unknown - Communauté de communes - Royans Vercors - pv9 27 septembre 2022

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unknown - Communauté de communes - Royans Vercors - pv9 27 septembre 2022 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Royans Vercors - pv9 27 septembre 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Union Européenne, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU ROYANS VERCORS

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2022

Le vingt-sept septembre deux-mille-vingt-deux à vingt heures, le Conseil de Communauté s’est réuni à la salle des fêtes de Saint-Julien-en-Vercors, sous la Présidence de Pierre-Louis FILLET, Président.

Date de la convocation du Conseil Communautaire : vendredi 23 septembre 2022

Etaient présents : Mesdames et Messieurs :

Délégués titulaires

FILLET Pierre-Louis (Saint-Julien-en-Vercors), Président,

FILET-COCHE Nancy (Saint-Laurent-en-Royans), 1°° Vice-présidente, BOUCHET Henri (Saint-Martin-le-Colonel), 2% Vice-président,

BEGUIN Fabienne (Saint-Jean-en-Royans), 3% Vice-présidente,

OTTENHEIMER Thomas (Vassieux-en-Vercors), 4% vice-président, GUIRIMAND Marie (Saint-Jean-en-Royans), 5°" vice-présidente,

GONTIER Hervé (Saint-Jean-en-Royans), 6°" vice-président,

DREVARD Deborah (Saint-Laurent-en-Royans), conseillère déléguée du Président FAURE Fernand (Saint-Laurent-en-Royans), conseiller délégué du Président, ANTELME Claude (Rochechinard),

ARMAND Jacques (Saint-Agnan-en-Vercors),

DALLON Jean-Jacques (Oriol-en-Royans),

FAURE Jean-Luc (Bouvante)

FERLIN Damien (Saint-Jean-en-Royans),

GENIN Frédéric (Saint-Jean-en-Royans),

GIRBES Odile (Saint-Jean-en-Royans)

INARD Philippe (Echevis),

KOUSSENS Nathalie (Saint-Laurent-en-Royans),

MORIN Christian (Saint-Jean-en-Royans)

PARMENTIER Denis (Saint-Nazaire-en-Royans),

PEYRETOUT Nicolas (La-Motte-Fanjas)

SAUDAX Rémi (Saint-Nazaire-en-Royans),

SEQUIER Andrée (Saint-Martin-en-Vercors),

TANCHON Patrick (Saint-Thomas-en-Royans)

TARIN Jean-Michel (La-Chapelle-en-Vercors),

TESTOUD Olivier (Sainte-Eulalie-en-Royans)

Délégué suppléant

JOANNIN Philippe (Léoncel)

Étaient excusés :

BERALDIN Olivier (Saint-Laurent-en-Royans)

CHARVE Jacqueline (Léoncel)

FRIOL Valéry (Saint-Thomas-en-Royans),

LECOMTE Christine (Saint-Jean-en-Royans)

TESTOUD Olivier (Sainte-Eulalie-en-Royans)

Absents :

PINTER François (Saint-Jean-en-Royans)

GIVERT Pascal (La-Chapelle-en-Vercors)

ROUSSET Claude (Le Chaffal)

Avaient donné procuration :

Olivier BERALDIN donne pouvoir à Nathalie KOUSSENS,

Valéry FRIOL donne pouvoir à Patrick TANCHON,

Christine LECOMTE donne pouvoir à Odile GIRBESOlivier TESTOUD donne pouvoir à Philippe INARD

Jacqueline CHARVE est suppléée par Philippe JOANNIN

Secrétaire de séance : Marie GUIRIMAND

Monsieur Nicolas PEYRETOUT, ayant averti de son retard, est entré en séance à 21 h 10.

--00000000--

Monsieur le Président donne lecture de l’ordre du jour :

ORDRE DU JOUR

Désignation d’un/d’une secrétaire de séance

1

2

. Approbation du procès-verbal du 19 juillet 2022

. Décisions concernant les délégations du Conseil auprès du Président :

© DP/2022/09/104 — Signature de l’avenant n°2 au marché d’étude préalable au transfert des compétences Eau et Assainissement

. Culture :

Politique de Désherbage du Réseau des médiathèques intercommunales.

Personnel :

Tableau des effectifs : autorisation donnée au Président pour le recrutement par la voie contractuelle sur des emplois permanents.

Modification du tableau des effectifs : Création et suppression d’emploi de l’Ecole de musique Intercommunale.

. Urbanisme, Emploi et Vie Economique :

Participation à l’élaboration de la candidature LEADER « Terres du Dauphiné »

Petites Villes de Demain : autorisation de signature de convention tripartite d’ingénierie interne et externe

Dispositif Centre Villes et Villages : Autorisation de signature de la convention cadre pluriannuelle avec la Commune de Vassieux-en-Vercors, la Communauté de Communes du Royans-Vercors et le Département.

. Marchés Publics :

Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) : modification du contrat de reprise.

. Finances et Budgets :

Répartition de la Taxe d’ Aménagement communale entre EPCI et Communes.

Réorganisation budgétaire : passage de 9 à 6 budgets.

Voirie : révision de l’attribution de compensation pour les Communes de Bouvante, Oriol-en- Royans et Léoncel.

Points d'actualités et questions diverses

e Programme de la Semaine BleueAjout d’un point supplémentaire :

Monsieur le Président demande au Conseil Communautaire l’autorisation d’inscrire un point supplémentaire à l’Ordre du Jour : Vote d’une subvention exceptionnelle au profit de l’association Nationale des Pionniers du Vercors pour le soutien à l’organisation des journées de la Résistance.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés accepte d'inscrire ce point supplémentaire à l’Ordre du Jour.

Désignation d’un/d’une secrétaire de séance

Madame Marie GUIRIMAND est désignée en qualité de secrétaire de séance

1. Approbation du procès-verbal du 19 juillet 2022

Monsieur le Président demande l’approbation du procès-verbal du 19 juillet 2022. Aucune observation n’étant relevée, le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

2. Décisions concernant les délégations du Conseil auprès du Président :

Le Président est amené à prendre des décisions dans le cadre des délégations que le Conseil Communautaire lui a accordées. Il doit en retour informer le conseil des décisions prises dans ce cadre.

