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Document publié le Mercredi 14 avril 2021 par la commune de Sainte-Anne.
Lien du pdf (Arrêté - 11e me de lib du 14 avril 2021 demande de subvention a la caf)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Institutions publiques,
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Ê Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
1 Acte: 971-219711280-20210421-11cm14012021-DE X7Z/ le 21/04/2021
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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : avec pièce(s) jointe(s)
Date de décision :
Objet :
Nature :
Matière :
Date de télétransmission : Agent de transmission :
Acte :
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69 53 68 68 www.telino.com
Identifiant de l’acte :
Date de réception de l’acte par la Préfecture :
Accusé de Réception
21/04/2021
21/04/2021
Finances locales - Subventions
Délibérations
11ème délib 14 04 2021 Demande de subvention à la Caisse d'Allocations Familiales
0
21/04/2021
11cm14012021
SAINTE-ANNE - COMMUNE
DEPARTEMENT 971 / ARRONDISSEMENT 2
LA SOUS-PREFECTURE
![CDATA[11eme delib du 14 avril 2021 Demande de subventiuon _ la CAF.pdf]]
971-219711280-20210421-11cm14012021-DE
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; Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
Acte: 971-219711280-20210421-11cm14012021-DE
XZ/ le 21/04/2021
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REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
AT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
GUADELOUPE —
COMMUNE DE SESSION ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL SAINTE ANNE DU MERCREDI 14 AVRIL 2021
Numéro de la délibération
11ème délibération
Demande de subvention à la Caisse d’Allocations Familiales (CAF)
L'an deux mille vingt-et-un et le quatorze du mois d'avril, à seize heures vingt- neuf minutes, le conseil municipal de la commune de SAINTE-ANNE, s’est réuni en mairie, salle des délibérations, sous la présidence de Monsieur Christian BAPTISTE, maire.
Convocation faite le
08 avril 2021 Pr n
M. Christian BAPTISTE, Mme Lydia FARO épse COURIOL, M. Yves QUIQUEREZ, Feb Mme Sylvia LAPTES, M. Francs BAPTISTE, Mme Olivia RAMOUTAR-BADAL, M. en exercice : 35 Patrick SOLVET, Mme Eddie MIXTUR, M. Marcel KANDASSAMY, M. Georges NARDIN, Mme Marie-Anièce MANNE, M. Hugues CHATEAUBON, Mme Evelyne VACHER, Mme Nicole BAZZOLI, M. Lucien GALVANI, Mme Marie-Louise ANDRE- LUBIN, Mme Dalila MARIE-JOSEPH, Mme Maude GEOFFROY, Mme Liliane MALACQUIS, M. Georges COUPPE DE K/MARTIN, M. Eric LATCHOUMANIN, Mme Valérie HUGUES, Mme Marianne GRANDISSON, M. Fabrice DURO, M. Bruno DESIREE, M. Miguel TROUPE, M. Alain CUIRASSIER, Mme Nicole SINIVASSIN, DÉLIBÉRATIONS Mme Jeannette COURIOL, M. Jacques KANCEL, Mme Ketty COURIOL-LOMBION, M. LAFFICHÉES Sébastien GAUTHIER.
en donne Représentés : Mme Mariette MANDRET épse PASSAVE (représentée par Mme Olivia RAMOUTAR-BADAL), M. Patrick GALAS (représenté par Mme Jeannette COURIOL).
Absent : M. Joé SOUBARAPA.
Le maire informe qu'un partenariat est établi avec la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) par le biais d’une Convention Territoriale Globale (CTG).
Il s’agit de contribuer au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
11°" délibération en date du 14 avril 2021 È
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Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Grou
Acte: 971-219711280-20210421-11cm14012021-DE
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Cette convention permet donc de mobiliser les moyens techniques et financiers en fonction des
besoins identifiés dans le diagnostic partagé et le plan d'action du projet social de territoire.
