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Arrêté - 3e me de lib du 14 avril 2021 affectation du re sultat de 2020
Document publié le Mercredi 14 avril 2021 par la commune de Sainte-Anne.
Lien du pdf (Arrêté - 3e me de lib du 14 avril 2021 affectation du re sultat de 2020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit,
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Ê Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
1 Acte: 971-219711280-20210423-3cm14042021-DE
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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : avec pièce(s) jointe(s)
Date de décision :
Objet :
Nature :
Matière :
Date de télétransmission : Agent de transmission :
Acte :
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69 53 68 68 www.telino.com
Identifiant de l’acte :
Date de réception de l’acte par la Préfecture :
Accusé de Réception
23/04/2021
23/04/2021
Finances locales - Decisions budgetaires
Délibérations
3ème délib du 14 avril 2020 Affectation du résultat de 2020
0
23/04/2021
3cm14042021
SAINTE-ANNE - COMMUNE
DEPARTEMENT 971 / ARRONDISSEMENT 2
LA SOUS-PREFECTURE
![CDATA[3_me d_lib du 14 avril 2021 affectation resultat de 2020.pdf]]
971-219711280-20210423-3cm14042021-DE
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Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
Acte: 971-219711280-20210423-3cm14042021-DE
XZ/ le 23/04/2021
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
MS nes DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
GUADELOUPE —
COMMUNE DE SESSION ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL SAINTE ANNE DU MERCREDI 14 AVRIL 2021
Numéro de la délibération
3ème délibération
Affectation du résultat de 2020
L'an deux mille vingt-et-un et le quatorze du mois d'avril, à seize heures vingt- neuf minutes, le conseil municipal de la commune de SAINTE-ANNE, s'est réuni en mairie, salle des délibérations, sous la présidence de Monsieur Christian BAPTISTE, maire.
Convocation faite le
08 avril 2021 Présents :
M. Christian BAPTISTE, Mme Lydia FARO épse COURIOL, M. Yves QUIQUEREZ, Membres Mme Sylvia LAPTES, M. Francs BAPTISTE, Mme Olivia RAMOUTAR-BADAL, M. en exercice : 35 Patrick SOLVET, Mme Eddie MIXTUR, M. Marcel KANDASSAMY, M. Georges NARDIN, Mme Marie-Anièce MANNE, M. Hugues CHATEAUBON, Mme Evelyne VACHER, Mme Nicole BAZZOLI, M. Lucien GALVANI, Mme Marie-Louise ANDRE- LUBIN, Mme Dalila MARIE-JOSEPH, Mme Maude GEOFFROY, Mme Liliane MALACQUIS, M. Georges COUPPE DE K/MARTIN, M. Eric LATCHOUMANIN, Mme Valérie HUGUES, Mme Marianne GRANDISSON, M. Fabrice DURO, M. Bruno
DESIREE, M. Miguel TROUPE, M. Alain CUIRASSIER, Mme Nicole SINIVASSIN, DÉMBÉRATIONS Mme Jeannette COURIOL, M. Jacques KANCEL, Mme Ketty COURIOL-LOMBION, M.
Le 15 avril 2021 Sébastien GAUTHIER.
a Dos Représentés: Mme Mariette MANDRET épse PASSAVE (représentée par Mme Olivia RAMOUTAR-BADAL), M. Patrick GALAS (représenté par Mme Jeannette COURIOL).
Absent : M. Joé SOUBARAPA.
Le conseil municipal ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
3°" délibération en date du 14 avril 2021 Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
Acte: 971-219711280-20210423-3cm14042021-DE
XZ/ le 23/04/2021 a :
Vu l'arrêté du 21 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M14 ;
Vu la délibération n° 6 du conseil municipal en date du 19 avril 2019 approuvant le Plan Pluriannuel
des Investissements Durables 2019-2024 ;
Vu la délibération n° 5 en date du 21 février 2020 approuvant le budget prévisionnel 2020 de la
Commune;
Considérant les éléments ci-après du compte administratif de l'exercice 2020, il appartient à l'assemblée délibérante de statuer sur l'affectation du résultat cumulé de fonctionnement ;
Considérant l'avis favorable rendu par la commission “Finances”, en date du 07 avril 2021;
Après en avoir délibéré ;
Monsieur Alain CUIRASSIER, Madame Nicole SINIVASSIN, Monsieur Patrick GALAS (représenté par Mme Jeannette COURIOL), Madame Jeannette COURIOL, Monsieur Jacques KANCEL, Madame Ketty
COURIOL LOMBION et Monsieur Sébastien GAUTHIER se sont abstenus ;
DECIDE : (soit 27 voix Pour)
Article 1 : d’affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement et de la section
d'investissement comme suit :
AFFECTATION
1) reste sur excédent de fonctionnement à reporter
(crédit au compte R0O02 sur B.P. 2021) 422 156,49 €
2) solde d'exécution de la section d'investissement
(crédit du compte R001 sur B.P. 2021) 1 506 292,34 €
TOTAL 1 928 448,83 €
Article 2 : d'autoriser le maire à signer tout acte relatif à cette affaire.
Fait et délibéré à Sainte-Anne
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le-Mair£
NB: Tout recours contre la présente délibération doit être adressé au Tribunal Administratif de Guadeloupe dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle elle est rendue exécutoire.
Les actes pris par la commune sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. (L 2131-1 du CGCT). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site www.telerecours.fr ».
3 délibération en date du 14 avril 2021