MOREAU concernant son discours, qui a été appréciée lors de la cérémonie des vœux, selon des retours qu’il a eus.
Madame MOREAU répond qu’elle a été choquée et qu’elle a croisé des personnes qui ne l’ont pas apprécié.
Monsieur le Maire indique que beaucoup de personnes lui ont fait part de leur satisfaction concernant son discours. Il réaffirme son accord sur le principe d’une contribution des collectivités, à condition que celle-ci soit équitablement justifiée.
Monsieur RAMBAUD répond que si les collectivités doivent effectivement assumer leur part, il est important de rappeler que, durant ce mandat, les aides de l’État ont été maintenues, tout en conduisant à une augmentation des impôts locaux. Quand on cite que l’État peine à se réformer en profondeur, dans ce contexte, les collectivités doivent anticiper une possible diminution des aides publiques dans les années à venir. C’est pourquoi, il est essentiel d’identifier d’autres leviers que la fiscalité pour préserver l’équilibre budgétaire. La commune de La Ferrière, comme d’autres, doit ainsi explorer des pistes pour réduire certaines dépenses, notamment celles liées au fonctionnement. L’objectif est d’éviter une logique systématique d’augmentation des impôts, et que la commune est sur une courbe linéaire et qui n’est pas dans le bon sens.
Monsieur le Maire répond que c’est faux de dire cela, il affirme qu’il n’y a pas eu d’augmentation linéaire et interroge Monsieur Rambaud sur le taux exact d’augmentation des impôts locaux qui a été voté pour l’exercice 2025.
Monsieur RAMBAUD répond que s’il regarde ses impôts depuis 5 ans, ils ont pratiquement doublé.
Monsieur le Maire assume pleinement la décision d’avoir augmenté les impôts, et précise que, pour l’année 2025, le taux d’augmentation voté est de 0 %. Il rappelle par ailleurs qu’il est lui-même contribuable et concerné par ces mesures. Il redit qu’il n’est pas exact de parler d’une courbe linéaire, la commune a ajusté sa fiscalité en fonction des besoins, et non de manière systématique.
Monsieur OGER répond qu’il est important de préciser que, même avec un taux voté à 0 %, la fiscalité locale peut augmenter en raison de la hausse des bases. La commune n’est pas le seul facteur, la fiscalité dépend aussi de décisions extérieures.
Monsieur RAMBAUD dit que si on se réfère au courrier, on demande à l’Etat de se réformer, encore faut-il que les collectivités se réforment aussi.
Monsieur le Maire répond qu’il faut que les communes aient les moyens de se réformer et qu’elles aient plus de liberté
Monsieur RAMBAUD ajoute que certaines collectivités changent et pas d’autres et qu’une chose est sûre si le désengagement de l’État devient une réalité, il faudra l’intégrer dès maintenant dans les prévisions, pour éviter d’être pris au dépourvu. Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 26 janvier 2026 17 / 22
Monsieur le Maire rappelle que c’est précisément dans ce type de situation que la fiscalité locale prend tout son sens. Il souligne que ces mesures avaient justement été mises en place pour anticiper et se prémunir contre ce genre d’éventualités. La commune a réalisé de la fiscalité pendant ce mandat. Il dit en avoir conscience, il aurait préféré ne pas avoir à le faire, mais qu’il en assume la responsabilité. Il ajoute que si la commune a dû envisager autant de fiscalité durant ce mandat, c’est peut-être aussi parce que cette décision difficile à prendre avait pu être évitée lors des précédents mandats, reportant ainsi les mesures nécessaires à aujourd’hui.
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à la majorité (6 contres de BUGEL Dominique, CHARRON Christian, MOREAU Marie-Claude, RAMBAUD Franck, REMIGEREAU Romain, TANGUY Marie-Hélène) :
- APPROUVE la motion de soutien pour la liberté locale et les moyens d’agir des communes.
7 - Ressources Humaines
7.1. Protection Sociale Complémentaire - Volet Santé / Convention de participation du Centre de Gestion pour la couverture du risque santé des Agents (délibération n°26-012)
Monsieur le Maire explique qu’il s’agit de donner mandat au Centre de gestion de la Vendée, membre du groupement de commandes constitué avec les cinq Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Santé des agents
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.
