Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 27 mai 2024

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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 27 mai 2024 Document publié le Lundi 27 mai 2024 par la commune de Ferrière. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 27 mai 2024)Thèmes du document : Logement, Éducation, Budget, Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 8 avril 2024 1 / 13

Commune de La Ferrière

Conseil Municipal

Compte-rendu du 27 mai 2024

Réunion du 27 mai 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-sept mai, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, Maison de l’Enfance, sous la présidence de Monsieur David BELY, Maire de LA FERRIERE.

Date de la convocation : 21 mai 2024

Étaient présents : Tous les membres sauf :

- BUGEL Dominique ayant donné pouvoir à TANGUY Marie-Hélène

- GANDRILLON Martial ayant donné pouvoir à CLOÂTRE Anne

- JOYAU Emmanuel ayant donné pouvoir à MALLARD Michel

- MOREAU Marie-Claude ayant donné pouvoir à CHARRON Christian

- PIVETEAU Delphine ayant donné pouvoir à PINEAU Anthony

- RAMPILLON Christine ayant donné pouvoir à OGER Alain

Secrétaire de séance : OGER Alain

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Le procès-verbal du 18 mars 2024 n’appelant pas d’observations particulières est signé par l’ensemble des élus présents.

Monsieur le Maire explique que le procès-verbal du 8 avril 2024 n’a pas pu être rédigé par les services compte tenu du court délai entre les deux conseils municipaux et sera proposé à l’approbation lors du conseil municipal du 1er juillet.

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1 - Finances

1.1.Clôture du budget annexe de la Pironnière (délibération 24-052)

Monsieur le Maire indique que l’ensemble des opérations du lotissement « La Pironnière » est achevé, tous les terrains ont été vendus et l’excédent du budget annexe s’élève à 104 458.08€, il convient de reverser cette somme par mandat du compte 65822 vers le budget principal.

Il indique que les lotissements « Caillou blanc 2 et Caillou blanc 5 » vont être clôturés également qui sont eux déficitaires pour un montant de 70 000 € ce qui produira un excédent total d’environ 35 000 € sur les 3 lotissements.

Madame TANGUY demande pourquoi le chemin mesure 3,50 mètres de large en béton à cet endroit. Aussi, il y a des problèmes d’écoulement d’eau vers les maisons.

Monsieur le Maire indique que ce n’est pas le lotissement de « la Pironnière » mais le lotissement « les Hauts de la Pironnière » dont elle parle. Il précise que l’aménagement du lotissement de « la Pironnière » est terminé ainsi que les maisons.

Madame TANGUY reconnait s’être trompée. Cependant, elle souhaite savoir pourquoi ce chemin est si large et que l’écoulement de l’eau se dirige vers les maisons. Cela apporte également des nuisances sonores avec de la circulation des trottinettes notamment et puis cela a un coût puisque c’est en béton.

Monsieur le Maire dit qu’il n’a pas l’explication mais qu’il la demandera. En revanche, par rapport aux nuisances, que le chemin soit large ou pas, elles seront les mêmes ainsi que les restrictions d’accès seront les mêmes avec des chicanes. Il précise que le passage de véhicule n’est évidemment pas prévu.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibéré, à l’unanimité :Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 8 avril 2024 2 / 13

- APPROUVE le reversement de l’excédent sur le budget principal, à hauteur de 104 458.08€.

- APPROUVE la clôture du budget annexe « La Pironnière » à compter du 1er juillet 2024.

- AUTORISE le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

1.2.Mise en place d'une ligne de trésorerie (délibération 24-053)

Monsieur le Maire explique que la mise en place d'une ligne de trésorerie permet d’alimenter la trésorerie de la commune pour payer les factures en attendant les rentrées d’argent prévues Il rappelle que chaque année, le conseil vote le budget de fonctionnement et d’investissement. Lorsqu’il y a des projets d’investissement conséquents, la commune a besoin de plus de trésorerie. Les budgets d’investissement et de fonctionnement sont équilibrés avec des recettes qui arrivent plus ou moins rapidement.

Cela ne correspond pas d’un point de vue calendaire au niveau de l’arrivée des factures compte tenu des travaux engagés. Les subventions ainsi que les dotations de l’État ne sont pas toutes reçues. La commune n’a pas encore statué sur l’emprunt définitif et si toutes ces rentrées de trésorerie ne se font pas dans les 3 mois, la commune pourrait avoir des soucis de trésorerie.

Cette mise en place consiste à solliciter auprès d’un organisme bancaire et notamment nos partenaires habituels, une ligne de trésorerie à hauteur de 600 000 €, estimé par les services, que l’on utilisera ou pas suivant les rentrées de fonds.

La commune a reçu, plus tôt que prévu, du fond de compensation de la TVA. La commune avait sollicité une avance sur le fond de concours de La Roche sur Yon Agglomération, reçue également.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibéré, à l’unanimité :

- PREND en considération et approuve la proposition de M. le Maire.

- DÉCIDE de demander à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE l'attribution d'une ouverture de crédit, aux conditions financières proposées : . Montant : 600 000 €

. Taux : Euribor 3 mois moyenné + 0.58 %

. Commission d'engagement : 0,10 %

. Paiement des intérêts : à la fin de chaque trimestre civil

. Durée : 1 an

. Frais de dossier : 0 €

Les utilisations de ce concours seront remboursées au gré de la commune.

