Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 63 du 30 septembre 2016
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 61 SPECIAL du 1er septem
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 67 SPECIAL du 26 septemb
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 63 SPECIAL du 5 octobre
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 63 SPECIAL du 27 octobre
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 64 SPECIAL du 15 septemb
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 84 SPECIAL du 2 janvier
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 12 SPECIAL du 17 février
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 35 SPECIAL du 24 mai 201
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 68 SPECIAL du 29 septemb
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 63 SPECIAL du 14 septembre 2017
Document publié le Jeudi 14 septembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 63 SPECIAL du 14 septembre 2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 63 Spécial
Publié le 14 Septembre 2017
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE du N° 63 Spécial Publié le 14 Septembre 2017
PREFECTURE DU VAR – CABINET DU PREFET – DIRECTION DES SECURITES
- Arrêté préfectoral n° 2017-00005-AER-ZIT-NV du 14 septembre 2017 portant création d’une zone d’interdiction temporaire (ZIT) de survol
SOUS-PREFECTURE DE BRIGNOLES
- Arrêté préfectoral du 29 août 2017 portant modification de la composition de la Commission de Suivi de site pour l'installation de production d'électricité à partir de Biomasse sise sur la commune de Brignoles, gérée par la SAS INOVA VAR BIOMASSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral du 13 septembre 2017 portant organisation de la Direction départementale des Territoires et de la Mer
- Arrêté du 27 juillet 2017 relatif à l’emploi des gluaux pour la capture des grives et des merles noirs destinés à servir d’appelants, dans le département du Var pour la campagne 2017-2018
- CDAC du 11 août 2017 – Dossier n° 17011 - AVIS
- CDAC du 3 octobre 2017 - 2 dossiers n° 17012 et 17013 - ORDRE DU JOUR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
- Arrêté préfectoral du 13 septembre portant modification de la composition de la commission de surendettement du VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
- Arrêté du 1 er septembre 2017 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux agents désignés (SIP de Hyères) - Arrêté du 1 er septembre 2017 portant délégation de signature aux agents désignés (CFP de Draguignan-Municipale)
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
- Arrêté du 13 septembre 2017 portant délégation de signature
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR
- Arrêté D-0155-2017-SG du 30 août 2017 portant subdélégation de signature pour le Préfet et délégation de signature pour la Directrice régionale aux agents de la DREAL PACA
- Arrêté du 30 août 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL PACA, en tant que responsables de budgets opérationnels de programme et responsables d’unité opérationnelle, en matière d’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l’État (CPCM)
CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIIN - PIERREFEU-DU-VAR
- Décision n° 2017/09/63 du 11 septembre 2017 portant constitution du collège de l’article L 3211-2 du code de santé publique
- Décision n° 2017/09/64 du 12 septembre 2017 portant constitution du collège de l’article L 3211-2 du code de santé publique
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Cabinet
du
Préfet
Direction des Sécurités Bureau des Polices Administratives de Sécurité Section « activités de sécurité »
Arrêté préfectoral n° 2017-00005-AER-ZIT-NV portant
création
d’une
zone
d'interdiction
temporaire (Z.L.T.) de survol
Le Préfet du VAR, Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite Va le code de l'aviation civile et notamment l’article R131-4 ; Vu l'arrêté interministériel du
11
septembre 2013
modifié relatif aux mesures de sûreté de
l'aviation civile ; Vu
la
demande
par
laquelle
le
Colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
sollicite
la
création
d’une
zone
d’interdiction
temporaire
de
survol
au
CASTELLET
;
Vu la carte délimitant la zone d'interdiction temporaire de survol (annexe 1); Va les avis du Délégué Territorial Côte d'Azur de lPAviation Civile — Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est,
du Commandant du Contrôle
Local de la base
aéronavale
de
HYERES, du commandant du Centre National des Opérations Aériennes, du Préfet Maritime et du Directeur de l’aéroport international du Castellet ; Considérant qu’il convient pour des motifs liés à la sécurité publique, d’interdire Le survol de l’espace
aérien
au-dessus
du
circuit
Paul
RICARD
et
ses
abords
sur
la
commune
du
CASTELLET à l’occasion du Bol d'Or 2017 ; Sur proposition de Monsieur Le directeur de cabinet, sous-préfet ;
ARRETE
ARTICLE
1
:
L'arrêté préfectoral n° 2017-00004-AER-ZIT-NV portant création d’une zone d'interdiction temporaire (Z.É.T.) de survol est retiré. IS)
ARTICLE2
:
A
l’occasion
du
Bol
d’Or
2017,
il
est
créé
une
zone
d’interdiction
temporaire
de
survol
ayant
les
caractéristiques
suivantes
:
Dates
et
créneaux
horaires
Limites
latérales
Des verticales
Cercle de
1 NM (1
852 m)
du
vendredi
15
septembre
2017
à
13
h
00
de
rayon
centré
sur
Le
Extension
Circuit
Paul
RICARD
point
de coordonnées
verticale
et
ses
abords
au
dimanche
17
septembre
2017
à
18
h
00
géographiques
:
allant
du
inclus
43°
15
08”
N
sol
à
4
500
(LE
CASTELLET)
005°
47°
10°E
pieds
(heures locales)
(correspondant au point de
|
AMSL
référence
de
l'aérodrome)
La
pénétration
et
circulation
dans
la
zone
d’interdiction
temporaire
de
survol
est
interdite
à
tout aéronef,
y
compris
les
aéronefs
circulant
sans
personne
à
bord.
La
carte
délimitant
la
zone
figure
en
annexe
1.
ARTICLE3
:
L'aéroport
du
Castellet
restera
ouvert
pendant
toute
la
durée
de
la
manifestation.
Les
aéronefs
devant
évoluer
dans
la
zone
d’interdiction
temporaire
de
survol
devront
se
conformer
aux
articles
4
et
5
du
présent
arrêté.
ARTICLE
4
: DEROGATIONS
Par
dérogation
à
l’article
2
du
présent
arrêté,
la
pénétration
de
la
zone
d'interdiction
temporaire
de
survol
est
autorisée
:
-
aux
aéronefs
de
la
défense,
de
la
gendarmerie,
des
services
de
police,
des
Douanes,
de
la
Santé
et
de
la
Sécurité
civile
ayant
à intervenir
dans
le
cadre
de
leurs
missions
et
ne pouvant
contourner la zone interdite mentionnée à
l’article 2
;
-
aux
aéronefs
arrivant
à
l'aéroport
du
Castellet,
dont
les
pilotes
devront
informer
au
préalable,
par dépôt
d’un
préavis
de
6
heures,
le
gestionnaire
de
l’aéroport.
ARTICLE
5
: MESURES
DE
SECURITE
Tous
les
aéronefs
visés
dans
l’article
4
doivent
préalablement
prendre
contact
avec
le
gestionnaire
de
l’aéroport
du
Castellet
au 04 94
98
39
35,
Les
aéronefs
devront
produire
au
gestionnaire
la
confirmation
écrite
par
l’équipage
(commandant
de
bord,
...)
que
le
vol
a
fait
l’objet
d’un
contrôle
à
un
poste
d’inspection
filtrage
(PIF)
avant
l’embarquement
ou
en
intermédiaire. IL
ARTICEE
6
:
La
direction
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
du
Sud-Est
est
chargée
de
porter
à
la
connaissance des usagers
de l’espace
aérien, par voie de NOTAM, la création de la zone
d’interdiction temporaire de survol définie à l’article 2. ARTICLE 7
:
Le directeur de cabinet de la préfecture, le Délégué Territorial Côte d’Azur de l'Aviation Civile — Direction de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le commandant du Centre National des Opérations Aériennes, et le Directeur de l’aéroport international du Castellet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de cet arrêté dont copie sera adressée au Préfet Maritime et au Commandant du Contrôle Local de la base aéronavale de Hyères. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
TOULON,
le
{
4
SEP,
2017
ans un délai de deux mois à compter de la date de fa notification on de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits confonnément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : Fun recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var — Boulevard du 112 régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Lun recours hiérarchique, adeessé au(x) ministre(s) concemé(s) : Dans ces deux cas, le silence de l’Adrministration vaut rejet implicite au tenne d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le détai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l'an de ces recours.
us recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Tonton : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 941 TOULON CEDEX 9
Préfecture du Var
- Boulevard du H12ème RE - CS 37 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 64 94 18 83 83 - Haraires d'ouverture et modalités d'accueit sur le portail Intemet : swv.var gouv.fr com Outis Bibliothèques PocketPC Affichage Aide
ANNEXE A
Sec apes sgemiezsleeabx JIGN SCAN 25000 FRANCE æ
mA LIN 4825082 E 00546422 (besréshéddmmsss -l| 154 | 9 } Liberté RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
SOUS
PRÉFECTURE
DE
BRIGNOLES
BUREAU
DE
L'INGENIERIE
TERRITORIALE
Arrêté Préfectoral
à 9 AOÛ 2017
portant
modification
de
la
composition
de
la
Commission
de
Suivi
de
Site
pour
l'installation
de
production
d’électricité
à
partir
de
biomasse
sise
sur
la
commune
de
Brignoles,
gérée
par
la
SAS
INOVA
VAR
BIOMASSE
LE PREFET
DU
VAR
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L.125-2-1
et
R.125-8-1
à R.125-8-5
;
VU
la
loi
n°
78-753
du
17
juillet
1978
modifiée,
portant
diverses
mesures
d’amélioration
des
relations
entre
l'administration
et
le
public,
notamment
son
article
6
;
VU
le
décret
n°
2012-189
du
7
février
2012
relatif
aux
commissions
de
suivi
de
site
;
VU
la
circulaire
n°
DEVP1237375C
du
15
novembre
2012
relative
à la
mise
en
application
du
décret
n°
2012-
189
du
7 février
2012
relatif
aux
commissions de
suivi
de
site
;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23
août
2016
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
Préfet
du
Var,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
15
mars
2013
modifié
et
complété
autorisant
la
SAS
INOVA
VAR
BIOMASSE
sise
Zac
de
Nicopolis,
rue
Vermentino
- 83170
BRIGNOLES,
à exploiter
une
installation
de
production
d’électricité
à
partir
de
biomasse
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
4 novembre
2015
portant
création
et
composition de
la
commission
de
suivi
de
site
pour
l'installation
de
production
d’électricité
à partir
de
biomasse
sise
sur
la
commune
de
Brignoles,
gérée
par
la
SAS
INOVA
VAR
BIOMASSE.
VU
la
délibération
n°
2017-63
du
10
avril
2017
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
la
Provence
Verte
désignant
M.
Didier
BREMOND
membre
titulaire,
et
M.
