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Déliberation - 2023 24
PLU - Rapport de présentation - Partie 2
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Document publié le Lundi 7 septembre 2015 par la commune de Puichéric.
Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Partie 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Environnement,
——
r PAYSAGES études & aménagements urbains 7 rue de Lavoisier 31700 Blagnac Tél : 05 34 27 62 28 Mél : contact@paysages- urba.fr
1ère Modification simplifiée du Plan Local
d’Urbanisme
Dossier approuvé
1. Note de présentation
DEPARTEMENT DE L’AUDE
COMMUNE DE PUICHERIC
P.L.U.
1
Modification du
P.L.U :
Approuvée le
12.12.2024
Exécutoire le
Visa
Date :
Signature : Modification simplifiée du PLU de Puichéric
– Exposé des motifs
A. PREAMBULE................................................................ 3
I. Cadre législatif ................................................................. 3
II. Le Plan Local d’Urbanisme de Puichéric ....................... 4
III. L’objet de la modification simplifiée du PLU de la
commune de Puichéric .............................................................................. 4
B. EXPOSE DES MOTIFS ................................................ 5
I. Le contexte communal .................................................... 5
1. L’accessibilité territoriale ................................................................. 5
2. La dynamique démographique ........................................................ 6
3. Le SCoT de Carcassonne Agglo ...................................................... 7
II. Les objectifs poursuivis dans le cadre de la
modification du PLU .................................................................................. 8
I. Incidences de la modification simplifiée sur
l’environnement ...................................................................................... 16
1. Rappel des objectifs ...................................................................... 16
2. Evolutions dans le PLU .................................................................. 16
3. Paysage et patrimoine ................................................................... 16
4. Richesses écologiques .................................................................. 16
5. Gestion de la ressource en eau ..................................................... 16
6. Climat et énergie ........................................................................... 16
7. Risques et nuisances ..................................................................... 16 PAYSAGES
Modification simplifiée du PLU de Puichéric
– Exposé des motifs
A. Préambule
I. Cadre législatif
Le Plan Local d’Urbanisme est un document de planification stratégique
ayant pour finalité d’élaborer un projet de territoire et par là même fixe les
règles d’occupation des sols.
Le code de l’urbanisme prévoit différentes procédures permettant de faire
évoluer les documents d’urbanisme.
Dans ce cadre les articles L153-45 du Code de l’Urbanisme réglementent la
procédure de modification simplifiée des PLU :
« Article L153-45 :
La modification peut être effectuée selon une procédure simplifiée :
1° Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article L. 153-41 ;
2° Dans les cas de majoration des droits à construire prévus à l'article L.
151-28 ;
3° Dans le cas où elle a uniquement pour objet la rectification d'une erreur
matérielle.
Cette procédure peut être à l'initiative soit du président de l'établissement
public de coopération intercommunale ou du maire d'une commune
membre de cet établissement public si la modification ne concerne que le
territoire de cette commune, soit du maire dans les autres cas. ».
« Article L153-47 :
Le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis
émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L.
132-7 et L. 132-9 sont mis à disposition du public pendant un mois, dans
des conditions lui permettant de formuler ses observations.
Ces observations sont enregistrées et conservées.
Les modalités de la mise à disposition sont précisées, selon le cas, par
l'organe délibérant de l'établissement public compétent ou par le conseil
municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant
le début de cette mise à disposition.
Lorsque la modification simplifiée d'un plan local d'urbanisme
intercommunal n'intéresse qu'une ou plusieurs communes, la mise à
disposition du public peut n'être organisée que sur le territoire de ces
communes.
A l'issue de la mise à disposition, le président de l'établissement public ou
le maire en présente le bilan devant l'organe délibérant de l'établissement
public ou le conseil municipal, qui en délibère et adopte le projet
éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des
observations du public par délibération motivée. » PAYSAGES
Modification simplifiée du PLU de Puichéric
– Exposé des motifs
II. Le Plan Local d’Urbanisme de
Puichéric
Le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Puichéric est en vigueur
depuis le 07 septembre 2015.
