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Arrêté - 25 04 49 serpollet pour grdf travaux terrassmt rue j lambert pour residence seniors
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Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 25-04-49
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE ET RÉGLEMENTANT
TEMPORAIREMENT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT Rue Jacques Lambert
du 28 avril au 25 mai 2025
La Maire,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2213-1 et L2213-2,
VU le code de la route, notamment les articles R411-8, R411-25, R411-26, R411-27, R417-
10, L325-1 et suivants, relatifs notamment au stationnement gênant,
VU l’arrêté du 22 octobre 1963 (Journal officiel du 28 décembre 1963) modifié,
VU l’arrêté de voirie du Conseil Départemental du Val d’Oise en date du 10 avril 2025,
autorisant la société SERPOLLET à occuper le domaine public et à réaliser des travaux de
raccordement au réseau gaz,
Considérant la demande en date du 31 mars 2025 de la société SERPOLLET (19 rue le Bois
Cerdon,94460 VALENTON), sollicitant pour le compte de la société GRDF (16 rue Lavoisier,
95300 PONTOISE) une autorisation de voirie afin de réaliser des travaux de terrassement
sous trottoir et voie rue Jacques Lambert, pour permettre le raccordement au réseau de gaz
de l’opération de construction d’une résidence séniors sise 18 rue des Ecoles,
Considérant que cette intervention va entraîner des restrictions de circulation et de
stationnement sur cette voie,
Considérant qu'il convient d'assurer la sécurité des piétons et des usagers de l'espace public
pendant la durée des travaux,
A R R E T E
ARTICLE 1 : La société SERPOLLET est autorisée à effectuer des travaux de raccordement
au réseau de gaz rue Jacques Lambert, du 28 avril au 25 mai 2025 inclus.
ARTICLE 2 : Pendant cette opération :
la voie restera ouverte à la circulation de l’ensemble des usagers ;
les sociétés SERPOLLET et GRDF ne devront à aucun moment entraver la libre circulation
des véhicules sur cette voie ;
la circulation se fera par demi-chaussée alternée par feux tricolores ; le signalement de ces
feux sera positionné très en amont des travaux, ces derniers étant situés dans un
virage dangereux ;
une déviation sera mise en place pour les piétons ;
…/… - 2 -
un balisage et un panneautage adaptés devront être mis en place afin d’assurer la
sécurisation des lieux ;
la voie devra demeurer accessible à tout instant aux services de secours et de lutte contre
l’incendie, aux services municipaux et aux services de ramassage des ordures ménagères ;
le signalement des véhicules et des personnes sur la chaussée doit être respecté,
conformément à la réglementation en vigueur.
La société SERPOLLET est tenue de mettre en place tous les dispositifs adaptés à la
situation des travaux. Les espaces verts, trottoirs et voies devront être remis en état à
l’identique dès la fin des travaux, sans dépasser la date de fin indiquée à l’article 1 du
présent arrêté. A défaut de remise en état dans les délais prévus, la commune se
réserve le droit de procéder à ces travaux dont les frais seront à la charge du
pétitionnaire.
ARTICLE 3 : En aucun cas la société SERPOLLET ne pourra utiliser une autre couleur pour
les enrobés du trottoir ou de la voie que celles existantes (mêmes motifs et couleur).
ARTICLE 4 : La signalisation indiquant ces travaux sera conforme aux dispositions de l'arrêté
du 6 novembre 1992 (JO du 30/01/1993), relatif à la signalisation routière.
La fourniture, la mise en place et l’entretien des panneaux réglementaires seront à la charge
de la société SERPOLLET, sous le contrôle de GRDF, de la Police municipale et de la
Direction des services techniques communaux.
ARTICLE 5 : Les personnes évoluant sur la chaussée ou à proximité seront porteuses de
gilets en tissu fluorescent de jour et rétroréfléchissant de nuit.
ARTICLE 6 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel, elle ne peut être cédée, elle est
révocable et à titre précaire. Le non-respect d'une des clauses du présent arrêté entraînera la
suspension des travaux et la remise immédiate des lieux en leur état initial « chaussée, trottoir,
abords etc...». Le pétitionnaire restera responsable de tous les accidents pouvant résulter de
l'exécution de ces travaux.
ARTICLE 7 : La copie du présent arrêté devra être affichée sur place et en amont et en aval
du chantier, 7 jours avant le début des travaux et pendant toute leur durée.
ARTICLE 8 : L’entreprise SERPOLLET et GRDF seront destinataires du présent arrêté.
ARTICLE 9 :
La commissaire divisionnaire de l'Hôtel de Police de Cergy-Pontoise,
la Directrice générale des services,
le Responsable de la police municipale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Ampliations seront adressées à :
Service déchets de la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise.
Fait à COURDIMANCHE, le 15 avril 2025
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite. Le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Arrêté/IA 25-04-49
Certifié exécutoire compte tenu de la publication
Fait à Courdimanche, le 15 avril 2025