Michaël
LATZ,
membre
suppléant,
pour
siéger
au
sein
de
la
commission
de
suivi
de
site
INOVA
VAR
BIOMASSE,
VU
la
délibération
n°
019/2017
du
29
juin
2017
du
Syndicat
Mixte
du
Pays
de
la
Provence
Verte désignant
M.
Bernard
SAULNIER,
membre
titulaire,
et
M.
Romain
DEBRAY,
membre
suppléant,
pour
siéger
au
sein
de
la
commission
de
suivi
de
site
INOVA
VAR
BIOMASSE
YU
le
courrier
du 4
avril
2017
par
lequel
la
société
SYLVIANA,
Centrale
Biomasse
Brignoles,
propose
le
remplacement,
au
sein
du
collège "Exploitants",
de
M.
GARNIER
par
M.
Didier
SAVANIER,
Directeur
délégué
d'Inova
Opérations
et
Président d'Inova Energie, VU
le
courrier
du
11
avril
2017
par
lequel
l'association
Nicopolis
Avenir
désigne
M.
Olivier
RIANDEE,
membre
titulaire
en
remplacement
de
M.
Manuel
GUERLAVA,
Considérant
dans
ces
conditions,
qu’il
y
a
lieu
de modifier
l’arrêté
préfectoral
du
4
novembre
2015
précité,
portant création et composition de la commission de suivi de site pour l'installation de production d’électricité à partir de biomasse sise sur la commune de Brignoles, gérée par la SAS INOVA VAR BIOMASSE, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE
Article
1”:
l’article
2
de
l'arrêté
préfectoral
du
4
novembre
2015,
portant
création
et
composition
d'une
commission
de
suivi
de
site
pour
l'installation
de
production
d’électricité
à
partir
de
biomasse
sise
sur
la
commune
de
Brignoles,
gérée
par
la
SAS
INOVA
VAR
BIOMASSE,
est
modifié
comme
suit
:
Sont
appelés
à
siéger
comme
membres
à
la
Commission
de
Suivi
de
Site
:
1 - Collège "Administration de l'État"
- le Préfet du Var ou son représentant, le Sous-Préfet de Brignoles, Président ; - la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA (DREAL) ou son représentant ; - le Délégué départemental de l'agence régionale de santé (ARS) ou son représentant ; - le Directeur départemental des territoires et de la mer (DD'TM) ou son représentant ;
2 - Collège des "Elus des collectivités territoriales"
-
Commune
de
BRIGNOLES
. M. Philippe VALLOT, titulaire . M. Michel RABHI, suppléant - Commune
de
CAMPS LA
SOURCE
. Mme Cécile REDONDO), titulaire . M. David CLERCX, suppléant - Commune
de
VINS
SÛR
CARAMI
. M. Christian RIOLI, titulaire . Mme Dina CHAFFAUT, suppléante - Commune de FLASSANS SUR ISSOLE . M. Jean-Luc BAUBAUT, titulaire . M. Franck GUALCO), suppléant - Commune de CABASSE . M. Yannick SIMON, titulaire . M. Frédéric DESCAMPS , suppléant - Commune de BESSE SUR ISSOLE . M. Hervé RASTEGUE, titulaire . Mme Christelle PEUCH, suppléante - Communauté d'Agglomération de la Provence Verte . M. Didier BREMOND), titulaire . M. Michaël LATZ, suppléant - Communauté de Communes Coeur du Var . M. Jean-Luc LONGOUR, titulaire . Mme Catherine ALTARE, suppléante - Syndicat Mixte de Provence Verte . M. Jean-Michel CONSTANS, titulaire . M. Roamin DEBRAY, suppléant - Conseil Départemental du Var . Mme Muriel LECCA-BERGER, titulaire . Mme Chantal LASSOUTANIE, suppléante
3 - Collège exploitants de l’installation classée
. M. Didier SAVANIER, titulaire . M. Philippe MICAULT, titulaire . M. Sébastien BRICON, suppléant . M. Olivier GARREAU, suppléant
4 - Collège salariés de l’installation classée
. Mme Nathalie CAVAILLES, titulaire . Mme Aurélia MAROCCO), titulaire . M. Julien CIAPELLO, suppléant . M. Gaëtan AIGNELO), suppléant
5 - Collège riverains de l'installation classée ou associations de protection de l'environnement - Union Départementale pour la sauvegarde de la Vie, de la Nature,
et de l'Environnement
UDVN83
. M. Jean MATEO), titulaire . M. Michel PIERRE, suppléant
- Association Varoise pour la Sauvegarde de l'Agriculture, de la Nature et de l'Environnement
A.VS.ANE.
. M. Patrick GUILLON, titulaire . M. Claude DUVAT, suppléant - Association NICOPOLIS AVENIR . M.
Olivier
RIANDEÉE,,
titulaire Conformément
à
l'article
12
du
règlement
intérieur
adopté
le
8
avril
2016,
précisant
les
conditions
du
fonctionnement
de
la
CSS,
chacun
de
ces
collèges
bénéficie
du
même
poids
dans
la
prise
de
décision
soit
soixante
voix,
ainsi
réparties
:
COLLÈGE
NOMBRE
DE
NOMBRE
DE
VOIX
PAR
|
NOMBRE
DE
VOIX
DU
MEMBRES
DU
MEMBRE
COLLÈGE
COLLÈGE
ADMINISTRATION
DE
L'ETAT
4
15
60
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
10
6
60
EXPLOITANTS
2
30
60
SALARIÉS
2
30
60
RIVERAINS
ET
ASSOCIATIONS
3
20
60
Article
2
-
Les
autres
dispositions
de
l'arrêté
du
4
novembre
2015
susvisé
restent
inchangées.
Article 3
- Voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Toulon
dans
un
délais
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Article
4-
Exécution
Le
secrétaire
général
par
intérim
de
la
préfecture
du
Var,
le
Sous-Préfet
de
Brignoles
et
le
chef
de
l'unité
départementale de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Provence-Alpes-
Côte
d'Azur
(UD-DREAL)
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
dont
une
copie
sera
adressée
aux
membres
de
la
commission
de
suivi
de
site.
ALATAIE:
Jeaneli Ex
=
A
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PREFECTORAL portant organisation de la
direction départementale des territoires et de la mer du Var
Le préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu
la loi n°82-213
du 2 mars
1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements
et
des régions
;
Vu
la
loi
n°92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l’administration
territoriale
de
la
République
;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directions départementales interministérielles ; Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu l’arrêté du Premier Ministre du 30 décembre 2016 portant nomination de David BARJON dans l’emploi de directeur départemental des territoires et de la mer du Var ; Vu l’avis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer du Var en date du 22 juin 2017 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM
-
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public
DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr
WWW. Var. gouv.fr Article
1er:
La
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
(DDTM)
du
Var
comprend
les
services
suivants
:
une direction basée à Toulon, à laquelle sont rattachées : o
une mission « transition éner
gétique »
°
une mission « ingénierie de crise, sécurité, transport »
°
une mission « éducation routière »
L'ensemble des services sont mis en place sous l’autorité du directeur départemental.
un
secrétariat
général,
dont
les
agents
sont
répartis
à
Toulon
et
à
Draguignan,
composé
des
bureaux et mission suivants
:
o
bureau « ressources humaines » bureau « contrôle de gestion et finances » bureau « logistique et archives» mission « contrôle de gestion et pilotage » un chargé
de
mission « communication »,
rattaché
au
service
de
la
communication
interministérielle de l’État en département
© © © o
un service des affaires juridiques basé
à Toulon, composé des bureaux suivants
:
o
bureau « contentieux administratif »
o
bureau « contentieux pénal »
un service de l’eau
et des milieux aquatiques,
dont les agents sont répartis à Toulon et à
Draguignan composé des bureaux suivants
:
o
bureau « Draguignan »
o
bureau « Toulon »
o
bureaux lutte contre les pollutions urbaines »
un service agriculture environnement et forêts, dont les agents sont répartis à Toulon et à Draguignan, composé des bureaux suivants et d’une unité
:
o
bureau « biodiversité »
o
bureau « forêt - DFCI »
eo
bureau « chasse, faune sauvage
et pastoralisme»
o
bureau « soutien à l’agriculture »
o
bureau « développement rural »
°
mission « défrichement »
un service habitat rénovation urbaine basé
à Toulon, composé des bureaux suivants
:
bureau « politique accessibilité » bureau « rénovation urbaine
- Art. 55 SRU »
bureau « politique de la mixité sociale » bureau « politique de l’habitat et logement social » bureau « conventionnement-observatoire» bureau
« politique
de
l’habitat
et
du
logement
»
bureau
« politique
technique
du
bâtiment
—
habitat
indigne
»
bureau « habitat privé »
© © © © © © © o
un service aménagement durable basé
à Toulon, composé des bureaux suivants
:
bureau « urbanisme » composé de - « ADS Centrale » - «unité fiscalité » - « unité contrôle de légalité »
o
bureau « risques » composé de - «unité PPRIF » - «unité chargée d’études »
o
bureau « agglomération toulonnaise » bureau « territoire et aménagement » composé de - «système d’information géographique » - «unité espace rural » -
unité publicité
et
aménagement
commercial
»
-
(unité
planification
et
études
générales
»
-
«mission
transports
réseaux
infrastructures
»
o
bureau
«
environnement
-
cadre
de
vie
»
un
service
territorial
Ouest
Var,
basé
à
Brignoles,
avec
une
antenne
située
à
Aups
en
charge
de
la
planification
territoriale,
de
l’application
du
droit
des
sols
(ADS),
du
nouveau
conseil
aux
territoires,
de
l’appui
aux
politiques
publiques,
et
de
missions
spécifiques
en
lien
avec
les
services
fonctionnels
de
la
DDTM.
Il
est
composé
des
bureaux
suivants
:
o
bureau
«
aménagement
»
°
bureau
«
appui
aux
politiques
publiques
»
°
bureau
«
territorial
urbanisme
»
o
bureau
«
contentieux
»
un
service
territorial
Est
Var,
basé
à
Draguignan,
en
charge
de
la
planification
territoriale,
du
nouveau
conseil
aux
territoires,
de
l’appui
aux
politiques
publiques,
et
de
missions
spécifiques
en
lien
avec
les
services
fonctionnels
de
la
DDTM.
