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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 12 SPECIAL du 17 février 2017
Document publié le Vendredi 17 février 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 12 SPECIAL du 17 février 2017)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 12 Spécial
Publié le 17 Février 2017
BOULEVARD DU 1127 REGIMENT D'INFANTERIE -- 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE du N° 12 Spécial Publié le 17 Février 2017
PREFECTURE DU VAR - PÔLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL
Arrêté préfectoral n° 2017/08/PJI du 17 février 2017 modifiant l'arrêté préfectoral
n° 2017 06 PJIl du 31 janvier 2017, portant délégation de signature à
M. Arnaud POULY, directeur départemental de la cohésion sociale du Var pour
lFordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les
programmes du budget de l'État
Arrêté préfectoral n° 2017/09/PJI du 17 février 2017 portant délégation de signature
à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de la protection des
populations du Var
Arrêté préfectoral n° 2017/10/PJI du 17 février 201 portant délégation de signature
à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de la protection des
populations du Var pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur les programmes du budget de l'État et pour les marchés publics et les accords-cadres passés par sa direction
Arrêté préfectoral n° 2017/11/PJI du 17 février 2017 portant délégation de signature
à M. David BARJON, directeur départemental des territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° 2017/12/PJI du 17 février 2017 portant délégation de signature
à M. David BARJON, directeur départemental des territoires et de la Mer pour
Fordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les
programmes du budget de l'Etat et pour les marchés publics et les accords-cadres
passés par sa direction
PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DE L'ACTION TERRITORIALE DE L'ETAT
Arrêté préfectoral du 10 février 2017 portant création d'une zone d'aménagement
différé sur le secteur du Pin Rolland - Commune de Saint Mandrier sur Mer
Arrêté préfectoral n° 2017/026 du 13 février 2017 portant suppression de la régie
d'avances de la Préfecture du Var
PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DE LA CIRCULATION ET DE LA
REGLEMENTATION
Arrêté préfectoral du 10 février 2017 autorisant la Société hippique du Var à organiser
des courses de chevaux pour l'année 2017
DIRECCTE PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR - UNITE DEPARTEMENTALE DU VAR
Décision du 10 février 2017 relative à l'affectation des agents de contrôle dans les
sections et à l'organisation des unités de contrôle
Décision du 13 février 2017 relative à l'organisation des unités de contrôle et des
intérims des agents de contrôle
BOULEVARD DU 112 REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX —TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04,94.18,82.83 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté préfectoral DDTM/STEV/2017-3 du 15 février 2017 fixant le taux de majoration
visé à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation pour 2017 -
Commune de Flayosc
Arrêté préfectoral DDTM/STEV/2017-4 du 15 février 2017 fixant le taux de majoration
visé à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation pour 2017 -
Commune de Fréjus
Arrêté préfectoral DDTM/STEV/2017-5 du 15 février 2017 fixant le taux de majoration
visé à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation pour 2017 -
Commune de Le Muy
Arrêté préfectoral DDTM/STEV/2017-6 du 15 février 2017 fixant le taux de majoration
visé à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation pour 2017 -
Commune de Lorgues
MARINE NATIONALE
Arrêté n° 01/2017 du 8 février 2017 portant règlement d'usage du plan d'eau du port
militaire de Toulon
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU
LOGEMENT DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Arrêté du 6 février 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
Région PACA, en tant que responsables de budgets opérationnels de programme et
responsables d'unité opérationnelle, en matière d’ordonnancement secondaire des
dépenses et des recettes imputées sur le budget de l’État (CPCM)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES ALPES MARITIMES
Arrêté de subdélégation, mise à jour au 13 février 2017, accordée par
M. Gilles GAUTHIER, directeur des Finances publiques des Alpes-Maritimes, aux
agents du service du Domaine de la direction départementale des Finances
publiques des Alpes-Maritimes, à l'effet de signer les actes relevant de la gestion des
patrimoines privés dans le département du Var
CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN — PIERREFEU-DU-VAR
Décision n° 2017/02/03 du 14 février 2017 portant constitution du collège de l’article
L 3211-2 du code de santé publique
BOULEVARD DU 112" REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX - TEL 04,94,18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 Liber + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFET DU VAR
PREFECTURE
Secrétariat Général
Pôle juridique interministériel
ARRETE N° 2017 /08 /PJL DU 7 FEV, 2017
modifiant l'arrêté préfectoral n°2017/06/PJT du 31 janvier 2017
portant délégation de signature à M. Arnaud POCULY
directeur départemental de Ia cohésion sociale du Var
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur les programmes du budget de l’État
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'État ;
Vu a loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances :
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Va le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles
de la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
Vu le décret du Président de la République du 7 avril 2016, portant nomination de Mme Sylvie HOUSPIC, sous-
préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean-Luc VIDELAINE,
préfet du Var ;
Va l’arrêté du Premier Ministre en date du 20 novembre 2013 portant nomination de M. Arnaud POULY,
directeur départemental de la cohésion sociale du Var ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 23 janvier 2017 portant nomination de Mme Corinne SCANDURA,
directrice départementale adjointe de la cohésion sociale du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2015 portant organisation de la direction départementale de la cohésion
sociale du Var ; ARRETE :
ARTICLE *® : Dans l'arrêté préfectoral n° 2017/06/PIT susvisé, les termes suivants de Fartiele 1 sont
modifiés comme suit :
La mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Programme 309 : Entretien des bâtiments de l'Etat, pour les dépenses relevant de la direction départementale de
la cohésion sociale du Var est remplacée par :
le compte d'affectation spéciale gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
Programme 724 « opérations immobilières déconcentrées»
Le programme 137 : Egalité entre les femmes et [es hommes de la Mission Solidarité, insertion et égalité des
chances :est supprimé
ARTICLE 2: La secrétaire générale de la préfécture du Var et le directeur départemental de la cohésion
sociale du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et entrera en vigueur dès sa publication, et dont copie
sera adressée aux directeurs des finances publiques du Var, des Bouches du Rhône et du Vaucluse ainsi qu'à la
directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
T7FE 707
Re Toulo
Jeak-Lic WIDELAINE Liberté + Égalité » Fraternité
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PREFET DU VAR
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Secrétariat Général
Pôle juridique interministériel
arrerenezo7opar pu (7 FEV. AU portant délégation de signature à Mme Marie-Claire
MARGUIER
directrice départementale de la protection des populations du Var
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions :
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat ;
Vu {a loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration tetritoriale de la
République ;
Vu le décret n° 92-604 du 1“ juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-3774 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l’Etat ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
Vu le décret du Président de la République du 7 avril 2016, portant nomination de Mme Sylvie HOUSPIC,
sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean-Luc VIDELAINE,
préfet du Var ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 1° janvier 2010 portant nomination de Mme Marie-Claire MARGUIER
directrice départementale de la protection des populations ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 novembre 2012 portant organisation de la direction départementale de la
protection des populations du Var ; ARRETE :
ARTICLE 1” : Délégation est donnée à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de la
protection des populations du Var, à l’effet de signer tous actes de gestion interne à sa direction.
ARTICLE 2 : Délégation est également donnée à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice
départementale de {a protection des populations du Var, à l'effet de signer tous actes, documents
administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, relevant des missions et attributions de sa
direction, à l'exception :
, des actes à portée réglementaire,
des actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions administratives, suspensions,
annulations, retraits d'agiément ou d'autorisation ainsi que les décisions de refus lorsqu'ils relèvent
d'une appréciation discrétionnaire,
des arrêtés portant nomination des membres de commissions et comités départementaux,
des arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques et tous arrêtés subséquents,
des autorisations dans le domaine des installations classées pour l'environnement,
des décisions attributives de subventions de fonctionnement d'un montant supérieur à 30 000 € et des
subventions d'investissement quel qu’en soit le montant,
des circulaires aux maires et aux collectivités territoriales,
de toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles adressées aux
administrations centrales,
de toutes correspondances adressées au préfet de région,
de toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionale et départementale ainsi B
que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux lorsqu'elles
portent sur des compétences relevant de l'État,
des actes portant constitution et composition des comités et commissions instituées par des textes
législatifs ou réglementaires,
des requêtes, des déférés, mémoires et déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions,
ARTICLE 3 : Mme Marie-Claire MARGUIER, par arrêté pris au nom du Préfet et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var, définira la liste des subordonnés habilités à signer les actes à sa place,
Aucune autre subdélégation de signature ne pourra être effectuée par la directrice départementale de la
protection des populations du Var.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 2016/96/JT du 19 septembre 2016 accordant délégation de
signature à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de [a protection des populations du Var.
ARTICLE5 : La secrétaire générale de la préfecture du Var et la directrice départementale de la protection
des populations du Var sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et entrera en vigueur dès sa publication.
Toulon; le 7 FEV, 2017
Jeà IDELAINE ÉE. Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
PREFECTURE
Secrétariat Général
Pôle juridique interministériel
ARRETE N° 2017/ 10/ PJ DU 1] FEV. 207
portant délégation de signature à Mme Marie-Claire MARGUIER
directrice départementale de la protection des populations du Var
pour lardonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de PÉtat et pour Les marchés publies et les accords-cadres passés par sa direction
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes,
les départements, les régions et PÉtat ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et. à
Paction des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 7 avril 2016, portant nomination de Mme Sylvie HOUSPIC,
sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean-Luc
VIDELAINE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 1° janvier 2010 portant nontination de Mme Marie-Claire MARGUIER
directrice départementale de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 novembre 2012 portant organisation de la direction départementale de
la protection des populations du Var ; ARRÈTE
ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale
de la protection des populations du Var, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
de l'Etat relevant des attributions et du fonctionnement de sa direction et imputées sur les programmes suivants :
Ministère Programme
Économie 134 - développement des entreprises et de l'emploi
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires |206 - sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
rurales 215 - conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
Direction de l’action du Gouvernement 333 - moyens mutualisés des administrations déconcentrées
aaoine troie d e ee gestion du 724 opérations immobilières déconcentrées
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur
Pémission et la signature des titres de recettes.
ARTICLE 2 : Pour ce qui concerne les programme sus-visés, demeurent réservés à la signature du préfet :
- les décisions atiributives de subventions de fonctionnement d’un montant supérieur à 30 000 € ;
- les actes attributifs de subvention d’investissement de l'État quel qu’en soit le montant :
- les ordres de réquisition du comptable public :
- en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier
informant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné :
- les décisions de passer outre,
ARTICLE 3: Un compte-rendu d’utitisation des crédits sera adressé trimestriellement au Préfet. Toute
réallocation de moyens effectuée en cours d'exercice, excédant 10 % de la répartition initialement opérée sera
soumise à son avis préalable.
ARTICLE 4 : L’annexe jointe au présent arrêté fixe les conditions d’information et d'exécution dans
lesquelles s’exercera la délégation.
ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Claire MARGUIER à l'effet de signer les
marchés publics, les accords-cadres de travaux, fournitures ou services et tous les actes dévolus au pouvoir
adjudicateur pour les marchés et accords-cadres pour les affaires relevant des ministères :
+ Économie - Programme 134 - développement des entreprises et de l'emploi,
* Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales - Programmes 206 - sécurité et qualité
sanitaires de l’alimentation et 215 - conduite et pilotage des politiques de Pagriculture,
* Direction de l’action du Gouvernement - Programme 333 - moyens mutualisés des administrations
déconcentrées,
*_ Compte d'affectation spéciale gestion du patrimoine immobilier de l’État - programme 724 opérations
immobilières déconcentrées.
ARTICLE 6 : Mme Marie-Claire MARGUIER, par arrêté pris au nom du Préfet et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture, définira la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place.
La signature des agents ainsi habilités devra être accréditée auprès du comptable assignataire. ARTICLE 7 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2016/97/PJI du 19 septembre 2016 accordant délégation de
signature à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de la protection des populations du
Var.
ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture du Var et la directrice départementale de la protection
des populations du Var sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et entrera en vigueur dès sa publication, et
dont copie sera adressée aux directeurs des finances publiques du Var, des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse
ainsi qu'à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Toulon! le Ï7 FEV, 2017 ANNEXE
à l'arrêté préfectoral n° 2017 / 40/ PIX du 17 FEV, 2007 portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire à Mme Marie-Claire
MARGUIER, directrice départementale de la protection des populations du Var,
pour l’ordonnancement secondaire des dépenses ct des recettes du budget de l'État
Les services relevant de chaque unité opérationnelle sont chargés d’élaborer, sous l'autorité du préfet, une
proposition de budget indiquant les activités qu’ils se proposent de mener et l’enveloppe budgétaire
associée pour la mise en œuvre du BOP.