La participation minimale des employeurs territoriaux en matière de Frais de Santé à compter du 1er janvier 2026 s’établit à 15 € par agent et par mois (soit 50 % d’un montant de référence fixé à 30€). La commune de la Ferrière a fait le choix de fixer son plafond de participation à 20 euros par agent. En outre, les contrats de Frais de Santé proposés aux agents de la Fonction Publique Territoriale doivent être constitués d’un panier de soins de référence, déterminé par le décret n°2022- 581 du 20 avril 2022 et précisé au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.
Parallèlement, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a confirmé le rôle d’expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.
Les enjeux sont multiples, couverture complémentaire de frais de santé pouvant découler de situations de maladie, maternité ou encore d’accident, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.
Afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, les Centres de Gestion des Pays de la Loire ont décidé de construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé en matière de frais de santé également.
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de dossier, le Centre de Gestion de la Vendée a décidé, avec les autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, d’engager un marché afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics de leur ressort géographique une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de frais de Santé à compter du 1er juillet 2027.
Dans cette perspective, le Centre de Gestion de la Vendée et les quatre autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de leur ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale Complémentaire.
Ainsi, le Centre de Gestion de la Vendée et les quatre autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire piloteront l’ensemble du processus au bénéfice des employeurs territoriaux d’une part, des agents assurés d’autre part. Ce pilotage couvrira la définition des régimes de garanties, la rédaction du Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 26 janvier 2026 18 / 22
cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, le suivi et le pilotage des contrats collectifs dans le temps.
La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, d’optimiser la tarification des risques, de piloter au mieux les risques et les données de consommation médicale.
Forts du vif succès rencontré sur la démarche collective de prévoyance ayant permis de couvrir 66 400 agents territoriaux dans 1 542 collectivités et établissements publics régionaux, le Centre de gestion de la Vendée et les quatre autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire ont décidé d’initier une démarche similaire de mutualisation à grande échelle, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les employeurs territoriaux et les agents qui adhèreront à la consultation.
Afin d’assurer une couverture complémentaire de frais de Santé de qualité aux agents à effet du 1er juillet 2027, le conseil municipal souhaite délibérer pour donner mandat au Centre de gestion de la Vendée, membre du groupement de commandes constitué avec les cinq Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Santé des agents à effet du 1er juillet 2027.
Le Maire informe les membres de l’assemblée que le Centre de gestion de la Vendée et les quatre autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire vont lancer pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics leur ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Santé.
Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d’accéder à une offre Frais de Santé mutualisée, attractive et éligible à la participation financière de son employeur à compter du 1er juillet 2027.
Le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de gestion de la Vendée, membre du groupement de commandes constitué avec les cinq Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, afin de réaliser une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance en vue de conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Santé des agents à effet du 1er juillet 2027.
Monsieur RAMBAUD souligne qu’en lien avec la motion de soutien précédente, cette mesure a été rendue obligatoire par l’État via sa tutelle. Selon lui, le conseil municipal devrait voter contre, alors même qu’il s’agit d’une protection sociale complémentaire qui, sans l’intervention de l’État, n’aurait jamais vu le jour.
Monsieur le Maire répond qu’il est effectivement possible de voter contre cette loi, mais que, concrètement, cela reviendrait à pénaliser les agents de la commune. Il souligne qu’il ne faut pas confondre alerter le gouvernement sur des décisions qui pénalisent les communes, et prendre des mesures qui, elles, pénaliseraient directement les agents.
La motion vise à sensibiliser les parlementaires sur les projets pour signifier que leurs réformes nuisent aux communes. Dans le cas présent, cette mesure est bénéfique pour les agents, même si elle engendre des frais supplémentaires pour la commune. Ces coûts existent, et il faut les assumer, c’est la loi. C’est pourquoi, il propose d’adhérer au groupement de commandes et que ceux qui ne veulent pas y adhérer, c’est leur droit.
Monsieur RAMBAUD répond que ce n’est pas son propos, mais qu’il l’utilise pour illustrer son désaccord sur la motion. Cette mesure est obligatoire et entraîne des dépenses supplémentaires pour la collectivité. Cependant, il souligne que la commune a fait le choix d’aller au-delà des minimums légaux imposés par l’État.