Il
est
composé
des
bureaux
suivants
:
o
bureau
«
habitat
construction
»
o
bureau
«
sécurité
»
o
bureau
«
aménagement
»
Par
ailleurs,
la
DDTM
dispose
d’une
délégation
à
la
mer
et
au
littoral
(DML)
basée à Toulon,
avec
une
antenne
située
à
Saint-Tropez,
composée
des
services
suivants
:
e
un
service
du
domaine
public
maritime
et
de l’environnement marin,
dont
les
agents
sont
répartis
à
Toulon
et
à
Saint-Tropez,
composé
des
bureaux
suivants
:
eo
bureau
«
appui
technique
et
budgétaire
»
o
bureau
«
environnement
marin
»
o
bureau
«
littoral
Ouest
»
o
bureau
«
littoral
Est
»
un
service
des
affaires
maritimes
et
portuaires
basé
à
Toulon,
composé
des
bureaux
suivants : o
bureau
«
activités
maritimes
»
©
bureau
«
unité
littorale
des
affaires
maritimes
»
o
bureau
«
capitainerie
»
Article
2
:
Cette
organisation
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
conformément
aux
dispositions
du
présent
arrêté,
est
effective
à
compter
du
15
septembre
2017.
Article
3
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
Fait
4
Toulon,
le
4-3
SEP,
2017
Î
Le
Préfet
Jéan-Lluc
VIDELAINE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique et
solidaire
Arrèté
du
2 qu
relatif à l'emploi des gluaux pour la capture des grives et des merles noirs destinés à servir d'appelants,
dans le département du Var pour la campagne 2017-2018
Le ministre d’Etat ministre de la transition écologique et solidaire, Vu le code de l'environnement et notamment l'article L. 424-4 : Vu l'arrêté du
17 août
1989 relatif à l'emploi des gluaux pour la capture des grives
et des merles
destinés
à
servir
d’appelants
dans
les
départements
des
Alpes-de-Haute-Provence,
des
Alpes-
Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse,
ARRETE
:
Article
ler
Dans
le
département
du
Var,
le
nombre
maximum
de
grives
et
de
merles
noirs
destinés
à
servir
d’appelants pouvant être capturés par l'emploi de gluaux est fixé à 27 000 pour la campagne 2017- 2018.
Article 2
La capture ne peut être effectuée qu'en utilisant des baguettes dont le nombre ne doit pas dépasser 30 par installation. Elles doivent être placées dans un rayon de 25 mètres et à deux mètres au moins du
sol.
La longueur de chaque baguette ne peut excéder 0,70 mètre.
Article
3
Le préfet du département du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil
des
actes
administratifs
du
département
et
publié
dans
chaque
commune
concernée
par
l'intermédiaire de l'autorité préfectorale et par les soins des maires. Faitle ‘
7 TU ao
Pour le ministre et par délégation Le directeur de l’eau et de la biodiversité “Po
Ir le
Ministre
d'Etat
r A
r délégation
Le Ro
Modes
fi
anent
a,
du “on
Lite
Paul
DELDUG Direction dépariemettale dee
farritoires
et de la mer du
Var
Berviss aménagement durable Secrétartat de ta Gonmiselon Déparismentala d'Aténagement Commercial doi
Var
Dossier : 17-011 Permis de construire n° 83 042 17 C 0030 adresae: 244,
evenus
do
l'infenterte
de
Marins
BP
801
#8041 Toul
cadax
8
téléphone: té 4 4B 0389 téléanpte
:
640448
8008
cours: DDEA
Var
Gesulsementagricuure
gouvir
RÉPUBLIQUE
PANCAISE
PRÉFET
DU
VAR
AVIS
À 5 AOÛT 2047
17-011
LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D’
AMENAGEMENT COMMERCIAL
Aux
termes
du
procès-verbal
des
délibérations
formulées
lors
de
sn
séance
du 11 août 2017 sous Îa présidence de Mme HOUSPIC Sylvie, secrétaire générale de la préfecture du Var. Vu
le
Code
du Commerce,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l’artisanat, modifiée par la loi n° 2008776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logerment et à un urbanisme rénové, Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commetce et aux très petites entreprises, Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial, Vu
Ja
loi
n°
2000-1208
du
13
décembre
2000
refative
à
la
solidarité
et
au
renouvellement urbain, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15
avril
2015
portant
constitution
de
la
commission
départementale d'aménagement commercial ou cinématographique du département du Var, Vi
l'arrêté préfectoral
du
31 juillet
2017
fixant
La
composition
de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial du Var, Va la demande enregistrée le 6 juillet 2017, sous le n° 17-011 relative à la création d'un magasin à l'enseigne LIDL d’une surface de vente totale de 1 682,00 1n° (secteur 1 - commerce de détail à prédominance alimentaire), situé 35
chemin.du
Colombier, en
remplacement du magasin LIDL existant situé 91 rue Carnot,
sur le territoire de la
commune de COGOLIN, La demande est présentée par la société SNC LIDIL, sise 35 mue
Charles
Péguy
67200
Strasbourg,
représentée
par
M.
César
LAUTHIER,
responsable immobilier. La saaiété SNC LIDL agit en qualité de futur proprlétaire- exploitant de la construction, Le dossier de demande de permis de construire n° 83 042 17 C 0030 a été déporé à la Mairie de Cogolin le 30 juin 2017. La demande de saisine de la CDAC a été faite par M, Le Maire de la commune de Cogolin. 214
Vu le rapport d’instruction de la Direction Départementale des Territoires ef de la Met du
31
juillet
2017,
Après qu’en ont délibéré les membres dé la Commission, Considérant qu'en matière d'aménagement du territoire :
>
la
modification
simplifiée
n°10
du
plan
local
d'urbanisme
(PLU)
de
la
commune de Cogolin, portant sur la modification du secteur d'implantation du projet, devra être validée lors du contrôle de légalité exercé par PEtat. Au demeurant, le magasin LIDL projeté, qui sera implanté le long de 1a RD9B, au Sud de la
commune,
dans
une zone
excentrée,
est en discontinuité avec
l’urbanisation existante de la commune de Cogolin. Cette modification apparaît irrégulière au regard do la loi Littoral. Par aïllewrs, le secteur d’implantation du projet, situé en terrain agricole, a été créé
daus
l'intention
exclusive
de
permettre
une
telocalisatlon
de
la
cave
coopérative nou réalisée. La nature du projet a été jugée, par avis de l’Eiat, incompatible avec la préservation du caractère agricole de ce secteur d’une part, et constitue une atteinte grave à la qualité des paysages dé la commune de Cogolin
et
des
sites particulièrement remarquables
sur
l'axe
Hyères-Saint-
Tropez, d'autre part, Le projet n’est pas conforme au PLU de la commune de Cogolin dont le règlement exclut les bâtiments de commerce agroalimentaire. La commune de Cogolin est inscrite dans le SCoT des cantons de Grimaud et de Saint-Tropez
;
>
les aîtes de stationnement projetées sont conformes à Ja loi ALUR. Le PLU de la commune de Cogolin autorise 87 places de stationnement des véhicules, Le nombre
de
142
places
de stationnement projetées
représentent quasiment le
double de celui autorisé ;
>
implantée sur la commune de Cogolin dépuis près de dix ans, l’enseigne LIDL est intégrés dans le tissu économique de la commune de Cogolin et participe déjà à
l’animation
de
la
vie
locale
;
>
Ja réalisation du projet permettta de modifier le carrefour « en croix » actuel auquel sera raccordé le futur magasin, par la création d’un nouveau giratoire À 4 branches, afin de fluidifier et de sécuriser les
accès au magasin. En mesure
d'assurer
un
niveau
de
service
saflafaisant,
Le
futur
giratoire
bénéficiera
également à tous les usagers de la voie, notamment en période estivale, Une convention de financement projet urbain de partenariat (PUP) a été établie et sera signéo par la commune de Cogolin et l’ensoigne LIDL. La réalisation deu aménagements envisagés dé la desserte du projet devra être effective à la date d’ouverture de l’équipement commercial, conformément au code
de
commerce.
Le réseau départemental Varlib dessert la commune de Cogolin, dont l'arrêt le plus proche du magasin est situé à environ 700 m. 3/4
Considérant
qu'au
titre
du
développement
durable
:
>
des
actions
seront
entreprises
pour
mafiriser
les
consommations
énergétiques
(églementation
thermique
2012,
toiture
photovoltaïque,
botnes
de
recharge
pour
véhicules
électriques),
la
gestion
des
déchets,
ainsi
que
la
mise
en
œuvre
de
solutions
végétales.
I
est
cependant
à
noter
que
le
bassin
de
rétention
des
eaux
est
situé
en
zone
inondable
;
>
le
nouveau
concept
immobilier
de
l'enseigne
favotiséra
l'intégration
du
magasin
projeté
dans
son
environnement
notamment
pat
une
architecture
utilisa
des
matériaux
durables
;
Considérant
qu'au
titre
de
la
protection
des
consommateurs
:
>
Je
magasin
LIDL
projeté
est
situé
à
500
m
des
zones
d'habitat
du
sud
de
la
commun
de
Cogolin
;
>
par
s4
modemmité
et
l'apport
d'une
affre
complémentaire
à
celle
existante
au
centre-ville
de
la
commune
de
Cogolin
permettant
de
satisfaire
les
besoins
courants
des
consommateurs,
le
nouveau
magasin
LIDL
participera
au
dynamisme
économique
de
la
commune
de
Cogolin
;
>
_
le
projet
est
situé
dans
le
périmètre
du
plan
de
prévention
du
risque
inondation
en
viguout
sur
la
commune
de
Cogolin,
Le
projet
n’est
pas
impacté
par
ce
disque
du
fait
du
réhaussement de
la
zone
par
un
remblai
de
terrassement.
Cependant,
ce
rerablai
n’a
pas
fait
l'objet
d’une
déclaration
au
titre
de
la
législation
sut
l'eau
;
>
ce
projet
permettra
de
créer
12
emplois
en
contrat
à
dutée
indéterminée
en
partenariat
avec
les
services
locaux
chatgés
de
l’emploi.
la
commission
départementale
d'aménagement
cotumércial
du
Var
émet
un
avis
favorable
à
4
voix,
Ont
émis
un avis favorable
au
projet
:
>.
Monsieur
Marc-Btienne
LANSADE,
Maire
de
la
coramune
Cogolin,
en
qualité
de
maire de
la
commune
d’implantation,
>
Madame
LANLIARD,
Vice-présidente,
représentant
le
Président
de
In
comummnauté
de
communes
du
Golfe
de
Saint-Tropez
en
charge
du Schéma
de
cohérence
territoriale,
>.
Madaine
Nathalie
PBREZ-LEROUX,
Conseillère
départementale,
représentant
le
Président
du
conseil
départemental
du
Var,
>
Movsieu:
Paul
BOUDOUBE,
Maire
de
ln
commune
de
Fuget-sur-Argens,
représentant
les
maires
du
Var, AT4
Ont émis un avis défavorable au projet :
>
Monaieur
Jean-Paul
CHAMPION,
Association
Consommation
Logement
et
Cadre
de
vie,
>
Madame
Liliane
CABONI,
Association
Vatoise
pour
la
Sauvegarde
de
l'Agriculture, de la Nature et de l’Environnement.