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pe STUDIA). |
|
La ville a répondu aux appels à projets de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de la Guadeloupe autour des thématiques: l'enfance, la jeunesse, la parentalité et l'innovation sociale. Les financements de la CAF vont ainsi permettre de mettre en œuvre les fiches actions qui ont été validées dans le projet social de territoire pour la Convention Territoriale Globale selon le tableau suivant :
Intitulé du projet Objectifs Budget prévisionnel | Montants Autres financeurs sollicités à la
CAF
Accompagner les Améliorer la présence des jeunes 199 676 € 132 676 € 67 G00 € /DDFSC projets de Ja Junior dans les instances de participation commune association de la citoyenne
ville Associer les jeunes à l'initiative de
projets pour porter des réponses
innovantes et adaptées à leurs
attentes
Passeport mobilité Favoriser la mobilité des jeunes 88 000 € 18 000 € 70 000 € CARL/ Jeunesse pour permettre un accès aux Commune activités et aux services pour tous
Favoriser l'accès au permis B en
situation d'insertion
Accueil d’ados/ Développer et diversifier l'offre de 41 000 € 18459 € 22 541 € Commune Opérations Vacances | loisirs sur le territoire
2021 Favoriser une ouverture et un accès
à tous visant à aider la mixité
sociale
Programme d'action | Etablir un programme d'actions 5 000 € 1440 € 3 560 € Commune du CCDF (Conseil pour soutenir la fonction parentale /Conseil départemental des Droits des Proposer des actions adaptées aux
Familles) REAPP situations des familles
Création RAM Favoriser la structuration de la 60 000 € 48 000 € 12 000 € Commune politique d'accueil petite enfance {Conseil départemental du territoire
Rompre l'isolement des
professionnels
Création LAEP Prévenir ou rompre l'isolement des 50 000 € 32 000 € 18 000 € Commune familles {Conseil départemental Développer et diversifier les projets
visant à favoriser et à conforter la
relation entre les enfants et les
parents
Augmentation du Optimiser la fréquentation de la 61 000 € 48 800 € 12 200 € Commune taux d'occupation de | crèche
la crèche Proposer un service d'accueil
occasionnel
Adapter les contrats d'accueil aux
besoins réels des parents
Créer un référent Assurer la coordination des 47 051€ 37 641€ 9 410 € Commune CTG {convention différents dispositifs CTG
territoriale globale} | Assurer le suivi administratif,
technique et financier de la CTG
Mieux faire Réaliser les signalétiques informant 3 000 € 2 000 € 1 000 € Commune connaître la crèche | la localisation de la crèche
Travaux de 142 000 € 113 600 € 28 400 € Commune rénovation de la /Conseil départemental crèche
Total 696 727 € 452 616 € 244 111€
11% délibération en date du 14 avril 2021 .. Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
Acte: 971-219711280-20210421-11cm14012021-DE
XZ/ le 21/04/2021 D
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Considérant que la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) constitue un partenaire incontournable pour la collectivité en la matière ;
Considérant la Convention Territoriale Globale signée le 30 septembre 2020, entre la ville de Sainte- Anne et la Caisse d’Allocations Familiales de la Guadeloupe pour la période 2020/2023;
Considérant l'appel à projets lancé par la CAF dans le cadre de « Fonds Publics et Territoires », « PS Jeunes », « Fonds REAAP » ;
Considérant que la ville a répondu à ces appels à projets ;
Le conseil municipal ;
Après discussion ;
A l'unanimité ;
DECIDE :
- d'autoriser le maire à solliciter les subventions proposées auprès de la CAF de la Guadeloupe et des autres partenaires.
-_ d'autoriser le maire à mener à bien toute démarche et signer tout document s’y rapportant.
- de donner tous pouvoirs au maire pour l'exécution de cette délibération.
Fait et délibéré à Sainte-Anne
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé les membres présents.
NB : Tout recours contre la présente délibération doit être adressé au Tribunal Administratif de Guadeloupe dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle elle est rendue exécutoire.
Les actes pris par la commune sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. (L 2131-1 du CGCT). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site www.telerecours.fr ».
11°" délibération en date du 14 avril 2021