III. L’objet de la modification
simplifiée du PLU de la commune
de Puichéric
Par délibération du 21.03.2024 et par arrêté du 25.03.2024, le conseil
municipal a prescrit la première modification simplifiée de son PLU avec les
objectifs suivants :
• Transfert de parcelles de la zone Uep vers Um,
• Modification des obligations d’intégration des panneaux
photovoltaïques en toiture,
• Modification de la hauteur des bâtiments en zone AU,
• Ajout ponctuel les exigences de qualité urbaine, architecturale,
environnementale et paysagère notamment pour les éléments
techniques type bloc climatisation. @ Vilies principales
== léseau hydrographique emréseau autoroutes et voies rapides
. réseau principal
es limites administratives
M commune-centre (692)
Autre commune du pôle principal
H (1 020)
Em Commune d'un pôle secondaire (33)
EH Commune de la couronne (24 282)
Commune hors attraction des villes
“ (8 927)
PAYSAGES
Modification simplifiée du PLU de Puichéric
– Exposé des motifs
B. Exposé des motifs
I. Le contexte communal
1. L’accessibilité territoriale
Puichéric est une commune du Nord du département de l’Aude,
située à l’Ouest du pôle carcassonnais. Elle est à la croisée de
plusieurs cours d’eau qui sillonnent le territoire communal (le Canal du
midi, la Rigole de l’Etang et l’Aude) et qui lui donnent le surnom de
« Venise du Minervois ».
Le territoire est positionné sur la RD610, axe porteur d’échelle
régionale qui relie Carcassonne à Béziers et qui traverse le cœur de la
commune d’Ouest en Est. Elle permet également de se connecter à
l’A61 dite « autoroute des deux mers » reliant Toulouse (et plus loin
Bordeaux) à Narbonne.
La proximité de ces axes de communication structurants confère à
Puichéric une accessibilité relativement facilitée.
Selon l’INSEE, la commune est catégorisée comme étant hors
attraction des villes, pour autant, on note qu’elle est encerclée de
communes « de la couronne » ; cette position à l’articulation entre 2
typologies d’espaces peut laisser penser qu’à terme, si le pôle de
Carcassonne et/ou Lézignan-Corbières poursuit sa croissance, la
commune sera intégrée à cette catégorie.
Figure 2 : Zonage des aires d'attraction des villes en 2020, source : Géoclip
PUICHERIC
Figure 1 : Positionnement de Puichéric à l'échelle régionale, réalisation Paysages PAYSAGES
Modification simplifiée du PLU de Puichéric
– Exposé des motifs
2. La dynamique démographique
La dynamique locale se traduit par une évolution démographique
globalement constante depuis la fin des années 1970.
Cette dynamique est portée exclusivement par l’accueil de populations
issues d’autres espaces en traduction d’un solde migratoire positif, pour
autant, ce dernier n’est pas toujours parvenu à compenser un solde naturel
négatif. Entre 2009 et 2014, la commune a connu un pic d’accueil de
nouveaux habitants, cette tendance se poursuit aujourd’hui mais de
manière moins marquée.
Le parc de logements a globalement suivi la même tendance et ce de
manière plus marquée que l’accueil de nouveaux habitants (le parc a été
multiplié par 1,5 contre 1,16 pour les habitants entre 1968 et 2020). Cette
hausse plus importante des résidences principales est en mettre en
corrélation avec la diminution de la taille des ménages.
En effet, la taille des ménages est passée de 3.02 occupants par résidence
principale en 1968 à 2.26 en 2020.