En complément de l’application des dispositions de l’arrêté de délégation, afin d’assurer un suivi de la
gestion déléguée, seront transmis à la secrétaire générale de la préfecture chargée de l'administration de
l'Etat dans le département du Var :
+ copie des lettres de cadrages adressées par le responsable de BOP, dans le cas où elles ne seraient
pas adressées sous son couvert,
+ la proposition du budget concernant chaque unité opérationnelle sera transmise au responsable de
BOP, sous couvert du préfet,
+ préalablement à la tenue des comités d'engagement concernés, le tableau prévisionnel des opérations qui seront proposées à la programmation au cours de l’exercice dans le cadre de l’unité
opérationnelle concernée. LM Liberté » Égaltté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
PREFECTURE
Secrétariat Général
Pôle juridique interministériel
ARRETE N°2017/11/PJT DU À FEN. 20V
portant délégation de signatureà M. David BARJON
directeur départemental des territoires et de la mer du Var
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Va le code de fa construction et de l’habitation ;
Vu Le code de la route ;
Vu le code de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code forestier ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l’État ;
Vu les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant droits et
obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux, notamment
l'article 95 :
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles :
Vu le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 modifié portant déconcentration en matière de gestion de personnels relevant
du ministre chargé de agriculture :
Vu le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 modifié relatif au recrutement sans concours dans certains corps des
fonctionnaires de catégorie C de fa fonction publique de l'État (notamment titres IL, III et IV);
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des* préfets, à à l’organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé du développement durable à
déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; -2-
Vu le décret du Président de la République du 7 avril 2016, portant nomination de Mme Sylvie HOUSPIC, sous-
préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Var;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean-Luc VIDELAINE, préfet
du Var;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles ;
Vu Parrêté du Premier Ministre du 28 décembre 2016 portant nomination de M. David BARJON, directeur
départemental des territoires et de la mer du Var:
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE 1”: Délégation est donnée à M. David BARJON directeur départemental des territoires et de la mer
du Var, à l’effet de signer tous actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances,
dans les limites des missions et attributions relevant de cette direction, à l’exception des actes visés à l’article 3 ci-
après,
ARTICLE 2: Sont exclus du champ de la délégation telle que définie aux articles 1 et 2 ci-dessus :
- les actes à portée réglementaire ;
- les actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions administratives, suspensions,
annulations, retraits d'agrément au d’autorisation ainsi que Les décisions de refus lorsqu'ils relèvent d’une
appréciation discrétionnaire ;
- les arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux ;
- les autorisations dans les domaines des installations classées pour la protection de l’environnement et de la
police des eaux ;
- les décisions en matière de permis de construire de compétence État lorsque l’instruction révèle des avis
divergents ;
- les réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité ;
- les décisions attributives de subventions de fonctionnement d’un montant supérieur à 30 000 €;
- les décisions attributives de subventions d’investissement quel qu’en soit le montant, ainsi que les décisions
attributives de subvention d'investissement au bénéfice des collectivités locales et de leurs groupements,
quel qu’en soit le montant ;
- les circulaires aux maires et aux collectivités territoriales ;
- toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles adressées aux administrations
centrales ;
- toutes correspondances adressées au préfet de région ;
- toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionale et départementale ainsi que les
réponses aux interventions des parlementaires et conseillers départementaux lorsqu'elles portent sur des
compétences relevant de l'État :
- les actes portant constitution et composition des comités et commissions institués par des textes législatifs
ou réglementaires, sauf ceux visés au d) de l’article 4 du présent arrêté ;
- les requêtes, les déférés, mémoires et déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions.
ARTICLE 3 : Nonobstant les dispositions de l’article 3 ci-dessus, délégation est donnée à M. David BARJON,
directeur départemental des territoires et de la mer du Var, à l’effet de signer :
a) les arrêtés de retrait des permis de conduire Les bateaux de plaisance à moteur en application de Particle 6
du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des
bateaux de plaisance à moteur b) les décisions portant refus d'autorisation de défrichement
c) les arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques et tous arrêtés subséquents
d) les arrêtés portant constitution et composition des commissions départementales d’aménagement
commercial et des commissions nautiques locales.
ARTICLE 4: M. David BARIJON, directeur départemental des territoires et de la mer du Var est habilité à
présenter devant les juridictions administratives et judiciaires, les observations orales de l’État, à l’appui des conclusions écrites signées par le représentant de l’État dans le département du Var,
ARTICLE 5 : M. David BARJON définira la liste de ses subordonnés habilités à signer, dans les limites des
attributions mentionnées aux articles 1 à 4 ci-dessus, les actes à sa place, par arrêté pris au nom du Préfet, et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Aucune autre subdélégation de signature ne pourra être effectuée par Le directeur départemental des territoires et de
la mer.
ARTICLE 6: Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 2016/136/PJI du 31 décembre 2016 accordant délégation de
signature à M. David BARJON, directeur départemental des territoires et de la mer du Var.
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture du Var et le directeur départemental des territoires et de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et entrera en vigueur dès sa publication.
Toulon;lle 47 FEV. 207
a —
Jeans Anurae > . Liberté + Égalité + Frater
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
PREFECTURE
Secrétariat Général
Pôle juridique interministériel
ARRETE N° 2017/ 12/PJI DU 4-9 PEN. D
portant délégation de signature à M. David BARJON
directeur départemental des territoires et de la mer du Var
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes
du budget de l'État et pour les marchés publics et les accords-cadres passés par sa direction
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes,
les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
Paction des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 7 avril 2016 portant nomination de Mme Sylvie HOUSPIC,
sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean-Luc
VIDELAINE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 28 décembre 2016 portant nomination de M. David BARJON,
directeur départemental des territoires et de la mer du Var ; ARRETE :
ARTICLE 1° : Délégation est donnée à M. David BARIJON, directeur départemental des territoires et de
la mer du Var, en tant que responsable d'unité opérationnelle, pour procéder à l’ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses de l'Etat et de l’Union européenne relevant des attributions et du
fonctionnement de sa direction et imputées sur les programmes suivants :
(°]
Ministère Mission Programme N programme
Forêt 149
03 ; à Économie et développement durable de . k . Agriculture, pêche, PP
Berne Alimentation, amentation, farêt l'agriculture, de la pêche et des 154 pêche rural ik ctaménagement et affaires rurales ferritoires -
du territoire Conduite et pilotage des politiques sur 215 de l'agricuiture
07 Gest Contributions aux dépenses
Budgets, comptes publics, sston immobilières 723 . : ee. du patrimoine nn _. , , fonction publique et réforme del bites de rétarPpérations immobilières déconcentrées T24 PÉtat
09 Écologie,
Intérieur, Outre-Mer, développement Sécurité et circulation routières 207 collectivités territoriales et et aménagement immigration durables
12 Direction de l'action Moyens mutualisés des administrations 333
Services du Premier Ministre | du gouvernement |déconcentrées
Aide à l'accès au logement 109
Ville et logement [Développement et amélioration de 135
l'offre de logement
Urbanisme, paysages, eau et
Écologi de l : biodiversité 115 cologie, développemen Écologie, Pur =
durable, transports et logement | développement Prévention des TES 181 et aménagement Infrastructures et services de transport 203
durables Sécurité et affaires maritimes 205
Conduite et pilotage des politiques del
écologie, de l'énergie, du 217
: développement durable et de la mer
a Sport jeunesse ns 219 Sports et vie associative
ville Ville et logement {Politique de la ville 147
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes.
ARTICLE 2 : Pour ce qui concerne les programme sus-visés, demeurent réservés à la signature du préfet :
. les arrêtés de subvention d'investissement de l'Etat quel qu’en soit le montant ;
« en cas d'avis défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant
cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné,
+ les ordres de réquisition du comptable public,
« les décisions de passer outre. ARTICLE 3: Un compte-rendu d’utilisation des crédits sera adressé trimestriellement au Préfet. Toute
réallocation de moyens effectuée en cours d'exercice, excédant 10 % de la répartition initialement opérée
sera soumise à son avis préalable.
ARTICLE 4: L’annexe jointe au présent arrêté fixe les conditions d’information et d'exécution dans
lesquelles s’exercera la délégation.
ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée à M. David BARJON, à l'effet de signer les marchés
publics, les accords-cadres de travaux, fournitures ou services et tous les actes dévolus au pouvoir
adjudicateur pour les marchés et accords-cadres,
- pour les affaires relevant des ministères :
Agriculture, Alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire (03) — programmes 149, 154 et
215
Budgets, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État (07) — programmes 723 et 724
Intérieur, Outre-Mer, collectivités territoriales et immigration (09) — programme 207
Services du Premier ministre (12) — programme 333
Écologie, développement durable, transports et logement (23) — programmes 109, 113, 135, 181, 203, 205 et217
Sports (52) — programme 219
Ville (39) — programme 147
- ainsi que pour les dépenses imputées sur le Fonds de prévention des risques naturels majeurs
(FPRNM) — compte 461-74.
ARTICLE 6 : M. David BARJON, par arrêté pris au nom du Préfet du Var et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, définira la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place.
En matière d'ordonnancement secondaire, la signature des agents ainsi habilités devra être accréditée auprès
du comptable assipgnataire.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 2016/137/PJT du 31 décembre 2016 accordant délégation
de signature à M. David BARJON, directeur départemental des territoires et de la mer du Var.
ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture du Var et le directeur départemental des territoires et
de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et entrera en vigueur dès sa publication, et dont
copie sera adressée aux directeurs des finances publiques du Var, des Bouches du Rhône et du Vaucluse
ainsi qu'à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Toulén, le #7 FEV, 2017 a
Jeda-Lu6 VIDELAINE ANNEXE
à Parrêté préfectoral n° 2017/12/ PJI du 17 FEV, 207
portant délégation de signature pour Pordonnancement secondaire à M. David BARJON
directeur départemental des territoires et de la mer du Var
Les services relevant de chaque unité opérationnelle sont chargés d’élaborer, sous l’autorité
du préfet, une proposition de budget indiquant les activités qu’ils se proposent de mener
et l'enveloppe budgétaire associée pour la mise en œuvre du BOP.
En complément de l'application des dispositions de l’atrêté de délégation, afin d’assurer un suivi
de la gestion déléguée, seront transmis au préfet :
- la copie des lettres de cadrage adressées par le responsable de BOP, dans le cas
où elles ne seraient pas adressées sous son couveit,
- la proposition du budget concernant chaque unité opérationnelle qui sera transmise
au responsable de BOP, sous son couvert,
_ préalablement à la tenue des comités d’engagement concernés, le tableau
prévisionnel des opérations qui seront proposées à la programmation au cours de
l’exercice dans le cadre de l’unité opérationnelle concernée.
Est soumise au visa préalable de la secrétaire générale de la préfecture chargée de l'administration
de l'Etat dans le département du Var la programmation des opérations de l’unité opérationnelle
relevant des BOP suivants :
e BOP 109 — Aide à l'accès au logement
e BOP 135 — Développement et amélioration de l’offre de logement,
e BOP 147 — Politique de la ville
e BOP 149 — Forêt
e BOP 181 — Prévention des risques
e BOP 207 — Sécurité et circulation routières. Le Liberté+ Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
Direction de l'action territoriale de l’État
Bureau du Développement Durable
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 10 Février 2017
portant création d’une zone d'aménagement différé
sut le secteur du Pin Rolland commune de Saint Mandrier sur Mer
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Va le code de l’urbanisme et le code de l’environnement,
Vu le décret du Président de la République, du 23 août 2016, nommant Monsieur Jean-Luc
VIDELAINE, Préfet du Var, ‘
Vu l'arrêté préfectoral N° 2016/77/PIT du 19 septembre 2016 portant délégation de signature à Mme
Sylvie HOUSPIC, Secrétaire générale de la préfecture du Var,
Vu le dossier et la délibération du conseil municipal de la commune de Saint Mandrier sur Mer en
date du 28 novembre 2016 demandant la création d’une zone d'aménagement différé (ZAD) sur le
secteur du Pin Rolland,
Vu le périmètre du projet qui s’étendra sur une unité foncière de 80 593 m? comprenant les parcelles
cadastrées B968, B123, B124, B127, B128, B129 et B1109 délimitées par l’avenue Fliche Bergis et
Pancien chemin du Fort et dont Paménagement portera sur la réalisation d’un parking naturel en
arrière de la plage de Saint Asile, ainsi que des logements sociaux et des équipements publics,
Vu Pavis du 15 décembre 2016 de la directrice départementale des territoires et de la mer par intérim,
favorable au projet de création de la ZAD précitée,
Vu la mise à disposition, du mardi 3 janvier 2017 au mercredi 25 janvier 2017 inclus du projet de
décision, de la notice de présentation et du formulaire pour observations du public sur support papier
à la préfecture du Var, direction de l’action territoriale de l'État — bureau du développement durable —
ainsi que la mise en ligne sur le site internet de la préfecture du Var : htip:/wwwvargouvifr,
Vu l’avis émis le 3 février 2017 par le directeur départemental des tertitoires et de la mer sur les
observations reçues dans le cadre de la consultation publique,
Considérant que sur les trois courtiers d’observations recevables, un seul est favorable au projet. Les
remarques de PUDVN et de Monsieur et Madame Le Hunsec ne peuvent pas être retenues, dès lors
que le projet de création de ZAD n’est incompatible ni avec les décisions de justice intervenues dans
le secteur ni avec la loi littoral. En outre, le projet de PLU arrêté par délibération du conseil municipal
du 12 décembre 2016 prend en compte le projet urbain défini dans la demande de création de ZAD
tout en intégrant les mesures de protection permettant d’assurer le respect des dispositions de la loi
littoral. Les remarques de n’appellent aucune observation. Considérant que la commune marque une réelle volonté de maîtriser son développement, et que la
mise en œuvre de la ZAD lui permettra de constituer une réserve foncière dans l'attente d’une
définition précise de l’aménagement d’ensemble du secteur,
Considérant que le projet d’aménagement urbain envisagé par la commune, dans la perspective d’une
politique active de développement, correspond à l’un des objectifs définis par l’article L300-1 du
code de l’urbanisme,
Considérant que la commune de Saint Mandrier a pour objectif de projeter au sein de cette unité
foncière un parking naturel en arrière de la plage de Saint Asile, de créer des logements sociaux, une
école de musique et un centre aéré, tout en préservant la pinède autour,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Var,
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Une zone d'aménagement différé est créée sur la commune de Saint Mandrier sur Mer, secteur du Pin
Rolland, conformément au plan et à l’état parcellaire annexés au présent arrêté, constituant une unité
foncière de 80 593 m? pour la création d’un parking naturel en arrière de la plage de Saint Asile ainsi
que des logements sociaux et des équipements publics.