En conséquence, le projet présenté de création d’un magasin à l'enseigne LIDL d’une sutface de vente totale de 1 682,00 m° (secteur 1 - commerce de détail à prédominance alimentaire),
situé
35
chemin
du
Colombier,
en
remplacement
du
magasin
LIDL
existant situé 91 rue Carnot, sur le territoire de la commune de COGOLIN, fait l’objet d'un avis favorable à 4 voix.
pour le Préfet et par délégation,
Sylvie HOUSPIC DDTM du Var
Secrétariat
de
la
CDAC
Commission
du
03
octobre
2017
Préfecture
du
Var
salle Saint-Exupéry, 5ème niveau, aile À
Quartier
des
Lices
- Toulon
ORDRE
DU
JOUR
14h30
Dossier
n°
17012
Extension d’un ensemble commercial à Cuers portant sa surface totale de vente de 2 486,81 m° à 3 188,08 m°. Commune
: CUERS
Demandeur
: SAS
CARDINAL
PARTICIPATIONS
15h00
Dossier n° 17013 Extension d’un point de vente Mr.Bricolage portant sa surface totale de vente de 3 200 m° à 4 000 m°. Commune
: SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME
Demandeur
: SAS
ST
MAX
BRICO
VAR
Toulon,
le 12
SEP.
207
Le Chef du Service Aménagement Durable Francisco
RUDA n
Liborté
»
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
13
SEP.
207
ARRETE PREFECTORAL
EN
DATE
DU
PORTANT
MODIFICATION
DE LA
COMPOSITION
DE LA
COMMISSION
D'EXAMEN
DES
SITUATIONS
DE SURENDETTEMENT
DES
PARTICULIERS
DU
VAR
Le
Préfet
du
VAR
Officier
de
la
Légion d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
la
loi
n°
89-1010
du
31
décembre
1989
relative
à
la
prévention
et
au
règlement
des
difficultés
liées
au
surendettement
des
particuliers
et
des
familles,
VU
la
loi
n°
95-125
du
8 février
1995
relative
à
l’organisation
des
juridictions
et
à
la
procédure
civile,
pénale
et
administrative
(articles
27
à
33),
VU
la
loi
n°
2010-737
du
1°
juillet
2010
portant
réforme
du
crédit
à
la
consommation,
VU
l’article
86
de
la
loi
n°
98-657
du
29 juillet
1998
d'orientation
relative
à
la
lutte
contre
les
exclusions,
VU
le
décret
n°
90-175
du
21
février
1990
pris
en
l’application
du
titre
1°
de
la
loi
n°
89-1010
du
31
décembre
1989
relatif
à
la
prévention
et
au règlement
des
difficultés
liées
au
surendettement des
particuliers
et
des
familles,
VU
le
décret
n°
95-660
du
9
mai
1995
pris
en
application
de
la
loi
n°
95-125
du
8
février
1995
relatif
à
la
procédure
de
traitement
des
situations
de
surendettement
des
particuliers, VU
le
décret
n° 99-65
du
1°
février
1999
pris
en
application
de
l’article
86
de
la
loi
d'orientation
n°
98-657
du
29
juillet
1998
relatif
à
la
procédure
de
traitement
des
situations
de
surendettement des
patticuliers,
VU
le
décret
n°
2004-180
du 24
février
2004
relatif
à
la
procédure
de
traitement
des
situations
de
surendettement des
particuliers
et
modifiant
le
titre
III
du
livre
III
du code
de
la
consommation
(partie
réglementaire),
VU
le
décret
n°
2010-1304
du
29
octobre
2010
relatif
aux
procédures
de
traitement
des
situations
de
surendettement
des
particuliers,
VU
le
décret
en
date
du
23
août
2016
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
Préfet
du
Var, VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
28
octobre
2015
portant
composition
de
la
commission d'examen des situations de surendettement des particuliers du VAR, VU le courrier du 10 août 2017 du Président du Conseil Départemental du Var, Sur proposition du Secrétaire Général
de la Préfecture du Var,
ARRETE
Article
1-
La
composition
de
la
commission
d'examen
des
situations
de
surendettement
des
particuliers
du
Var
est
modifiée
comme
suit:
-
Personne
justifiant
d’une
expérience
dans
le
domaine
de l’économie
sociale
et
familiale
:
Suppléante : Mme Nathalie GUELTON (Conseil Départemental)
Article 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur départemental des finances
publiques
du
Var
sont
chargés
chacun
en
ce qui
le
concerne de
l’exécution
du
présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs.
Le Préfet,
> — ic VIDELAINE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DU
VAR
PLACE
BESAGNE
-
CENTRE
MAYOL
CS
91409
83056
-
TOULON
CEDEX DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
DE
CONTENTIEUX
ET
DE
GRACIEUX
FISCAL
Le
comptable,
responsable
du
service
des impôts
des
particuliers
de
HYERES
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'articie
408
de
son
annexe
Il et
les
articles
212
à 217 de
son
annexe |V; Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3 avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707 du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment son article 16 ;
Arrête
:
Article 1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Josyane
BERTOLINO,
inspectrice
divisionnaire,
adjointe
au
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
HYERES,
à
l'effet
de
signer
:
4°)
dans
la
limite
de
60
000
€,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet
dans
la
limite
de
60
000
€;
3°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptabie
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant
;
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Josyane
BERTOLINO,
inspectrice
divisionnaire,
à
Alain
RYKALA,
Caroline
BOUTIGNY
inspecteurs
des
finances
publiques
ainsi
qu'à
Béatrice
VICIDOMINI,
contrôleur
principal
des
finances
publiques,
à
l'effet
de
signer
:
1°}
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer
;
2°}
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de paiement
;
b}
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
c}
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service. Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Article
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution d'office
et,
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet
:
1°)
dans
la
limite
de
15
000
€,
aux
inspecteurs
des
finances
publiques
désignés
ci-après
:
LE
Alain
RYKALA
L
Caroline
BOUTIGNY.
[_
LL.
|
2°)
dans
la
limite
de
10
000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
B
désignés
ci-après
:
[
Isabelle
CLEMENT
|]
Béatrice
VICIDOMIN
|
Marie-Line
CAMPOS
|]
3°)
dans
la
limite
de
2
000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
C
désignés
ci-après
:
Jean-philippe
AROT
Magaly
GOUADAIN
Nathalie
THOMARE
Michèle
BREZET
|
...
Brigitte
KIRCHER
Christophe
GUILLON
|
Martine
BRIZION
Sabine
LAURENT
...
Christine
BRUNO
Chantal
MANZANO
Lu
Ghislaine
CHIVA
Patricia
OGNIBENE
a
|
Soraya
DELATTRE
Bernadette
PELLEGRIN
Aurélie
FOURNIER
Isabelle
SAUREIL
Article 3
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1°) les
décisions gracieuses,
relatives
aux
pénalités
et
aux
frais
de
poursuites,
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
3°)
les
avis
de
mise en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer
;
4°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
;
aux
agents désignés
ci-après
:
Nom
et
prénom
des
grade
Limite
Durée
maximale)
Somme
maximale
agents
des
décisions
des
délais
de
|
pour
laquelle
un
gracieuses
paiement
délai
de paiement
D
ES
peut
être
accordé
Francine
HADHRI
(Eontrôleur
principal
|_..
10000€
10 mois
5
000
€
Magali
SERNA
Contrôleur
principal
_
10
000
€
10 mois
5000€
Christophe
HANON
(Contrôleur
principal
10
000
€
10
mois
6000€
Régis
FERMET
___
Contrôleur
10
000 €
10 mois
Clara
CHIERICI
(Contrôleur
10000€
10
mois Liberté
»
Égalité
__ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raternité
Pierre BONNET
lAAP
LL
2 000€
10 mois
5BO00€
|
Nicolas PIGAGLIO
lAAP
:
2 000€
10 mois
5 000 €
Laurence MOSCARDO __ lAAP
_2 000€
10 mois
|
__
5000€
Frédéric LOLIVE
| lAAP
|
_
2000€
10 mois
5 000 €
Martine TESTA
AP
2000€
10 mois
5 000 €
Article
4
Agents chargés de l'accueil exerçant des missions d'assiette et de recouvrement
Délégation de signature est donnée à
l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 3°) les décisions
relatives aux demandes de délai de
paiement,
dans
les
limites
de durée et de montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
aux
agents
désignés
ci-après
:
Nom et prénom des
grade
Limite des
Limite
Durée
Somme
agents
décisions
des décisions |
maximale
| maximale pour
contentieuses
gracieuses
|des délais de|laquelle un délai
paiement
de paiement
peut
être
PR
RE
accordé
Marie-France
MEYER
contrôleur
10
000€
10
000
€.
10
mois
|!
5O00E
Gérard
CHAUVET
|
contrôleur
10000€
|
10000€
10
mois
5 000
€
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var.