0
100
200
300
400
500
600
500
600
700
800
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1100
1200
1300
1968 1975 1982 1990 1999 2009 2014 2020
EVOLUTION DE LA POPULATION ET DU NOMBRE DE
RÉSIDENCES PRINCIPALES
Population Résidences principales
Figure 3 : Évolution démographique et évolution du nombre de résidences principales de Puichéric, source : Insee, réalisation Paysages Armature Urbaine
Coeur d'agglomération
Ville-centre
Centre urbain du
Coeur d'agglomération
Autres communes du
Coeur d'agglomération PON Vs
Pôles relais
© Pêles d'équilibre
© Péles de proximité * À Aires d'influence des pôles extérieure
( ï ) Villages touristiques
5 10 km ee ————
Dialogue du SCOT
En | Fiémont et Val-de-Dagne
CE cours CR Nord Carcassonnais
CN mere CM Malepsre- sud
PAYSAGES
Modification simplifiée du PLU de Puichéric
– Exposé des motifs
3. Le SCoT de Carcassonne Agglo
Le SCoT de Carcassonne Agglo est un document de planification élaboré à
l’échelle de 83 communes et approuvé le 20 décembre 2023.
Le projet du SCoT se traduit par des axes et des orientations appliquées à
l’ensemble du territoire et développés dans le PAS. Le DOO s’appuie sur 3
grands principes :
• AXE 1 – FAIRE DES TRANSITIONS UNE OPPORTUNITÉ POUR
DÉVELOPPER UN TERRITOIRE RÉSILIENT
• AXE 2 – DÉVELOPPER UN TERRITOIRE DE PROXIMITÉ, EN
CONFORTANT LE RÔLE DES CENTRALITÉS
• AXE 3 – DÉVELOPPER UN TERRITOIRE ATTRACTIF, EN
S’APPUYANT SUR UN POSITIONNEMENT STRATÉGIQUE
Le territoire se structure autour d’une armature territoriale qui témoigne du
poids de l’Histoire et de la variété des paysages en s’appuyant sur les
microbassins fonctionnels autour desquels s’organise la vie quotidienne des
habitants, notamment en termes d’accessibilité aux services et aux loisirs.
En-dehors de ce cœur d’agglomération, le territoire s’organise en bassins
de vie autour de pôles locaux. Le SCoT les nomme « Dialogue du SCoT» ,
à ce titre, la commune de Puichéric est intégrée au « Dialogue du SCoT
Minervois ».
Dans ce cadre, le PLU de Puichéric doit être compatible avec les
orientations générales du document et les prescriptions et
recommandations qu’il formule concernant la commune.
Figure 4 : Armature territoriale du SCoT, source : PAS SCoT Carcassonne Agglo PAYSAGES
Modification simplifiée du PLU de Puichéric
– Exposé des motifs
II. Les objectifs poursuivis dans le
cadre de la modification du PLU
Dans le cadre de la 1ère modification simplifiée du PLU, la commune poursuit
les objectifs suivants qu’il convient de détailler :
• Transfert de parcelles de la zone Uep vers Um,
• Modification des obligations d’intégration des panneaux
photovoltaïques en toiture,
• Modification de la hauteur des bâtiments en zone AU,
• Ajuster ponctuellement les exigences de qualité urbaine,
architecturale, environnementale et paysagère notamment pour les
éléments techniques type bloc climatisation. :/
|
| nl|n
NN
:
PAYSAGES
Modification simplifiée du PLU de Puichéric
– Exposé des motifs
Transfert de parcelles de la
zone Uep vers Um
Lors de l’approbation de son PLU en 2015, la collectivité avait intégré la
parcelle A1989 à la zone UEp « zone destinée à des équipements publics ».
Sur cette parcelle faisant face au cimetière, et actuellement traitée en tant
que jardin associé à une habitation, la commune prévoyait un projet de
parking pour le centre bourg et ses équipements.
Dans le cadre d’une « étude de faisabilité et de programmation du projet de
renouvellement urbain du centre ancien » en cours de réalisation, la
collectivité mène une réflexion sur le devenir du centre-bourg à horizon de
15/20 ans et sa traduction en plan guide.