- PREND l'engagement :

. D’utiliser ce concours pour faciliter l'exécution du budget annuel, . D’affecter les ressources procurées par ce concours, suivant leur destination et les règles. . D’affectation budgétaire,

- PREND l'engagement pendant toute la durée de l'Ouverture de Crédit de créer et de mettre en recouvrement en tant que de besoin, les impositions nécessaires pour assurer le paiement des intérêts et le remboursement des fonds utilisés.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

2 - Création d’un Pôle Culturel et Associatif sur le site de l’ancienne mairie

2.1. Demande de subvention auprès du Conseil Départemental 85 pour l’équipement informatique et numérique (délibération 24-054)

Madame GIRARD indique que la commune a sollicité auprès du Conseil Départemental de Vendée une demande de subvention pour l’équipement informatique et numérique, permettant d’équiper la médiathèque, tel que consoles de jeux, liseuses, et matériel informatique pour le personnel et assurer une couverture WIFI du bâtiment, proposer des accès internet pour les usagers et disposer d’un réseau téléphonique interne.

Elle indique que la subvention peut être demandée à hauteur de 30 %, soit la somme de 11 391,15 €.

Le plan de financement est le suivant :Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 8 avril 2024 3 / 13

Nature

(préciser et détailler les postes de dépenses) Montant HT Origine Montant %

1 - dépenses directes 1 – aides publiques

Matériel – équipements : État / DGD 13 289,67 € 35,00%

Devis 1 - DYNAMIPS - WIFI + parefeu 18 802,52 €

Devis 2 - DYNAMIPS - postes informatiques 10 779,00 € Région

devis 3 - DYNAMIPS - écrans pour consoles et

pour animations 5 504,00 €

devis 4 - TDO - installation téléphonique 1 893,00 € Département 11 391,15 € 30,00%

devis 5 - FNAC - consoles de jeux 741,98 €

devis 6 - FNAC - liseuses 249,99 € Communes ou groupements de communes

Sous-Total aides publiques 24 680,82 €

fournitures 2 – autofinancement sur dépenses

Maintenance

Hébergement de solutions informatiques - fonds propres 13 289,67 €

Sous-Total autofinancement 13 289,67 €

TOTAL GENERAL 37 970,49 € TOTAL GENERAL 37 970,49 €

Dépenses Ressources

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter le Conseil Départemental de Vendée pour une demande de subvention concernant les équipements informatiques et numériques, au taux le plus élevé possible.

- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer le dossier de demande de subvention et à signer tous les documents se rapportant à celui-ci et notamment la demande de subvention.

2.2. Avenant n°1 au lot 18 : Électricité avec l’Ets SNGE Ouest Génie Climatique (délibération n°24-055)

Monsieur PAILLAT indique qu’il s’agit d’une balance sur la globalité. Ce sont des modifications d’emplacement et des rajouts de prises électriques. Sur une grande partie du Pôle Culturel et Associatif, il explique qu’il y a une modification sur le système d’intrusion ; la gestion de l’alarme va s’effectuer de la même manière que celle de la mairie, avec une ouverture et un enclenchement par le biais de « Bluechips ». Cela implique une suppression de 7 claviers intrusion et la mise en place de l’interrupteur à clé ainsi que des voyants avec câblage qui permettent de savoir si l’alarme est enclenchée ou non. Il précise que ces modifications s’élèvent à un montant de 1 825.85 € HT soit 2 191.02 € TTC.

Monsieur CHARRON dit que pour le Pôle Culturel et Associatif, le coût a été évalué à 2 273 000 millions d’euros en juillet 2022. Dans le VIVRE ENSEMBLE, apparait un autre budget et demande si celui-ci tient compte des évolutions.

Monsieur le Maire indique que ce sont les évolutions et précise que pour modifier un montant, le Conseil Municipal est obligé de reprendre ce qui a déjà été délibéré en amont. Il a été délibéré 2 109 000 € et dans le VIVRE ENSEMBLE, le montant tient compte de tous les avenants qui ont été pris depuis le début.

Monsieur CHARRON demande s’il est possible d’avoir un récapitulatif de tous les avenants.

Monsieur le Maire indique que Monsieur Laurent TEXIER suit les chantiers et précise que la commune est souvent sollicitée soit par la maitrise d’œuvre soit par les entreprises directement pour des avenants qui sont vus au cas par cas. Il précise que Monsieur Laurent TEXIER, Monsieur Thomas PAILLAT ainsi que Monsieur Éric RIVOAL discutent sur des alternatives de devis importants. Il indique que Monsieur Sébastien RATIER va établir un récapitulatif du suivi.

Monsieur TEXIER précise qu’ils ne voulaient pas valider quelques avenants sur différents travaux sans faire d’étude au préalable.

Monsieur le Maire indique que certaines décisions ne sont pas tout à fait actées et qu’une réunion de chantier a lieu mercredi sur des modifications sur les circuits électriques, de réseaux. Le tableau récapitulatif sera fait dans le détail.

Monsieur TEXIER précise que le premier avenant correspond à une modification de serrure de l’alarme et des modifications de prises.

Monsieur le Maire dit que cet avenant découle du projet d’aménagement de la médiathèque où il manque des prises ou bien un besoin de les déplacer.Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 8 avril 2024 4 / 13

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à la majorité (6 votes contre de BUGEL Dominique, CHARRON Christian, MOREAU Marie-Claude, POIRAUD Nadège, RAMBAUD Franck, TANGUY Marie-Hélène) :

- APPROUVE l’avenant n°1 au lot 18 - Électricité avec l’entreprise SNGE Ouest Génie Climatique : concernant des modifications d’agencement de prises et une modification du système intrusion, pour un montant de 1 825.85 € HT soit 2 191.02 € TTC.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 lot 18 - Électricité qui porte le montant total à la somme de 150 825.85 € HT soit 180 991.02 € TTC, représentant une augmentation de 1,23% du marché initial.

- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal aux articles et chapitres prévus à cet effet.