A Hyères le 1°’ septembre 2017 Le comptable public, Responsable de service des impôts des particuliers, Hubert
SCIFO Libertd
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DU
VAR
PLACE
BESAGNE
—
CENTRE
MAYOL
B,P 1409 83056
-
TOULON
CEDEX
DÉLEGATION
DE SIGNATURE
Le
comptable,
responsable
du
CFP
de
Praguignan-Municipale
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
directlan
générale
des
finances publiques
:
Vu
le
décret
n°
2009-707 du
16
juin
2009
relatf
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
ie
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
:
Arrête
:
Article
4%
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Catherine
LESAGE
et
à
Mme
Marie-Hélène
DURUPT,
inspectrices,
adjointes
au
comptable
chargé
du
CFP
de
Draguignan-Municipate,
à
l'effet
:
4°}
de
leur
donner
pouvoir
de
gérer
et
administrer,
pour
lui
et
en
son
nom,
le
CFP
de
Dragulgnan-
Municipale
;
2°}
d'opérer
les
recettes
et
les
dépenses
relatives
à
tous
les
services,
sans
exception,
de
recevair
et
de
payer
toutes
sommes
qui
sont
ou
pourraient
être
légitimement dues,
à
quelque
titre
que
ce
soit,
par
tous
contribuables,
débiteurs
ou
créanciers
des
divers
services
dont
la
gestion
lui
est
confiée,
d'exercer
toutes
poursuites,
d'acquitter
tous
mandats,
et
d'exiger
la
remise
des
titres,
quittancés
et
pièces
justificatives
prescrites
par
les
règlements,
de
donner
ou
retirer
quittance valable
de
toutes
sommes
reçues
ol
payées,
de
signer
récépissés,
quittances
et
décharges,
de
foumir
tous
états
de
situation
et
toutes
autres
pièces
demandées
par
l'Administration,
de
le
représenter
auprès
des
agents
de
l'administration
des
postes
pour
toute opération ; 3°)
d'effectuer
les
déclarations
de
créances,
de
signer
les
bordereaux
de
déclaratlon
de
créances
et d'agir
en justice. En
conséquence,
leur
donner
pouvoir
de
passer
tous
actes,
d'élire
domicile
et
de
faire,
d'une
manière
géhérale, toutes
les
opérations
qui
peuvent
concerner
le
CFP
de
Draguignan-Municipate. 4
Liberié
+ Égallté
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2
Délégation est donnée à Mme Vanessa LOPEZ, contrôleur ét Mrne Brigitte ZIMMER, contrôleur au CFP de Draguignan-Municipale, à l'effet : 4°)
de
leur
donner
pouvoir de
gérer et
administrer,
paur
lui
et en
son
nom,
le
CFP
de
Draguignan-
Municipale
;
2°)
d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de
payer toutes sommes qui sont où pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par taus contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion
lui est confiée, d'exercer toutes
poursuites,
d'acquitter
tous
mandats,
et d'exiger la
remise
des
tltres,
quittances et
pièces justificatives
prescrites par les règlements, de donner où retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances
et décharges,
de fournir tous états de situation
et toutes autres pièces
demandées par l'Administration,
de le représenter auprès des agents de l'administration des postes pour
toute opération ; 3°) d'effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et d’agir en justice. En conséquence,
leur donner pouvoir de
passer tous
actes,
d'élire
domicile
et de
faire,
d'une
manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner le GFP de Draguignan-Municipale,
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recuell des actes administratifs du département du Var,
Les mandataires
Le mandant CouRDIN dcgiyne
LESAGE Catherine, adjointe
(Compfable: À GFP d
RÉ
Draguïgn:
Moñiéipale
r]
DURUPT Marie-Hélène, adjointe
Ph
A QE
LOPEZ Vanessa, marie] ZIMMER Brigitte, mg
Fait
à
Draguignan
le
4°
septembre
2017 A
|
|
Liberté * Égalité + Fraterulté RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
|
TT
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION INTERREGIONALE DES
SERVIGES
PENITIENTIAIRES
PACA/GORSE
CENTRE
PENITENTIAIRE
TOULON
LA
FARLEDE
DOSSIER
SUIVI
PAR
RH
TÉL
: 04.84.20.99.91
N°
775
JRH
Arrêté
portant
délégation
de
signature
RTE
Le
Directeur
du
Centre
Pénitentiaire
de
Toulon
la
Farlède,
Vu
la
loi
n°83-634
du
13/07/1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loi
n°84-16
du
11/01/1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
de
l'Etat
;
Vu
l’ordonnance
n°58-696
du
06/08/1958
relatif
au
statut
spécial
des
personnels
des
services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ; Vu
le
décret
n°66-874
du
21/11/1966
relatif
au
statut
spécial
des
fonctionnaires
des
services
déconcentrés
de
l’administration
pénitentiaire
;
Vu
le
décret
n°94-874
du
07/10/1994
fixant
les
dispositions
communes
applicables
aux
stagiaires
de
l’Etat
et
de
ses
établissements
publics
;
Vu
le
décret
n°97-3
du
07/01/1997
portant
déconcentration
de
la
gestion
de
certains
personnels
relevant
du
ministère
de
la
justice
;
Vu
l'arrêté
du
12/03/2009
relatif
à
la
déconcentration
de
la
gestion
de
certains
personnels
relevant
des
services
de
l’administration
pénitentiaire
;
Vu
la
circulaire
n°27
DHOS/DGS/DSS/DGAS/DAP
du
10/01/2005
;
Vu
le
décret
n°87-604
du
31/07/1987
relatif
à l’habilitation
des
personnes
auxquelles
peuvent
être
confiées
certaines
fonctions
dans
les
établissements
pénitentiaires
;
Vu
la
circulaire
NOR
JUSE
0240005C
du
17/01/2002
relative
aux
dispositions
applicables
aux
personnels
des
cocontractanis
des
établissements
pénitentiaires
à
gestion
mixte
;
Vu
l'arrêté
en
date
du
02
août
2017
de
Monsieur
le
Directeur
de
l'Administration
Pénitentiaire
portant
délégation
de
signature
pour
la
Direction
Interrégionale
des
Services
Pénitentiaires
Sud-Est
;
Vu
l'arrêté
en
date
du
11
août
2017
de
Monsieur
le
Directeur
Interrégional
des
Services
Pénitentiaires
Sud-Est
portant
délégation
de
signature
pour
Monsieur
Martin
PARKOUDA,
Directeur
du
Centre
Pénitentiaire
de
la
Farlède;
LOST
DISP PACA/CORSE 4,
traverse
de
Rabat
BP
12)
13277
MARSEILLE
CEDEX
09
“Tél.
:04.91.40.86,40
Fax
: 04.91.40,08-87 Art ler
DISP
PACA/CORSE
4,
traverse
do
Rabat
BP 121 13277
MARSEILLE
CEDEX
09
Tél
: 04.91.40.46.40
Fax
: 04,91.40.08.87
ARRÊTE
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Christian
JEAN,
Directeur
Adjoint
au
Centre
Pénitentiaire
de
la
Farlède:
À
- Pour
les
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
des
corps
de
directeurs
des
services
pénitentiaires,
directeurs
techniques
de
l’administration
pénitentiaire,
attachés
d'administration
du
ministère
de
la justice,
s’agissant
des
actes
de
gestion
suivants
:
e
décisions
accordant
ou
refusant
le
bénéfice
de
la
protection
statutaire
prévue
à
Particle
11
de
la
loi
n°83-634
du
13 juillet
1983
;
e
octroi
des
congés
annuels
;
e
autorisations
d’absence
sauf
celles
délivrées
à
titre
syndical
en
application
de
Particle
14
du
décret
n°82-447du
28
mai
1982
;
e
ociroi
des
congés
d’accompagnement
d’une personne
en
fin
de
vie
À
e
octroi
ou
renouvellement
du
congé
de
présence
parentale
;
e
octroi
des
congés
pour
formation
syndicale
:
e
octroi
ou
renouvellement
de
congés
non
rémunérés
:
e
octroi
ou
renouvellement
des
congés
ordinaires
de
maladie
;
e
octroi
des
congés
de
maternité
ou
pour
adoption
;
e
octroi
des
congés de
paternité
;
e
imputation
au
service
des
maladies
ou
accidents
:
e
autorisation
de
travailler
à
temps
partiel
thérapeutique après
6
mois
de
maladie
ordinaire
;
|
e
arrêté
accordant
le
bénéfice
des
prestations
de
l’assurance
maladie
et
de
assurance
invalidité
;
e
octroi
ou
renouvellement
des
congés
liés
à
un
accident
imputable
au
service
ou
à
une
maladie
professionnelle
;
e
validation
des
services
pour
la
retraite
;
e
décisions
d’indemnisation
en
cas
de
détérioration
des
effets
personnels
au
cours
du
service
(article
89)
;
e
décisions
d’ouverture,
de
versement
et
d’utilisation
des
comptes
épargnes
temps.
B
-
Pour
les
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
des
corps
de
commandement
du
personnel
de
surveillance
de
l’administration
pénitentiaire,
secrétaires
administratifs
du
ministère
de
la
justice,
adjoints administratifs
du
ministère
de
la
justice,
techniciens
de
l'administration
pénitentiaire,
adjoints
techniques
de
l'administration
pénitentiaire,
s’agissant
des
actes
de
gestion suivants
:
e
décisions
accordant
ou
refusant
le
bénéfice
de
la
protection
statutaire
prévue
à
larticle
11
de
la loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
:
e
mise
en
disponibilité
de
droit
;
e
octroi
des
congés
annuels
;
e
autorisations
d’absence
sauf
celles
délivrées
à
titre
syndical
en
application
de
Particle
14
du
décret
n°82-447du 28 mai
1982
:
e
octroi
des
congés
de
représentation
;
e
octroi
ou
renouvellement
des
congés
ordinaires
de maladie
:
2 DISP
PACA/CORSE
4,
traverse
de
Rabat
BP121 13277
MARSEILLE
CEDEX
09
Tél. : 04.91.40.86.40 Fax
; 04,9).40,08.87
e
imputation
au
service
des
maladies
ou
accidents
;
e
octroi
ou
renouvellement
des
congés
liés
à un
accident
imputable
au
service
ou
à
une
maladie
professionnelle
;
e
octroi
ou
renouvellement
des
congés
de
longue
maladie
;
e
octroi
ou
renouvellement
des
congés
de
longue
durée
;
e
mise
en
disponibilité
d’office
après
épuisement
des
droits
à congé
ordinaire
de
maladie,
congé
de
longue
maladie
et
congé
de
longue
durée
;
autorisation
de
travail
à temps
partiel
thérapeutique
;
e e
octroi
de
congés
non
rémunérés
;
e
octroi
des
congés
pour
formation
syndicale
;
e
prolongation
d'activité
au-delà
de
la
limite
d’âge
de
l’emploi
;
e
admission
au
bénéfice
de
la
cessation
progressive
d’activité
;
e
validation
des
services
pour
la
retraite
;
e
admission
à
la
retraite
;
e
octroi
des
congés
de
maternité
ou
pour
adoption
;
e
octroi
des
congés
de
paternité
;
e
accès
au
congé
parental,
prolongation
et
réintégration
dans
la
même
résidence
administrative
;
e
octroi
des
congés
d'accompagnement
d’une
personne
en
fin
de
vie
;
e
accès
au
congé
de
présence
parentale,
prolongation
et
réintégration
dans
la
même
résidence
administrative
;
e
réintégration
dans
la
même
résidence
administrative
après
congés
de longue
maladie
et
longue
durée
ou
disponibilité
d’office
;
e
décisions
de
congé
formation,
à l'exception
des
décisions
de
refus
lorsque
celles-
ci
sont
motivées
par
les
nécessités
de
fonctionnement
du
service,
la
commission
administrative
paritaire
compétente
devant
être saisie
dès
la
première
demande,
et
réintégration
dans
la
même
résidence
administrative
;
e
arrêté
accordant
le
bénéfice
des
prestations
de
l’assurance
maladie
et
de
l'assurance
invalidité
;
e
décisions
de
temps
partiels,
à
l’exception
des
décisions
de
refus
en
cas
de
demandes
pour
convenances
personnelles,
celles-ci
devant
être
examinés
par
les
CAP
compétentes
et
réintégration
à temps
complet
;
e
décisions
d'indemnisation
en
cas
de
détérioration
des
effets
personnels
au
cours
du
service
(article
89)
;
e
décisions
d'ouverture,
de
versement
et
d’utilisation
des
comptes
épargnes
temps
.