Un des objectifs porté est notamment la redéfinition de l’espace public afin
de réorganiser le stationnement dans l’enveloppe du bourg historique et ainsi
de gagner plusieurs places supplémentaires sur différents secteurs (parking
de l’enclos, impasse Berlioz, parc Carmen Péany etc.).
Ainsi, les différentes poches de stationnement à l’étude permettraient de
gagner près de 30 places de stationnement supplémentaires. De fait, le
parking initialement envisagé aux abords du cimetière n’apparait plus
cohérent avec les réels besoins de la collectivité.
C’est pourquoi la collectivité souhaite rebasculer la parcelle initialement
classée en zone UEp, en zone UM « zones d’urbanisation mixte où se
mêlent habitat et activités légères compatibles avec l’habitat » en
cohérence avec la construction implantée sur la parcelle.
Le règlement graphique est modifié comme suit.
Poches de stationnement à réorganiser
Parcelle A1989
Figure 5 : Localisation de la parcelle concernée par la modification et mise en lien de l'étude de faisabilité et de programmation, réalisation Paysages Document graphique avant 1ère modification simplifiée du PLU
_ 1514
TTL = T _
LHH+EE +
Réalisé par : Pavsaces
Le 25/03/2024
st
Cadastre : PCI vecteur format
Edigeo millesime 01/2024
PAYSAGES
Modification simplifiée du PLU de Puichéric
– Exposé des motifs
Modification du zonage
Figure 6 : Zonage avant modification, source : PLU en vigueur, réalisation Paysages Document graphique après 1ère modification simplifiée du PLU
100 200 m Cadastre : PCI vecteur format
Edigeo millesime 01/2024
Réalisé par : _ Poaysacss
Le 25/03/2024
PAYSAGES
Modification simplifiée du PLU de Puichéric
– Exposé des motifs
Figure 7 : Zonage, projet de modification, réalisation Paysages b)
PAYSAGES
Modification simplifiée du PLU de Puichéric
– Exposé des motifs
Modification des obligations
d’intégration des panneaux
photovoltaïques en toiture
Suite au retour d’expérience du PLU approuvé en 2015 et pour faciliter
l’autonomie énergétique des ménages et plus globalement des
constructions par le biais des énergies renouvelables, la collectivité souhaite
assouplir les règles édictées sur ce volet en les autorisant sans contrainte
d’insertion. En effet, la règle édictée lors de l’élaboration du document en
2015, notamment sur les zones UM et AU s’avère finalement être
inapplicable et bloquante pour les porteurs de projet.
Il est donc fait le choix de supprimer les références aux capteurs solaires et
aux panneaux photovoltaïques. Ils seront alors autorisés de fait.
Le règlement écrit est modifié comme suit en zone en zones UB et UF :
Article Uba 11 - Aspect extérieur des constructions
Couvertures, toitures :
Les dispositifs de capteurs solaires destinés à la production d’eau chaude
solaire sanitaire et les dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux
photovoltaïques) sont interdits en toiture.
Les couvertures seront réalisées en tuile canal de terre cuite posées à
courant et à couvert.
Les tuiles de couvert seront de préférence de réemploi.
Les corniches anciennes seront restaurées et les corniches nouvelles
seront en pierres profilées comme celles existantes.
Les génoises seront conservées et les nouvelles génoises seront à, au
moins, deux rangs de tuiles.
Elles sont bâties au mortier de chaux. Les génoises préfabriquées sont
exclues.
La collecte des eaux pluviales sera effectuée par des chéneaux en cuivre ou
en zinc, les dauphins étant en fonte.
Les souches nouvelles seront enduites et surmontées d’un chaperon en
tuiles.
Les dispositions ci-dessus sur les toitures ne sont pas applicables aux
bâtiments publics.
