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Déliberation - view document.php?id=233 Document publié le Dimanche 1 septembre 2024 par la commune de Nilvange. Lien du pdf (Déliberation - view document.php?id=233)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

VILLE DE NILVANGE

ASSEMBLEE DELIBERANTE

1. Désignation du secrétaire de séance.

DECISIONS

2. Décisions.

RESSOURCES HUMAINES

3. Création d’un emploi d’agent technique contractuel à temps complet au Pôle Enfance et Jeunesse, à compter du 1er septembre 2024

POLICE MUNICIPALE

4. Convention de collaboration des services de police municipale des Villes d’Algrange et Nilvange.

URBANISME

5. Modification n° 3 du PLU.

FINANCES

6. Tarifs communaux.

7. Demandes de subvention.

Sous la présidence de Madame le Maire, Alexandra REBSTOCK PINNA,

ETAT DE PRESENCE

CONSEILLERS

MUNICIPAUX

P RESENTS A BSENTS P ROCURATIONS

OBSERVATIONS CONSEILLERS MUNICIPAUX

P RESENTS A BSENTS P ROCURATIONS

OBSERVATIONS CONSEILLERS MUNICIPAUX

P RESENTS A BSENTS P ROCURATIONS

OBSERVATIONS

REBSTOCK PINNA A. X CASCIANA J. X SCHNELL C. X

SCHUTZ S. X EXCUSÉE ORDAS D. X X A C. POSS BOUCHARD J. X

FORTUGNO J. X SEIWERT P. X X A J. CASCIANA SECULA E. X

JANNONE M. X BERGANTZ J. X FRANCO N. X X A M. BRIZZI

MELLET JM. X MAILLARD A. X X A J.-M. MELLET BRIZZI M. X

HIRSCH L. X FERREIRA P. X AZEVEDO GONCALVES MH. X X A J. FORTUGNO

GULINO G. X POSS C. X GEHIN M. X

CHRISTIANY A. X X A G. GULINO PIERRON E. X LURGUIE M. X X A M. GEHIN

DELLA NAVE A. X DA ROCHA SOARES A. X X A M. JANNONE REMETTER M. X

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : MÉLANIE JANNONE

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 27

NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 17

NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 25

Madame le Maire ouvre la séance et soumet au vote la désignation du secrétaire de séance.

Point 1 : Désignation du secrétaire de séance

VU l’article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le Conseil Municipal,

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 4 JUILLET 20242

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DESIGNE Madame Mélanie JANNONE pour remplir la fonction de secrétaire de ladite séance.

Point 2 : Décisions

Rapporteur : Madame le Maire

Dans le cadre des attributions accordées à Madame le Maire lors du conseil municipal du 23 mai 2020, les décisions ci-après ont été prises.

Dans le cadre des attributions accordées à Madame le Maire lors du conseil municipal du 23 mai 2020, les décisions ci-après ont été prises.

2.1 - En application des dispositions de l’alinéa 3 de la délibération :

N° Date de décision Objet Banque Caractéristiques de l’emprunt

2024-11 05/06/2024 Souscription d’un emprunt de 400 000 € La Banque Postale

Durée : 15 ans

Echéance : mensuelle

Taux d’intérêt fixe : 3,76 %

2.2 - En application des dispositions de l’alinéa 5 de la délibération :

N° Date de décision Objet

2024-12 10/06/2024 Prolongement du relogement dans le logement d’urgence sis 1 rue de Gaulle, à compter du 1er

août 2024 et pour une durée de 3 mois pour une redevance mensuelle de 250 euros.

2024-13 26/06/2024 Annulation de la décision numérotée 2024-12.

2.3 - La déclaration d'intention d'aliéner ou « DIA » est un acte juridique par lequel le propriétaire notifie au bénéficiaire du droit de préemption (la Ville) son intention de vendre son bien immobilier et les conditions de la vente (en particulier le prix).

En application des dispositions de l’alinéa 15 de la délibération n° DCM 20200523-04, le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat « d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la Ville en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code ».