3 - Transformation du Pôle Culturel en Hôtel de Ville

3.1. Avenant n°2 au lot 5 : Bardage zinc et métallique avec l’entreprise RAIMOND (délibération 24-056)

Monsieur PAILLAT indique qu’il s’agit des habillages de tête de mur sur la partie couverture en zinc et qu’ils étaient manquants sur la partie en écaille. Ils étaient prévus sur la partie arrondie mais pas sur la partie à l’équerre. Au global, il manquait 8 mètres de couvertines. L’entreprise RAIMOND demande leur règlement pour un montant de 1 451,42 € HT soit 1 741,70 € TTC.

Monsieur le Maire demande si l’on est toujours dans le cadre des conséquences du choix d’avoir enlevé le bardage pour mettre de la peinture dans le cadre du plan d’économie demandé par la mairie.

Monsieur TEXIER répond que non et précise qu’une entreprise s’occupe de l’étanchéité et l’entreprise RAIMOND s’occupe de la zinguerie. Cette petite tranche se situe au-dessus des châssis fixes et a été oubliée par l’économiste. Cet avenant doit être validé pour la continuité du chantier.

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à la majorité (6 votes contre de BUGEL Dominique, CHARRON Christian, MOREAU Marie-Claude, POIRAUD Nadège, RAMBAUD Franck, TANGUY Marie-Hélène) :

- APPROUVE l’avenant n°2 au lot 5 - Bardage zinc et métallique avec l’entreprise RAIMOND concernant des travaux modificatifs suite à la plus-value sur les couvertines zinc sur les retours pour un montant de 1 451,42€ HT soit 1 741,70€ TTC.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2 au lot 5 - Bardage zinc et métallique qui porte le montant total à la somme de 180 900,28 € HT soit 217 080.34 € TTC, représentant une diminution de - 21,92% du marché initial.

- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal aux articles et chapitres prévus à cet effet.

3.2. Avenant n°2 au lot 9 : Menuiserie – Habillage bois avec l’entreprise BRODU (délibération n°23-057)

Monsieur PAILLAT indique que l’entreprise BRODU doit procéder au remplacement d’un voile standard par un autre plus résistant afin qu’il tienne dans le temps. Ce qui fait une plus-value d’un montant de 1 972,29 € HT soit 2 366,75 € TTC.

Monsieur le Maire précise que cela fait partie des négociations avec les différents partenaires, car il avait été spécifié auprès de l’architecte qu’il fallait un matériau solide et ce qui a été porté sur le cahier des charges ne correspondait pas à ce qui avait été demandé.

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à la majorité (6 votes contre de BUGEL Dominique, CHARRON Christian, MOREAU Marie-Claude, POIRAUD Nadège, RAMBAUD Franck, TANGUY Marie-Hélène) :

- APPROUVE l’avenant n°2 au lot n° 9 - Menuiseries intérieures bois avec l’entreprise BRODU : Remplacement d’un voile standard par un voile indéchirable pour un montant de 1 972,29 € HT soit 2 366,75 € TTC

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2 au lot n° 9 - Menuiseries intérieures bois qui porte le montant total à la somme de 143 121,30 € HT soit 171 745,56 € TTC, représentant une augmentation de 2,12% du marché initial.Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 8 avril 2024 5 / 13

- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal aux articles et chapitres prévus à cet effet.

3.3. Avenant n°2 au lot 19 : Électricité avec l’Ets SNGE Ouest Génie Climatique (délibération n° 24-058)

Monsieur PAILLAT indique qu’il s’agit de demandes complémentaires sur des modifications d’emplacement de l’éclairage extérieur vu en cours de chantier qui s’équilibre sur le budget à une centaine d’euros près. Aussi, il y a des demandes complémentaires de la baie de brassage étant donné que le prestataire informatique a indiqué que les baies prévues étaient un peu justes. Il dit qu’il y a aussi l’ajout d’un boitier alarme sur le local de l’organisation syndicale qui n’était pas découplé du reste du bâtiment ; ce local doit être accessible indépendamment de la mairie. Cela représente une plus-value totale un montant de 1 630,40 € HT soit 1 956,48 € TTC.

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à la majorité (6 votes contre de BUGEL Dominique, CHARRON Christian, MOREAU Marie-Claude, POIRAUD Nadège, RAMBAUD Franck, TANGUY Marie-Hélène) :

- APPROUVE l’avenant n°2 au lot 19 - Électricité avec l’entreprise SNGE Ouest Génie Climatique (lot 19) concernant des travaux modificatifs de luminaires, de modification des 2 baies de brassage et du rajout d’un clavier anti-intrusion, pour un montant de 1 630,40 € HT soit 1 956,48 € TTC.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2 au lot 19 - Électricité qui porte le montant total à la somme de 142 241,54 € HT soit 170 689,85 € TTC, représentant une augmentation de 7.08% du marché initial.

- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal aux articles et chapitres prévus à cet effet.

4 - La Paillerie-Le Margat-La Malvoire-Les Poudrières / Enquête publique - Rapport du commissaire enquêteur (délibération n°24-059)

Monsieur le MAIRE explique qu’une enquête publique a eu lieu concernant des déclassements du domaine public vers du domaine privé, à la suite de sollicitations de différents privés ou entreprises d’acquérir des petites parcelles qui appartiennent à la mairie, délaissées et classées dans le domaine public.

Il explique que pour pouvoir vendre des parcelles à des acheteurs, la mairie doit au préalable les déclasser vers le domaine privé de la municipalité. Ce déclassement doit faire l’objet d’une enquête publique, celle-ci a été délibérée pour la lancer et le Conseil Municipal doit délibérer pour ce déclassement.

Il indique qu’il y avait trois demandes particulières, une à la Paillerie, une à la Malvoire et une aux Poudrières. Il avait été convenu après vérification auprès de la Préfecture de ne faire qu’une seule enquête publique pour les trois demandes.