Le règlement écrit est modifié comme suit en zones UM, UZa, AU, AUZa,
A et N :
Article Um 11 - Aspect extérieur des constructions
Le respect de l’environnement bâti ne saurait faire échec à un projet
d’architecture contemporaine témoignant d’un souci d’innovation et de
qualité.
L’utilisation de matériaux novateurs et les concepts faisant appel aux
énergies renouvelables sont bienvenus.
Les matériaux destinés à être enduits ne peuvent rester apparents sauf si
leur appareillage fait l’objet d’un effet recherché et d’un jointoiement soigné. PAYSAGES
Modification simplifiée du PLU de Puichéric
– Exposé des motifs
Toutes les constructions doivent constituer un ensemble cohérent
présentant une unité de structure et de composition, elles sont conçues en
fonction du caractère du site, de façon à s’insérer dans la structure
existante et à s’harmoniser avec leur environnement architectural et
paysager.
Les façades arrières et latérales, ainsi que celles des annexes doivent être
traitées avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec
elles.
Les canalisations, autres que les descentes d’eau pluviale, les antennes et
les câbles apparents en façade sont interdits. Une seule enseigne par
commerce peut être placée en façade et seulement sur la hauteur du rez-
de-chaussée.
Les blocs de climatiseurs extérieurs ne doivent être visibles ni du domaine
public.
Les capteurs solaires (eau chaude sanitaire solaire et/ou panneaux
photovoltaïques) ne peuvent être établis en superstructure sur les toitures.
Il doivent être intégrés au volume de la construction existante ou en projet,
en fonction de la composition architecturale de l’ensemble.
Ils peuvent couvrir partiellement ou en totalité la toiture.
Les toitures auront une pente maximale de 30 à 45 %.
Les toitures terrasses sont autorisées, partiellement ou en totalité. Les
toitures terrasses inaccessibles sont végétalisées.
L’usage du bois, en façade comme pour tout autre élément de la
construction, est autorisé, partiellement ou en totalité. En façade, le bois
doit garder son aspect naturel (traitement incolore). PAYSAGES
Modification simplifiée du PLU de Puichéric
– Exposé des motifs
Modification de la hauteur des
bâtiments en zone A U
Pour faciliter l’opérationnalité d’un projet de gymnase en zone « à
urbaniser » , et plus largement l’adapter aux besoins des équipements
publics qui impliquent des hauteurs supérieures à celles des logements, la
collectivité souhaite distinguer la règle de la hauteur des constructions pour
les équipements publics. Ainsi, en s’inscrivant dans la procédure de
modification simplifiée et en respect du volume de 20% de majoration des
droits à construire (article L151-28 du Code de l’Urbanisme), la collectivité
souhaite augmenter la hauteur maximale pour les équipements publics.
Le règlement écrit est modifié comme suit.
Article AU 10 - Hauteur des constructions
La hauteur des constructions est comptée à partir du terrain naturel jusqu’au
sommet du bâtiment (point haut du bâtiment en toiture terrasse ou faîtage
pour une pente de toiture), ouvrages techniques, cheminées et antennes
exclus. Les ouvrages de production d’énergie renouvelable sont à prendre
en compte dans la hauteur totale.
Pour les terrains pentus, la plus grande des hauteurs est à considérer.
La hauteur maximale des constructions est fixée à dix mètres.
Le dépassement de la hauteur est autorisé, jusqu’à douze mètres, dans la
limite de 50 % de l’emprise au sol des constructions :
• pour les logements sociaux qui respectent d’une part, que la partie
de la construction en dépassement ait la destination de logements
à usage locatif bénéficiant d’un concours financier de l’État au sens
du 3o de l’article L. 351-2 du CCH (logements financés en PLA-CDC
ou en PLA-CFF) ;
• et, d’autre part, que le coût foncier imputé à ces logements locatifs
sociaux n’excède pas le montant obtenu par l’application du barème
prévu à l’article R. 127-2 du code de l’urbanisme à la surface de
plancher de cette partie des constructions. Pour les constructions
satisfaisant à des critères de performance énergétique supérieurs à
ceux édictés à l’article 15 ou alimentées pour plus de 50% de la
consommation à partir d’équipements performants de production
d’énergie renouvelable ou de récupération.