Décision n°DP2022/09/104

Obiet : Signature de l’avenant n° 2 au marché d’étude préalable au transfert des compétences Eau et Assainissement

Vu le Code Général Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération 2018/05/73 du Conseil de la Communauté de Commune s du ROY ANS-VERCORS en date du 29 mai 2018, acceptant la proposition du Département de la Drôme et autorisant le Président à signer les pièces du marché et tout document nécessaire à la mise en œuvre de la prestation, y compris des avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du marché initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

Vu le marché d’étude du transfert des compétences eau potable / assainissement notifié le 11 octobre 2018 ;

Vu l’avenant n°1 signé par le Président de la Communauté de Commune s du ROYANS-VERCORS le 13 décembre 2021, prolongeant la durée du marché pour 13 mois, soit jusqu’au 10 octobre 2022 ;

Considérant que le marché avec le Département de la Drôme arrive à échéance au 10 octobre 2022 et

qu’il y a lieu de prolonger cette mission par un 2° avenant jusqu’au 10 octobre 2023. En effet, le

calendrier de la fin de l’étude était jusqu’à présent très contraint, compte tenu de la fin du financement

de l’Agence de l’Eau au 2 novembre 2022. Pour pouvoir terminer cette étude en conformité avec le

cahier des charges, l’ Agence de l’Eau a accordé un 2e avenant à la convention financière, jusqu’au 16

octobre 2023 ;

Considérant que le prolongement du marché avec le Département de la Drôme jusqu'au 10 octobre

2023 se fait dans le respect du contenu du cahier des charges et n’a pas d’incidence financière sur le

montant du marché, qui est de 68 440 € HT soit 82 128 TTC ;Le Président de la Communauté de Commune s du ROY ANS VERCORS décide D'APPROUVER et de SIGNER l'avenant n°2 de prolongation de 12 mois au marché d’étude préalable au transfert des compétences Eau et Assainissement avec le Département de la Drôme, jusqu’au 10 octobre 2023.

3. Culture :

3.1 Politique de Désherbage du Réseau des médiathèques intercommunales

Rapporteur : Marie GUIRIMAND

Synthèse :

Le « désherbage » est l'opération qui consiste à retirer du fond des médiathèques un certain nombre de documents endommagés ou ne satisfaisant plus aux règles de la politique documentaire.

Afin de rester attractives et de répondre aux besoins de la population, les collections doivent en effet faire l'objet d'un tri régulier, qui s'effectue en fonction d'un ensemble de critères qui sont détaillés dans la délibération.

Il est proposé à l'assemblée que selon leur état, ces ouvrages pourront soit : ° être cédés gratuitement à des institutions ou des associations (liste et objet détaillé dans la délibération) ou,

, détruits et si possible valorisés comme papier à recycler.

À chaque fin d'année, l’ensemble des ouvrages éliminés sera constaté par procès-verbal signé par le Président de la CCRV mentionnant le nombre de documents éliminés et auquel sera annexé un état complet de ces documents (nom de l'auteur, titre, numéro d'inventaire).

Délibération

D2022/09/105

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-21 ;

Considérant que le « désherbage » est l'opération qui consiste à retirer du fond des médiathèques un

certain nombre de documents endommagés ou ne satisfaisant plus aux règles de la politique

documentaire. Les collections des médiathèques sont en effet la résultante d'un choix et se doivent d'être

cohérentes.

Considérant que le désherbage fait partie du circuit du document en médiathèque (dont font partie

également l’acquisition, l’équipement et la mise en rayon, et le prêt). À ce titre, le désherbage est une

composante de la politique documentaire. Un travail sur la politique documentaire des médiathèques va

être conduit prochainement afin de formaliser les objectifs et critères qui guident la valorisation des

collections, en fonction des besoins recensés.

Considérant que pour rester attractives et répondre aux besoins de la population, les collections doivent

faire l'objet d'un tri régulier, qui s'effectue en fonction des critères suivants :

0 L'état physique du document, la présentation, l'esthétique (mauvais état physique et lorsque la

réparation s’avère impossible ou trop onéreuse)

0 La date d'édition (dépôt légal il y a plus de 15 années)

0 Le nombre d'années écoulées sans prêt (en fonction du type de document)o La valeur littéraire ou documentaire

o La qualité des informations (contenu périmé, obsolète)

0 Le nombre d'exemplaires (en quantité trop importante par rapport aux besoins)

0 L'existence ou non de documents de substitution

Considérant que ces critères seront précisés dans la charte documentaire.

Il est proposé à l'assemblée que selon leur état, ces ouvrages pourront être cédés gratuitement à des

institutions ou des associations ou détruits et si possible valorisés comme papier à recycler.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et

représentés,

AUTORISE, dans le cadre d'un programme de désherbage, les agents des médiathèques à sortir les

documents de l'inventaire et à les traiter selon les modalités administratives qui conviennent :

0 Suppression de la base bibliographique informatisée

0 Suppression de toute marque de propriété sur chaque document

DONNE son accord pour que ces documents soient, selon leur état :

Cédés à titre gratuit aux structures suivantes :

° Les associations des bénévoles des bibliothèques afin de financer leurs actions de promotion du

livre par leur vente

° Les associations de patrimoine du territoire, afin de compléter leurs collections patrimoniales

locales

° Les structures qui travaillent avec les publics empêchées ou spécifiques (personnes âgées,

personnes en situation de handicap, petite enfance, jeunesse), les écoles, collèges afin de favoriser

l’accès à la lecture pour ces publics

° Les recycleries, afin de donner une seconde vie aux livres, dans une optique de réduction des

déchets

Détruits, et si possible valorisés comme papier à recycler.