C
- Pour
les
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
du
corps
d’encadrement
et
d’application
du
personnel
de
surveillance
de
l’administration
pénitentiaire,
s’agissant
des
actes
de
gestion
suivants
:
e
décisions
accordant
ou
refusant
le
bénéfice
de
la
protection
statutaire
prévue
à
l’article
11
de
la
loi
n°83-634
du
13 juillet
1983
;
e
décisions
de
temps
partiels,
à
l'exception
des
décisions
de
refus
en
cas
de
demandes
pour
convenances
personnelles,
celles-ci
devant
être
examinés
par
les
CAP
compétentes,
et
renouvellement
et
réintégration
à temps
complet
;
e
mise
en
disponibilité
de
droit
;
e
octroi
des
congés
annuels
;
e
autorisations
d’absence sauf
celles
délivrées
à titre
syndical
en
application
de
3 DISF
PACA/CORSE
4,
Laverse
de
Rabat
BP
121
13277
MARSEILLE
CEDEX
09
Tél
: 04.91.40.86,40
Fax
: 04
91,40,08.47
Particle
14
du
décret
n°82-447du
28
mai
1982
;
e
octroi
des
congés
de
représentation
;
e
octroi
ou
renouvellement
des
congés
ordinaires
de
maladie
;
e
imputation
au
service
des
maladies
ou
accidents
;
e
octroi
ou
renouvellement
des
congés
liés
à
un
accident
imputable
au
service
ou
à
une
maladie
professionnelle
;
e
octroi
ou
renouvellement
des
congés
de
longue
maladie
:
e
octroi
ou
renouvellement
des
congés
de
longue
durée
;
e
mise
en
disponibilité
d'office
après
épuisement
des
droits
à
congé
ordinaire
de
maladie,
congé
de
longue
maladie
et
congé
de
longue
durée
;
e
réintégration
dans
la
même
résidence
administrative,
après
congé
de
longue
maladie
et
longue
durée
ou
disponibilité
d’office
;
e
autorisation
de
travail
à
temps
partiel
thérapeutique
;
e
décisions
de
congé
formation,
à
l’exception
des
décisions
de
refus
lorsque
celles-
ci
sont
motivées
par
les
nécessités
de
fonctionnement
du
service,
la
commission
administrative
paritaire
compétente
devant
être
saisie
dès
la
première
demande
et
réintégration
dans
la
même
résidence
administrative
:
octroi
des
congés
pour
formation
syndicale
;
e e
octroi
ou
renouvellement
de
congés
non
rémunérés
;
e
prolongation
d'activité
au-delà
de
la
limite
d’âge de
l'emploi
;
e
admission
au
bénéfice
de
la
cessation
progressive
d’activité
;
e
validation
des
services
pour
la
retraite
;
e
admission
à
la
retraite
;
e
octroi
des
congés
de
maternité
ou
pour
adoption
:
e
octroi
des
congés de
paternité
;
e
accès
au
congé
parental,
prolongation
et
réintégration
dans
la
même
résidence
administrative
;
e
atrêté
accordant
le
bénéfice
des
prestations
de
l'assurance
maladie
et
de
l'assurance
invalidité
;
e
octroi
des
congés
d’accompagnement
d’une
personne
en
fin
de
vie
;
e
accès
au
congé
de
présence
parentale,
prolongation
et
réintégration
dans
la
même
résidence
administrative
;
e
décisions
d’indemnisation
en
cas
de
détérioration
des
effets
personnels
au
cours
du
service
(article
89)
;
o
décisions
d'ouverture,
de
versement
et
d’utilisation
des
comptes
épargnes
temps.
D
-—
Pour
les
agents
non
titulaires
:
e
décisions
accordant
ou
refusant
le
bénéfice
de
la
protection
statutaire
prévue
à
Particle
11
de
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
;
e
octroi
des
congés
annuels
;
e
octroi
ou
renouvellement
des
congés
de
grave
maladie
;
e
octroi
des
congés
de
maternité
ou
d’adoption
:
e
octroi
des
congés de
paternité
;
e
octroi
des
congés
de présence
parentale
;
e
octroi
des
congés
non
rémunérés pour
raisons
familiales
ou
personnelles
;
e
octroi
des
congés
d’accompagnement
d’une personne en
fin
de
vie
;
e
autorisation
de
travail
à temps
partiel
thérapeutique
; DISR PACA/CORSE 4, traverse de Rabat BP 121 13277
MARSEILLE
CEDEX
09
Tél. : 04,91.40.86.40 Fax
:
04,91,40.08.87
e
autorisations d’absences sauf celles délivrées à titre syndical ;
e
octroi
des
congés
pour
formation
syndicale
;
e
octroi de congés de représentation.
E
—
Pour
Les
personnels
de
santé
:
e
Pour
l’habilitation
des
personnels
de
santé
intervenant
au
sein
de
son
établissement ainsi que pour le retrait d’habilitation de ces personnes.
F
—
Pour
les
personnels
des
cocontractants
des
établissements
pénitentiaires à gestion mixte :
Pour
l’habilitation
des
employés
du
groupement
intervenant
au
sein
de
son
établissement,
à l’exception de ceux ayant une fonction régionale
ou interrégionale
restant
de
la
compétence
du
Directeur
Interrégional
des
Services
Pénitentiaires
de
Marseille.
'e
S’agissant des décisions visées à Particle
1* paragraphe A et qui concernent
Monsieur
Christian
JEAN,
elles
restent
de
la compétence
du
Directeur
du
Centre
Pénitentiaire de La Farlède.
: Le présent arrêté prend effet à compter du 13 septembre 2017 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait
à
La
F4
lède, le/
13/09/2017
Le Directéur,
: Fa
RKEOUDA
:i
Martin P .
A
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAR
Direction
régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur ARRETE
D-0155-2017-SG du
30
août
2017
portant
subdélégation
de
signature
pour
le
préfet
et
délégation
de
signature
pour
la
Directrice
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Va Vu Vu Vu Vu Vu
régionale
aux
agents
de
la
DREAL
PACA
le
code
de
l'environnement
;
le
code
de
la
route,
et
notamment,
ses
articles
R.
321-16
et
suivants
;
le
décret
n°
2004-374
du 29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
Porganisation
et
à
l’action
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
le
décret
n°
2009-235
du 27
février
2009
modifié
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement ; le
décret
du
7
avril
2016
nommant
Mme
Sylvie
HOUSPIC,
sous-préfète
hors
classe,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Var
;
le
décret
du
23
août
2016
nommant
M.
Jean-Luc
VIDELAINE,
Préfet
du
Var
;
l'arrêté
ministériel
du
30
septembre 1975
relatif
à
l'évacuation
des
véhicules
en
panne
ou
accidentés
;
l'arrêté
ministériel
du
2 juillet
1982
relatif
aux
transports
en
commun
de
personnes
;
l'arrêté
ministériel
du
2 juillet
1997
définissant
les
caractéristiques
et
les
conditions
d'utilisation
des
véhicules
autres
que
les
autocars
et
les
autobus,
destinés
à des
usages
de
tourisme
et
de
loisirs
;
l'arrêté
ministériel
du
18 juin
1991
relatif
à
la
mise
en
place
et
à
l'organisation
du
contrôle
technique
des
véhicules
dont
le
poids n'excède pas
3,5
tonnes
;
l'arrêté
ministériel
du
27
juillet
2004
relatif
au
contrôle
technique
des
véhicules
lourds;
l'arrêté
ministériel
du 29 mai
2009
relatif
aux
transports
de
marchandises
dangereuses
par
voies
terrestres
(dit
« arrêté
TMD
»)
(NOR:
DEVP0911622A)
;
l'arrêté
ministériel
du
1°
mars
2016
portant
nomination
de
Mme
Corinne
TOURASSE
en
qualité
de
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d’Azur
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2017/44/PJI
du
17
Juillet
2017
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Corinne
TOURASSE,
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
Région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
Considérant
la
nécessité
de
continuité
du
service.
Sur
proposition
du
secrétaire
général
: ARRETE:
Article
1er
—
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Corinne
TOURASSE,
délégation
de
signature
est
donnée,
dans
le
cadre
de
leurs
attributions,
à
M.
Eric
LEGRIGEOIS,
Mme
Marie-Françoise
BAZERQUE
et
M.
Jean-François
BOYER,
directrice
et
directeurs
adjoints,
pour
l’ensemble
des
décisions
visées
par
l'arrêté
préfectoral
n°
2017/44/PJI
du
17
juillet
2017
pour
le
département
du
Var.
Article
2.
—
Dans
les
limites
de
leurs
attributions
fonctionnelles
ou
territoriales
et
de
leurs
compétences
définies
par
l’organisation
de
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(DREAL),
délégation
de
signature
est
donnée
aux
personnels,
dans
les
conditions
figurant ci-dessous:
-
M.
Marc
AULAGNIER,
chef
du
service
connaissance,
aménagement
durable
et
évaluation
;
-
M.
Paul
PICQ,
chargé
de
mission
auprès
de
la
directrice
;
-
Mme
Hélène
SOUAN
chef
du
service
biodiversité,
eau
et
paysages
à
compter
du
4
sep-
tembre
2017
;
-
M.
Yves
LE
TRIONNAIRE,
chef
du
service
énergie
et
logement
;
-
M.
Olivier
TEISSIER,
chef
du
service
transports, infrastructures
et
mobilités
:
-
M
Stéphane
CALPENA,
chef
du
service
prévention des
risques
:
-
M.
Hubert
FOMBONNE,
chef
de
l'unité
de
contrôle
industriel
et
minier
;
-
Mme
Carole
CROS,
chef de
l'unité
de
contrôle
des
ouvrages
hydrauliques
;
-
M.
Jean-Pierre
LABORDE,
chef de
l'unité
départementale
du
Var.
-
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Marc
AULAGNIER,
M.
Jérôme
BOSC,
chef
de
lunité
politiques
des
territoires
Catherine
VILLARUBIAS,
cheffe
de
l'unité
évaluation
environnementale,
M.
Hervé
LEVITE,
chef
de
l’unité
information-connaissance
où
Mme
Sylvie
FRAYSSE,
responsable de
la
mission
développement
durable
;
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
MM.
Marc
AULAGNIER,
Jérôme
BOSC,
de
Mme
Catherine
VILLARUBIAS,
M.
Hervé
LEVITE,
chef de
l’unité
information-connaissance
et
Mme
Sylvie
FRAYSSE,
responsable
de
la
mission
développement
durable,
Mme
Delphine
MARIELLE
et
Mme
Sandrine
ARBIZZI,
adjointes
à
la
cheffe
de
l'unité
évaluation
environnementale
;
-
En
cas
d'absence
ou d'empêchement
de
M.