Parcelles en zone naturelle : Plan cadastral B1109 —B122-B127-B128 —B129
Parcelles en zone partiellement urbanisée : Plan cadastral B123 — B124 — B968
ARTICLE 2
La commune de Saint Mandrier sur Mer est désignée comme titulaire du droit de préemption dans la
zone ainsi délimitée,
ARTICLE 3
La durée d'exercice de ce droit de préemption est de 6 ans renouvelable à compter de la publication
de l’acte qui crée la zone.
ARTICLE 4
Copie du présent arrêté, du plan de situation et du plan parcellaire annexés seront déposés en mairie
de Saint Mandrier.
Avis de dépôt sera affiché en mairie de Saint Mandrier pendant un mois.
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Var, et sera mis en ligne pendant une durée de trois mois sur le site internet de la préfecture du Var :
bttp://www. var gouv.fr,
Mention en sera insérée dans deux journaux publiés dans le département du Var par les soins du
préfet, aux frais de la commune de Saint Mandrier.
En application des dispositions de Particle L120-1 du code de l’environnement, applicable en
l'espèce, la synthèse des observations du public ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la
décision seront mis en ligne, pendant une durée minimale de trois mois, sur le site internet de la
préfecture du Var : http://www. var.gouv.fr ARTICLE 5
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulon dans un délai de deux mois à compter de l’exécution de l’ensemble des mesures de publicité
mentionnées à l’article 4,
ARTICLE 6
La secrétaire générale de la préfecture du Var et le maire de la commune de Saint Mandrier sur Mer
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée au directeur départemental des territoires et de la mer, au Conseil supérieur du notariat, à la
chambre départementale des notaires, au barreau constitué près le Tribunal de Grande Instance de
Toulon et au greffe de ce même tribunal.
Pour le Préfet et par délégation, Liberté « Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DU VAR
Direction de Paction territoriale de l’État
Bureau des finances locales
Toulon, le { 3 FEV, 20f7
ARRETE PREFECTORAL N° 2017.026
portant supression de la répie d’avances de
la Préfecture du Var
LE PREFET DU VAR
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l’arrêté préfectoral du 06 avril 2010 et les arrêtés modificatifs du 01 juillet 2010 et 20 juin 2014
portant institution d’une 2ème régie d’avances auprès de la préfecture du Var , la première régie
instituée par l'arrêté du 09 janvier 2002 ayant été clôturée par l’atrêté du 28 mars 2011 ;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016, portant nomination de M. Jean-Luc
VIDELAINE en qualité de préfet du Var ; .
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/77/PIT du 19 septembre 2016 portant délégation de signature à Mme
Sylvie HOUSPIC, secrétaire générale de la préfecture du Var ;
Va l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2016 portant institution d’une régie d’avances et de recettes
régionalisée auprès de la préfecture des Bouches du Rhône ;
Vu l’agrément de Madame fa directrice régionale des finances publiques de la région Provence-
ÂAlpes-Côte d'Azur du 27 janvier 2017 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Var ;
Préfecture dn Var Boulevard dn 112ème RE-- CS 33209 - 83070 TOULON CEDEX
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 — Horaires d’onverture et mocalités d’accueil sur le portail Internet : www var.gouv. fr ARRETE :
ARTICLE 1% : Les arrêtés du 06 avril 2010, 0 juillet 2010 et 20 juin 2014 susvisés, portant
institution d'une régie d'avances auprès de la Préfecture du. Var à Toulon sont abrogés.
La régie est supprimée.
ARTICLE 2 : La secrétaire générale de Ia préfecture du Var et la directrice régionale des finances
publiques de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Var.
Pour le Préfet et padélégation,
Dans un délai de deux mois à compter de fa date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var + Boulevard du 112% régiment d'infanterie - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x} ministre(s) concemé(s) ;
Dans ces deux cas, Le silence de Administration vaut réjet implicite an terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de un de ces
TECOUrS,
- un recours sontentieux. en saisissant le Tribunal Administratif de Toutan - 5 rue Racine - BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9
Préfecture du Var— Boulevard du [12ème RI— CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 — Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : wwnr var. gouv.fr | : Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des élections et des professions réglementées
Arrêté préfectoral du 10 février 2017
autorisant la Société hippique du Var
à organiser des courses de chevaux pour
l’année 2017
Le PREFET du VAR,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au
pari mutuel ;
VU la demande présentée le 16 décembre 2016 par la Société hippique du Var en vue de
l'autorisation d'organiser en 2017, 21 courses hippiques sur l’hippodrome de la Plage à HYERES
VU l'avis favorable émis par la délégation territoriale de l'institut français du cheval le 28 décembre 2016 ;
CONSIDERANT que le calendrier des courses de chevaux de la société hippique du Var a été
approuvé le 9 février 2017 par le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La SOCIETE HIPPIQUE DU VAR est autorisée à organiser des réunions hippiques sur l'hippodrome de la Plage — Route de Giens à HYERES, conformément au tableau — annexe 1 — des courses de chevaux et du pari mutuel approuvé par le ministère de l’agriculture, de Pagroalimentaire et de la forêt pour l’année 2017.
ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la préfecture du Var est chargée de l’exécution de cet arrêté qui sera notifié au président de la Société Hippique du Var et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
|
Pour le Préfet et par délégation,
Préfecture du Var - Boulevard du {12ème RIT. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture ot modalités d'accueil sur le portail Internet : www. var. gouv.fr Su0REAHIpOU
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SUONRAISSIO 28I0St 9848 nue | ‘LAZ wntuerzumnuerz Euetsnenox & ner se}2d éSinos | uouneu UOIUNSE Uorungt UotunsE UOIUNSE COLE SIEVd 8P SAdAL XIAZHO eNIUOISA PRGEENNT "SSNSAH — HVA NA SENDIddIH SASANONO 81 21131908 A7 AI 60 ef gAn0iddy AN LAN lHvd NO 13 S8SIN09 SEP VORNEUL EP 18 JPAGUO npresIng JP DIN AU ,f 7 | TV 2AINNY | 4 p Liberté + Égalité » Fratornité + RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Unité départementale du Var
de la DIRECCTE de Provence-Alpes-Côte d’Azur
DECISION relative à l'affectation des agents de contrôle dans les sections
et à organisation des unités de contrôle
Le Directeur de l’unité départementale du Var de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi Provence Alpes Côte d’Azur,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
Vu le décret n° 2014-3590 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 portant nomination de M. Patrice RUSSAC en qualité de directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence
. Alpes Côte d’Azur à compter du 20 août 2012,
Vu l'arrêté ministériel en date du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle,
Vu Parrêlé interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d'une
section d'inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles,
Vu la décision du 25 juillet 2016 parue le 29 juillet 2016 au recueil des actes administratifs, portant localisation et
délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail pour la région Provence Alpes Côte
d’Azur,
Vu la décision du 16 novembre 2016 publiée le 22 novembre 2016 au recueil des actes administratifs, de Monsieur
le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et.de l'Emploi de la
Région Provence Alpes Côte d'Azur, portant subdélégation de signature dans le cadre des attributions et
compétences générales à Monsieur Hervé BELMONT, Directeur de l’unité départementale du Var, DECIDE
Article 1 : Les agents dé Éontrôle dont les noms suivent sont chargés de chacune des sections géographiques de
l'unité départementale du Var chargée des politiques du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du
développement des entreprises :
Responsable de l'unité de contrôle : Monsieur Noël QUIPOURT, Directeur adjoint
Section 83-01-01
i exclu l’établissement
* CNIM de La Seyne sut Mer
Section 83-01-02
inolus l'établissement
: CNM de La Seyne sur Mer
Section 83-01-03
| Section 83-01-04
Section 83-01-05
Section 83-01-06
Section 83-01-07
Section 83-01-08
Section 83-01-09
Responsable de l'unité de contrôle :Madame Béatrice SAUVIAT, Directrice Adjointe
Section 83-02-01
Section 83-02-02
Section 83-02-03
Section 83-02-04
Section 83-02-05
Section 83-02-06
Section 83-02-07
Section 83-02-08
Section 83-02-09
Responsable de l'unité de contrôle :Madame Evelyne VILLADOMAT, Directrice Adjointe
Section 83-03-01
Section 83-03-02
Section 83-03-03
Section 83-03-04
Section 83-03-05
Section 83-03-06
Section 83-03-07
Section 83-03-08
Section 83-03-09
UC1 - TPM Var Ouest
| Madame Sylvie MUTEL, Inspecteur du travail
Monsieur Vivien DE FARIÏA, Inspecteur du travail
| Section vacante É
| Madame Sylvie FOURNET, Contrôleur du travail
Madame Audrey MASSA, Inspecteur du travail
! Section vacante
| Section vacante
| Monsieur Jérémy AMC,{Inspecteur du travail
| Madame Caroline e MANTERO, Inspecteur de dutravail”
UC2 - Var Centre
| Madame Josiane VIALA-REVEL, Inspecteur du travail
Madame Nathalie TENDIL, Inspecteur du travail
| Madame Cécile COUTIER, Contrôleur du travail
| Section vacante
Madame Corinne CURTI, Inspecteur dutravail
| Section vacante
Madame Joëlle GUEGUEN, Contrôleur du travail
| Madame Maguy SINIBALDE, Contrôleur du travail
| Monsieur Frederic RAGDOT, Inspecteur du travail :
UC3 - TPM Var Est
| Madame Sylvie TAILHANDIER, Inspecteur du travail
| Madame Françoise BIHE, Contrôleur du travail
| Monsieur Guillaume BESSET, Inspecteurautravail
| Monsieur Yves-LaurentDAADOUI :
| Madame Gaëlle ICHTERTZ, Inspecte utravail LL | î
| Madame Yolande J EANNOT, Contrôleur du travail ;
| Madame Sophie OCHS-TABARLY, Inspecteur du travail :
| Madame Claude MARTY, Contrôleur du travail
cteur dutravail |
| Monsieur Riad KABACHE, Inspecteur du travail Article 2: Sur les sections où les actions d'inspection de la législation du travail sont confiées à des contrôleurs du travail, la prise en charge de la continuité du service public pour les décisions relevant de la compétence exclusive des inspecteurs du travail, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, est assurée par les inspecteurs du travail.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs de décision administrative, relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, sont confiés aux inspecteurs mentionnés ci-dessous, pour les sections suivantes :
° La section 83-01-03 : l'inspecteur du travail de la section 83-02-01 ;
* La section 83-01-04 : l'inspecteur du travail de la section 83-01-02 ;
+ La section 83-01-06 : l’inspecteur du travail de la section 83-02-09 ;
« La section 83-01-07 : l'inspecteur du travail de la section 83-03-09 ;
e La section 83-02-03 : l'inspecteur du travail de la section 83-03-07 ;
+ La section 83-02-04 : l'inspecteur du travail de la section 83-02-02 ;
+ La section 83-02-06 : l'inspecteur du travail de la section 83-02-01 ;
+ La section 83-02-07 : l'inspecteur du travail de la section 83-02-05 ;
+ La section 83-02-08 : l'inspecteur du travail de la section 83-02-09 ;
* La section 83-03-02: l'inspecteur du travail de la section 83-03-01 ;
e La section 83-03-06 : l'inspecteur du travail de la section 83-03-07 jusqu'au 28 février 2017, l'inspecteur du travail de la section 83-03-04 à compter du 1° mars 2017 ;
e La section 83-03-08 : l’inspecteur du travail de la section 83-03-09.