DIT qu'à chaque fin d’année, l’ensemble des ouvrages éliminés sera constaté par procès-verbal signé

par le Président de la CCRV mentionnant le nombre de documents éliminés et auquel sera annexé un état complet de ces documents (nom de l'auteur, titre, numéro d'inventaire). Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-21 ;

e Les structures qui travaillent avec les publics empêchées ou spécifiques (personnes âgées, personnes en situation de handicap, petite enfance, jeunesse), les écoles, collèges afin de favoriser l’accès à la lecture pour ces publics

e Les recycleries, afin de donner une seconde vie aux livres, dans une optique de réduction des déchets

Détruits, et si possible valorisés comme papier à recycler.DIT qu'à chaque fin d’année, l’ensemble des ouvrages éliminés sera constaté par procès-verbal signé

par le Président de la CCRV mentionnant le nombre de documents éliminés et auquel sera annexé un

état complet de ces documents (nom de l'auteur, titre, numéro d'inventaire).

4, Personnel :

4.1 Tableau des effectifs: autorisation donnée au Président pour le recrutement par la voie contractuelle sur des emplois permanents

Rapporteur : Nancy FILET-COCHE

Synthèse :

Dans le cadre du décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019, de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, et notamment les articles L.332-8 et suivants du Code Général de la Fonction Publique, le Président peut être autorisé par le Conseil Communautaire à recruter des agents contractuels sur des postes non pourvus par des agents titulaires.

Cette disposition permet à la collectivité de pouvoir élargir les possibilités de recrutement et de permettre de satisfaire les besoins en personnel afin d'assurer la continuité du service public.

Par conséquent, le Président propose à l'assemblée d'adopter une délibération générale l’autorisant à recruter un agent contractuel dans les conditions fixées par le Code Général de la Fonction Publique et des décrets ordonnances précités

Délibération

D2022/09/106

Vu le code général de la Fonction Publique, notamment ses articles L.332-8 et suivants,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 ;

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 ;

Vu l’Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 ;

Considérant que pour le bon fonctionnement des services, il est nécessaire d’adopter une délibération générale autorisant le Président à recruter un agent contractuel dans les conditions fixées par le Code Général de la Fonction Publique,

Monsieur le Président propose :

Que l’ensemble des emplois permanents inscrits sur le tableau des effectifs de la collectivité ou ceux créés postérieurement à ladite délibération pourront être pourvus par les contractuels dans les conditions prévues par le Code Général de la Fonction Publique et en respectant les procédures prévues par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.> Dispositions générales

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et

représentés,

DECIDE d'adopter la proposition du Président.

4,2 Modification du tableau des effectifs : création et suppression d’emplois au sein de l’Ecole de Musique Intercommunale.

Rapporteur : Nancy FILET-COCHE

Synthèse :

Depuis trois ans, certains professeurs de musique effectuent des heures complémentaires substantielles de manière régulière, lesquelles correspondent à des besoins annuels variables.

Or, ces heures complémentaires ne sont pas comptabilisées lors des vacances scolaires et impactent sur le salaire des agents.

Afin de leur permettre de bénéficier d’un salaire mensuel pérenne et de permettre à la collectivité de créer des postes correspondant à la réalité des besoins, il est proposé une nouvelle méthode de calcul des heures annualisées :

Pour les emplois occupés par des agents en CDI :

Afin que le nombre d'heures des emplois soit le plus juste possible, l’activité de chaque discipline est dorénavant calculée sur la moyenne glissante des trois dernières années (année en cours comprise). Ainsi, seul le reliquat sera rétribué en heures complémentaires.

Pour les emplois occupés par des agents en CDD :

Le calcul du nombre d'heures à inscrire sur le tableau d'emplois correspond au nombre d'heures effectif issu des inscriptions réalisées au mois de Juillet.

Les éventuelles inscriptions complémentaires du mois de Septembre feront l’objet d’une rétribution sous la forme d'heures complémentaires.

Il est donc proposé de modifier le temps de travail de 4 emplois permanents sur le grade d'assistant d'enseignement artistique :Cours Type de Grade du poste Nombre Nouvelle enseigné contrat d’heures proposition sur du poste

l'emploi

Professeur CDI Assistant 11h 15h

de Piano d'enseignement

E Artistique

Professeur CDI Assistant 10h 2h de Guitare d'enseignement

Artistique

Professeur CDD Assistant 4h 6h30 de violon d'enseignement

Artistique

Intervenant CDD Assistant 13h 19 h 30 en milieu d'enseignement

scolaire Artistique

La modification, à la hausse ou à la baisse, du temps de travail d’un emploi est assimilée à la suppression de l'emploi actuel et la création d’un nouvel emploi pour une nouvelle durée de travail.

Cette modification de temps de travail étant supérieure à 10%, le Comité Technique a été consulté pour avis en date du 26 septembre 2022.

Délibération

D2022/09/107

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu l’article L313-1 du Code général de la fonction publique précisant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,

Vu l’article L542-2 et suivants du Code Général de la Fonction Publique relatifs aux modalités de suppression d’emploi dans la Fonction Publique Territoriale,

Vu les articles L332-8 et suivants du Code Général de la Fonction Publique, ces emplois sont par principe occupés par des fonctionnaires mais peuvent, par exception, être occupés par des contractuels,

Vu le tableau des effectifs existant,

Vu l'avis du Comité Technique réumi en date du 26 septembre 2022,

Considérant la nécessité de modifier le temps de travail de quatre emplois de professeur de musique au constat d’une croissance pérenne des heures de cours dans leur spécialité,

Considérant que la modification, à la hausse ou à la baisse, du temps de travail d’un emploi est assimilée à la suppression de l’emploi actuel et la création d’un nouvel emploi pour une nouvelle durée de travail.Considérant que ces emplois pourront être pourvus par des contractuels par exception dans les conditions prévues aux articles L332-8 et suivants du Code Général de la Fonction Publique en fonction des nécessités de service.