Date de

décision Section cadastrale Adresse Superficie Type de bien Prix de vente

14/06/2024 Section 10 n° 727 à 730 rue d'Algrange - ZAC de la Paix 1ha 2a 6ca 20 pavillons 1,24 €

20/06/2024 Section 9 n° 693 70 rue Bauret 05a 01ca Maison + Garage 269 000 €

20/06/2024 Section 8 n° 338-397-402-400 8 rue du Directeur Aweng 01a 02ca Maison + Garage + dépendances 89 500 €

20/06/2024 Section 10 n° 378 2 rue Joffre 14a 85ca Maison 150 000 €

20/06/2024 Section 5 n° 1081 Rue Leclerc 0a 27ca Garage 15 000 €3

Point 3 : Création d’un emploi d’agent technique contractuel à temps complet au Pôle Enfance et Jeunesse, à compter du 1er septembre 2024

Rapporteur : Madame le Maire

VU le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 3131-1 et L. 332-8 et suivants ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :

- DECIDE de créer un emploi d'adjoint technique contractuel à temps complet, 1er échelon, à compter du 1er septembre 2024, affecté au Pôle Enfance et Jeunesse ;

- MODIFIE en conséquence le tableau des emplois à compter du 1er septembre 2024 ; - DIT que les crédits correspondants seront au chapitre 012 des budgets 2024 et suivants.

Point 4 : Convention de collaboration des services de police municipale des Villes d’Algrange et Nilvange

Rapporteur : Madame le Maire

Madame le Maire expose à l’assemblée le projet de collaboration des polices municipales d’Algrange et Nilvange en vue d’optimiser la lutte contre la délinquance routière. Cette collaboration se traduirait par des contrôles de vitesse en commun, pertinents, efficaces et réguliers sur le territoire de chaque commune en mettant les agents en charge desdits contrôles dans les meilleures conditions de sécurité possible, selon un planning mensuel de contrôles préalablement approuvé par l’autorité municipale de chaque ville, et serait formalisée par une convention bipartite.

Le Conseil Municipal,

ENTENDU le rapport de Madame le Maire,

CONSIDERANT l’intérêt du projet de collaboration des polices municipales d’Algrange et Nilvange pour la sécurité publique ;

Débat :

Monsieur BRIZZI demande pourquoi la Ville de Knutange n’a pas souhaité adhérer à cette convention. Madame le Maire répond que la Ville de Knutange s’est associée à la Ville d’Algrange, car le matériel lui appartient. Monsieur BRIZZI s’étonne qu’il n’y ait pas eu d’adhésion des trois communes ensemble. Madame le Maire indique que le nombre d’agents nécessaire pour ces opérations est de deux.

Monsieur BRIZZI demande s’il y aura un double planning, Algrange/ Knutange et Algrange/Nilvange. Madame le Maire confirme que cette convention a été déterminée avec les deux maires.

Monsieur BRIZZI demande combien de contrôles sont prévus.

Madame le Maire répond que c’est noté dans la convention. Ensuite, les maires ont toute liberté pour augmenter ou diminuer le nombre de contrôles, si nécessaire.

Elle poursuit en remerciant la Ville d'Algrange, car cette convention permet à la policière municipale de faire ces contrôles de vitesse, ce qui devrait diminuer le nombre de dos d'âne sur les routes de la ville. Cette convention est une satisfaction qui permet également à la policière d'être accompagnée.

Débat :

Monsieur BRIZZI s’interroge sur le montant de 1,24 € dans la décision du 14.06.2024. Madame le Maire précise que cela correspond au portage financier par l’EPFGE. MOSELIS rachète et comme il s’agit de logements sociaux, une minoration financière est appliquée ; ce sera donc une opération blanche.

Monsieur BRIZZI s’étonne de la vente du garage d’un montant de 15 000 € et demande si la voiture est comprise. Madame le Maire explique que c'est un grand garage dans une cour.4

Après débat,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

▪ AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de collaboration des services de police municipale des Villes d’Algrange et Nilvange

Point 5 : Modification n° 3 du PLU

Rapporteur : Madame SCHUTZ

VU le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L.153-31 et L.153-36 à L.153-44 ; VU la délibération n° DCM 20191022/01 du conseil municipal en date du 22 octobre 2019 portant approbation de la révision du POS en PLU ;

VU la délibération n° DCM 20221110/12 du conseil municipal en date du 10 novembre 2022 portant approbation de la modification n° 1 du PLU ;

VU la délibération n° DCM 20240314/17 du conseil municipal en date du 14 mars 2024 portant approbation de la modification n° 2 simplifiée du Plan Local d’Urbanisme ;