Article 4: Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-2° du code du travail, sans préjudice des
attributions des agents de contrôle concernant le suivi de l’ensemble des établissements de la section sur laquelle ils sont affectés, la prise en charge de la continuité du service public, dans les mêmes conditions par les inspecteurs du travail précités, s’applique également aux établissements de plus de cinquante salariés, dont le contrôle ne serait pas assuré intégralement par les contrôleurs du travail.
Article 5 : En cas d'absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs des inspecteurs du travail désignés à l’article 1
ci-dessus, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :
Au sein de l’unité de contrôle UCI - TPM Var Ouest :
e L’intérim de l’inspecteur du travail de la section 83-01-01 est assuré par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-02 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la section 83-
01-08
» L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-01-02 est assuré par l’inspecteur du travail de la
section 83-02-01 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de fa
section 83-01-01
e L'intérim de l’inspecteur du travail de la section 83-01-05 est assuré par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-05 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la
section 83-01-02 + L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-01-06 est assuré par l’inspecteur du travail de la
section 83-02-09 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la
section 83-01-01
ep
L’intérim de Pinspecteur du travail de la section 83-01-08 est assuré par l’inspecteur du travail de ia
section 83-03-04 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-05
L'intérim de l’inspecteur du travail de la section 83-01-09 est assuré par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-02
Au sein de l’unité de contrôle UCZ2 - Var Centre :
L’intérim de l’inspecteur du travail de la section 83-02-01 est assuré par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-02 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-05
L’intérim de l’inspecteur du travail de la section 83-02-02 est assuré par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-01 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la section 83-
02-05
L’intérim de l’inspecteur du travail de la section 83-02-04 est assuré par l’inspecteur du travail de la
section 83-02-02 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce defnier, par l'inspecteur du travail de ja
section 83-02-09
L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-02-05 est assuré par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-09 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par Pinspecteur du travail de la
section 83-02-02
L’intérim de l’inspecteur du travail de la section 83-02-09 est assuré par l’inspecteur du travail de la
section 83-02-02 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la
section 83-02-01
Âu sein de l'unité de contrôle UC3 - TPM Var Est :
L L’intérim de l’inspecteur du travail de la section 83-03-01 est assuré par l’inspecteur du travail de la
section 83-03-07 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-05
L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-03-03 est assuré par l’inspecteur du travail de la
section 83-03-04 ou, en cas d'absence ou d’empêchemént de ce dernier, par l'inspecteur du travail de [a
section 83-03-09
L’intérim de l’inspecteur du travail de la section 83-03-04 est assuré par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-09 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de La
section 83-03-07
L’intérim de l’inspecteur du travail de la section 83-03-05 est assuré par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-01 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-09
L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-03-07 est assuré par l'inspecteur du travail de Ja
section 83-03-01 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-05
L’intérim de l’inspecteur du travail de la section 83-03-09 est assuré par inspecteur du travail de la
section 83-03-04 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-07 Article 6 : A titre exceptionnel en cas d’impossibilité de remplacement au sein d’une même unité de contrôle, selon les modalités fixées aux articles 2 et 5, cette difficulté est signalée par le RUC qui l'anime, au Directeur de l’unité départementale et un intérim par décision du Directeur de l’unité départementale est alors mis en place, notamment auprès d’une autre unité de contrôle.
Article 7 : Afin de faire face à des circonstances particulières, des nouvelles modalités d'organisation des intérims . se substitueront, à titre temporaire, à celles définies à l’article 5.
Ces nouvelles modalités d’organisation feront l’objet d’une décision du Directeur de l’unité départementale qui mentionnera également la période de suspension retenue au-delà de laquelle les modalités d’intérim de l’article 5 retrouveront leur application.
Article 8 : Conformément aux dispositions de Particle R.8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à Particle 1 participent, lorsque la mission le rend nécessaire, aux actions d’inspection de la législation du travail, sur le territoire de l’unité départementale à laquelle est rattachée lunité de contrôle où ils sont affectés.
Article 9 : La présente décision annule et remplace la décision en date du 30 novembre 2016, à compter du 13
février 2017.
Article 10 : Le Directeur de l’unité départementale du Var de la Direction Régionale des Entreprises, de La
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Provence Alpes Côte d’Azur, est chargé de l’exécution
de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 10 février 2017
P/ Le Directeur régional des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la
_—#égion Provence Alpes Côte d'azur, et par délégation
CT Le Directèur délégué de l’uñité.départementale du Var Î
Alain TESTOT | up Liburté « Égalité » Fraternité [ue RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Unité départementale du Var
de la DIRECCTE de Provence-Alpes-Côte d’Azur
Décision relative à l’organisation des unités de contrôle
et des intérims des agents de contrôle
Le Responsable de l’unité départementale du Var de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Provence Alpes Côte d'Azur,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 portant nomination de M. Patrice RUSSAC en qualité de
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la
région Provence Alpes Côte d’Azur à compter du 20 août 2012,
Vu l'arrêté ministériel eu date du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle,
Vu Parrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département
d’une section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements
agricoles,
Vu la décision du 25 juillet 2016 parue le 29 juillet 2016 au recueil des actes administratifs, portant
localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail pour la région
Provence Alpes Côte d'Azur,
Vu la décision du 16 novembre 2016 publiée le 22 novembre 2016 au recueil des actes administratifs, de
Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et
de l'Emploi de la Région Provence Alpes Côte d’Azur, portant subdélégation de signature dans le cadre
des attributions et compétences générales à Monsieur Hervé BELMONT, directeur de l'unité
départementale du Var,
Vu la décision du 10 février 2017 relative à l’affectation des agents de contrôles dans les sections et
Porganisation des unités de contrôle pour le département du Var, DECIDE
Article 1 : Sauf pour les décisions relevant de la compétence exclusive des inspecteurs du travail, dont
les modalités de suppléance et d’intérim sont régies par décision du 10 février 2017, ainsi que pour les
contrôles exercés dans le cadre de l'article 4 de la décision susvisée, pour toutes les autres actions
d'inspection de la législation du travail, en cas d’absence où d’empêchement d’un agent de contrôle
(contrôleur du travail), l’intérim de cet agent de contrôle est assuré selon les modalités définies dans les
tableaux ci-après :
2e ran
UCI 1° rang : 8 : A Intérim assuré par
FPM VAR OUEST Intérim assuré par fe cas d'absence on d'enpéchement au 1° ans) Section 83-01-03 83-01-04 83-03-02 Section 83-01-04 83-03-06 83-03-08 Section 83-01-06 83-03-02 83-01-04 Section 83-01-07 83-02-08 83-01-04
UC2 1 rang 2 rang a à Intérim assuré par
VAR CENTRE Intérim assuré par {en vas d'absence on open en 1 rang)
Section 83-02-03 83-02-08 83-02-07
Section 83-02-04 83-02-03 83-02-07
Section 83-02-06 83-02-07 83-02-08
Section 83-02-07 83-02-08 83-02-03
Section 83-02-08 83-02-07 83-02-03
UC3 17 rang 27 rang es Le Intérim assuré par
TPM VAR EST Intérim assuré par (en cux d'absence où d'enpéchement au 1 run) Section 83-03-02 83-03-06 83-03-08 Section 83-03-06 83-03-08 83-03-02 Section 83-03-08 83-03-02 83-03-06
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article 5 de la décision du 10 février 2017, l'intérim des
agents de contrôle (inspecteurs du travail) sera organisé selon les modalités suivantes :
CE
UCI 1° rang intérim assuré ar TPM VAR OUEST Intérim assuré par (eu cas d'absence Des 1e rang)
Section 83-01-01 83-01-02 83-01-08
Section 83-01-02 83-02-01 83-01-01
Section 83-01-05 83-02-05 83-01-02
Section 83-01-06 83-02-09 83-01-01
Section 83-01-08 83-03-04 83-01-05
Section 83-01-09 83-01-02
UC2 1% rang . Inté 2° rang VAR CENTRE Intér10 assuré par en cas he on de tale ape rang) Section 83-02-01 83-02-02 83-02-05 Section 83-02-02 83-02-01 83-02-05 Section 83-02-04 83-02-02 83-02-09 Section 83-02-05 83-02-09 83-02-02 Section 83-02-09 83-02-02 83-02-01 UC3 1* rang inté 2° rang 25 ntérim assuré par TPM VAR EST Intérim assuré par (ent cas d'absence eu PR nes d'rang) Section 83-03-01 83-03-07 83-03-05
Section 83-03-03 83-03-04 83-03-09 Section 83-03-04 83-03-09 83-03-07 Section 83-03-05 83-03-01 83-03-09
Section 83-03-07 83-03-01 83-03-05
Section 83-03-09 83-03-04 83-03-07
Article 3: A titre exceptionnel en cas d’impossibilité de remplacement au sein d’une même unité de contrôle, selon les modalités fixées aux articles 2 et 5 de la décision du 10 février 2017, cette difficulté est signalée par le RUC qui l’anime, au Directeur de l’unité départementale et un intérim par décision du directeur de l’unité départementale est alors mis en place, notamment auprès d’une autre unité de contrôle.
Article 4 : Afin de faire face à des circonstances particulières, des nouvelles modalités d'organisation des intérims se substitueront, à titre temporaire, à celles définies à l’article 5 de la décision du 10 février 2017. Ces nouvelles modalités d'organisation feront lPobjet d’une décision du Directeur de lunité départementale qui mentionnera également la période de suspension retenue au-delà de laquelle les modalités d'intérim de l'article $ retrouveront leur application.
Article 5 : La présente décision annule et remplace la décision en date du 09 janvier 2017 à compter du 13
février 2017.
Article 6 : Le Directeur de l’unité départementale du Var de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d'Azur, est chargé de
l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Var.
Fait à Toulon, le 13 février 2017
P/ Le Directeur régional des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la
régionProvence Alpes Côte d'azur, et par délégation
Le Diet} délégué de l’unité départementale du Var
|
Alain retpr Liberté « Égalité + Fratersité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction Toulon, le 4 5 FEV, 2017 départementale
des territoires ARRETE PREFECTORAL DDTM/STEV 2017- 2 et de la mer
da Var fixant le taux de majoration visé à l'article L.302-9-1 Service territorial Est Var du code de la construction et de l'habitation pour 2017 Bureau Habitat Construction commupe de FLAVOSC
LE PREFET DU VAR
Gflicier de Ia Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notarament ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et
R. 302-14 à R.302-26 ;
Va le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.422-2 et R.422-2 ;
Va la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée relative à la solidarité et au renouvellement
urbains ;
Va la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses
mesures relatives à la cohésion sociale ;
Va la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à le mobilisation du foncier public en faveur du
logement et au renforcement des obligations de production de logement social, ét notamment la
disposition transitoire prévue en son article 26 ;
Va l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 prononçant la carence de la commume de FLAYOSC en
application de l’article L 302-9-1 du code de La construction et de l'habitation au titre de la période
triennale 2011-2013 ;
Vu le nombre de logements locatifs sociaux financés sur l’année 2016 sur la commmme de
FLAYOSC ;
CONSIDERANT que l’objectif triennal 2014-2016 de la commune est atteint à 58,41 24 ;
CONSIDERANT l'engagement de la commune dans la démarche partenariale de contrat de mixité
sociale sur l'année 2016 :
CONSIDERANT la possibilité de minorer la majoration du taux de prélèvement réel an prorata de Patteinte par le commune de cet objectif triennal :
Sur proposition de Monsieur fe Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var; ARRÂTE :
ARTICLE 1 : Les articles 2 et 3 de l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 prononçant la carence de Ja commune de Flayosc au titre de la période triennale 2011-2013 sont supprimés et remplacés par les dispositions ci-dessous,
ARTICLE 2 : Le taux de majoration visé à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation est fixé à 16,64 %
ARTICLE 3 : Le taux de majoration fixé à l'article 2 du présent arrêté est appliqué sur le montant su prélèvement par logement manquant à compter du 1* janvier 2017 et ce pour une durées de ar
ARTICLE 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Var et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var, sont chargés chacum pour ce qui les conceme, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueïl des Actes Administratifs de l’état et notifié à Monsieur le Maire de FLAYOSC,
Délais et voies de recours :
Conformément à Farticls R 421-I du code de justice administrative, la présents décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de
deux rsois à compter de sa notification, devant le tribumal administratif de Toulon, Elle peut égalemens faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Ver. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être lniranit dans le dial de deux mois
subvent une décision implicite ou explicite de l'auiorité compétents {le silence de l'edisinistration pendant un délai de deux mois valent décision
Enpholte de rejeh. ad:
H Libsrié + Égal » Fraternité
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PRÉFET DU VAR
Direction Toulon, le 1 5 FEY, 2917 départementale
des territoires ARRETE PREFECTORAL DDTM/STEV 2017- et de la mer
An Ver fixant le taux de majoration visé à l'article L.302-9-1 Service territorial Est Var du code de la construction et de l'habitation pour 2017
Bureau Habitat Construction commune de FREJUS
LE PREFET DU VAR
Officier de Ja Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de F'habitation et notamment ses articles L.302-5 4 L.302-9-2 et
R. 302-14 à R.302-26 ;
Vu le code de Iurbanisme et notammnent ses articles L.210-1, L.422-2 et R.422-2 :
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée relative à la solidarité et au renouvellement
urbains ;
Vu la loi n° 2007-2900 du 5 mars 2007 instituant le droit au logernent opposable et portant diverses
mesures relatives à la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du
logement et au renforcement des obligations de production de logement social, et notamment la
disposition transitoire prévue en son article 26 ;
Va l'arêté préfectoral du 24 juillet 2014 prononçant la carence de la commure de FREJUS en
application de l’article L 302-9-1 du code de la construction et de l’habitafion au titre de la période
triennale 2011-2013 :
Va l'arrêté préfectoral n° DDTM/SHRU/2016-02 du 04 janvier 2016 portant modification du taux
de majoration applicable :
Vu le nombre de logements locatifs sociaux financés sur l’année 2016 sur la commune de FREJUS ;
CONSIDERANT que l'objectif triennal 2014-2016 de la commune est atteint à 84,28 % ;
CONSIDERANT l'engagement de la commune dans la démarche partenariale de contrat de mixité
sociale sut l'année 2016 ;
CONSIDERANT la possibilité de minorer la majoration du taux de prélèvement réel au prorata de
l'atteinte par la commune de cet objectif triennal ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var ; ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Les articles 2 et 3 de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 prononçant la carence de le commune de Fréjus au titre de la période triennale 2011-2013 sont supprimés et remplacés par les dispositions ci-dessous.
