Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 173 2023 08122023085008
Arrêté - 173 2023 08122023085008
Arrêté - 135 2023 10102023084917
Arrêté - 179 2023 29122023085916
Arrêté - 169 2023 01122023084521
Arrêté - 179 2023 29122023085916
Arrêté - 169 2023 01122023084521
Arrêté - 135 2023 10102023084917
Arrêté - 17 2024 27022024110645
Arrêté - 112 2024 08082024085854
Arrêté - 173 2024 31122024144059
Document publié le Mardi 31 décembre 2024 par la commune de Chaumes-en-Brie.
Lien du pdf (Arrêté - 173 2024 31122024144059)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Ruralité,
SEINE-ET-MARNE République Française
Mairie de Chaumes-en-Brie
ARRETE N° 173/2024
AUTORISANT L’OUVERTURE D’UN DEBIT
TEMPORAIRE DE BOISSONS
«Réveillon du 31 décembre 2024 »
Foyer Rural
Le Maire de la Commune de Chaumes-en-Brie,
Vu les articles L.2212-1 et L. 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles L. 3322-1, L. 3322-9, L. 3334-1, L. 3334-2 du Code de la Santé Publique ; Vu l’article L.511-1 du code de la sécurité intérieure,
Vu la liste des boissons autorisées, fournie en annexe ;
Vu la demande en date du 20 décembre 2024 formulée par l’association « Foyer Rural » qui sollicite l'autorisation d’installer un débit temporaire de boissons au Foyer Rural à l’occasion du Réveillon du mardi 31 décembre 2024, de 20h00 à 01h00 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : - L'association « Foyer Rural » est autorisée à ouvrir un débit temporaire de boissons de 1° et 3° catégorie au Foyer Rural - à l’occasion du Réveillon du mardi 31 décembre 2024, de 20h00 à 01h00, sous sa responsabilité et de faire respecter la consommation des boissons alcoolisées.
ARTICLE 2 : - Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans le premier et le troisième groupe tel que le définit l’article L. 3334-2 du Code de la santé
publique.
ARTICLE 3 : - La gendarmerie et l’ASVP seront chargés de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4 : - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à partir de son affichage.
ARTICLE 5 : - Ampliation du présent arrêté sera transmis à :
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie Nationale de Chaumes-en-
Brie.
- Monsieur Le Directeur des Services Techniques
- L’'ASVP
- Association « Foyer Rural »
Fait à Chaumes-en-Brie, le 23 décembre 2024
Date de notification : HAN FAur Rire pt DélSgaton
Date d’affichage : a Directrice des services
Date de désaffichage : Administratifs
Marion DUPUIS
Arrêté n° 173/2024 173 Page 1/2 ARRETE D’AUTORISATION D'OUVERTURE
D’UN DEBIT TEMPORAIRE DE BOISSONS
ANNEXE
En France, d’après l’article L. 3334-2 du Code de la Santé Publique, les boissons sont, en vue de la réglementation de leur fabrication, de leur mise en vente et de leur consommation, réparties en cinq groupes.
Les boissons mises en vente dans un débit temporaire sont limitées à celles comprises dans les trois premiers groupes :
Premier groupe, boissons sans alcool :
Eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruit ou de légume non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures à 1, 2 degrés, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat.
Troisième groupe, boissons fermentées non distillées :
Vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, bénéficiant du régime fiscal des vins, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant 1, 2 où 3 degrés d’alcool pur, vin de liqueurs, apéritif à base de vin, liqueur de fruits comprenant moins de 18° d’alcool.
Arrêté n° 173/2024 173 Page 2/2