Monsieur le Président propose la suppression et la création des postes ci-dessous à compter du 01/11/2022 :

Suppressions Temps de Nombre | PPrese Grades Catégorie| Durée Ps de Direction ou Créations travail postes

Assistant Temps non . : ; : Service aux Suppression | d’enseignement B Permanent | complet 1 . > Habitants artistique (11h)

Assistant Temps non . . , . Service aux Suppression| d’enseignement B Permanent | complet 1 . . Habitants artistique (10h)

Assistant Temps non . . , . Service aux Suppression | d’enseignement B Permanent | complet 1 . + Habitants artistique (13h)

Assistant . Suppression | d’enseignement B Permanent Temps non 1 Service aux . complet (4h) Habitants artistique

Assistant Temps non . Lots ; : Service aux Création d’enseignement B Permanent | complet 1 . . Habitants artistique (15h)

Assistant Temps non . » , . Service aux Création d’enseignement B Permanent | complet 1 . . Habitants artistique (12h)

Assistant Temps non . za: ; . Service aux Création d’enseignement B Permanent | complet 1 Habitants artistique (19h30)

Assistant Temps non - Lu ; . Service aux Création d’enseignement B Permanent | complet 1 Habitants artistique (6h30h)

Il invite le Conseil Communautaire à délibérer.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

APPROUVE la proposition de suppression et de création des postes ci-dessus modifiant le tableau des effectifs permanents ;

AUTORISE le Président à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présente délibération.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la CCRV.5. Urbanisme, Emploi et Vie Economique :

5.1 Participation à l’élaboration de la candidature LEADER « Terres du Dauphiné »

Rapporteur : Nancy FILET-COCHE

Synthèse :

La Région Auvergne Rhône-Alpes a instauré de nouvelles conditions d'éligibilité pour les Groupes d'Action Locale (GAL) souhaitant candidater au programme LEADER 2023-2027. 12 (GAL) d'échelle départementale ont été retenus afin de doter les territoires de moyens budgétaires significatifs, d'optimiser les frais de gestion et de favoriser la synergie et la coopération entre les territoires.

L'échelle « départementale » retenue par la Région se caractérise par un territoire répondant au moins à 2 des critères suivants :

> Au moins 200 000 habitants

> Au moins 2500 km?

> Au moins 9 EPCI

La CCRV s'est engagée avec 9 autres intercommunalités et le Parc Naturel Régional du Vercors, pour soutenir une candidature GAL « Terres du Dauphiné » dans le cadre de ce programme LEADER 2023-2027.

Après différentes étapes de concertation entre élus des territoires isérois et drômois, le choix s’est arrêté

sur une candidature LEADER commune majoritairement iséroise portant sur un territoire répondant

aux trois critères d'éligibilité énoncés par la Région :

> 5333 km’ de superficie

> 10 intercommunalités

> 257 974 habitants

Plan de financement

Le tableau de financement est constitué comme suit (en euro) :

DÉPENSES RECETTES

Frais de personnel (chargés) 63 363,82] FEADER 68 829,27

Frais de déplacement 3 167,94| CCBD 3 238,03

Coûts indirects 9 504,82 | Autofinancement sur CC Trièves 7 004,88

Prestations externe 10 000,00! Autofinancement sur PNRV 6 964,40

TOTAL] 86 036,58 TOTAL] 86 036,58

La CCRV sera redevable au maximum des participations suivantes : > Envers la CC du Trièves : 636,81 €

> Envers le PNR du Vercors : 633,13 €

Soit une contribution de la CCRVà l’autofinancement des membres du GAL d'un montant total de 1 269,94 €

* Ces modalités de financement sont spécifiques à la période de préparation de la candidature et ne valent que jusqu'au 31 décembre 2022.La présente délibération a pour objet d'approuver le portage de la candidature par le Parc du Vercors et la Communauté de Commune s du Trièves et le montant des participations financières à engager pour la répartition de l’autofinancement des coûts liés au dépôt de la candidature.

Délibération

D2022/09/108

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que LEADER est un programme européen qui vise à soutenir des projets pilotes en zone rurale, qui mobilise le Fonds Européen Agricole et de Développement de l'Espace Rural. Il donne aux territoires un cadre propice à l’émergence de projets collectifs et de qualité grâce à une méthode ascendante. Il s'appuie sur des Groupes d'Action Locale (GAL).

Considérant que dans la programmation actuelle, la CCRV est membre du GAL terre d’Echos avec la SMVIC, la CCM et le Parc. Pour la programmation 2023-2027, la volonté de l’autorité de gestion est d’agrandir la taille des territoires de projet et donc des GAL.

Considérant qu’un appel à manifestation d'intérêt a été publié par la Région Auvergne-Rhône Alpes qui définit les critères de taille des territoires candidats :

- au moins 200 000 habitants

- au moins 2500 km?

- au moins 9 intercommunalités

Considérant que suite à plusieurs réunions politiques et techniques, un projet de Groupe d’Action Locale (GAL) « Terres du Dauphiné » a été constitué avec 10 intercommunalités et le Parc :

+ Communauté de Communes du Diois

+ Communauté de Communes du Trièves (CCT)

+ Communauté de Communes de la Matheysine

+ Communauté de Communes de l’Oisans

+ Communauté de Communes du Massif du Vercors

+ Saint Marcellin Vercors Isère Communauté

+ Communauté de Communes du Royans-Vercors

- Bièvre Isère Communauté

+ Communauté de Communes des Balcons du Dauphiné (CCBD)

+ Communauté de Communes les Vals du Dauphiné

+ Parc naturel régional du Vercors (PNRV)

Considérant que dans le cadre du futur GAL, intercommunalités et Parc devront partager un projet territorial commun autour de l’éco-tourisme, de l’emploi local et de la redynamisation des centres-bourgs, qui a vocation à être traduit dans une candidature en réponse à l’appel à manifestation d’intérêt. La candidature serait portée par le Parc naturel régional du Vercors, en mobilisant une équipe projet regroupant l’ensemble des collectivités concernées. Elle devra être déposée avant le 30 décembre 2022.

Considérant que lors des réunions préparatoires, il a été proposé de répartir le coût d’autofinancement à l’élaboration de la candidature à parts égales entre les structures membres du GAL. Cette disposition, proposée au vu des montants relativement modérés pour la phase d'élaboration de la candidature (évalués à moins de 2000 euros par structure), ne préjuge pas de la clé de répartition ultérieure une fois la candidature reçue.Considérant que le Parc Naturel Régional du Vercors est désigné par les parties comme le coordonnateur pour l’élaboration de cette candidature. Il s’appuie sur l’EPCI Partenaire, CC du Trièves, qui mobilise une chargée de mission à 80% sur l’élaboration de la candidature à compter du ler juillet 2022.