Il indique qu’elle a eu lieu du 3 avril 2024 de 9H00 au 19 avril 2024 à 17H00 et s’est déroulée dans les règles en vigueur. Il explique qu’il y a eu une seule remarque concernant la Malvoire qui n’est pas de s’opposer au déclassement et donc à la vente. Un particulier souhaite acquérir une parcelle qui se situe sous les friches et l’observation vient du propriétaire du n°133 qui indique qu’il ne s’oppose pas au déclassement mais qu’il souhaite acquérir une partie ayant une entrée dans la même zone. Aujourd’hui, il convient juste de prendre acte du rapport du commissaire enquêteur qui indique qu’il ne s’oppose pas au déclassement du domaine public vers le domaine privé.

Monsieur RIVOAL demande s’il faudra faire une nouvelle enquête publique pour la nouvelle demande.

Monsieur le MAIRE répond non et que c’est juste pour le déclassement.

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- PREND acte de l’avis favorable avec réserve du Commissaire enquêteur au projet de déclassement préalable à l’aliénation de 4 portions de voies communales à la Paillerie, le Margat, La Malvoire et les Poudrières tel que présenté au dossier d’enquête publique.

- EMET un avis favorable au déclassement préalable à l’aliénation de 4 portions de voies communales à la Paillerie, le Margat, La Malvoire et les Poudrières tel que présenté au dossier d’enquête publique.

- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités administratives liées à ce déclassement.Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 8 avril 2024 6 / 13

- ACCEPTE de vendre à l’EARL les Cœurs Vendéens une portion de voie communale entre les parcelles section ZV n°48,49 et ZS n°37 à la Pailllerie d’une superficie de 680m² au prix de 10 € le m² selon l’établissement du document d’arpentage.

- ACCEPTE de vendre à VALDEFIS une portion de voie communale n°221 devant la parcelle section YP n°45 au Margat d’une superficie de 305m² au prix de 10 € le m² selon l’établissement du document d’arpentage.

- ACCEPTE de vendre à Monsieur Fabien RABILLER une portion de voie communale n°725 devant la parcelle section YM n°71 aux Poudrières d’une superficie de 75m² au prix de 10 € le m² selon l’établissement du document d’arpentage.

- ACCEPTE de vendre à Monsieur Dimitri BROSSEAU une portion de voie communale entre les parcelles section ZD n°135 et 105 à la Malvoire d’une superficie d’environ 160m² au prix de 10 € le m² selon l’établissement du document d’arpentage.

- PRECISE que les frais de bornage et d’actes seront à la charge des acquéreurs.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes à intervenir auprès de la SCP Mercier-De Castellan aux Essarts en Bocage.

5 - Rythmes scolaires / Organisation de la semaine scolaire (délibération n°24-060)

Monsieur OGER indique que depuis 2015 le rythme scolaire est sur 4 jours avec une période de dérogation sur 3 ans qui arrive à échéance en fin d’année scolaire 2024. Il faut donc délibérer pour garder ce rythme de 4 jours avec les mêmes horaires. Il précise que les deux conseils d’école maternelles et élémentaires ont donné un accord favorable ainsi que la commission Écoles/Enfances Jeunesse. Il précise qu’il faut demander une dérogation pour 3 ans.

Monsieur le MAIRE rappelle que la règlementation actuelle du rythme scolaire, c’est 4 jours et demi. Il propose donc de solliciter cette dérogation pour le rythme sur 4 jours et les horaires suivants :

MATIN APRES-MIDI

LUNDI 8H45 – 12H00 13H45 -16H30

MARDI 8H45 – 12H00 13H45 -16H30

JEUDI 8H45 – 12H00 13H45 -16H30

VENDREDI 8H45 – 12H00 13H45 -16H30

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- EMET un avis favorable pour une organisation des temps scolaires sur une semaine de 4 jours à compter de la rentrée 2024.

- EMET un avis favorable pour les horaires de fonctionnement ci-dessus à compter de la rentrée 2024.

- AUTORISE Monsieur le Maire à demander à la Direction Académique des Services de l’Éducation Nationale (DASEN) une dérogation pour une organisation des temps scolaires sur 4 jours.

6 - PEDT / Convention de Labellisation du « Plan Mercredi » (délibération n°24-061)

Monsieur OGER indique que dans le cadre du PEDT, la commune a fait une demande auprès de la Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale de Vendée pour que le Projet Éducatif de Territoire (PEDT) de la commune soit labellisé « Plan mercredi » 2021/2024 pour l’accueil de loisirs. Celle- ci a émis un avis favorable.

Il précise qu’il faut délibérer afin que l’on puisse signer la convention « Charte Qualité Plan Mercredi » correspondante

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la convention « Charte Qualité Plan Mercredi ».

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention « Charte Qualité Plan Mercredi ».Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 8 avril 2024 7 / 13

7 - Planète Jeunes / Tarifs séjour été (délibération n°24-062)

Monsieur OGER indique que les accueils de Loisirs ont la possibilité de proposer des séjours courts de 1 à 4 nuits ou des séjours longs à partir de 5 nuits pendant les périodes de vacances scolaires des enfants et des jeunes, dont les objectifs et les activités sont conformes au projet éducatif de la structure et à la règlementation en vigueur.

Une nouvelle tarification des séjours pour l’été 2024 a été présentée à la commission École / Enfance Jeunesse et a été validée. Il explique que le coût a été calculé de la même façon que l’année précédente, prenant en compte le coût du séjour, les activités, les frais de personnels, l’alimentation, le coût administratif et le prix pharmacie, divisés par un nombre d’enfants prévus par séjours.

Ces tarifs ont été retravaillés avec les pourcentages de réduction pour intégrer les quotients familiaux. Il indique qu’il y a des faibles augmentations par rapport à l’année dernières pour des prestations similaires voire légèrement supérieures en termes d’activité.