C’est d’ailleurs un exemple où la collectivité a choisi d’aller plus loin que ce qui était exigé, ce qui est très positif pour les agents. Cela dit, ces décisions, bien que bénéfiques, génèrent des coûts de fonctionnement qui génèrent des dépenses de fonctionnement récurrentes chaque année.
Monsieur le Maire répond que c’est imposé par l’État.
Monsieur RAMBAUD précise que c’est imposé par l’État pour les minimums légaux. Ce qui a été voté au Conseil municipal va bien au-delà et c’est précisément ce qu’il souhaite souligner. Il s’agit de décisions internes, prises délibérément, où la collectivité dépasse les montants imposés par l’État.
Ces choix, bien que bénéfiques pour les agents, engendrent des dépenses de fonctionnement supplémentaires qui reviennent chaque année, en plus des obligations quotidiennes.
Monsieur le Maire ajoute que finalement, même si ces dépenses pèsent sur le budget, la situation financière de la commune reste maîtrisée et ne sera pas difficile demain. Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 26 janvier 2026 19 / 22
Monsieur le Maire répond que la motion vise à alerter les parlementaires et les législateurs pour qu’ils cessent d’imposer aux collectivités des mesures ayant un impact financier direct.
En revanche, une fois ces obligations fixées, chaque collectivité reste libre de ses choix. Il remercie Monsieur RAMBAUD d’avoir souligner que le conseil municipal a délibéré en dépassant les minimums légaux en faveur des agents.
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :
- DONNE mandat au Centre de gestion de la Vendée, membre du groupement de commandes constitué avec les cinq Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Santé des agents à effet du 1er juillet 2027.
- AUTORISE Monsieur le Maire, le Directeur Général des Services par délégation ou le trésorier, sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de la mise en œuvre de la présente décision.
7.2. Actif Emploi / Recours au personnel temporaire (délibération n°26-013)
Monsieur le Maire explique que dans le cadre de la gestion des absences imprévues du personnel, le conseil municipal avait signé une convention de partenariat avec l’ASSDAC. Cet organisme avait pour mission de fournir du personnel qualifié, capable d’assurer le remplacement dans les différents métiers des services municipaux en cas d’absences non planifiées.
Cependant, l’ASSDAC, qui est une association, rencontre des difficultés de fonctionnement et a annoncé la cessation de ses activités. Afin de pallier cette situation et de maintenir ce service essentiel, je vous propose de mettre en place un nouveau partenariat avec l’association Actif Emploi.
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :
- AUTORISE le Maire à engager l’adhésion annuelle avec ACTIF EMPLOI, association intermédiaire qui fait partie des structures d'insertion par l'activité économique (IAE) pour 2026.
- AUTORISE le Maire à signer la convention de mise à disposition avec ACTIF EMPLOI, association intermédiaire qui fait partie des structures d'insertion par l'activité économique (IAE) pour effectuer les fonctions d’agent d’entretien des locaux, des bâtiments, de la voirie ou des espaces verts.
- PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2026 aux articles et chapitres prévus à cet effet.
7.3. Gratification de stage pour les périodes supérieures à 44 jours (308h) (délibération n°26-014)
Monsieur le Maire explique le décret n°2006-1093 du 29 août 2006 pris pour application de l’article 10 de la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances et les Circulaires du 23 juillet et du 4 novembre 2009 relative aux modalités d’accueil des étudiants de l’enseignement supérieur en stage dans les collectivités territoriales et les établissements publics ne présentant pas un caractère industriel et commercial.
Monsieur le Maire indique que des étudiants de l’enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de la collectivité pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation.
Il rappelle que la période de stage peut faire l'objet du versement d'une contrepartie financière prenant la forme d'une gratification mensuelle dont le montant forfaitaire, accordé en contrepartie de services effectivement rendus à la collectivité est déterminé par le montant applicable conformément aux textes en vigueur.
Considérant que le versement d’une gratification minimale à un stagiaire de l’enseignement supérieur est :
• Obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou si au cours d’une même année scolaire ou universitaire, le stage se déroule sur une période de deux mois de manière non continue.
• Facultatif, lorsque le stage est inférieur ou égal à deux mois.