Considérant le Plan de financement prévisionnel qui s’établit comme suit :

Plan de financement prévisionnel

DÉPENSES RECETTES

Frais de personnel (chargés) 63 363,82 | FEADER 68 829,27

Frais de déplacement 3 167,94 | Autofinancement propre CCBD 3 238,03

Coûts indirects 9 504,82 | Autofinancement sur CC Trièves 7 004,88

Prestations externe 10 000,00 | Autofinancement sur PNRV 6 964,40

TOTAL | 86 036,58 TOTAL! 86 036,58

Considérant que la contribution de la CCRV s’établit à un montant maximum de 1 269,94 €, qui se répartit comme suit :

[ envers la CC du Trièves : 636,81 €

Ü envers le Parc naturel régional du Vercors : 633,13 €

Vu l’appel à candidature au programme Leader publié le 30 mars 2022 par la Région, autorité de gestion du Fonds Européen Agricole et de Développement de l’Espace Rural (FEADER) ;

Considérant que la Région Auvergne-Rhône-Alpes a changé les critères de sélection des candidatures pour ne retenir que 12 projets d’échelle départemental et qu’une candidature à l’échelle du territoire Leader 2014-2020 « GAL Terres d’Echos » ne répond pas à ce critère d’échelle territoriale ;

Considérant la volonté de plusieurs EPCI isérois et drômois de s’associer pour composer un territoire homogène intégrant la CCMV dans le but de faire acte de candidature auprès de la Région afin de bénéficier du programme Leader 2023-2027 ;

Vu les moyens mis en œuvre et le plan de financement présenté pour la période de préparation de la candidature ;

Considérant que chaque EPCI doit délibérer pour acter sa participation à cette candidature collective au programme Leader.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et

représentés ;

- APPROUVE la participation de la CCRV à la candidature LEADER du territoire GAL « Terres du Dauphiné », regroupant 10 intercommunalités de la Drôme et de l’Isère ainsi que le Parc Naturel Régional du Vercors ;

- APPROUVE le portage de la candidature par le Parc naturel régional du Vercors ;

- VALIDE Je plan de financement présenté et la répartition de l’autofinancement des coûts liés à la préparation de la candidature à parts égales entre les structures constitutives du GAL ;- VALIDE la participation financière de la CCRV à concurrence de 1 269,94 €, se répartissant en 633,13 € pour le Parc naturel régional du Vercors et 636,81 € pour la Communauté de Commune s du Trièves ;

- AUTORISE le Président à signer ainsi la convention pour la rédaction du dossier de candidature ainsi que tous les documents nécessaires à ce dossier ;

- DESIGNE Madame NANCY FILET-COCHE (titulaire) et Monsieur Rémi SAUDAX

(suppléant), pour représenter la CCRV au comité de pilotage du GAL « Terres de Dauphiné ».

5.2 Petites Villes de Demain: autorisation de signature de la convention tripartite d’ingénierie interne et externe.

Rapporteur : Pierre-Louis FILLET

Synthèse :

Dans le cadre de la préparation de la convention d'ORT, la CCRV (porteuse du Projet sur le territoire) ainsi que les Communes de Saint Jean en Royans et de La Chapelle en Vercors se sont engagées à assurer un portage financier et humain mutualisé :

e Du poste de chef de projet (ingénierie interne),

+ Des études (du reste à charge des financements des ingénieries externes : Etat et Département) et des animations

Cette première phase conduira à la signature de la convention d'ORT au plus tard en juillet

2023.

Le projet de convention tripartite, soumis à délibération, a pour vocation de venir déterminer

l'organisation et les moyens apportés par chaque partenaire.

Délibération

D2022/09/109

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que les Communes de La Chapelle en Vercors, Saint Jean en Royans et la Communauté de Commune s du Royans Vercors ont collectivement candidaté et été retenues au programme « Petites Villes de Demain » (PVD).

Considérant que cette candidature s’est concrétisée par la signature d’une convention d’adhésion pour sa mise en œuvre avec les services de l’État et en vue de la préparation d’une Opération de Revitalisation Territoriale (ORT).

Considérant que la mise en œuvre du programme, dans sa première phase de 18 mois demande d’organiser entre les trois collectivités la mutualisation des moyens :

e Poste d’ingénierie,

e Études,

e Frais de fonctionnement.Considérant que la CCRV s’est engagée à assurer le portage du poste de chef de projet, des études, et des animations qui sont mutualisées entre les parties durant cette première phase conduisant à la signature de la convention d’ORT au plus tard en juillet 2023.

Considérant que les Communes de La Chapelle en Vercors et Saint Jean en Royans ont, de manière complémentaire, été retenues à l’appel à projet départemental « Centres Villes et Villages » afin de bénéficier des aides départementales à l’ingénierie et des bonus sur les aides de Droit Commun au profit des projets opérationnels. Aides qui peuvent également être mobilisées par l’EPCI au profit des opérations communes.

Considérant que la convention d’adhésion signée avec l’État ne vient pas déterminer les accords, les modalités d'organisation, de répartition financière du restant à charge et des décisions entre les trois collectivités partenaires. Les parties entendent par la présente convention préciser le mode contractuel de leurs relations.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE

, la convention de moyens de l’ingénierie du programme Petites Villes de Demain, ° l’organisation des instances de pilotage,

° le mandat administratif d’intérêt commun porté par la CC du Royans Vercors, ° l’emploi du poste de Chef de projet Petites Villes de Demain par la CC du Royans Vercors et la clef de répartition des participations des partenaires auprès déduction des financements obtenus,

° le portage d’opérations d’ingénierie par la CC du Royans Vercors et la clef de répartition des participations des partenaires auprès déduction des financements obtenus, ° durée maximum de la convention de 24 mois.