ARTICLE 2 : Le taux de majoration visé à l'article L.302-9-1 du code de la construction ef de l'habitation est fixé à 5,20 %
ARTICLE 3 : Le taux de majoration fixé à l'article 2 du présent arrêté est appliqué sur le montant du prélèvement par logement manquant à compter du 1* janvier 2017 et ce pour une durée de 1 année,
ARTICLE 3: Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Var et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var, sont chargés chacun pour ce qui les concerne, de lPexécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’état et notifié à Monsieur le Sénateur de 5,
Préfet
Bélais.el voles de recours;
Confornémient à l'urtiele R 421.1 du code de justice cduinistrative, la présents décision peut foire l'objet d'un recours contentieux, dans le dlai de dix rois à compier de sa notification, devant le tribunal acalnistretif de Toulon. Elle peut également fatre l'objet d'un recours grecieux auprès de Monsieur le Préfet du Var: Cette démarche interrompt le délai de receurs cortentinux, ce deralor devant être introduit dans le délai de deux mois sveni une décision implicite où explicite de Fautorité compétente (le silence de l'adrninistration pendant an délai de deux mois valant décision implicite de rajeh). Be ol Libéris « Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction Toulon, le { 5 FEV, 2017 départementale
les territoires ARRETE PREFECTORAL DDTM/STEV 2017- £° et de la mer
du ver fixant Le taux de majoration visé à l'article L.302-9-1 Service territorial Est Var du code de la construction et de l'habitation pour 2017
Bureau Habitat Construction commune de LE MUY
LE PREFET DU VAR
Officier de In Légion d'Honneur,
Chevalier de FOrdre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation et nofamment ses articles L.502-5 à L.302-9-2 et
R. 302-14 à R.302-26 ;
Va le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.422-2 et R.422-2 ;
Va la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée relative à la solidarité et au renouvellement
urbains ;
Vu la loi n° 2007-2096 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses
mesures relatives à la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du
logement et eu renforcement des obligations de production de logement social, et notamment la
disposition transitoire prévue en son article 26 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 prononçant {à carence de la comuue de LE MUY en
application de l'atticle L'302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période
triennale 2011-2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du
code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2013 pour la commune de LE MUY
constatant la non réalisation des objectifs prévus au IE de l’article 26 de la loï n°2013-61 du
18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au
renforcement des obligations de production de logement social ;
Va l'arrêté préfectoral n° DDTM/SHRU/2014-11 du 19 décembre 2014 portant modification du
taux de majoration applicable ;
Va l'arrêté préfectoral n° DDTM/SHRU/2016-05 du 04 janvier 2016 portant modification du taux de majoration applicable ;
Vu le nombre de logements locatifs sociaux financés sur l’année 2016 sur la commune de LE MUY ;
CONSIDERANT que l’objectif lennal 2014-2016 de la commune est atteint à 66,33% ;
CONSIDERANT l'engagement de la commune dans la démarche partenariale de contrat de mixité
sociale sur l'année 2016 ; CONSIDERANT 1a possibilité de minorer la mâjoration du taux de prélèvement réel au prorata de
l'atteinte par la commune de cet objectif triennal ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var ;
ABRÈÊTE :
ARTICLE 1 : L’articie 1 de l’arrêté préfectoral n° DDTM/SHRU/2014-11 du 19 décembre 2014 portant modification du taux de majoration est ainsi rédigé :
« Le taux de majoration visé à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation est fixé à 22,09% »
ARTICLE 2 : Le taux de majoration fixé À l'article 1 du présent arrêté est appliqué sur le montant du prélèvement par logement manquant à compter du 1 janvier 2017 et ce pour une durée de année,
ARTICLE 3: Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Var et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var, sont chargés chacun pour ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Âctes Administratifs de l’état et notifié à Madame le Maire de LE MUY.
Le Préfet
Délais ef voiés de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délal de
deux mois à compter de sa nofification, devant le tribunal cceenistratif de Toulon, Elle pouf éealersent faire l'objet d'in recours gracieux auprès de
Monsieur Le Préfet du Var Cetie démarche inisrrompt le délai de recours contentieux, cs dernier devant &tre Hitroduit dans Ie délai de deux mois
suivent une décision tnplicite au explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délat de dev mois valent décision
implicite de rejet), Er |
Libarté o Rgalité » Fratorañté
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction Toulan,le {1 5 FEV, 2097 départementale
des territoires ARRETE PREFECTORAL DDTM/STEV 2017- A et de la mer
du Ver fixant le teux de majoration visé àl'article L.302-9-1 Service territorial Est Var du code de la construction et de l'habitation pour 2017
Bureau Habitat Construction commune de LORGUES
LE PREFET DU VAR
Officier de la Lépion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-S à L.302-9-2 et
R. 302-14 à R.302-26 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.422-2 et R.422-2 :
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée relative à la solidarité et au renouvellement
urbains ;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses
mesures relatives à la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du
logernent et au renforcement des obligations de production de logement social, et notamment la
disposition transitoire prévue en son article 26 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 prononçant la carence de la commune de LORGUES en
application de l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période
triennale 2011-2013 ;
Va l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du
code de la construction et de Fhabitation au titre de l’année 2013 pour la commune de LORGUES
constatant la non réalisation des objectifs prévus au Il de l’article 26 de la loi n°2613-61 du
18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au
renforcement des obligations de production de logement social ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/SHRU/2014-11 du 19 décembre 2014 portant modification du
taux de majoration applicable ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SHRU/2016-03 du 04 janvier 2016 portant modification du taux
de majoration applicable ;
Vu le nombre de logements locatifs sociaux financés sur l'année 2016 sur la commaune de
LORGUES ;
CONSIDERANT que l'objectif triennal 2014-2016 de la commune est atteint à 63,95 % ;
CONSIDERANT l'engagement de la commune dans la démarche partenariale de contrat de mixité
sociale sur l'année 2016 ; CONSIDERANT la possibilité de minorer la majoration du taux de prélèvement réel au prorata de
l'atteinte par la commune de cet objectif triennal ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'article 1 de l’arrêté préfectoral n° DDTM/SHRU/2014-11 du 19 décernbre 2014
portant modification du taux de majoration est ainsi rédigé :
« Le taux de majoration visé à Farticle L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation est
fixé à 56,56 % »
ARTICLE 2 : Le taux de majoration fixé à l'article 1 du présent arrêté est appliqué sur le montant
du prélèvement par logement manquant à compter du 1% janvier 2017 et ce pour une durée de 1 année.
ARTICLE 3: Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Var et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var, sont chargés chacun pour ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’état et notifié à Monsieur le Maire de LORGUES.
Le Préfeth.
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de juslice adweinistrative, la présante décision peut faire l'objet d'un recours contentivux, dans 1e déja de
deux mois à copier de sa notification, devant le tribunal adreinistrat(f de Toulon. Elfe peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès da
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche terrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivent uns décision implicite où explicite & l'autorité compétente {le silence ds l'administration pendant im délai de deux mois valant décision
implicite de rejet). Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Toulon, le 8 février 2017
MARINE
NATIONALE
COMMANDEMENT DE LA ZONE ET DE
L’ARRONDISSEMENT MARITIMES
MEDITERRANEE
Bureau organisation et études générales
ARRETE N° 01/2017
PORTANT REGLEMENT D’USAGE DU PLAN D'EAU
DU PORT MILITAIRE DE TOULON
Le vice-amiral d’escadre Charles-Henri de La Faverie du Ché
Commandant l’arrondissement maritime Méditerranée,
VU le code de la défense et notamment ses articles R 3223-46 à R 3223-48 et R 3223-61,
VU Ie code pénal et notamment ses articles 131-13, 413-5, 413-6 et R610-S,
VU le code des transports et notamment les articles L 5141-1 à L 5141-7, L 5761-1 et L 5771-I et son
article R5331-27,
VU Ie décret n°77-778 du 7 juillet 1977 relatif au règlement pour prévenir les abordages en mer,
VU le décret n°2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la formation à la
conduite des bateaux de plaisance à moteur,
VU l'arrêté du ministre de la défense du 23 décembre 2016 délimitant le port militaire de Toulon,
VU l'arrêté du préfet du Var du 6 décembre 2006 portant délimitation du port de Toulon (partie
civile),
VU l'arrêté du préfet du Var du 6 juin 2013 réglementant le transport et la manutention des
marchandises dangereuses dans le port de Toulon — La Seyne-sur-Mer — Brégaillon,
VU l'instruction du ministre de la défense n°30/DEF/EMM/ORJ du 8 février 2010 relative à
l’organisation des bases navales,
VU le procès-verbal d’instruction mixte au 1° degré du 29 mars 1946 du ministère de l'armement,
entre la marine, le ministère des travaux publics et des transports et le ministère des finances,
VU le protocole du 22 janvier 2013 entre la marine nationale et le syndicat mixte de Ports Toulon
Provence pour laccueil des navires de croisière au mouillage à Toulon,
VU l'avis du préfet du Var,
VU l'avis du président de Ports Toulon Provence,
VU la convention de transfert entre l'Etat et la communauté d'agglomération Toulon Provence
Méditerranée du 25 novembre 2016.
Considérant qu’il appartient au préfet maritime de réglementer les eaux maritimes, adjacentes au plan
d’eau du port militaire de Toulon,
Considérant qu’il appartient au préfet du Var de réglementer les eaux du port civil, adjacentes au plan
d’eau du port militaire de Toulon,
A/TE ARRETE
ARTICLE 1
OBJET DU PRESENT REGLEMENT
Le présent règlement fixe les conditions d'usage du plan d’eau du port militaire de Toulon à respecter
par tous les usagers.
Ce règlement, établi conformément à la réglementation maritime en vigueur, prend en compte Le statut
du port militaire de Toulon et les contraintes de défense nationale, notamment en termes de sécurité
nautique et de protection-défense,
L'accès, la navigation, le stationnement à quai et le mouillage des navires, embarcations et engins de
toute nature, ainsi que l'exercice de la pêche, la pratique de la plongée sous-marine, des sports
nautiques et de la baignade sont réglementés sur toute l’étendue du plan d’eau du port militaire.
Le commandant de la base navale de Toulon, ou son représentant, est le directeur du port militaire de
Toulon dans les conditions fixées par instruction du ministre de la défense susvisée.