Monsieur le Maire précise que le détail se trouve dans le projet de délibérations.

Ferme 1 Ferme 2

Séjour

Equestre Ste

Gemme

Séjour Sportif

(St Philbert)

Séjour Sensas

(Vouillé 86)

Séjour Splash

(La Tranche) PROPOSITION TARIFS 2024

TARIFS FERRIEROIS

Régime Divers ferrierois 92,00 € 140,00 €

Allocataire CAF/MSA QF 701 à 900 60,00 € 92,00 €

249,00 € 272,00 € 289,00 €

Allocataire CAF/MSA QF 901 et + 70,00 € 107,00 € 177,00 € 193,00 € 213,00 € 228,00 €

226,00 €

165,00 € 182,00 € 195,00 €

Allocataire CAF/MSA QF < à 700 40,00 € 62,00 € 102,00 € 110,00 € 122,00 € 130,00 €

152,00 €

248,00 €

TARIFS

NON

FERRIEROIS

Régime Non Divers ferrierois 98,00 € 150,00 € 242,00 € 275,00 € 298,00 € 309,00 €

Allocataire CAF/MSA QF 901 et + 77,00 € 117,00 € 198,00 € 209,00 € 233,00 €

215,00 €

Allocataire CAF/MSA QF < à 700 47,00 € 71,00 € 122,00 € 127,00 € 142,00 € 151,00 €

Allocataire CAF/MSA QF 701 à 900 67,00 € 102,00 € 172,00 € 181,00 € 203,00 €

Monsieur OGER précise qu’il y a deux tarifs, un pour les ferriérois et un pour les non ferriérois. La municipalité participe à hauteur de 3,23 €uros par jour pour les ferriérois. Il précise que la faible augmentation est due au fait de l’utilisation des mini bus de la commune pour l’essentiel des transports. Le prix des bus est plus élevé et représente la somme de 600 euros et sur un séjour c’est important.

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE les tarifs pour les prix de séjour d’été de l’accueil de loisirs.

- AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires et à émettre les titres de recettes correspondants.

8 - Planète Jeunes / Création de postes non permanents dans le cadre de Contrat d’Engagement Éducatif (CEE) pour les vacances d’été (délibération n°24-063)

Monsieur OGER indique que pour accueillir dans de bonnes conditions d’encadrement les enfants fréquentant l’Accueil de Loisirs et les activités jeunesses pendant les vacances d’été 2024, l’accueil de loisirs Planète Jeunes a besoin de recruter des 21 animateurs saisonniers, répartis sur la période du 8 juillet au 30 août 2024 :

- 13 Titulaires BAFA

- 4 Stagiaires BAFA

- 4 Agents non diplômés

Cette année, la commune optera pour des Contrats d’Engagement Éducatifs (CEE) qui est un dispositif faisant l’objet de mesures dérogatoires, tant dans les modalités de recrutement que sur l’encadrement duCommune de La Ferrière Conseil Municipal du 8 avril 2024 8 / 13

temps de travail et de la rémunération. Du fait de son objet, le Contrat d’Engagement Éducatif ne peut être conclu qu’à durée déterminée.

Il ajoute que le réel besoin est de 19 animateurs saisonniers mais pour pallier une absence, il est souhaitable d’avoir une marge.

Monsieur PINEAU demande s’il y a eu beaucoup de candidatures.

Monsieur OGER dit qu’il ne connait pas le nombre exact et qu’il n’y a pas de difficulté particulière pour recruter.

Monsieur le Maire précise qu’habituellement, il n’y a pas de difficulté et qu’il y a des habitués.

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- ADOPTE la proposition du Maire et de créer les 21 emplois non permanents sous Contrat d’Engagement Éducatif dans les conditions énoncées ci-dessus.

Les agents saisonniers seront engagés en qualité d’animateur et seront rémunérés sur les 3 forfaits journaliers suivants (quel que soit le nombre d’heures réalisées) :

Candidat sans diplôme 50€ brut/jour

Candidat stagiaire BAFA 70€ brut/jour

Candidat BAFA ou équivalent 80€ brut/jour

Afin de différencier les agents intervenants sur les séjours et activités, des indemnités horaires ou de fonction sont définies comme suit :

Indemnité surveillant de baignade (si surveillance de

baignade) 7€ net environ/jour surveillance

Indemnité Nuits sur séjour pour tous 10€ net environ/nuit

Journées de préparation :

3 journées de préparation, d’installation ou de rangement, en amont des vacances, et déterminées par l’équipe de direction, seront rémunérées en fonction de la présence effective sur la journée entière de chaque animateur.

Repos compensateur :

Le repos compensateur pris pendant le séjour est d’une durée minimale de 4 heures consécutives.

Pour les séjours jusqu’à 3 jours : La totalité du repos compensateur pourra être prise à l’issue de l’accueil (soit, pour un séjour de 3 jours, 3 fois 11 heures).

Pour les séjours d’une durée de 4 à 7 jours, une partie du repos compensateur devra être prise pendant le séjour, le reste à l’issue de celui-ci :

 Séjours de 4 jours : 8 heures au minimum devront être prises pendant le séjour et le solde, 36 heures maximum, sera alors pris à l’issue de celui-ci. Les 8 heures minimum de repos compensateur prévues pendant le séjour pourront être prises, compte tenu du minimum de 4 heures, selon les modalités suivantes :

• soit en 1 seule fois (8 heures) ;

• soit en 2 fois 4 heures.