CONSIDERANT que dans son règlement graphique, le PLU prévoit une zone d’urbanisation à long terme pour le développement d’activités économiques – 2AUX, correspondant à la zone artisanale Usine de la paix du bas qui s’étend de la limite du ban communal d’Algrange au cimetière de Nilvange et englobe des terrains occupés par des entreprises artisanales et industrielles en activité ;

Extrait du règlement graphique actuel et de la vue aérienne associée zoomée sur la zone 2AUX (Ortho imagerie IGN)

CONSIDERANT que cette zone 2AUX, initalement prévue pour réserver la zone à un futur projet communautaire de développement économique, n’a aujourd’hui plus d’intérêt et que cette intention est abandonnée dans la mesure où les entreprises d’ores et déjà implantées dans la zone sont bloquées dans leurs projets de développement ;

CONSIDERANT l’intérêt de reclasser en zone urbaine les terrains concernés afin de permettre le dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme nécessaires au développement de ces entreprises dans la zone, classée en zone UX de l’ancien POS ;

CONSIDERANT que, dans la mesure où ces terrains sont classés en zone 2AU depuis moins de 6 ans, la Commune peut modifier le zonage via la procédure de modification du PLU, conformément à l’article L. 153-31 du Code de l’urbanisme ;

CONSIDERANT d’une part le courrier des services de la DDT57 adressé à la Commune en date du 19 juin 2023, et d’autre part l’urbanisation effective des terrains concernés ;

CONSIDERANT dès lors que la procédure de modification ainsi engagée ne sera pas soumise à la demande de dérogation à la règle d’urbanisation limitée ;

CONSIDERANT enfin que :

- cette ouverture à l’urbanisation permettra de mettre en cohérence le PLU avec l’occupation effective de la zone ;

- cette modification n’entre pas dans le champ d’application de la procédure de révision ;5

- cette modification entre dans le champ d’application de la procédure de modification dite de droit commun ;

- conformément à l’article L.153-38 du Code de l’urbanisme, le Conseil municipal doit se prononcer sur la justification de l’ouverture à l’urbanisation d’une zone 2AU ;

- la zone visée est classée 2AU depuis moins de 6 ans ;

.

Après débat,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

▪ APPROUVE les justifications de l’ouverture à l’urbanisation des zones 2AU visées ci-dessus ;

▪ AUTORISE Madame le Maire à prescrire, par le biais d’un arrêté, la modification n° 3 du PLU de NILVANGE.

Point 6A : Tarifs communaux – ateliers pédagogiques au Parc du Château de NILVANGE

Rapporteur : Madame le Maire

VU sa délibération n° DCM n° 20230511/03 du 11 mai 2023 portant fixation des tarifs communaux, et notamment celui des activités « Découverte nature » dans le Parc du Château et son jardin pédagogique, présentées par l’animateur de la Ville aux différents groupes (écoles, centres aérés etc…) ; CONSIDERANT l’intérêt de faciliter l’accès à ces animations pour les enfants extérieurs à la Commune;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE de modifier la délibération n° DCM 20230511/03 du 11 mai 2023 de la façon suivante, à

compter du 1er juin 2024 :

• groupes d’enfants (ex : écoles, centres aérés…) , à la demi-journée : 3 € / enfant • autres groupes (ex : comités d’entreprise) :

o une demi-journée : 200 €

o une journée : 320 €.

Point 6B : Tarifs communaux – Revalorisation des bons d’achat récompense pour diverses manifestations

Rapporteur : Madame le Maire

VU la délibération n° DCM 20211004/09 du 4 octobre 2021 portant mise en place de bons d’achat récompense pour diverses manifestations ;

Débat :

Monsieur BRIZZI tient à préciser que, lors de la révision du POS en PLU du dernier mandat, le zonage a été déterminé en tenant compte du projet de certaines entreprises de s'implanter, de créer du logement ; les entreprises actuellement en place souhaitent se développer dans l'industrie ou dans du logement. Madame le Maire indique que les entrepreneurs souhaiteraient y mettre un petit local, mais ils ne peuvent pas actuellement, car le zonage actuel gêne le foncier, donc c'est très gênant pour eux. Le fait d'avoir classé ce terrain ainsi les bloque. Il y a également des volontés d'extension de certaines entreprises ; elle précise qu’elle n’a aucun document signé de la CAVF concernant un projet.