Paul
PICQ
et
Mme
Hélène
SOUAN
à
compter du
4
septembre
2017,
M
Claude
MILLO,
adjoint
au
chef
de
service
biodiversité
eau paysages
;
En
cas
d'absence
de
M.
Paul
PICQ
et
de
Mme
Hélène
SOUAN
à
compter
du
4
septembre
2017
et
de
M.Claude
MILLO,
M.
Pascal
BLANQUET,
chef
de
l'unité
biodiversité
;
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Paul
PICQ,
de
Mme
Hélène
SOUAN
à
compter
du
4
septembre
2017,
de
M.
Claude
MILLO
et
de
M.
Pascal
BLANQUET,
Mme
Sophie
HERETE,
chef
de
l’unité
sites et
paysages
;
-
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Yves
LE
TRIONNAIRE,
Mme
Géraldine
BIAU
ou
Mme
Anne
ALOTTE,
adjointes
au chef de
service
énergie
et
logement
;
Dans
le
domaine
de
compétences
de
leurs
unités respectives,
Mmes
Géraldine
BIAU,
Isabelle
TRETOUT,
Anne
ALOTTE,
Astrid
OLLAGNIER
et
Audrey
DONNAREL
(par
intérim),
chefs
d'unité
au
service
énergie
et
logement
; - En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Olivier
TEISSIER,
chef
du
service
transports,
infrastructures
et
mobilités,
M.
Pierre
FRANC,
adjoint
au
chef
du
service
transports,
infrastructures
et
mobilités
;
- En
cas
d'absence
de
M
Stéphane
CALPENA,
chef
du
service
prévention des
risques,
Mme
Fabienne
FOURNIER-BERAUD),
adjointe
au
chef
du
service
prévention
des
risques
;
Dans
le
domaine
de
compétences
de son
unité,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Carole
CROS,
Mme
Coralie
BILGER,
adjointe
au chef de
l'unité
de
contrôle
des
ouvrages
hydrauliques
;
- En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Jean-Pierre
LABORDE,
M.
Alexandre
LION,
ad-
joint
au chef de
l'unité
départementale
du
Var.
Article
3.
—
Délégation
de
signature
est
également
donnée
aux
agents désignés
ci-dessous
en
matière
de
transferts
transfrontaliers
de
déchets
:
- M.
Jean-Pierre
LABORDE,
chef de
lunité
départementale
du
Var
;
- En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Jean-Pierre
LABORDE,
Alexandre
LION,
adjoint
au chef de
l'unité
départementale
du
Var
;
- En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
MM.
Jean-Pierre
LABORDE
et
Alexandre
LION,
Mme
Véronique
LAMBERT,
fonctionnelle
déchets
au
sein
du
service
prévention
des
risques
;
- En
cas
d’absence
de
MM.
Jean-Pierre
LABORDE,
Alexandre
LION,
et
Mme
Véronique
LAMBERT,
M.
Jean-Luc
ROUSSEAU,
chef de
l’unité
risques
chroniques
et
sanitaires
au
sein
du
service
prévention
des
risques.
Article
4 -
Délégation
de
signature
est
également
donnée
aux
agents
désignés
ci-dessous,
dans
le
cadre
des
instructions
du
chef
du
service
prévention
des
risques
et
sous
l'autorité
de
Mme
Corinne
TOURASSE,
pour
le
contrôle
des
appareils
à pression
:
- M.
Hubert
FOMBONNE,
chef
de
l'unité
de
contrôle
industriel
et
minier
;
- En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.Hubert
FOMBONNE,
M.
Olivier
BOULAY,
adjoint
au chef de
l'unité
de
contrôle
industriel
et
minier.
Article
5.
a
- Délégation
de
signature
est
également
donnée aux
agents désignés
ci-dessous,
dans
le
cadre
des
instructions
de
la
cheffe
de
l’unité
régulation,
contrôle
des
transports
et
des
véhicules
pour
l'activité
véhicules
et
sous
l'autorité
de
Mme
Corinne
TOURASSE
:
Nom
de
l’agent
Grade
M.
FRANC
Pierre
IPEF
Mme
FREY
Sandra
JAP
me
BAILLET
Marie
Thérèse
IDIM
M.
ROUVIERE
Florent
LM
Mme
LOVAT
Marie-Pierre
[TSCEI
M.
LACROUX
Alain
[TSEI
M.
ZETTOR
Patrick
[TSPDD
M.
ALBOUY
Gilbert
[TSPEI
M.
CHIAPELLO
Maurice
TSEI
M.
DEBREGAS
Philippe
[TSEI
M.
MAZEL
François
[TSEI
M.
PALOMBO
Cyril
ITSEI
M.
HAFF
Eric
TSEI
M.
LE
MEUR
Jean-Louis
TSEI
M.
LEROY
Philippe
CSI M.
PELLEGRINO
Jean-Marie
frsc
|
5.b
-
Délégation
de
signature
est
également
donnée
sous
l'autorité
de
Mme
Corinne
TOURASSE
aux
agents
désignés
ci-dessous
pour
la
délivrance
des
nouveaux
agréments,
le
retrait
et
la
suspension
des
agréments
des
contrôleurs
techniques
et
des
centres
de
contrôle
technique
:
M.
Olivier
TEISSIER,
chef
du
service
transports,
infrastructures
et
mobilité.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Olivier
TEISSIER,
M.
Pierre
FRANC,
adjoint
au
chef
du
service
transports, infrastructures
et
mobilités.
5.c
-
Délégation
de
signature
est
également
donnée
sous
l'autorité
de
Mme
Corinne
TOURASSE
aux
agents
désignés
ci-dessous
pour
la
délivrance
des
nouveaux
agréments
des
contrôleurs
techniques
et
des
centres
de
contrôle
technique
:
Mme
Marie-Thérèse
BAILLET,
cheffe
de
l’unité
régulation,
contrôle
des
transports
et
des
véhicules. En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Marie-Thérèse
BAILLET,
M.
Florent
ROUVIÈRE,
chef
du
pôle
contrôle
des
véhicules.
Article
6.
Toutes
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
Article
7.—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et
le
secrétaire
général
de
la
DREAL
PACA
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
Article
8.
—
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille,
22-24
rue
Breteuil
13281
Marseille
cedex
6,
dans un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Pour
le
Préfet
du
Var
et
par
délégation,
La
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Signé
Corinne
TOURASSE Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
PROVENCE-ALPES-COTE
D'AZUR
Direction
régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
Arrêté
du
30
août
2017
portant
subdélégation
de
signature
aux
agents
de
la
Direction
régionale
de l'Environnement, de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
la
Région
Provence-Alpes-Côte
d’Azur,
en
tant
que
responsables
de budgets
opérationnels
de
programme
et
responsables
d’unité
opérationnelle,
en
matière
d’ordonnancement
secondaire
des
dépenses
et
des
recettes
imputées
sur
le
budget
de
PÉtat
(CPCM).
La
Directrice
régionale
de
l’environnement,
de
aménagement
et
du
logement
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d’Azur
Vu
la
loi
organique
n°
2001-692
du
1‘
août
2001
relative
aux
lois
de
finances
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2004-1085
du
14
octobre
2004
relatif
à la
délégation
de
gestion
dans
les
services
de
l’État
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7 novembre 2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et
comptable
et
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
15
juillet
2015
nommant
M.
Stéphane
BOUILLON,
préfet
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
préfet
de
la
Zone
de
défense
et
de
sécurité
Sud,
préfet
des
Bouches-du-Rhône
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
1*
mars
2016
portant
nomination de
Mme
Corinne
TOURASSE
en
qualité
de
directrice
régionale
de
l'environnement,
de l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21
octobre
2016
relatif
à l'organisation
de
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
7
juin
2017
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Corinne
TOURASSE,
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d’Azur
;
Vu
la convention
de
délégation
de
gestion
passée
entre
la direction
régionale
de
l’alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
de
PACA
et
la
direction
régionale
de lPenvironnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(DREAL)
PACA
en
date
16
décembre 2014
; Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
la
convention
de
délégation
de
gestion
passée
entre
la
Direction
Départementale
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
Territoires
des
Alpes
de Haute-Provence
et
la
DREAL
PACA
en
date
du
15
octobre
2014
;
la
convention
de
délégation
de
gestion
passée
entre
la
Direction
Départementale
des
Territoires
des
Alpes-de-Haute-Provence
et
la
DREAL
PACA
en
date
du
7
novembre
2014
;
la
convention
de
délégation
de
gestion
passée
entre
la
Direction
Départementale
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
Territoires
des
Hautes-Alpes
et
la
DREAL
PACA
en
date
du
15
octobre
2014
;
la
convention
de
délégation
de
gestion
passée
entre
la
Direction
Départementale
des
Territoires
des
Hautes-Alpes
et la
DREAL
PACA
en
date
du
28
avril
2015
;
la
convention
de
délégation
de
gestion
passée
entre
la
Direction
Départementale
de
la
protection
des
populations
des
Alpes-Maritimes
et
la
DREAL
PACA
en
date
du
7
novembre
2014
;
la
convention
de
délégation
de
gestion
passée
entre
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
des
Alpes-Maritimes
et
la
DREAL
PACA
en
date
du
28
avril
2015
;
la
convention
de
délégation
de
gestion
passée
entre
la
Direction
Départementale
de
la
protection
des
populations
des
Bouches-du-Rhône
et
la
DREAL
PACA
en
date
du
16
mars
2011
;
la
convention
de
délégation
de
gestion
passée
entre
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
des
Bouches-du-Rhône
et la
DREAL
PACA
en
date
du
24
octobre
2014
;
la
convention
de
délégation
de
gestion
passée
entre
la
Direction
Départementale
de
la
protection
des
populations
du
Var
et
la
DREAL
PACA
en
date
du
2 octobre
2014
;
la
convention
de
délégation
de
gestion
passée
entre
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var
et
la
DREAL
PACA
en
date
du
3
mars
2015
;
la
convention
de
délégation
de
gestion
passée
entre
la
Direction
Départementale
de
la
protection
des
populations
du
Vaucluse
et la
DREAL
PACA
en
date
du
3
mars
2015
ÿ
la
convention
de
délégation
de
gestion
passée
entre
la
Direction
Départementale
des
Territoires
du
Vaucluse
et
la
DREAL
PACA
en
date
du
2
janvier
2015
;
la
convention
de
délégation
de
gestion
passée
entre
la
Direction
interrégionale
de
la
mer
et
la
DREAL
PACA
en
date
du
2 octobre
2014
;
la
convention
de
délégation
de
gestion
passée
entre
la
Direction
interdépartementale
des
routes
Méditerranée
et
la
DREAL
PACA
en
date
du
19
mai
2015
;
le
contrat
de
service
DREAL
—
CPCM
en
date
du
26
août
2015
É
la
convention
de
délégation
de
gestion
passée
entre
l’ENTE
d’Aix-en-Provence
et
la
DREAL
PACA
en
date
du
17
février
2010
modifiée
par
l'avenant
n°
1
en
date
du
11
janvier
2011; Vu
la
convention
de
délégation
de
gestion
relative
aux
crédits
du
GPMM
(grand
port
maritime
de
Marseille)
en
date
du
16
août
2013
;
Vu
la
convention
de
délégation
de
gestion
relative
aux
crédits
du
CMVRH
pour
le
centre
de
valorisation des ressources humaines d'Aix-en-Provence en date du 20 août 2013 ;
Considérant
la
nécessité
de
continuité
du
service.