 Séjours de 5 jours : 12 heures au minimum devront être prises pendant le séjour et le solde, 43 heures maximum, sera pris à l’issue de celui-ci. Les 12 heures de repos compensateur prévues pendant le séjour seront prises selon les modalités suivantes :

• soit 1 fois 8 heures et 1 fois 4 heures ;

• soit 2 fois 6 heures ;

• soit 3 fois 4 heures ;

• soit 1 fois 7 heures et 1 fois 5 heures.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats de recrutement correspondant.Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 8 avril 2024 9 / 13

- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 aux articles et chapitres prévus à cet effet.

9 - Bibliothèque municipale / Règlement intérieur uniformisé par le réseau des médiathèques (délibération n°24-064)

Madame GIRARD indique qu’il s’agit d’une délibération pour passer un règlement intérieur pour la médiathèque uniformisé sur La Roche sur Yon Agglomération. Elle explique que c’est un travail qui a eu lieu avec les salariés et des bénévoles de toutes les médiathèques. Aussi, il y a une uniformisation sur la durée de prêt qui est passé de 3 semaines à 4 semaines ainsi que sur les quotas, en passant de 5 prêts auparavant à 10 prêts.

Monsieur le MAIRE indique que le projet de règlement a été joint à la convocation.

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- ADOPTE un règlement intérieur des usages de fonctionnement de la bibliothèque municipale de La Ferrière et uniformisé par le réseau des médiathèques

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le règlement et l’ensemble des pièces s’y apportant.

10 - La Roche sur Yon Agglomération / Groupement de commandes relatif aux marchés de formations / détails des montants minimums par lot (délibération n°24-065)

Monsieur le Maire indique que lors du dernier conseil, le Conseil Municipal a approuvé la constitution d’un groupement de commandes pour la réalisation de formations sécurité CACES, habilitations électrique et formation amiante. Il indique que dans cette délibération, il manquait les montants plafonds qui seront répartis de la façon suivante :

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le principe de groupement de commandes afin de conclure des marchés de formation.

- ACCEPTE les termes de la convention de groupement, précisant les missions de La Roche-sur-Yon Agglomération en tant que coordonnateur du groupement.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe et toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier.

- PREND ACTE de la procédure adaptée qui sera engagée.

- AUTORISE La Roche-sur-Yon Agglomération, coordonnateur du groupement, à attribuer et signer les marchés au nom et pour le compte du groupement.

- S’ENGAGE à exécuter les accords-cadres avec les entreprises retenues.

- S’ENGAGE à régler les sommes dues au titre des marchés et à les inscrire préalablement au budget.

- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 aux articles et chapitres prévus à cet effet.

11 - La Roche sur Yon Agglomération / Contrat de Mixité Sociale (délibération n°24-066)

Monsieur le Maire indique que la loi Solidarité et Renouvellement Urbains de décembre 2000 a fixé l’exigence minimale de mixité dans l’habitat à 20% de logement social en 2025. Elle a également fixé des obligations de rattrapage pour les communes déficitaires.

Il indique que la compétence habitat a été transférée à la Roche sur Yon Agglomération. Il précise que le décret n°20-25 du 28 avril 2023 fixant le taux applicable sur notre territoire indique que La Roche-sur-Yon

Lot 1 : Autorisations de

Conduite - CACES

Lot 2 :

Habilitations

Électriques

Lot 3 :

Formations

Amiante

3 000 € HT 3 000 € HT 3 000 € HTCommune de La Ferrière Conseil Municipal du 8 avril 2024 10 / 13

Agglomération se voit désormais appliquer un taux de logement social au sein de son parc de logement de 25% en 2022, contre 20% en 2001.

Pour la période 2023-2025, les Communes se sont vu notifier des objectifs de rattrapage à 33%, hormis les Communes considérées comme entrées récemment dans le dispositif (Communes nouvelles ou exemption sur la période précédente) pour lesquelles s’applique un taux de rattrapage à 15%, à savoir Aubigny-Les Clouzeaux et La Chaize-le-Vicomte.

Il explique que La Roche sur Yon Agglomération s’est engagée dans ce Contrat de Mixité Sociale commune par commune, synthèse d’un travail partenarial autours des voies et moyens pour faciliter le développement du logement social. Ce qui permet d’appliquer un objectif de rattrapage abaissé de 33% à 25% pour les Communes concernées et souligne l’engagement volontaire des autres Communes à poursuivre leurs efforts.

Monsieur le Maire indique que La Ferrière fait partie des communes de La Roche sur Yon Agglomération qui sont exemptées de ces 33 % au titre de « la faible attractivité » mais doivent s’engager sur un certain nombre de production. Cette faible attractivité est définie par les services de la Préfecture, car elle n’a pas tous les éléments pour créer un bassin d’habitation compatible avec un bassin d’emploi, celui-ci se situant à La Roche sur Yon.

Au moment de l’évaluation préfectorale, La Ferrière n’avait pas encore de ligne directe de transport « Impuls’Yon » vers La Roche sur Yon. La commune est donc exemptée des 33 % à condition qu’elle s’engage dans le Contrat de Mixité Sociale.

Ainsi, pour la commune de La Ferrière, la dynamique de rattrapage se décline comme suit :

Logements

sociaux

manquants

Objectifs

notifiés

Taux de

rattrapage

retenu

Objectifs

de

rattrapage

retenus

Projets LS

2023-2025

recensés

Communes sans dérogation – soumises à un taux de rattrapage de 33%

Dompierre-sur-Yon 321 106 25% 80 84

Mouilleron le Captif 318 105 25% 80 83

Venansault 331 109 25% 83 113 Communes nouvelles – soumises à un taux de rattrapage de 15 % Aubigny-Les Clouzeaux 448 67 15% 67 68 La Chaize le Vicomte 248 37 15% 37 73

Logements sociaux

manquants

Objectif volontariste de rattrapage

Projets LS 2023-2025 recensés

Communes exemptées

La Ferrière (taux initial 33%) 355 100

Rives de l’Yon (taux initial 15%) 303 82

Monsieur le Maire indique qu’aujourd’hui, il y a effectivement une centaine de logements sociaux prévus sur La Ferrière et répartis de la façon suivante :

- 10 à la ZAC du Plessis

- 13 sur Les Hauts de la Pironnière

- 35 envisagés par l’EPF avec Vendée Logement sur le site de la CAVAC - 39 logements avec un promoteur immobilier sur un terrain route la Merlatière pour lesquels la commune n’est pas maitre d’ouvrage

- 3 conventionnements privés

Ce qui fait un total de 100 logements qui ne tiennent pas compte des futurs chambres de l’EHPAD qui seront construites de manière à être toutes comptabilisées comme logement social.

