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Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Mâcon.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 109 2023 Derogation repos dominical 2024)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
RÉPUBLIQUE Va VTT FRANÇAISE
MACON SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL L'ÉNERGIE POUR VOUS, AVEC VOUS !
e Nombre de Conseillers en exercice : 39
e Présents à la séance : 33
e Convocation du : 05 décembre 2023
e Affichage de la convocation : 05 décembre 2023
Lundi 11 Décembre 2023
> DÉLIBÉRATION N° DEL_109_2023
> OBJET : Point n° 1 - DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL — CALENDRIER 2024
> PRÉSENTS :
Monsieur Jean-Patrictk COURTOIS, Madame Catherine CARLE VIGUIER, Monsieur Hervé REYNAUD, Madame Caroline THÉVENIAUD, Monsieur Maxim PLAT, Madame Véronique LEFEUVE, Monsieur Éric MARÉCHAL, Madame Sandra ROBIN, Monsieur Jean PAYEBIEN, Madame Nathalie GONCALVES, Monsieur Yves DUPUIS, Madame Émilie CLERC, Monsieur Jacques TOURNY, Monsieur Gérard COLON, Madame Annick BLANCHARD, Madame Marie-Claude CHEZEAU, Madame Denise NOTON, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Madame Florence BATTARD, Monsieur Philippe SCHNEBERGER, Madame Patricia RAVINET, Madame Claude CANNET, Monsieur Laurent MAZOYER, Monsieur Jérôme CHEVALIER, Madame Marylin PETERLIN-MALHERBE, Madame Valentine RIGAUD, Monsieur Alexandre VUILLOT, Monsieur Éric PONCHAUX, Monsieur Emmanuel JALLAGEAS, Madame Catherine AMARO, Madame Delphine MERMET, Monsieur Gabriel SIMÉON, Monsieur Aurélien DUTREMBLE
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> EXCUSÉS :
Monsieur Charles REBISCHUNG-MARC donne pouvoir à Monsieur Yves DUPUIS. Madame Marie-Claude MISERY donne pouvoir à Madame Marie-Claude CHEZEAU. Monsieur Jean-Pierre MATHIEU donne pouvoir à Madame Véronique LEFEUVE. Madame Êve COMTET SORABELLA donne pouvoir à Madame Catherine AMARO. Monsieur Benjamin DIRX.
Monsieur Jean-Philippe BELVILLE.
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RAPPORTEUR : Émilie CLERC
Le Code du travail prévoit plusieurs types de dérogation au repos dominical, Parmi celles-ci figurent les dérogations accordées par le Maire. Ces dérogations sont autorisées par branche de commerce de détail.
Le Code du travail permet au Maire d'autoriser un maximum de douze dimanches travaillés. Sa décision doit toutefois être prise après avis du Conseil Municipal et, lorsque le nombre de dimanches est supérieur à cinq, après avis conforme de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, en l’occurrence Mâconnais-Beaujolais Agglomération (MBA).
Le Conseil Municipal est donc appelé à se prononcer sur cette question pour l’année 2024.
Comme ces dernières années, il est proposé de conserver l’organisation en vigueur depuis plus de vingt ans, à savoir le regroupement de l’ensemble des branches de commerces de détail à l'exception des commerces de vente d'automobiles et des commerces d'ameublement, d'équipement et de décoration de la maison. Cette organisation a le mérite d'assurer une meilleure visibilité pour la clientèle et de faciliter l’organisation d'animations commerciales concertées en centre-ville.
Le calendrier d'ouverture dominicale des commerces de vente d'automobiles et de motocycles est établi distinctement, afin de tenir compte des spécificités de cette branche. Quant aux commerces d'ameublement, d'équipement et de décoration de la maison, leur ouverture les dimanches est réglementée en Saône-et- Loire par un arrêté préfectoral du 09 janvier 2017 et ils ne peuvent donc pas bénéficier des dérogations accordées par le Maire.
S'agissant du choix même des dimanches durant lesquels les commerces {hors vente d'automobiles et de motocycles) seront autorisés à ouvrir, les établissements ont été invités, soit directement, soit par l'intermédiaire de l'Association MACON TENDANCE, à communiquer à la Mairie leurs souhaits en la matière.
La totalité des demandes ne pouvant être satisfaite, il est proposé d’une part de retenir les dimanches susceptibles de répondre aux attentes du plus grand nombre et d’autre part de veiller à ce que les dimanches ne soient pas concentrés sur une seule période de l'année: Par ailleurs, et afin de prendre en compte les difficultés rencontrées ces dernières années par les commerces, il est également proposé de permettre aux commerces qui le souhaitent d'ouvrir douze dimanches.
En ce qui concerne les commerces de vente d'automobiles et de motocycles, le calendrier a été proposé par MOBILANS Bourgogne Franche-Comté (anciennement connu sous le nom de CNPA— Conseil National des Professions de l'Automobile). La concentration des événements commerciaux programmés permet de répondre à l’ensemble des demandes, qui n'excède pas le nombre de cinq.
Le 14 novembre dernier, le Bureau Permanent de MBA a été appelé à donner son avis sur le calendrier proposé pour les commerces de détail (hors vente d'automobiles et de motocycles) et a émis un avis favorable.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code du travail, et notamment son article L. 3132-26,
Vu le Code du commerce, et notamment son article L. 310-3,
Vu l'arrêté ministériel du 27 mai 2019 fixant les dates et heures de début des soldes ainsi que leur durée en application de l'article L. 310-3 du Code de commerce,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de MBA n° 2020-005 (R5) CC en date du 15 juillet 2020, donnant délégation au président de MBA pour notamment émettre l'avis préalable requis par le Code du travail,
Vu la décision n° 2023-248 du Bureau Permanent de MBA en date du 14 novembre 2023, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 4 décembre 2023,
Vu l'avis de la Commission N°1 : Relations avec les Acteurs Économiques et Touristiques, Commerce, Emploi et Relations Internationales du 28 novembre 2023,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 27 novembre 2023,
Après les interventions de Madame Catherine AMARO et de Monsieur Emmanuel JALLAGEAS,
Le Conseil Municipal décide à la majorité (6 contre) :
+ d'émettre un avis favorable à ce que l’ensemble des commerces de vente au détail de MÂCON, à l'exception des commerces de vente d'automobiles et de motocycles, soient autorisés à ouvrir les dimanches suivants pour l’année 2024 :
- le premier dimanche des soldes d'hiver, soit le dimanche 14 janvier si l'on se réfère à l’arrêté ministériel du 27 mai 2019 susvisé,
- le premier dimanche des soldes d'été, soit le dimanche 30 juin si l’on se réfère à l'arrêté ministériel du 27 mai 2019 susvisé,
- le dimanche où l’association Mâcon Tendance souhaite organiser le Grand Déballage, soit le dimanche 08 septembre,
- le dimanche suivant le Congrès National des Sapeurs-pompiers, soit le dimanche 29 septembre,
- les dimanches 10, 17 et 24 novembre, ainsi que les dimanches 1°, 08, 15, 22 et 29 décembre, à l'occasion des fêtes de fin d'année,
soit un total de douze dimanches ; + d'émettre un avis favorable à ce que les commerces de vente d'automobiles et de motocycles soient autorisés à ouvrir les dimanches suivants pour l'année 2024 :
- le dimanche 14 janvier,
- le dimanche 17 mars,
- le dimanche 16 juin,
- le dimanche 15 septembre,
- le dimanche 13 octobre,
soit un total de cinq dimanches.
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