ARTICLE 2
DESCRIPTION DU PLAN D'EAU DU PORT MILITAIRE
Le plan d’eau du port militaire s’inscrit dans les limites définies par l'arrêté de délimitation ; à
l'intérieur de ce plan d’eau plusieurs zones réglementées (représentées sur les plans annexés) sont
définies comme suit :
UN CHENAL D'ACCES
Le chenal d’accès situé dans les eaux du port militaire est délimité par les lignes joignant les amers
suivants :
feu (vert) du musoir sud de ia grande jetée ;
bouée à feu vert du Banc de l'Ane ;
bouée à feu rouge de la pointe de l'Eguillette ;
coffre, sans feu, en 43° 05,293’ N - 005° 54,788’ E ;
feu rouge de la pointe de la Vieïlle, en petite rade ;
feu (rouge) du musoir de la jetée est de Saint-Mandrier.
DES ZONES INTERDITES À LA NAVIGATION CIVILE (ZINC)
Ces zones (figurées en rouge en annexe 1) sont définies dans les paragraphes suivants (points de
coordonnées exprimés en WGS 84 degrés minutes décimales) :
2.1. ZANC de la base navale :
Cette zone comprend tout le plan d'eau situé au nord de la ligne joignant les points de coordonnées
géodésiques suivantes :
+ _43°06,801° N-005°53,080° E (point 27)
° _43°06,542 N-005°53,512° E (point 26)
° 43°06,564 N-005°53,766° E (point A)
+ 43°06,523° N-005°53,864° E (point B)
+ 43°06,645° N-005°54,413° E (point C)
« _43°06,742* N- 005°54,983° E (point U)
« _43°06,854 N-005°55,354° E (point T);
2/1 e 43°06,894 N-005°55,627 E (point D}
+ 43°07,054 N-005°55,723° E (point E)
° 43°07,238 N -005°55,832’ E (point 1)
° _43°07,267 N-005°55,776° E (point 0)
2.2. Autres ZINC :
2.2.1, Zone du Mourillon : de 100 rmêtres de large à compter du trait de côte, et délimitée par le
trait de côte et par une ligne joignant les points de coordonnées géodésiques suivantes :
. 43906, 639° N - 005°55, 793 ? E (point 5)
. 43°06, 660° N - 005°55, 730° E (point 4)
. 43°06,150° N - 005°55,440° E (point F)
. 43°06,160° N - 005°55,508° E (point G)
2.2.2, Zone de Saint-Mandrier : délimitée par le trait de côte et par la ligne joignant les points de
coordonnées géodésiques suivantes :
. 43° 04,890’ N - 005° 55,660? E (point 10)
e. 43° 04,943° N - 005° 55,54/° E (point K)
. 43° 04,989° N - 005° 55,532? E (point J)
43° 05,065° N - 005° 55,730° E (point I)
43° 04,979° N - 005° 55,850°E (point H)
2.2.3. Zone du Lazaret, s'étend sur 100 mêtres au large des côtes et appontements du parc à
combustibles du Lazaret, sur toute la longueur de sa façade maritime et délimitée par le trait de côte et
par une ligne joignant les points de coordonnées géodésiques suivantes :
. 43°04,905° N - 005°54,675° E (point L)
. 43°04,980° N - 005°54,608° E (point M)
. 43°05,064 N - 005°54,624° E (point N). Entre les points M et N, arc de cercle de
100 mètres de rayon basé sur le point 43°05,015° N — 005°54,658°E « extrémité sud-ouest
de l’appontement du Lazaret »
. 43905,211° N -005°54,926° E (point O)
. 43°05,225° N - 005°54,973° E (Point P). Entre les points O et P, arc de cercle de
100 mètres de rayon basé sur Le point 43°05,177° N — 005°54,97%E « extrémité nord-est
de l’appontement du Lazaret »
. 43°05,177 N -005°55,105° E (Point Q)
. 43°05,137N - 005°55,077E (point R)
UNE ZONE DE MOUILLAGE
La zone de mouillage (figurée en bleu hachurée rouge en annexe I) appelée « Le Triangle », est définie
par une ligne reliant les quatre points suivants :
. 43°06, 645° N — 005°54, 413° E (point C)
. 43°06, 742° N — 005°54, 983° E (point U)
. 43°06, 854 N — 005°55, 354? E (point T)
. 43°06, 291° N —005°54, 874’ E (point S)
DEUX ZONES SOUS REGIMES PARTICULIERS
- le plan d’eau, au droit de l’ex-base aéronavale de Saint-Mandfrier, faisant l’objet de la concession
d'utilisation du domaine public maritime naturel en dehors des ports délivrée antérieurement à la
délimitation du port militaire de Toulon ;
3/11 les deux zones, à l’Est de la pointe de la Piastre, faisant l’objet chacune d’une concession pour
l'exploitation de cultures marines délivrée antérieurement à la délimitation du port militaire de
Toulon.
Les régimes de ces zones situées dans la partie maritime du port militaire de Toulon sont définis par
des actes domaniaux. Pendant la durée de ces actes, ces plans d’eau sont placés sous la responsabilité
des permissionnaires.
ARTICLE 3 |
CONDITIONS D'ACCES
PRINCIPES GÉNÉRAUX
a)
b)
c)
d
l'accès au plan d’eau du port militaire est réglementé pour tous les navires, embarcations et engins
de toutes natures, de toutes longueurs et de tous tonnages, quels que soient le motif et le sens de
leurs mouvements ;
pour des raisons de défense nationale ou en cas d'urgence ou de force majeure, le directeur du
port militaire peut à tout instant restreindre, interdire ou interrompre un mouvement, même si ce
mouvement était jusque-là autorisé et même s'il est déjà commenté ;
lors des entrées/sorties du plan d’eau du port militaire, Les liaisons avec la vigie de Cépet et, le cas
échéant, avec les navires où embarcations chargés de la police de la navigation sont assurées en
radiotéléphonie sur un chenal de dégagement fixé par la vigie après appel préliminaire sur le
chenal 16, ou à défaut par signaux optiques ou par tout autre moyen ;
tout navire, engin ou embarcation est tenu d'obtempérer à toute instruction du directeur du port
militaire, transmise par la vigie de la base navale sur VHF chenal 74 ou par tout navire ou
embarcation chargé de la police de la navigation.
CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX NAVIRES ET ENGINS D’UNE LONGUEUR HORS TOUT SUPÉRIEURE A 20 MÈTRES
5)
b)
d)
l'accès des navires et engins de cette catégorie n'est possible qu'après accord du directeur du port
militaire et du commandant du port civil pour Les navires se rendant dans l’un des secteurs du port
civil ;
les prévisions de mouvement des navires civils vers, ou à partir des eaux portuaires civiles, sont
centralisées et tenues à la disposition du directeur du port militaire par la capitainerie du port eivil
de Toulon. Le directeur du port militaire fait connaître à cette dernière ses éventuelles
interdictions ou restrictions d’accès ;
avant de pénétrer dans le plan d’eau du port militaire depuis Le large, tout navire ou engin de plus
de 20 mètres doit prendre contact avec la vigie de Cépet. Après avoir recueilli auprès de la
capitainerie du port civil de Toulon l’autorisation et les précisions d’ordre d’entrée des navires et
engins à destination des ports civils, la vigie de Cépet confirme ou donne l'autorisation d'accès
ou au contraire, fait connaître d’éventuelles interdictions ou restrictions, en fonction des décisions
prises par le directeur du port militaire ;
en cas d'urgence, la demande d'accès peut être adressée directement à la vigie de Cépet, qui en
saisit le directeur du port militaire et, le cas échéant, la capitainerie du port civil de Toulon puis
fait connaître la réponse positive, restrictive ou négative au demandeur. En tout état de cause,
l'accès à l’un des ports civils ne peut avoir lieu qu'après accord de la capitainerie ;
tout navire, engin ou embarcation pouvant présenter des risques d'accident où de pollution doit
obligatoirement signaler ces risques à la vigie de Cépet avant de pénétrer sur Le plan d’eau du port
militaire.
4/11 CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX NAVIRES ET ENGINS CITERNES AFFECTÉES AU TRANSPORT DE PRODUITS PÉTROLIERS OÙ GAZEUX ET AUX NAVIRES ET ENGINS TRANSPORTANT DES MATIÈRES DANGEREUSES OÙ INFECTÉES
Quels que soient leur longueur et leur tonnage, les navires et engins de cette catégorie appliquent les
dispositions fixées au paragraphe 2 ci-dessus. En outre, conformément aux dispositions de l'arrêté
préfectoral du 6 juin 2013 réglementant le transport et la manutention des marchandises dangereuses
dans le port de Toulon - La Seyne-sur-Mer - Brégaillon, notamment de son titre IL l'arrivée des
navires transportant des marchandises dangereuses (en transit ou destinées à être débarquées) est
soumise à l'accord du directeur du port militaire avec un préavis d’au moins 48 heures. Les
déplacements de ces navires entre les ports civils de la rade de Toulon sont soumis à autorisation, avec
un préavis d’au moins 48 heures ou dès le départ du port précédent s'il est à moins de 48 heures de
route.
Sauf dérogation exceptionnelle accordée par le directeur du port militaire, ils ne sont admis à faire
mouvement sur le plan d’eau du port militaire qu'à partir d’une heure avant le lever du soleil jusqu'à
une heure après son coucher.
À l'initiative du commandant du port civil qui en informe le directeur du port militaire, ces navires
peuvent faire l'objet d'un examen de la nature de leur chargement, de leur flottabilité ou de leur
stabilité avant d'être admis sur le plan d’eau du port militaire. Il appartient en dernier lieu au directeur
du port militaire, d'autoriser ou de refuser leur transit.
Les navires effectuant des liaisons régulières et transportant des matières dangereuses sont autorisés à
faire mouvement entre une heure après le coucher du soleil et une heure avant son lever, dans les
conditions suivantes :
- ils figurent sur la liste communiquée chaque année par le commandant du port civil au directeur
du port militaire, regroupant le nom des navires et pétroliers ravitailleurs prévus pour effectuer
des mouvements réguliers ;
- leurs permis de navigation sont en cours de validité ;
- ils ne transportent pas de matières dangereuses relevant des classes 1.1, 1.2, 1.3 et 7 telles que
définies par le code IMDGEC (International Martime Dangerous Goods Code) ;
- tous leurs mouvements sont effectivement pilotés ;
- ils sont parés à mouiller avant d’embouquer le chenal d’accès et lors de leur appareillage des
ports civils ;
- leur propulseur d'étrave est disponible. En cas d’absence ou d’avarie de propulseur d’étrave, un
remorqueur les accompagne, paré à intervenir ;
- la pilotine ouvre le chenal ;
- en cas de conditions de vent établi supérieur ou égal à 30 nœuds, un remorqueur les accompagne,
paré à intervenir ;
- la vigie de la base navale accorde le mouvement avant le franchissement des passes ou avant leur
appareillage des ports civils. Elle peut suspendre Le mouvement selon l’activité opérationnelle ou
l’évolution des conditions météorologiques dans la rade ;
- leur manifeste de chargement est transmis par la capitainerie du port civil au directeur du port
militaire.
CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX NAVIRES, ENGINS ET EMBARCATIONS D'UNE LONGUEUR HORS-TOUT INFERIEURE OÙ EGALE À 20 METRES
À l'exception de ceux visés au paragraphe 3 ci-dessus, les navires de cette catégorie peuvent pénétrer
sut le plan d’eau du port militaire du port de Toulon sans autorisation préalable du directeur du port
militaire, sauf ordre contraire de celui-ci. Ils sont soumis aux conditions générales d'accès fixées au
paragraphe 1 ci-dessus.
CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX NAVIRES DE SURFACE À COQUE TRANSPARENTE
Les navires de ce type ne peuvent naviguer qu'avec l'autorisation du commandant d’arrondissement
maritime. Un dossier, comprenant les caractéristiques techniques du navire et le trajet envisagé sur le
plan d’eau du port militaire, devra préalablement être adressé à cette autorité.
S/1E CONDITIONS APPLICABLES AUX SOUS-MARINS ET SUBMERSIBLES CIVILS ET
ETRANGERS
Les sous-marins et submersibles civils et étrangers sont autorisés à naviguer en surface et d’arborer
leur pavilion. Leur navigation en plongée est interdite.
ARTICLE 4
REGLES DE NAVIGATION — MOUILLAGE — STATIONNEMENT A
QUAI
RÈGLES PARTICULIERES DE NAVIGATION
Par dérogation au règlement international pour prévenir les abordages en mer (RIPAM), dont toutes
les autres dispositions demeurent applicables, les navires, engins et embarcations navigant doivent
respecter les règles particulières de priorité suivantes :
a) hydravions de lutte contre les incendies de forêts
Afin de remplir leurs réservoirs à eau, ces aéronefs peuvent à tout moment amerrir puis décoller
aussitôt sur le plan d’eau du port militaire située au sud d'une ligne joignant la pointe de l'Eguillette à
la pointe de la tour Royale (fort de la Grosse Tour).