Monsieur BRIZZI rappelle que cela est stipulé dans les rapports de la CAVF. Madame le Maire répond qu’elle n’est en possession d’aucun document en ce sens. La zone VEOLIA reste actuellement une propriété communale.

Monsieur BRIZZI s’étonne car il a vu des plans et rappelle qu’à l’époque ils avaient été sur place. Madame le Maire rappelle que le PLU a été voté à l’époque et que cela est bien une zone artisanale communale et non communautaire ; la procédure n’a pas été jusqu’au bout.6

CONSIDERANT l’intérêt d’actualiser la valeur de ces bons d’achat et de préciser la liste des commerçants partenaires, dans ce même objectif de promotion de l’achat auprès des commerçants nilvangeois ;

Après débat,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

▪ DECIDE de modifier la délibération n° DCM 20211004/09 du 4 octobre 2021 de la façon suivante :

o le montant des bons d’achat est revalorisé à 10 € ;

o la liste des commerçants partenaires est la suivante :

- Salon Street Hair – 24 rue Victor Hugo ;

- Corinne Coiffure – 29 rue Foch ;

- Boulangerie « Chez Arnaud » – 44 rue Foch ;

- Boulangerie « La Tarte au Sucre » – 28 Faubourg Saint-Jacques ;

- Snack MHD – 28 Faubourg Saint-Jacques ;

- Amélia Institut – 73 rue Joffre ;

- Pharmacie Watelet – 66 rue Joffre ;

- Monique Fleurs – 16 rue de la Chapelle ;

- Café « Chez Martine » – 24 rue Joffre ;

- Opticien « Vision Net » – 52 rue Foch ;

- Restaurant « La Terrasse » – 1 rue du Stand ;

- Gourmandises d’Alan – 1 rue De Gaulle.

▪ DIT que les dépenses seront imputées à l’article 6232 du budget.

Point 7 : Demandes de subvention

Rapporteur : Madame JANNONE

Le Conseil Municipal,

CONSIDERANT les demandes de subvention présentées par les associations ci-dessous ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

▪ ATTRIBUE les subventions aux associations suivantes :

Association Montant

Humana and Consort – concert humanitaire 400 €

Amicale du Personnel 17 465 €

Divers

Madame le Maire informe l’assemblée que :

✓ Cette année, l’Eglise Catholique fête ses 100 ans ; un groupe de travail va se réunir afin de créer un petit événement dans ce sens en collaboration avec le conseil de fabrique.

Débat :

Monsieur BRIZZI demande combien de personnes ont bénéficié de ces bons. Madame le Maire indique que le service finances a le détail des commerçants qui ont bénéficié de ces bons. L’objectif est de faire participer les commerçants de la ville.

La difficulté est dans la gestion des chèques de 5 € par rapport aux achats. Le nombre de personnes qui en bénéficient dépend des différentes actions menées sur la ville.

Monsieur BRIZZI demande si les personnes qui participent aux manifestations et tiennent des stands y ont droit. Madame le Maire précise que ces personnes gagnent de l'argent pour leur association, ce qui leur permet d'augmenter leur autofinancement, en plus de la subvention.7

✓ La maison de service avance bien, c’est la dernière phase avant l'ouverture.

✓ L'opération « Cœur de ville » est en cours. La première phase allant de l’école Schweitzer à la rue de Soissons devrait se finir avant la rentrée. Cette portion de route restera bien en double sens.

✓ Les travaux d'assainissement rue Foch se finalisent doucement. Du 15 au 19 juillet, la route sera coupée afin de placer des ovoïdes de 2,8 tonnes, qui seront installés par des grues.

✓ Le bâtiment sis 28 rue Joffre est quasiment démoli et sera reconstruit dans la foulée, avec, finalement, dix appartements avec ascenseur, un porche et six places de stationnement à l'arrière.

✓ Fin juillet, aura lieu l'enfouissement des réseaux sur le tronçon allant de la pharmacie au Café GERBER qui sera terminé fin 2025.

✓ À partir du mois de septembre débuteront les travaux du complexe Lucien Noirot.

Monsieur BRIZZI indique avoir fait une demande écrite et téléphonique afin d’avoir les résultats des différents bureaux de vote, mais sans succès.

Madame le Maire s’étonne et indique qu’il a le procès-verbal général.

Monsieur BRIZZI souhaite ce résultat par bureau de vote.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19H55.