Il précise que le 7ème Programme Local de l’Habitat (PLH) du territoire, approuvé au Conseil Communautaire du 3 mai 2023 ; a reçu un avis favorable du Préfet de Département et de Région en date du 29 juin 2023. Il a été adopté définitivement en Conseil communautaire du 4 octobre 2023 et fixe notamment les objectifs de production de logements sociaux sur le territoire pour la période 2023-2028, soit deux périodes triennales.Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 8 avril 2024 11 / 13

Il indique que chaque commune doit délibérer sur le Contrat de Mixité Sociale.

Le Contrat de Mixité Social vise à impulser une dynamique pérenne de production de logements sociaux tout en permettant d’obtenir des résultats significatifs dès la période triennale 2023-2025. Il constitue également la feuille de route, mobilisant des outils et leviers multiples sur les volets suivants :

- Action foncière :

• Renforcer la stratégie sur les fonciers à enjeux au niveau intercommunal (identification, maîtrise, portage)

• Mettre en œuvre d’un fonds communautaire d’intervention

- Aménagement et urbanisme :

• Renforcer les outils présents dans les documents d'urbanisme

• Mettre aux normes les systèmes d'assainissement

• Organiser la lutte contre les recours contentieux par l’analyse des retours d’expérience des communes

• Poursuivre la mise en œuvre des outils d’aménagements

• Étudier l’opportunité de la mise en place de servitudes de mixité sociale • Partage d’outils : charte d’aménagement

• Accompagner l’atteinte des objectifs de densité

- Fiscalité :

• Réflexion sur la modulation de la taxe d’aménagement

• Recours à la taxe sur les logements vacants

- Programmation et financement du logement social :

• Poursuivre les négociations avec les porteurs de projets, les promoteurs • Poursuivre les sollicitations des financeurs et la mobilisation des subventions • Poursuivre les négociations sur les marges locales de majoration des loyers • Développer de nouveaux montages d'opération

- Attribution aux publics prioritaires :

• Poursuivre de la réalisation des objectifs de la CIA

• Améliorer la prise en charge des publics prioritaires

- Intervention sur le parc de logements existant :

• Accompagner la mobilisation des bailleurs dans la rénovation

• Amplifier le conventionnement dans le parc privé

• Veille sur le conventionnement des logements communaux

- Mettre en œuvre des hébergements spécifiques :

• Développer l’offre d’hébergement temporaire chez l’habitant (HTH) • Engager la mise en conformité des équipements GDV au schéma départemental • Impulser la réflexion sur la création d’une résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS)

De plus, les engagements et objectif du Contrat de Mixité Sociale sont en parfaite corrélation avec les orientations stratégiques du Programme Local de l’Habitat définies pour la période 2023-2028 : • Accompagner la transition écologique et climatique de l’habitat • Garantir l’accès au logement abordable

• Diversifier la réponse aux besoins en logement et hébergement • Garantir la qualité du parc existant

Monsieur le Maire indique que ce qu’il faut retenir, c’est que le Contrat de Mixité Sociale a été validé par la Préfecture et par le Conseil d’Agglomération et que la Ferrière a une prévision de 100 logements sur 3 ans. Tous les critères sont réunis pour que le Conseil Municipal puisse délibérer.

Madame TANGUY demande le nombre exact de chambre dans le futur EHPAD et dans combien de temps celui-ci sera fait.

Monsieur le Maire indique qu’il y aura 105 chambres, précise que dès lors que le projet est validé, les chambres seront compatibles et comptabilisées dans les logements sociaux. Il ajoute que le projet sera lancé avant 3 ans.

Madame TANGUY dit que les 105 chambres viennent donc se rajouter aux 100 logements prévus.Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 8 avril 2024 12 / 13

Monsieur le Maire précise que les 79 chambres de l’EHPAD jusqu’à il y a 3 ans étaient considérées comme des logements aidés. L’État a changé ses critères et pour qu’une chambre en EHPAD soit considérée comme logement social, elle doit être équipée d’une kitchenette. L’État prend donc en considération qu’un tiers des chambres des EHPAD aujourd’hui. La Ferrière a perdu de manière arbitraire environ 60 logements. Lors de la construction du futur EHPAD, les chambres seront toutes munies d’une kitchenette pour être comptabilisées.

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE l’élaboration et la mise en place d’un Contrat de Mixité Sociale Unique sur la période 2023/2025.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de mixité sociale unique avec L’État, La Roche-sur-Yon Agglomération et les différents acteurs et partenaires, contrat de mixité sociale « sans aménagement ».

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte et document nécessaire à la réalisation de cette décision.

12 - Syndicat mixte fermé de la Gendarmerie d’Essarts-en-Bocage / Modification des statuts (délibération n°24-067)

Madame CLOÂTRE indique qu’il s’agit de la modification des statuts du Syndicat Mixte de la Gendarmerie d’Essarts en Bocage. C’est un jeu d’écriture suite au détachement des communes de l’Oie et de Sainte- Florence de la commune Essarts-en-Bocage.