Préalablement à leur manœuvre d’écopage, les aéronefs effectuent un ou plusieurs passages à très
basse altitude au-dessus de l’axe de présentation. Ils ont priorité sur fes navires, engins et embarcations
de toute sorte qui, à la vue de cette manœuvre, doivent s’éloigner au maximum et le plus rapidement
possible de l'axe de passage, à l’exception des navires d’une longueur supérieure ou égale à 50 mètres
qui sont :
- non maîtres de leur manœuvre ;
- ou à capacité de manœuvre restreinte ;
- ou handicapés par leur tirant d’eau.
Les aéronefs ne doivent en aucun cas s’approcher à flot à moins de 150 mètres de tout navire ni le
survoler à moins de 500 pieds.
Les manœuvres d'écopage leur sont interdites lorsqu'un navire à propulsion nucléaire navigue ou
mouille en petite rade.
b) bâtiments de la marine nationale et bâtiments de guerre étrangers d’une longueur hors tout
supérieure à 20 mètres et navigant au moteur
Pour des raisons de défense nationale, ces bâtiments ont, en toutes circonstances, priorité absolue sur
tous les autres navires, engins et embarcations, à l’exception des hydravions visés ci-dessus.
Les porte-avions et sous-marins français et étrangers en mouvement en rade de Toulon font l’objet de
périmètres de sécurité particuliers :
- porte-avions : les navires et embarcations ne relevant pas du ministère de la défense doivent s’en
écarter à plus de 500 mètres ;
- sous-marins : les navires et embarcations ne relevant pas du ministère de la défense doivent s’en
écarter à plus de 300 mètres et ne pas pénétrer dans une zone de 200 mètres de large et de
1000 mètres de long sur l’arrière du sous-marin.
c) navires et engins ne relevant pas de la marine nationale, d'une longueur hors tout
supérieure à 20 mètres et navigant au moteur
Ces navires et engins ont priorité :
- d'une part sur les navires, engins et embarcations de toutes natures de longueur inférieure ou égale
à 20 mètres, y compris ceux relevant du ministère de la défense, à l'exception des hydravions
visés ci-dessus et des navires de l'Etat chargés d'une mission de police ou de surveillance ;
- d'autre part sur les navires et engins de toutes natures, de toutes longueurs et de tous tonnages
navigant à la voile ou à l'aviron, y compris ceux relevant du ministère de la défense.
6/11 RÈGLES RELATIVES A LA NAVIGATION ET AU STATIONNEMENT À QUAI
a) entrées et sorties du plan d’eau du port militaire
Tous les navires, engins et embarcations de iongueur hors tout, supérieure à 20 mètres, doivent
obligatoirement emprunter la grande passe dont les limites sont définies par les instructions nautiques
(réf carte SHOM n°7093).
Les navires, engins et embarcations de longueur hors tout inférieure ou égale à 20 mètres peuvent, à
leur choix, emprunter la grande passe et son chenal d'accès ou la petite passe de Pipady, située à
l'extrémité nord de la grande jetée.
Ce seuil est porté à 30 mètres pour les moyens de l’Etat en intervention.
b) navigation sur le plan d’eau du port militaire
Sauf autorisation du directeur du port militaire, les navires, engins et embarcations ne relevant pas de
l’État ne doivent en aucun cas :
- s'approcher à moins de 100 mètres d'un bâtiment de guerre au mouillage ;
- pénétrer dans les zones interdites définies à l'article 2 ; par dérogation, les navires de la société
Mistral (RMTT) sont autorisés à pénétrer dans la zone interdite à la navigation civile (ZINC)
définies à l’article 2, pour desservir les points d’embarquement ou de débarquement dans la petite
datse du Pole Ecole Méditerranée de Saint-Mandrier.
Les dispositions de protection-défense relatives à Paccès des ressortissants de la défense sont précisées
par convention. Les demandes d'autorisation sont adressées au directeur du port militaire par
l'intermédiaire de la capitainerie du port civil. Par dérogation, les navires, engins et embarcations
d’exploitation relevant des sociétés en charge du maintien en condition opérationnel des navires de La
Marine nationale et dument habilités par le service de soutien de la flotte (SSF Toulon) sont autorisés
à s'approcher à moins de 100 mètres d’un bâtiment de guerre au mouillage et à pénétrer dans la ZINC
de la base navale, sous réserve que leurs mouvements soient justifiés par les seules activités
industrielles de l’entreprise.
€) limitation de la vitesse de navigation
La vitesse de navigation des navires, engins et embarcations est limitée à :
+ 4 nœuds dans les darses intérieures du port militaire, dans la darse Vieille et dans les passes
menant à ces darses ;
+ 12 nœuds dans le reste du plan d’eau du port militaire ;
+ 5 nœuds, dans un rayon de 100 mètres autour d’un pavillon signalant la présence d’un plongeur,
sauf dans les darses intérieures du port miüitaire, dans la darse Vieille et dans les passes menant
à ces darses, dans lesquelles s’applique la limite fixée ci-dessus à 4 nœuds.
Ces limitations de vitesse ne s'appliquent pas aux embarcations militaires chargées de la surveillance
et de la sécurité du plan d’eau du poit militaire, dans le cadre d'une intervention ainsi qu’à toutes
embarcations en mission de sauvetage, de secours ou d’assistance.
Par dérogation, les navires assurant un service de pilotage sont autorisés à naviguer jusqu’à une vitesse
de 20 nœuds, à l’exception des darses.
De même, les navires des concessionnaires de cultures marines sont autorisés à naviguer jusqu’à une
vitesse de 8 nœuds dans la zone concédée sous AOT (article 2 paragraphe 4).
RÈGLES RELATIVES AU MOUILLAGE
Sauf dérogation (article 2 paragraphe 3) du directeur du port militaire, le mouillage est autorisé dans la
seule zone dite « Le Triangle ». Toutefois, les navires, engins et embarcations ne relevant pas de la
marine nationale ne peuvent mouiller dans cette zone qu'après accord du directeur du port militaire et
à la demande de {a capitainerie du port civil en raison d’un manque de place à quai. Sauf dérogation
particulière, les postes de mouillage ne sont demandés que si les postes à quai susceptibles de recevoir
le navire sont saturés. Cette règle s’applique aussi bien pour une réservation que pour une escale non
programmée,
7/11 Les navires, engins et embarcations ne relevant pas de la défense nationale ne doivent en aucun cas
s'amarrer sur les coffres mis en place par la marine nationale, sans l’autorisation du directeur du port
militaire,
Le mouillage est subordonné à la délivrance d’un acte domanial portant sur le domaine public de
VP'Etat, par le commandant de la base de défense de Toulon, conformément aux dispositions du code
général de la propriété des personnes publiques. Cet acte domanial doit être obtenu préalablement au
mouillage, sauf urgence avérée.
MANŒUVRE D'URGENCE
a) cas de force majeure
Lorsqu'un cas de force majeure oblige un navire, engin ou embarcation ne relevant pas de la marine
nationale à mouiller d'urgence en zone interdite, le relevage de l'ancre ainsi mouillée ne peut
s’effectuer qu'après accord du directeur du port militaire,
b) échouage d’urgence
Lorsqu'un navire ou engin navigant (conservant de la manœuvrabilité) sur le plan d’eau du port
militaire est dans la nécessité absolue de s'échouer, il s’efforce de le faire dans la zone d’échouage
représentée sur le plan (zone rectangulaire de 360 mètres de long et 140 mètres de large orientée au
286° dans l'axe de la villa Pacha au sud de la pointe de Balaguier).
VEILLE RADIO
Les navires et engins navigant, ou au mouillage sur le plan d’eau du port militaire veillent le chenal
VHF marine 74.
La vigie de la base navale peut prescrire le dégagement sur un autre chenal VHF.
ARTICLE 5
REGLES DE PILOTAGE
Dans le plan d’eau du port militaire, le pilotage est obligatoire pour tout mouvement effectué par tout
navire, engin ou embarcation d'une longueur hors tout supérieure ou égale à 45 mètres n'appartenant
pas à la marine nationale, Ce pilotage est assuré par un pilote civil.
Le pilotage est également obligatoire dès lors qu’un navire, engin ou embarcation n’appartenant pas à
la marine nationale doit pénétrer dans une ZINC. Ce pilotage est assuré par un pilote civil et un pilote
militaire si la longueur du bâtiment est supérieure ou égale à 45 mètres et par un pilote militaire si la
longueur du bâtiment est inférieure à 45 mètres.
Les bâtiments de soutien, d’assistance et de dépollution (BSAD), les bâtiments de soutien et
d'assistance hauturière (BSAH)} et les remorqueurs d’intervention, d'assistance et de sauvetage (RIAS)
ne sont pas soumis à ces obligations de pilotage.
Le pilotage des bâtiments, engins ou embarcations militaires est assuré par un pilote militaire.
ARTICLE 6
TRAITEMENT DES NAVIRES ET ENGINS FLOTTANTS
ABANDONNES ET DES EPAVES
En application des articles R5141-3, R*5141-4, R5142-6 et R*5142-7 du code des transports,
le commandant d’arrondissement maritime ou, par délégation, le directeur du port militaire, a
autorité pour mettre en œuvre les mesures destinées à mettre fin au danger ou à l’entrave
prolongée que présente un navire ou engin flottant abandonné ou une épave.
8/11 ARTICLE 7
EXERCICE DE LA PECHE
Toute forme de pêche est interdite :
- dans les zones interdites à la navigation civile, ainsi que dans les Zones sous régimes particuliers
telles que décrites dans l’article 2 ;
- dans la grande passe, à l'intérieur d'un périmètre défini par les intersections :
+ d'une ligne allant de l'extrémité sud de la grande jetée à l’extrémité nord de la petite jetée de
Saint-Mandrier ;
+ du parallèle passant par le feu d'extrémité sud de la grande jetée ;
« de la ligne joignant les feux de la jetée de Saint-Mandrier et la pointe de la Vieille ;
+ de la ligne joignant le feu de la pointe de la Vieille à la pointe de l'Éguitlette.
- à l'extrémité nord du chenal d'accès, à l'intérieur d'un périmètre défini par les intersections
suivantes :
« de la ligne joignant la tour Royale à la pointe de l'Éguillette ;
e de la ligne joignant la tour Royale à un amer (triangle blanc, bande verticale noire) situé sur la
grande jetée, à 70 mètres au sud de la petite passe) ;
e de la ligne joignant ce même amer à la pointe de Balaguier ;
e de la ligne joignant la pointe de l'Eguillette au feu de la pointe de la Vieille.
Hors de ces zones, qui figurent sur le plan joint en annexe, et sous réserve de respecter les règles de
navigation de Particle 4, les pêcheurs peuvent pratiquer leur activité à leurs risques et périls.
. ARTICLES
BAIGNADE - PLONGÉE SOUS-MARINE - SPORTS NAUTIQUES
DISPOSITIONS GENERALES
Sauf dérogation du directeur du port militaire, sont interdites sur le plan d’eau du port militaire :
- Ja baignade ;
- la pratique de la plongée sous-marine avec ou sans bouteille, y compris la chasse sous-marine ;
- les activités nautiques avec des véhicules nautiques à moteur, des engins de plage et des engins
non immatriculés (pédalo, planche à voile, paddle, avirons, canoë-kayak...) ;
- la pratique des sports nautiques tractés par un navire.
PLONGEE : SIGNALISATION ET ZONE DE SECURITE
L'activité des plongeurs de la marine nationale dans le cadre de leurs missions ou de leur entraînement
ainsi que l’activité de plongeurs ou scaphandriers professionnels œuvrant pour le compte de la défense
fait l’objet d’une autorisation du directeur du port militaire. La mise à l’eau des plongeurs est
subordonnée à l'accord de la vigie de la base navale.
L'activité des plongeurs est signalée par un navire support de plongée, qui doit arborer le pavillon alfa
du code international des signaux.
ARTICEE 9
INFRACTIONS
Les infractions aux dispositions de ce règlement exposent leurs auteurs aux poursuites et aux peines
prévues par :
e les articles 413-5, 413-6, 131-13 et R. 610-5 du code pénal susvisé ;
« _les articles 6 et 7 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 susvisé.
9/14 ARTICLE 10
EXECUTION - DIFFUSION
Le directeur du port militaire, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le
commandant du port civil de Toulon, le président de la station de pilotage maritime, le chef du
pilotage militaire, Les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation ou des ports
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera :
- porté à la connaissance de tous les usagers par voie d'affichage ;
- publié dans les instructions nautiques du service hydrographique et océanographique de la marine,
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et sur le site internet de la préfecture
maritime de la Méditerranée ;
- notifié à:
+ __ monsieur le préfet du département du Var ;
° monsieur le préfet maritime de la Méditerranée ;
° monsieur le président de Toulon Provence Méditerranée ;
+ messieurs les maires des villes de Toulon, La Seyne-sur-Mer, Ollioules, Saint-Mandrier ;
+ monsieur le président de la chambre de commerce et d'industrie du Var.