La commune de La Ferrière a été sollicitée par une jeune ferriéroise, actuellement en études supérieures dans un lycée de La Roche sur Yon, pour effectuer un stage au sein du service administratif et plus précisément en comptabilité. Ce stage s’étendra sur une durée de 45 jours, dépassant ainsi le seuil légal, ce qui nécessite une délibération pour autoriser son accueil.
Il ne s’agit pas ici d’une rémunération au sens classique, mais d’une gratification, conformément à la réglementation en vigueur. Le calcul de cette gratification est basé sur 15 % du plafond horaire de la Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 26 janvier 2026 20 / 22
sécurité sociale (soit 30 €/heure), multiplié par le nombre d’heures de présence, dont le détail est le suivant :
• Mars : 2 jours de présence, pour une gratification de 63 €.
• Avril : jusqu’à 147 heures de présence.
• Mai : 119 heures de présence.
• Juin : 5 heures de présence.
Le montant total de la gratification s’élève donc à 1 417,50 € pour l’ensemble du stage.
Monsieur RAMBAUD demande si la jeune ferriéroise a un lien avec un élu.
Monsieur le Maire répond par la négative.
Madame RAMPILLON ajoute « et quand bien même. »
Monsieur RAMBAUD répond que la commune a déjà été dans une situation similaire par le passé. Et en toute transparence, il lui semblait important que cette information soit portée à la connaissance de tous. Cela ne remet aucunement en cause la compétence de la candidate ni son intention de voter favorablement.
Monsieur le Maire rappelle pour pas qu’il n’y ait d’ambiguïté, que lorsque la commune a accueilli en stage d’alternance rémunéré pendant 1 an, la fille d’un élu, cette dernière avait été la seule a solliciter la commune.
Monsieur BUGEL demande si on a connaissance de l’établissement scolaire.
Monsieur le Maire répond que c’est le lycée Notre Dame du Roc à La Roche sur Yon. Il tient à souligner que cette demande de stage est la seule reçue pour cette période. Il n’y a donc eu aucun favoritisme dans son traitement et fait dans une démarche parfaitement équitable. Il rappelle que par le passé, la commune a accueilli des enfants d’élus dans le cadre de stages ou d’emploi.
Monsieur RAMBAUD dit qu’il n’y a aucune ambiguïté mais que l’information doit être portée à la connaissance de tous.
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à la majorité (1 abstention de BUGEL Dominique) :
- AUTORISE l’accueil de stagiaires de l’enseignement supérieur et autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ces dossiers, et notamment les conventions conclues avec les établissements de l’enseignement supérieur.
- INSTITUE le principe du versement d'une gratification mensuelle lorsque la durée de stage est supérieure à 2 mois et d’appliquer les dispositions légales et réglementaires en vigueur, à savoir à ce jour 15% du plafond de la sécurité sociale.
- INDIQUE que les modalités de versement de la gratification des stagiaires de l’enseignement supérieur évolueront en fonction de la réglementation applicable.
- INDIQUE que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets 2026 aux articles et chapitres prévus à cet effet.
- DIT que Monsieur le Maire, le directeur général des services par délégation ou le trésorier, chacun pour ce qui les concerne, sont chargés de la mise en œuvre de la présente décision.
7.4. Tickets restaurants / Adhésion à la centrale d’achats RESAH (Réseau des Acheteurs Hospitaliers) (délibération n°26-015)
Monsieur le Maire rappelle que la mise à disposition des tickets restaurant pour les agents avait initialement été rendue possible grâce à la constitution d’un groupement de commandes. Ce groupement regroupait à l’origine la Ville de La Roche sur Yon, l’Agglomération, ainsi que le CCAS et par la suite, a évolué pour intégrer le CIAS.
Ce groupement de commandes arrive à échéance en 2026. Cependant, la Ville de La Roche sur Yon, l’Agglomération, et le CIAS ont décidé de ne pas le reconduire. À la place, ils ont opté pour une adhésion à une centrale d’achat, une solution qui présente l’avantage d’exonérer les collectivités de la procédure d’appel d’offres, longues et coûteuses.
Il ajoute que pour continuer à bénéficier du marché des titres-restaurant avec l’organisme BIMPLI, et renouveler l’attribution de titres repas pour les agents à compter du 1er septembre 2026, la commune a deux possibilités. Soit procéder à son propre appel d’offre avec les difficultés énoncées juste avant, soit préalablement adhérer à la centrale d’achats du RESAH (Réseau des Acheteurs Hospitaliers). Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 26 janvier 2026 21 / 22
L’adhésion au RESAH implique le paiement de frais d’adhésion d’un montant de 300 € ainsi que le versement d’une contribution annuelle de 150 € pour l’utilisation du marché des titres-restaurant.