Sur proposition du secrétaire général :
ARRETE
Article
1er
:
Délégation de signature est donnée aux agents figurant dans le tableau en annexe 1 pour signer en son nom les actes d’ordonnateur secondaire de son service et les actes d’ordonnateur secondaire pour le compte
des
services
délégants
desquels
la
directrice
de
la
DREAL
a reçu
délégation
de
gestion
d’ordonnateur secondaire. Article
2 :
Le Secrétaire général et la responsable du centre de prestation comptables mutualisées sont chargés, chacune en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
de
la
présente décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes administratifs de
la Préfecture
de
la région PACA et des départements des Alpes-de-Haute-
Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse. Article 3 : Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille, 22-24 rue Breteuil 13281 Marseille cedex 6, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Pour le préfet et par délégation,
La
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement, Signé
Corinne TOURASSE tI9Q e 2194 9p aneuuorsan) 9118J9199S
“OLOHVA x x xx xx x xx 21042p axeuuonsan) JAPHSITAUPE Lau ° 911819109S 4avo
W)49 JHeISIurupe SR xx x xx xx x x x x xx npJeuo ne aquiofpe anse -SHUO-SHCJA 10 a19d ep opqesuodsey| #5 | Nyosai N9d9 morodns °0-ne94 xx x x xx xx * pe x xx np Jeuo ne aquiofpe US], INOIONY 19 a1od op ojqesuodsay “ANOTTIA xx x xx x x x x xx SNIOU9 JAHOU JUOIATOY JAPASAUIPE RIV IN oPy |-OTVINVE x x x xx x xx xx x2104 2p sxeuuonsan) JRENSEUIUPY FM S18)9109S IH9904 -x x x & £ £x ”. g. SHIOUO IOHQUI JUSIAJOI | JHENSIUIUPE SUNSHUD 39 ajod op sjqesuodsoy 9118]19109S INOSXO RFA. 8P : : -: . :L Solqnq XNBABIL PA2H xx x x xx xx x xx x x NO np sjqesuodssy ssporeuaors | VAT IVA AIG MorusSuT HAVd VO £ UOTBISIU OUISUY x xx xx x xx x x x x x np aqesuodsai ‘ISq rune __—— LL npjouo ne ouropy |! DEP SUN | TALSVHO xx x xx x x xx x x x x ISd np sjgesuodsoy Hd] PIUUV | ‘| s ANAGIN DLIVJEUSISSE LL (sare2sy a[qe]dw09 HP949 suonestqouur | juowuored sin2s | PHULOFUOI 9p| Saue] | SJ0] Sop | LH S0p uou SJU91j9 © JeF 914410 np| onbiprnf 32 HA) ne ep juourSOP 2ATUIIXNE 2p © _|-Stuinoy SUONBI[29p | -USAU] | 9[n9SEg | 21nJ919 5279901) | St91L UOH8)19) fjuowaSESuY SRensurupe RSA | oc axnquduo) |+pueuoq SRIL uorouo x pris Juo5 y S80199 PE S4LIV : SALLHIHY 44 RIALLVIN NA | SRLAY NOILSH9 HG NI XAVAVAL SLOV S4Q NOLLVAITYA
SASNAdAG 4Q AIALLVN NA SHLIV SA NOLLVATTVA OSL'TSL ‘ETL ‘CCE‘60€ ‘PO “COS“6TT LIT “SIT“LOT “907“SOT “LOT “O6T“EST “IST “LL ‘PLT LOT “GST “LST‘PSI “6PT SPT “LPT“CHI “SCT ‘PETI “EI “9OT“HOT SoumerSorg SJUESISP SSOIAISS S9p UIOU NE SIPPUOISS MAEUUOPIO p S9J0 Sef ous Mod AOdO np sue xne omeusis ap SUoTEB9I9paNS - sxouuy sajqezduoo Jun SUISHUD suonesoid op 9880 |-srunupe juofpy| THALLVN seçquduoo jun BIOLEX .suoresoidap9849|-srurmpejuiofpy|LANON sajgezduoo 085 eddtiyq suoneseidep58m)|-sturmpejuofpy|ATTIVOVTI saqu}dw09 Jun AUIRISAYD suoneseid ep 9874) |-sturupe 1urofpy| 1D9NGINO sarqe;duoo Jen 211999 suonesoid ep 58m |-sturupe urofpy| NTYAND saqezduosuenIIS suonesoidop98109|-sturupequiofpy|YIDNVO sajgeduuooJenQUIPArID suoresoidop981)|-sturupejurofpy|SÆNOO aurçonboeg se[qe]duooJoe°. suonejsoid9p98849|-srurupejurofpy|NOTTIN XX saquduoJuvesousy suonesaidop980|-SrurupeuiOfPY|[LLATANTE - saçqeduoo Jaen enofeN suonesaidop9849)|-sturpejurofpy|JTZNAN”.gAMnopr[8A—sajquidurooJuensruSTAIAS ° suonejsaid 9p 981eu) |-rupe anea109S| LSITY ”|&IMPIEA-SaquiduooJuenTOYOIAI :: suonesaid ap sy |-stuiupe jurofpy| NOSNOO x. sajqedu0o Jen OUPPILX ‘suonesoidop58m)|-sturupejurofpy|ATOLVdA x” IMOPHBA - Soquiduoo uen UTEISIYO VN | suornesoid op 58x04) |-sturupe juofpy| -O4vadvo xx x IMOPIJEA SIMBUUOIJSOL) JHRASIUUP PORO 9189109|[ZHTVZNOO : Amalisdns U9A9S xx MOPITEA SIBUUOTSAL) La USISEMOAL VANGOH serqedu0o
sayquiduroo “saçquiduos saçqgeiduroo ETES sagudiuosuen suoueyseidop58m|-siurmpequrofpy|IMNO4(ATd4
Rd 99 3 sn AAVTO suontsaid sp 580) SIP ]W0(pY “NG-ATVAEN ÉRENSUAUR
2
en)
GE
ARrelen
CENTRE
HOSPITALIER HENRI
GUERIN
— PIÉRREFEU-DU-VAR
DECISION
N°
2017/09/63
PORTANT
CONSTITUTION
DU
COLLEGE
DE
L'ARTICLE
L 3211-2
DU
CODE
DE
SANTE
PUBLIQUE
.LE DIRECTEUR
Vu
le
Code
de
Santé
Publique
et
notamiment
l'article
L 3211-9,
Vu
la Loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires,
Vu
la Loi
n°2011-803 du
5 juillet
2011
modifiée
relative
aux
droits
et
à la
protection
des
personnes
faisant
l’objet
de
soins psychiatriques
et
aux
modalités
de
leur
prise
en
charge,
Vu
le
décret
d'application n°
2011-847
du
18
juillet
2011
relatif
aux
droits
et
à la
protection
‘des
personnes
faisant
l'objet
de
soins
psychiatriques
et
aux modalités
de
leur
prise
en
charge,
DECIDE
Article
1
:
JL est
constitué
un
collège
sur
le fondement
de
l'article
L 3211-9
du
Code
dé
la Santé
Publique. Ce
collège
est
constitué
pour
chacun
des
patients
concernés
par
son
champ
de
compétence
par:
:
‘
1°)
Madame
le
Docteur
Geneviève
STAHL-ROUSSEAU,
responsable
à titre
principal
du
“patient
dont
la
situation
sera
examinée,
‘
2°)
Madame
Virginie
GRAS,
représentant
l'équipe
pluridisciplinaire
participant
à la
prise
en
|
charge
des
patients,
‘
3°)
Monsieur
le
Docteur
Nourredine
HAMMAR,
Praticien
Hospitalier.
La
présente
décision
est
à effet
immédiat.
Elle
fera
l’objet
d'une
publication
par
fous
moyens
la rendant
consultable
et sera
notament
publiée
au
Recueil
dés
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du Var.
Pierfefeu-du-Var,
le
11
septembre
2017 CENTRE
HOSPITALIER
HENRI
GUERIN
—
PIERREFEU-DU-VAR
DECISION N° 2017/09/64
PORTANT
CONSTITUTION
DU
COLLEGE
DE
L'ARTICLE
L
3211-2
DU
CODE
DE
SANTE
PUBLIQUE
LE DIRECTEUR
Vu
le
Code
de
Santé
Publique
et
notamment
l’article
L.
3211-9,
Vu
la
Loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires,
Vu
la
Loi
n°2011-803
du
5
juillet
2011
modifiée
relative
aux
droits
et
à
la
protection
des
personnes
faisant
l'objet
de
soins
psychiatriques
et
aux
modalités
dé
leur
prise
en
charge,
Vu
le
décret
d'application
n°
2011-847
du
18
juillet
2011
relatif
aux
droits
et
à
la
protection
des
personnes
faisant
l’objet
de
soins
psychiatriques
et
aux
modalités
de
leur
prise
en
chargé,
DECIDE
Article
1
:
Il
est
constitué
un
collège
sur
le
fondement
de
l'article
L
3211-9
du
Code
de
la
Santé
Publique. Ce
collège est
constitué
pour
chacun des
patients
concernés
par
son
champ
de compétence
par: 1°)
Monsieur
le
Docteur
Vincent
FOURNEL,
responsable
à titre
principal
du
patient
dont
la
situation
sera
examinée,
2°)
Madame
Noémie
ISSEREL,
représentant
l'équipe
pluridisciplinaire
participant
à
la
prise
en
charge
des
patients,
3°)
Monsieur
le
Docteur
Nourredine
HAMMAR,
Praticien
Hospitalier.
Article
2
:
La
présente
décision
est
à
effet
immédiat.
Elle
fera
l'objet
d'une
publication
par
tous
moyens
la
rendant
consultable
et
sera
notamment
publiée
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Pierrefeu-du-Var,
le
12
septembre
2017