AUTORISE

° Le Président à signer tout document afférent à la présente délibération

5.3 Dispositif centres-villes et villages : autorisation de signature de la convention cadre pluriannuelle avec la Commune de Vassieux en Vercors, la Communauté de Communes du Royans Vercors et le Département

Rapporteur : Pierre-Louis FILLET

Synthèse :

La Commune de Vassieux-en-Vercors a répondu à l’Appel à Projet « Centres-Villes et Villages » lancé par le Département de la Drôme en 2020. La Commune a étudié et remis au Conseil Départemental en juillet 2022 son plan d'actions global de redynamisation de son centre village. Au regard des compétences des intercommunalités, le Conseil Départemental de la Drôme souhaite que celles-ci soient cosignataires de la convention afin de s'assurer de la bonne convergence et cohérence des actions de chacun.

Délibération

D2022/09/110Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que le Département de la Drôme accompagne historiquement les villes et villages pour valoriser le patrimoine et les espaces publics, soutenir les manifestations locales et le vivre ensemble, répondre aux besoins en logements, participer à la vitalité économique des territoires et à leur attractivité.

Considérant que le Département souhaite aller encore plus loin pour accompagner les Commune s qui désirent apporter une réponse globale à la revitalisation de leur centre-bourg par la mise en place d’un nouveau dispositif, en faisant converger les politiques départementales en matière d’habitat, de développement économique, de conservation du patrimoine, de développement culturel et d’investissement auprès des projets portés par les Communes ou leurs intercommunalités mais également par les entités économiques du territoire et les porteurs de projets privés.

Considérant que la Commune de Vassieux-en-Vercors a répondu à l’ Appel à Projet « Centres- Villes et Villages » lancé par le Département de la Drôme en 2020.

Considérant que conformément à sa candidature, la Commune a étudié et remis au conseil

départemental son plan d’actions global de redynamisation de son centre village.

Considérant qu’au regard des compétences des intercommunalités, le Conseil départemental de La Drôme souhaite que celles-ci soient cosignataires de la convention afin de s’assurer de la bonne convergence et cohérence des actions de chacun.

Considérant qu’il est attendu notamment que l’intercommunalité s’engage à : - Accompagner la Commune dans la mise en œuvre du plan d’actions sur le territoire communal en mobilisant autant que possible, les moyens humains et financiers adéquats, relevant de ses compétences.

- Informer les partenaires et porteurs de projets, publics ou privés de la démarche pour faire émerger des initiatives et projets concrets sur le territoire communal, - Orienter les porteurs de projets vers des partenaires pouvant leur apporter un soutien technique et/ou financier,

- Ne pas engager de projets ou soutenir toute initiative qui serait en contradiction avec les orientations stratégiques de la démarche de redynamisation du centre-ville.

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés ;

APPROUVE la convention cadre pluriannuelle du dispositif « Centres-Villes et Villages » du Conseil Départemental de La Drôme,

AUTORISE le Président à signer tout document afférent à la présente délibération6. Marchés Publics :

6.1 Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) : modification du contrat de reprise.

Rapporteur : Hervé GONTIER

Synthèse

La Communauté de Commune s a conventionné depuis le ler janvier 2021 avec OCAD3E pour la prise en charge des Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) collectés dans ses déchèteries.

Cette convention permet à la Communauté de Communes de participer au réseau de collecte et de valorisation de ces déchets spécifiques.

Le service rendu est pris intégralement en charge financièrement par la filière (transport et traitement). Selon les quantités récupérées en déchèteries, OCAD3E verse des recettes à la CCRY.

Délibération

D2022/09/111

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de Commune s du Royans Vercors,

Vu la directive 2011/65/UE du 8 Juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques,

Vu la directive n° 2012/19/UE du d juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques,

Vu le Code de l’environnement,

Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,

Vu l'arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques ;

Vu l’arrêté du 22 décembre 2021 modifié portant agrément de la société Ecologic en qualité d’éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques pour les équipements électriques et électroniques ménagers des catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8 mentionnées à l'article KR. 543-172 du code de l’environnement,

Vu l'arrêté du 22 décembre 2021 modifié portant agrément de la société Ecosystem en qualité d’éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques pour les équipements électriques et électroniques ménagers des catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8 mentionnées à l'article K. 543-172 du code de l’environnement.Vu la délibération n°2015/02/44 de la Communauté de Commune s Le Pays du Royans validant la convention avec l'éco-organisme OCAD3E pour la collecte des Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques pour la période 2015-2020 ;

Vu la délibération n°2021/03/30 du 23 mars 2021 de la Communauté de Commune s du Royans Vercors renouvelant la convention OCAD3E pour la collecte des DEEE ménagers et pour la collecte des ampoules usagées pour la période 2021 - 2026,

Considérant les éléments suivants :

Depuis le 1er juillet 2022, le Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires ainsi que le Ministère de l'Economie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique ont agréé l’organisme OCAD3E comme coordonnateur de la filière des producteurs des équipements électriques et électroniques.

La nouvelle organisation imposée par ce nouvel agrément modifie les relations contractuelles et financières avec les collectivités selon les critères principaux suivants : ° OCAD3E assure uniquement la coordination des missions des éco-organismes agréés pour la récupération et la valorisation des déchets des équipements électriques et électroniques ménagers (dits DEEE), Ecologic et Ecosystem ;

° Chaque éco-organisme intervient sur une zone géographique déterminée ; . OCADME indique, comme par le passé, à chaque collectivité, l'identité de son éco- organisme référent (pour la signature du contrat initial et le cas échéant, en cas de modification ultérieure de la répartition géographique du territoire national) ;

° Chaque collectivité territoriale conserve, en l’état, le même éco-organisme référent qu’avant le 1er juillet 2022 ;

° À compter du 1er juillet 2022, il n’y a plus de mécanisme d’équilibrage fin qui amenait certaines collectivités territoriales à voir l’éco-organisme qui n’était pas son référent venir reprendre les DEEE collectés sur leurs points d’enlèvement pour une période plus ou moins longue (ce n’était pas le cas pour la CCRV) ;

° L’équilibrage « ponctuel » est désormais réglé entre les éco-organismes par le biais de l’équilibrage financier, sans plus impacter les collectivités territoriales dans l’organisation de leurs déchèteries (ni les opérateurs de logistique et de traitement) ;

° L’amplitude de l’équilibrage financier est de nature à assurer une stabilité réelle de la répartition géographique arrêtée en début de période d’agrément.