Signé : Charles-Henri de La Faverie du Ché
10/11 IT/IT
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SQUELIINPIIA SUIMEUL JUSWOSSIPUOLIE, D JUEPUEUIUIOD — LIOT HAS 8 NP LTOT/TOOU 998 deXIAXANNV EX 5 ÉZ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Direction régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Arrêté du 6 février 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction régionale
de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, en fant que responsables de budgets opérationnels de programme et responsables
d’unité opérationnelle, en matière d’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes
imputées sur le budget de l’État (CPCM).
La Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l’organisation et à Paction des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services
de l'Etat ; .
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable et
portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret du Président de la République du 15 juillet 2015 nommant M. Stéphane BOUILLON,
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 1* mars 2016 portant nomination de Mme Corinne TOURASSE en
qualité de directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu Parrêté préfectoral du 21 octobre 2016 relatif à l’organisation de {a direction régionale de
l'environnement, de Paménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu Parrêté préfectoral du 10 janvier 2017 portant délégation de signature à Mme Corinne TOURASSE, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’AZur ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre la direction régionale de l’alimentation, de
l’agriculture et de la forêt de PACA ct la direction régionale de lenvironnement, de
Paménagement et du logement (DREAL) PACA en date 16 décembre 2014 ; Vu
Vu
Vu
Va
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations Territoires des Alpes de Haute-Provence et la
DREAL PACA en date du IS octobre 2014 ;
la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des Territoires
des Alpes-de-Haute-Provence et la DREAL PACA en date du 7 novembre 2014 :
la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations Territoires des Hautes-Alpes et la DREAL PACA en
date du 15 octobre 2014 ;
la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des Territoires
des Hautes-Alpes et la DREAL PACA en date du 28 avril 2015 ;
la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de la
protection des populations des Alpes-Maritimes et la DREAL PACA en date du 7 novembre
2014 ;
la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des Territoires
et de la Mer des Afpes-Maritimes et la DREAL PACA en date du 28 avril 2015 ;
la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de la
protection des populations des Bouches-du-Rhône et la DREAL PACA en date du
16 mars 2011 ;
la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des Territoires
et de la Mer des Bouches-du-Rhône et la DREAL PACA en date du 24 octobre 2014 :
la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de la
protection des populations du Var et la DREAL PACA en date du 2 octobre 2014 ;
la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des Territoires
et de la Mer du Var et la DREAL PACA en date du 3 mars 2015 ;
la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de la
protection des populations du Vaucluse et la DREAL PACA en date du 3 mars 2015 ;
la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des Territoires
du Vaucluse et la DREAL PACA en date du 2 janvier 201$ ;
la convention de délégation de gestion passée entre la Direction interrégionale de la mer et la
DREAL PACA en date du 2 octobre 2014 ;
la convention de délégation de gestion passée entre la Direction interdépartementale des routes
Méditerranée et la DREAL PACA en date du 19 mai 2015 ;
le contrat de service DREAL, — CPCM en date du 26 août 2015 ;
la convention de délégation de gestion passée entre l'ENTE d’Aïx-en-Provence et la DREAL
PACA en date du 17 février 2010 modifiée par l'avenant n° 1 en date du 11 janvier 2011;
la convention de délégation de gestion relative aux crédits du GPMM (grand port maritime de
Marseille) en date du 16 août 2013 ; Va la convention de délégation de gestion relative aux crédits du CMVRH pour le centre de
valorisation des ressources humaines d'Afx-en-Provence en date du 20 août 2013 ;
Considérant la nécessité de continuité du service.
Sur proposition du secrétaire général :
ARRETE
Article 1er :
Délégation de signature est donnée aux agents figurant dans le tableau en annexe Î pour signer en son
nom les actes d’ordonnateur secondaire de son service et Les actes d’ordonnateur secondaire pour le
compte des services délégants desquels la directrice de la DREAL a reçu délégation de gestion
d’ordonnateur secondaire.
Article 2 :
Le Secrétaire général et la responsable du centre de prestation comptables mutualisées sont chargés,
chacune en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la région PACA et des départements des Alpes-de-Haute-
Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille, 22-24 rue Breteuil 13281 Marseille cedex 6, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice régionale de l’environnement, de aménagement et
du logement,
SIGNÉ
Corinne TOURASSE xx x xx x xX
X s[od op axreuuoniss FFENSEUTU SURPV IEP SRPORSO | Le onm100S | LENNOG
x xx xX x Le x x arod sp axreuuorse JFRNSIUTU 121012 194 9p sr HSSD -DE autoIsoS TETE AVI NOd) - x xx xx x xx xx xx x np zoo ne squrofpe Jo) | ons pue °F syod ap sygesuodsoy Pr 9108 |EN NYOSNAL x Le x x xx x x xX xx x MP 79 of Ye 19 mepod ue peu suolpe el UOITUYOA, INOIONF sjod ep sqesuodsey H -ANOTIAI x xx x xx xx xx x sue JREASIU DIV “09 Jenout oise y | -rupe auofpY | INOTVEN VE xx xx x xx xx xx en FIENSIU SUV -049 JeNu JUeIRTS x| -rupe AWO(PY | IHDDON snoyo STUTUI QUISI. x x Xx X xx x x xx ISSU QUSISTEI 18 L ae on HSHNO ajod 9p sjqesuodso y Pe 6181288 | INOSKO x x x x xx xx x xx x x NOd9 np e1qes JNEBSTUTUT OUSPSIT -uodsei nequiofpy | -pe aurej910eS | ANONAVIN WTISJUI FANOLD np e1qEs UOHe.HSTUTU Étiearse x xx x xx xx x xx x x -Uodser 8 HAVd-VO | ED saubE © np ajausuodse1 TSI PR,P SUN | "TALSVHI np Jsyo neaquIofpY xx x x xx x xx Xx x x np oausuodss AU ISd np 914 1 dadi -uy ANA 2AeJEUSISSE arquduros Hp?(res SUONesIIEQOuUu | jusurared sans 3 ne JPHUMOUO9 op} soue | So] sap | PH Sep sp ou dou [SUD D rene 3 HIRZ 9014498 np} onbrprant Stan o 19 AA) SUONEIE(29p| -uSAUT | an2seg | 211) p3 S3}39991) | SISLL P SAR P uonvoynie) jusmeSesua| ue GALAE QUEEIRE saine guraqudwo)y |spueueqg SIL UOHOUOJ appris Ju28% QE) SALOV SALLHOBXAQ AVALLVIA NA SRELNY NOELS49 HG NI XAVAVALSALOŸ SEANOLLVOFIVA SASNALAG AE PAAILLYAN NA SHLOV SAQNOLLYOFEVA TSL “ETL CCC60€ ‘pO“CO “GT “LIT“SET ‘LOT“907 “LOT“EOT ‘O6T“EST “TST“LLT ‘LT ‘TOI“6ST “LET“PSI “GP “SPL“LPI “CHI“SCI “HET “CTI ‘9OT “OIsoumersoig SIUVÉSIOP SOOIAISS Sep UIOU NESIEPUONSS MEEUTOPIO P S9J9e se] IeuBIS Mod HDdO np Su9BE xne ameusIs sp sUoNLBSIIPANS - SXUUY a1od sp s1muuorsen -PB218I9I00S sojqeduoo Jens eddmuyg suorneserd ep s$reuo)| -upe juofpy | HITIVOVI soygeduoo Jegsiu SUIeISAUO suoneseid sp s$req)) -nupe mmofpy | 1DONQINO soçquduoo JHenstu 21099 suoreseid sp 8e -rupe rmofpy | NIN4NO sarqeduros Jens STRISUUO suoneserd sp s$xeuo| -rupe suofpy | VIONVO sejqerduroo Joeusiu QUIPREIT) suonesord ep seu) -rupe quofpy | SHNOD sojqeduoo Juensiueurenboeg suoneserd op #érego) -upe muio(py | NOTTINNET serquduroo JneusIu sus suoneseid ep s$reuo| -rupe ofpy | LLLAGANHA serqeduroo JNRESU enofeN suoneserd sp s$xeuo| -rupe rofpy | JIZNEN ep JABRSTONU -TRA — Sa]quduroo à SIAIAS LSIAX : pe 21E)9109S suorrejsard 9p 981847 HnepriBA - sojquiduroo| JIjemsTu RHIN suonezserd ep e$euo)| -tupe jurofpy | NOSNOD HneprjeA - sorqeidtuoo) jrexsru OUSPALA suonesard op 98m] -rupe uiofpy | HTIOILVA MOPI[EA - so1quidu00) JIeuSIU SUTCISTUD) suonesserd ep s$reuo| -nupe urofpy | YNOGYAAYO ANODTIEA UUOESS: menod A PARA PROD ne normoa | -1S HANNAH NSPITEA SHEUUOSIO) JReNSUEUT HESEN ‘ -pe 21m18108S | AAIAIODSA sod sp sxeuuorsen JARNSITE °RSO ° -Peenmses | NOHDI JRENSUNU qefeN NOVSSAN saçge;duroo
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département du VAR
République Française
Le préfet de département du Var
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de
biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 :
Vu l'arrêté du Préfet n° 2016/116/PJI en date du 19 septembre 2016, accordant délégation de signature à M.
Giles GAUTHIER, Administrateur général des Finances publiques, Directeur des Finances publiques des
Alpes-Maritimes, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se
rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes,
à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Var,
ARRETE
Art, 1. - La délégation de signature qui est conférée M. Gilles GAUTHIER, Administrateur général des Finances
publiques, Directeur des Finances publiques des Alpes-Maritimes, par l'article 1* de l'arrêté n° 2016/116/PIl en
date du 19 septembre 2016, accordant délégation de signature à M. Gilles GAUTHIER à l'effet de signer, dans
la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des
successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des
successions en déshérence dans le département du Var sera exercée par M. Dominique CALVET,
Administrateur général des Finances publiques, directeur du pôle de la gestion publique et M. Michel
MARTINEZ, Administrateur des Finances publiques, directeur adjoint du pôle de la gestion publique.
Art. 2, - En cas d'absence ou d'empéchement, la même délégation sera exercée par M. François PLESSIER,
Administrateur des Finances publiques adjoint, ou à son défaut par Mme Laurence GODEFROY, inspectrice
principale des Finances publiques ou Mme Marie-Christine CHARPENTIER-HILBERT, inspectrice divisionnaire
des Finances publiques.
Art. 3. - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
«+ Mme Gaëtane MOULLE, inspectrice des Finances publiques,
+ M. Jean-Marc BENGUIGUI, contrôleur principal des Finances publiques,
+ Mme Syivie DRONE, contrôleuse principale des Finances publiques,
* M. Georges TROUVE, contrôleur principal des Finances publiques,
+ Mme Nadine ECHAMPE-KALFAQOUI contrôleuse des Finances publiques,
«+ M. Frédéric RACANDO, contrôleur des Finances publiques,
* Mme Michèle MAUNIFR, agente administrative des Finances publiques.
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ANISTÈRE DB L'ÉCONOMIE
FÉDES FINANCES EX 5 Lbarté e Égalèri + Frmsralté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Art. 4. - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1% février 2017.
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les
locaux de la direction départementale des Finances publiques des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 13 février 2017
Pour le Préfet du Var,
L'Administrateur général des Finances publiques,
Directeur des Financef publijues des Alpes-Maritimes,
Giles GAUTHIER
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AINISTÈRE D L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES d
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GENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN — PIERREFEU-DU-VAR
DECISION N°2017/02/03
PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L3211-2
DU CODE DE SANTE PUBLIQUE
LE DIRECTEUR
Vu le Code de Santé Publique et notamment l'article L 3211-9
Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2008 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
Vu la loi n°2011-8083 du 6 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des
personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décrét d'application n°2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en
charge,
BECIDE
Article 1 :
ll est constitué un collège sur le fondement de l'article L 3211-9 du Code de la Santé Publique.
Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence par :
1°) Monsieur le Docteur Vincent FOURNEL, responsable à fitre principal du patient dont la situation sera examinée ;
2°) Monsieur Franck NADIJI, représentant l'équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge des patients ;
3°} Madame le Docteur Geneviève STAHL-ROUSSEAU, Praticien Hospitalier
Article 2:
La présente décision est à effet immédiat.
Elle fera l'objet d'une publication par tous moyens {à rendant consultable et sera notamment
publiée au Recueil des actes administratifs de ta Préfecture du Var.
* Pierrefeu-du-Var, le 14 février 2017