Il précise que le Comité Social Territorial a émis un avis favorable à cette procédure.
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :
- ADHÈRE à la centrale d'achat du Réseau des Acheteurs Hospitaliers (RESAH) pour un montant d'adhésion fixé à 300 euros et une contribution annuelle de 150 € pour le marché des titres de repas à compter du 1er septembre 2026.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire au bénéfice des services de la centrale d’achat.
- DIT que les crédits seront inscrits au budget 2026.
8 - La Roche sur Yon Agglomération
8.1. Convention de formations mutualisées (délibération n°26-016)
Monsieur le Maire explique que La Roche sur Yon Agglomération a mis en place un dispositif de formations mutualisées au bénéfice des communes membres afin d’optimiser les coûts, de favoriser la montée en compétences des agents et d’harmoniser les pratiques professionnelles.
Ce dispositif prend la forme d’une convention fixant les modalités d’organisation, de participation et, le cas échéant, de prise en charge financière des formations mutualisées. L’intérêt pour la commune est de participer à ce dispositif de mutualisation des formations.
Il précise que ces formations viennent en complément des formations en union dispensées par le CNFPT et propose de valider la convention.
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE la convention relative à la mise en place de formations mutualisées proposée par la communauté d’agglomération, telle qu’annexée à la présente délibération.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document afférent à son exécution.
- PRÉCISE que les crédits nécessaires à la mise en œuvre des formations seront inscrits au budget communal, le cas échéant.
8.2. Groupement de commandes / prestations liées aux travaux de géomètre et de levées topographiques (délibération n°26-017)
Monsieur le Maire explique qu’il s’agit de la reconduction du groupement de commandes concernant les prestations liées aux travaux de géomètre et de levées topographiques et fait l’objet d’une décomposition en lots sur la base des montants suivants :
Lots Montant maximum annuel Montant maximum contractuel sur 4 ans
Lot 01 : Travaux de géomètre et de
levés topographiques 10 000 € HT 40 000 € HT
Lot 02 : Études et essais géotechniques 10 000 € HT 40 000 € HT
Lot 03 : Détection et géolocalisation
des réseaux enterrés 6 000 € HT 24 000 € HT
Les montants maximum contractuels fixés ci-dessus sont valables pendant toute la durée du groupement de commandes. Dans l’hypothèse où ces montants seraient amenés à évoluer dans le cadre du renouvellement des marchés objet du groupement de commandes, le conseil sera invité délibérer pour valider les nouveaux montants. Il en sera de même en cas de modification de l’allotissement. Le montant maximum applicable à l’ensemble du groupement de commandes sera arrêté par le coordonnateur du groupement de commandes après délibération de l’ensemble des membres du groupement.
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité : Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 26 janvier 2026 22 / 22
- ACCEPTE le principe de groupement de commandes.
- ACCEPTE les termes de la convention annexée précisant les missions de La Roche sur Yon Agglomération en tant que coordonnateur du groupement.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte d’adhésion au groupement de commandes.
- AUTORISE La Roche sur Yon Agglomération, coordonnateur du groupement, à attribuer et à signer les marchés sur la base des montants fixés dans la présente délibération.
9 - Affaires diverses
▪ Passerelle - chemin des Loutres à la Maison Neuve
Madame TANGUY demande ce qu’il en ait de la passerelle.
Monsieur le Maire répond que la commune n’a toujours pas reçu le chiffrage de l’ONF (Office National des Forêts) concernant cette passerelle. Il souligne que l’ONF impose à la commune l’installation de cette passerelle-là, homologuée par ses services, sans même laisser d’alternative tout en lui transférant la charge financière, mais sans pour autant fournir le devis correspondant. C’est aussi une illustration des contraintes que peut imposer l’Etat
Madame TANGUY dit que l’agent de l’ONF en question est « tout de même difficile »
Monsieur le Maire répond qu’il ne commentera pas ce type de propos.
L’ordre du jour étant épuisé,
La séance est levée à 21h10