Aïnsi, ce n’est plus désormais OCAD3E qui contractualise avec la Communauté de Commune s. Le contrat est conclu dorénavant entre d’une part la collectivité et d’autre part son éco- organisme référent.

En conséquence, ce n’est plus OCAD3E qui versera à la Communauté de Commune s les différentes compensations qui peuvent lui revenir au titre de la collecte des DEEE et des actions de prévention, communication et sécurisation.

Le contrat est par ailleurs signé par l’autre éco-organisme (celui qui n’est pas l’éco-organisme référent) qui intervient au contrat afin seulement de s’engager à poursuivre l’exécution du contrat dès lors qu’il serait désigné par OCAD3E comme nouvel éco-organisme référent, comme cela a été exposé ci-dessus.

En conséquence, dans le cadre de ce nouveau contrat, c’est l’éco-organisme référent qui assure auprès de la collectivité la prise en charge des coûts de collecte des DEEE supportés par elle, conformément au barème national annexé au contrat, la reprise des DEEE ainsi collectés par elle et le versement de la participation financière aux actions de prévention, communication et sécurisation mises en œuvre par la Communauté de Commune s.Les titres exécutoires devront être libellés à l’attention de l’éco-organisme référent et non plus d’'OCAD3E. Ils seront payés par l’éco-organisme référent à la Communauté de Commune s et non plus par OCAD3E.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE de valider l’acte constatant la cessation de la convention de collecte séparée des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) actuellement en cours avec OCAD3E,

AUTORISE le Président à signer cet acte,

DECIDE de valider le projet de contrat relatif à la prise en charge des Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets et à la participation financière aux actions de prévention, communication et sécurisation ainsi proposé en remplacement,

AUTORISE le Président à signer ce nouveau contrat,

7. Finances et Budgets :

7.1 Répartition de la Taxe d’Aménagement communale entre EPCI et Communes

Rapporteur : Pierre-Louis FILLET

Synthèse :

Les Communes membres de la Communauté de Communes du Royvans-Vercors, perçoivent le produit de la taxe d'aménagement applicable à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme.

Jusqu'alors facultatif, le partage de la Taxe d'Aménagement au sein du bloc communal devient obligatoire tel que prévu à l’article 109 de la loi de finances pour 2022.

L'article 10 de la Loi de Finances pour 2022 9 indique en effet que « si la Taxe d'Aménagement est perçue par les Communes membres, un reversement de tout ou partie de la Taxe d'Aménagement à l’EPCI est obligatoire (compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences) ».

Ce partage fait l'objet de délibérations concordantes et de conventions de reversement entre l'EPCI et les Commune s membres.Délibération

D2022/09/112

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 28 de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ; Vu l’article 89 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ; Vu l’article 155 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ; Vu le décret n°2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l'application des articles L. 331-14 et L. 331- 15 du code de l'urbanisme ;

Vu l’article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, Vu l’ordonnance du 14 juin 2022 (NOR : ECOE2206797R) relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive ;

Considérant que la Taxe d’ Aménagement est un impôt local perçu par les Communes et le Département. Elle concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d'une des autorisations d’urbanisme suivantes :

* permis de construire

+ permis d'aménager

+ autorisation préalable.

La Taxe d'Aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.

Considérant que le partage de la Taxe d’ Aménagement au sein du bloc communal, jusque-là facultatif, est devenu obligatoire selon les dispositions de l’article 109 de la loi de finances pour 2022. Cet article 109 indique en effet que « si la Taxe d’ Aménagement est perçue par les Communes membres, un reversement de tout ou partie de la Taxe d’ Aménagement à l’EPCI est obligatoire (compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences) ».

Considérant que les 18 Communes membres ayant institué un taux de Taxe d’ Aménagement et la communauté de Communes doivent donc, par délibérations concordantes, définir les modalités de reversement de Taxe d’ Aménagement communale à l’EPCI.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres votants (7 abstentions : Damien FERLIN, Odile GIRBES (+ Pouvoir de Mme LECOMTE), Frédéric GENIN, Christian MORIN, Jean-Michel TARIN, Mauricette VALLET.

ADOPTE les principes de reversement suivants de la Taxe d’ Aménagement, perçue par les Communes à la Communauté de Communes du Royans-Vercors :

Les zones d'activités économiques :

- 80 % du produit de la part communale Taxe d’ Aménagement perçue par les Communes sur les zones d’activités économiques ;

Autres propriétés foncières communautaires :

- 80 % du produit de la part communale de Taxe d’ Aménagement perçue par les Communes.

DECIDE que ce recouvrement sera calculé à partir des impositions nouvelles au 1er janvier 2022 ;

AUTORISE le Président ou son délégataire à signer la convention, et les éventuels avenants, fixant les modalités de reversement avec chaque Commune concernée, et ayant délibéré de manière concordante

DAUTORISE le Président ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Grenoble (par voie postale au 2 PL de Verdun, 38000 Grenoble ou par voie dématérialisée via l’application « Télé recours citoyens » sur le site telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

7.2 Réorganisation budgétaire : passage de 9 à 6 budgets

Rapporteur : Pierre-Louis FILLET

Délibération

D2022/09/113

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu les instructions comptables M14 et M4 ;

Considérant que le budget général de la Communauté de Communes du Royans Vercors est constitué d’un budget principal et de 8 budgets annexes (Ordures ménagères, SPANC, GEMAPT, Piscines, Ecole de Musique, Filière bois, Prestations de services, Zones d’activités).