La hauteur maximale des équipements publics est fixée à 12 mètres. d)
PAYSAGES
Modification simplifiée du PLU de Puichéric
– Exposé des motifs
Ajuster ponctuellement les
exigences de qualité urbaine
Suite au retour d’expérience et pour permettre une meilleure intégration
paysagère des blocs de climatiseur souvent disgracieux, la collectivité
souhaite ajouter aux règles existantes, des exigences en termes d’insertion
de ces éléments.
Le règlement écrit est modifié comme suit à l’article 11 des zones UBa,
UFb, UM, UZa, AU et N.
3- Les éléments rajoutés :
Commerces, enseignes, vitrines :
Les façades commerciales et enseignes ne sont autorisées que sur la
hauteur du rez- de-chaussée.
Les aménagements des façades commerciales seront contenues dans les
ouvertures anciennes ou créées, et en retrait du nu de la façade, hormis
pour les devantures plaquées en bois.
Une enseigne drapeau et une enseigne plaquée sont autorisées par
commerce.
• Capteurs solaires, blocs de climatisation, paraboles,… :
Les blocs de climatiseur, les paraboles ou tout autre élément rajouté en
superstructure sont interdits. Les blocs de climatiseur doivent être intégrés
au volume de la construction existante ou en projet ou non visibles depuis
l’espace public, en cas d’impossibilité, ils seront encastrés en façade ou
masqués par un habillage de qualité en harmonie avec la construction, sans
porter de gêne à la circulation.
Les capteurs solaires et les antennes paraboliques ne doivent pas être
visibles depuis le domaine public. Ils ne peuvent en aucun cas être établis
en superstructures sur les toitures. PAYSAGES
Modification simplifiée du PLU de Puichéric
– Exposé des motifs
I. Incidences de la modification
simplifiée sur l’environnement
1. Rappel des objectifs
La modification simplifiée a pour objectif de :
• Transférer des parcelles de la zone Uep vers Um,
• Modifier des obligations d’intégration des panneaux
photovoltaïques en toiture,
• Modifier de la hauteur des bâtiments en zone AU,
• Ajuster ponctuellement les exigences de qualité urbaine,
architecturale, environnementale et paysagère notamment pour les
éléments techniques type bloc climatisation.
2. Evolutions dans le PLU
Ces objectifs induisent la modification ponctuelle du règlement écrit et du
règlement graphique. Les autres pièces règlementaires restent inchangées.
3. Paysage et patrimoine
Le renforcement des règles d’insertion des blocs climatiseur vise à une
meilleure insertion de ces éléments techniques dans le paysage et
participera plus globalement de la préservation de la qualité patrimoniale
communale.
4. Richesses écologiques
La modification du zonage et du règlement écrit n’a pas d’interaction directe
sur la richesse écologique, l’incidence de la procédure sera neutre sur ce
volet.
5. Gestion de la ressource en eau
La modification du zonage et du règlement écrit n’a pas d’interaction directe
sur la ressource en eau, l’incidence de la procédure sera neutre sur ce volet.
6. Climat et énergie
La modification simplifiée vise à autoriser de fait, sans contrainte d’insertion
inapplicable, les capteurs solaires et panneaux photovoltaïques. On peut
considérer que cette évolution aura une incidence positive sur l’énergie et
concourt à l’adaptation du territoire au changement climatique.
7. Risques et nuisances
Les évolutions apportées dans le cadre de la modification simplifiée
n'aggraveront pas les risques, n'en provoqueront pas de nouveaux.