Le Comité syndical n°DEL003GEND230424 en date du 23 avril 2024 a approuvé le projet de modification des statuts ayant pour objet principal de tenir compte des évolutions de sa constitution.

Cette modification des statuts est subordonnée à l’accord des conseils municipaux des communes membres du syndicat qui doivent se prononcer dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du Comité syndical.

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le projet de modification des statuts du Syndicat mixte fermé de la Gendarmerie d’Essarts- en-Bocage prévoyant notamment une mise à jour de sa constitution.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte et document nécessaire à la réalisation de cette décision.

13 - Affaires diverses

Rond-point anneau du bourg

Monsieur RAMBAUD revient sur le rond-point de l’anneau du bourg avec un budget programmé de plus de 300 000 € et demande les raisons pour lesquelles on arrive à un tel montant.

Monsieur le Maire indique que la réflexion est en cours et que la commune a demandé des justifications en indiquant que le montant était trop important et il y a donc une révision du projet à la baisse.

Monsieur TEXIER dit que cela sera présenté en commission.

Cabinet médical

Monsieur CHARRON dit qu’il y a eu une rencontre avec les médecins du cabinet médical et qu’il n’a pas eu d’échos de cette rencontre et demande quels sujets ont été envisagés.

Monsieur le Maire indique que le sujet est complexe et qu’il y a une vraie problématique qui dépasse le cadre de La Ferrière sur la médecine générale. Il indique que la commune était plutôt préservée jusqu’à maintenant, mais qu’elle va être confrontée à cette problématique médicale puisque des médecins généralistes sont et vont être à la retraite.

Un médecin a déjà été remplacé par deux personnes mais pas à temps complets. D’autres médecins se préparent à partir à la retraite et les dates de départ ne sont pas encore calées.Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 8 avril 2024 13 / 13

Il se pose une 1ère problématique, comment attirer de nouveaux médecins généralistes, c’est compliqué. Le cabinet médical est bien structuré et s’est doté de personnel en secrétariat et en entretien mais ce n’est pas suffisant pour faire venir d’autres médecins.

La 2ème problématique, c’est l’interrogation des médecins qui restent concernant le partage des charges de fonctionnement à 4 au lieu de 7 aujourd’hui. Il serait plus rentable et plus intéressant pour eux de fermer le cabinet et d’aller faire des remplacements ailleurs ou intégrer un cabinet qui fonctionne.

La 3ème problématique, c’est qu’il n’y a rien qui autorise les collectivités à venir en aide aux cabinets médicaux. Il ajoute qu’il n’est pas concevable que le cabinet ferme sur la commune.

Il précise que dans le cadre de la création d’un Centre Municipal de Santé, les médecins sont salariés par la commune avec un temps de travail et des horaires avec un volume de consultations correspondant. Le besoin médical d’aujourd’hui n’est pas compatible avec cette offre. Il précise, que selon les retours d’expérience, un médecin libéral peut voir dans sa journée jusqu’à 50 à 60 personnes quand un médecin salarié en voit beaucoup moins

Monsieur le Maire indique que ce n’est pas le choix des médecins qui vont rester. Ils ne souhaitent pas un Centre Municipal de Santé Il ajoute qu’il estime personnellement que ce n’est pas à la commune de financer un cabinet médical mais si c’est la posture qu’il faut adopter pour garder le cabinet médical alors il faudra trouver des solutions et le fera sans scrupules.

Il indique avoir pris contact avec l’ARS car c’est un problème national plutôt que local. L’ARS a répondu qu’il n’y avait pas de dispositif gouvernemental mais elle a inscrit la commune de La Ferrière en zone d’action prioritaire, autorisant la commune à faire ce qu’elle veut. Il ajoute que le moment venu, la mairie prendra ses responsabilités, soit sur le budget municipal, soit le budget CCAS.

Monsieur GIMBRETIERE ajoute qu’un médecin lui avait dit que ses patients étaient situés bien au-delà de la commune de La Ferrière. Il demande si aujourd’hui, on connait le pourcentage de patients Ferriérois.

Monsieur le Maire dit ne pas connaitre cette information. Le cabinet médical a pris un nombre non négligeable de patients venant de La Roche sur Yon avant que celle-ci crée ces deux Centre Municipaux de Santé en salariant 7 médecins et ajoute que La Ferrière n’a pas les moyens de payer des médecins. Il ajoute qu’il faut faire en sorte que le cabinet ne ferme pas.

Monsieur CHARRON ajoute que c’est une préoccupation importante des ferriérois et qu’il faut faire attention aux conséquences.

Monsieur le Maire est tout à fait d’accord et indique avoir pris l’engagement en rencontrant ce matin les médecins, de les rencontrer régulièrement et la prochaine fois ce sera courant d’octobre.

ZAC du Plessis

Monsieur le Maire ajoute une information concernant la ZAC du plessis, où sur les 20 hectares initialement prévus, il y a eu différentes évolutions règlementaires et législatives. Certaines rigueurs de l’État concernant le PLU, font que la commune ne peut construire que 5 hectares seulement sur les 10 ans à venir.

Ceci pénalise la commune d’un point de vue financier puisqu’il faut racheter, à l’EPF, la dernière tranche. Dans l’objectif du SRU, du CMS, il indique avoir engagé avec les services de La Roche sur Yon Agglomération, des démarches auprès de la Préfecture.

Il y a eu plusieurs réunions constructives avec le Préfet et la Sous-Préfète et La Roche sur Yon Agglomération a demandé officiellement une modification du PLU pour la ZAC du Plessis et la Préfecture envisage d’autoriser une instruction de modification du PLU.

Il indique que le groupe de travail PLU va donc être réactivé. Il ajoute que compte tenu de la révision du PLU en 2021, il n’y aurait pas de nouvelles études environnementales.

L’ordre du jour étant épuisé,

La séance est levée à 21h00