Considérant l'obligation de maintenir les budgets annexes pour les services publics à caractère industriel et commercial, disposant de ressources propres (Ordures ménagères, SPANC) gérés en application de l’instruction M4 ;

Considérant l’obligation de tenir un budget annexe pour les opérations d'aménagement de zones, pour les prestations de services réalisées par un EPCI et pour la Gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondation (GEMAPD ;

Considérant que les budgets des services publics administratifs peuvent être individualisés au sein du budget principal et que la constitution de ces services en budget annexe est facultative. Attendu, qu’il importe, dans un souci de simplification de l’activité comptable et de rationalisation des documents budgétaires, de supprimer les budgets annexes pour les activités suivantes :

- Filière bois (M4) : l’activité concerne la location d’un bâtiment de stockage et le remboursement d’un prêt souscrit pour construire l’équipement.

- Ecole de musique (M14) : l’activité concerne la gestion de l’école de musique intercommunale. Une subvention du compte principal assure l’équilibre du budget. - Piscines intercommunales (M14) : activité saisonnière. Le budget est équilibré avec une subvention du compte principal.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés ;

DECIDE de clôturer au 31 décembre 2022, les budgets annexes suivants : - Ecole de musique- Filière bois

- Piscines

DECIDE De transférer les budgets Ecole de musique, Filière Bois et Piscine sur celui du budget principal de la CCRV,

D'AFFECTER les résultats de clôture fonctionnement-investissement 2022 des budgets annexes sur celui du budget principal de la CCRV.

7.3 Voirie : Révision de Pattribution de compensation pour les Communes de Bouvante, Oriol-en-Royans et Léoncel

Rapporteur : Pierre-Louis FILLET

Synthèse :

Les Communes de Bouvante, Léoncel et Oriol en Royans ont sollicité une révision de

l’Attribution de Compensation en ce qui concerne les charges de voirie. La Commune de BOUVANTE sollicite une révision dès l’année 2022, les deux autres Commune s au titre de l’année 2023.

Il est fait application du dispositif de la révision libre. La réunion de la CLETC n'est pas indispensable.

Délibération

D2022/09/114

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;

Vu la délibération 2021-11-134 en date du 23 novembre 2021 portant évaluation des attributions de compensations définitives pour 2021 ;

Vu le courrier en date du 24 mai 2022, par lequel les Communes de Bouvante, et Léoncel et d’Oriol-en Royans ont sollicité la révision de leurs attributions de compensations relatives à la compétence voirie d’intérêt communautaire :

- Au titre de l’année 2022 en ce qui concerne la Commune de Bouvante ; - Au titre de l’année 2023 en ce qui concerne les Communes de Léoncel et d’Oriol-en- Royans.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés ;

APPROUVE la demande de révision des attributions de compensation des Communes de Bouvante, et Léoncel et d’Oriol-en Royans ;

Au titre de l’année 2022 en ce qui concerne la Commune de Bouvante : Au titre de l’année 2023 en ce qui concerne les Communes de Léoncel et d’Oriol-en-Royans.Fixe les attributions définitives de ces Communes comme suit :

Au titre de l’année 2022 en ce qui concerne la Commune de Bouvante :

Attributions Attributions

COMMUNES decompensation Réduction de la part Voirie decompensation

définitives 2021 définitives 2022

investissement 17255€

fonctionnemen 8 000 €

BOUVANTE -40 460 €] TOTAL 25255 € -15 205 €

Au titre de l’année 2023 en ce qui concerne les Commune s de Léoncel et d’Oriol-en-Royans.

Attributions Attributions

COMMUNES decompensation Réduction de la part Voirie decompensation

définitives 2021 définitives 2023

LEONCEL -36 493 £|Investissement 7000€ -29 493 €

ORIOL EN ROYANS -77 692 €|Investissement 15 000€ -62 692€

Vote d’une subvention exceptionnelle au profit de l’association Nationale des Pionniers du Vercors pour le soutien à l’organisation des journées de la Résistance.

D2022/09/115

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Budget Communautaire voté le 15 avril 2022 ;

Vu la demande de subvention exceptionnelle présentée par l’association Nationale des Pionniers du Vercors pour le soutien à l’organisation des « Journées de la Résistance » ;

Considérant qu’il importe de soutenir les actions qui favorisent le devoir de mémoire ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés ;

DECIDE d’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 200 €, au profit de l’Association Nationale des Pionniers du Vercors pour le soutien à l’organisation des « Journées de la Résistance ».

8. Points d’actualité et questions diverses :

e Programme de la semaine Bleue: Fabienne BEGUIN rappelle le programme dela Semaine Bleue du 3 au 7 octobre 2022.° Fête du réseau des Médiathèques : Marie GUIRIMAND communique sur la fête du réseau des médiathèques qui aura lieu le 1“ octobre 2022. Le programme est transmis aux conseillers communautaires.

e Agenda:

o Projet de Territoire : 1° atelier des élus Municipaux et Communautaires le 13 octobre

2022 à St-Jean-en-Royans ;

o Projet de territoire : 2°% atelier des élus Municipaux et Communautaires le 8

novembre à La-Chapelle-en-Vercors ;

o Congrès des Maires de la Drôme le 22 novembre 2022

e Présentation du Pôle Santé à l’échelle de l’intercommunalité : Réserver la date du 29 novembre 2022pour participer à la création de la Communautés Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS)

e Déchets des chasseurs : Nicolas PEYRETOUT demande si la CCRV intervient dans le traitement de ces déchets.

e Projecteurs du terrain synthétique : Jean-Jacques DALLON signale le disfonctionnement de l’éclairage du terrain (problème de carte mère)

e Transmettre les comptes rendus des Bureaux Communautaires aux communes ;

e Transmission de l’affiche du Mois de la Nuit (15 octobre 2022).

e Eau/ assainissement : Le maire de St Nazaire en Royans rappelle aux Maires et Adjoints gérant l'eau et l'assainissement sur leurs communes respectives qu'ils n'ont pas à appeler directement Dominique RICHAUD pour ses compétences sur l'eau et l'assainissement, compétences pour lesquelles la commune de St Nazaire en Royans l'emploie. Le maire de St Nazaire en Royans informe les élus communautaires qu'une délibération régissant ce point a été prise en février 2022.

Rien ne restant à l’ordre du jour, le président lève la séance à 23 h.

Le Président, La Secrétaire,

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