Arrêté - 25 04 44 serpollet pour grdf travaux terrassmt cote des auges

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Arrêté - 25 04 44 serpollet pour grdf travaux terrassmt cote des auges Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Courdimanche. Lien du pdf (Arrêté - 25 04 44 serpollet pour grdf travaux terrassmt cote des auges)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire, ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 25-04-44

PORTANT PERMISSION DE VOIRIE ET RÉGLEMENTANT

TEMPORAIREMENT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT Rue de la Côte des Auges

du 14 avril au 11 mai 2025

La Maire,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2213-1 et L2213-2,

VU le code de la route, notamment les articles R411-8, R411-25, R411-26, R411-27, R417-

10, L325-1 et suivants, relatifs notamment au stationnement gênant,

VU l’arrêté du 22 octobre 1963 (Journal officiel du 28 décembre 1963) modifié,

VU l’autorisation de voirie 2025-AV-0307 du 1er avril 2025 délivrée par la Communauté

d’agglomération de Cergy-Pontoise (CACP),

Considérant la demande en date du 21 mars 2025 de la société SERPOLLET (19 rue le Bois

Cerdon, 94460 VALENTON), sollicitant pour le compte de la société GRDF (16 rue Lavoisier,

95300 PONTOISE) une autorisation de voirie afin de réaliser des travaux de terrassement

sous trottoir pour permettre la pose d’un sous-carter rue de la Côte des Auges (côté numéros

impairs, dans sa partie comprise entre le rond-point de la V88 et la rue Raymond Berrivin),

Considérant que cette intervention va entraîner des restrictions de circulation et de

stationnement sur cette voie,

Considérant qu'il convient d'assurer la sécurité des piétons et des usagers de l'espace public

pendant la durée des travaux,

A R R E T E

ARTICLE 1 : La société SERPOLLET est autorisée à effectuer des travaux de terrassement

sous trottoir pour permettre la pose d’un sous-carter rue de la Côte des Auges, du 14 avril au

11 mai 2025 inclus.

ARTICLE 2 : Pendant ces opérations :

 la voie restera ouverte à la circulation de l’ensemble des usagers ;

 les sociétés SERPOLLET et GRDF ne devront à aucun moment entraver la libre circulation

des véhicules sur cette voie ;

 la vitesse sera limitée à 30 km/h sur la portion de voie en cours de travaux ;

 si nécessaire, la circulation se fera par demi-chaussée alternée manuellement et une

déviation sera mise en place pour les piétons ;

 un balisage et un panneautage adaptés devront être mis en place afin d’assurer la

sécurisation des lieux ;

…/…- 2 -

 la voie devra demeurer accessible à tout instant aux services de secours et de lutte contre

l’incendie, aux services municipaux et aux services de ramassage des ordures ménagères ;

 le signalement des véhicules et des personnes sur la chaussée doit être respecté,

conformément à la réglementation en vigueur.

La société SERPOLLET est tenue de mettre en place tous les dispositifs adaptés à la

situation des travaux. Les espaces verts, trottoirs et voies devront être remis en état à

l’identique dès la fin des travaux, sans dépasser la date de fin indiquée à l’article 1 du

présent arrêté. A défaut de remise en état dans les délais prévus, la commune se

réserve le droit de procéder à ces travaux dont les frais seront à la charge du

pétitionnaire.

ARTICLE 3 : En aucun cas la société SERPOLLET ne pourra utiliser une autre couleur pour

les enrobés du trottoir ou de la voie que celles existantes (mêmes motifs et couleur).

ARTICLE 4 : La signalisation indiquant ces travaux sera conforme aux dispositions de l'arrêté

du 6 novembre 1992 (JO du 30/01/1993), relatif à la signalisation routière.

La fourniture, la mise en place et l’entretien des panneaux réglementaires seront à la charge

de la société SERPOLLET, sous le contrôle de GRDF, de la Police municipale et de la

Direction des services techniques communaux.

ARTICLE 5 : Les personnes évoluant sur la chaussée ou à proximité seront porteuses de

gilets en tissu fluorescent de jour et rétroréfléchissant de nuit.

ARTICLE 6 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel, elle ne peut être cédée, elle est

révocable et à titre précaire. Le non-respect d'une des clauses du présent arrêté entraînera la

suspension des travaux et la remise immédiate des lieux en leur état initial « chaussée, trottoir,

abords etc...». Le pétitionnaire restera responsable de tous les accidents pouvant résulter de

l'exécution de ces travaux.

ARTICLE 7 : La copie du présent arrêté devra être affichée sur place et en amont et en aval

du chantier, 7 jours avant le début des travaux et pendant toute leur durée.

ARTICLE 8 : Les entreprises SERPOLLET et GRDF seront destinataires du présent arrêté.

ARTICLE 9 :

 La commissaire divisionnaire de l'Hôtel de Police de Cergy-Pontoise,

 la Directrice générale des services,

 le Responsable de la police municipale,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.

Ampliations seront adressées à :

 Service déchets de la CACP.

 Groupement LACROIX & SAVAC.

Fait à COURDIMANCHE, le 2 avril 2025

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite. Le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).

Arrêté/IA 25-04-44

Certifié exécutoire compte tenu de la publication

Fait à Courdimanche, le 2 avril 2025