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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - annexes 2008 017 projet de convention d mat rialisationc158
Document publié le Mardi 1 janvier 2008
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - annexes 2008 017 projet de convention d mat rialisationc158)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
communauté
= decommunes du
rianconnais
PROJET DE CONVENTION
Dématérialisation de la transmission des
actes administratifs au contrôle de légalité
Entre :
La Communauté de Communes du Briançonnais, représentée par son Président
autorisé par délibération du Conseil communautaire N°
Ci-dessous dénommée la Communauté de Communes,
Et
La Commune de , représentée par son Maire autorisé par délibération du Conseil
Municipal du
Ci-dessous dénommée la Commune,
Il est rappelé ce qui suit :
La Communauté de Commune a acquis les droits d'utilisation d’une plateforme de
dématérialisation de la transmission des actes administratifs au représentant de l'Etat dans le cadre du programme national « ACTES » - article L.2131-1 du CGCT.
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PTT nana
k IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
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: MARS SU UUII
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-n rt ARTICLE 1° : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités d'utilisation, par les
communes, du dispositif mutualisé de dématérialisation de la transmission des actes
administratifs au représentant de l'Etat. Ce dispositif Internet permet aux communes
de transmettre par voie électronique de manière sécurisée les différents actes
Suivants au contrôle de légalité :
Délibérations
Arrêtés
Décisions
Conventions
Dès lors que la Commune opte pour ce choix de transmission, ce choix devient le
seul autorisé par le représentant de l'Etat. La Commune a l'obligation, par ailleurs, de
conventionner avec la Sous-Préfecture de Briançon aux fins de définir les modalités
techniques et réglementaires qui lui sont propres.
Il est à noté, que conformément aux instructions de la Sous-préfecture de Briançon,
les actes susmentionnés dont l'objet concerne des questions d'urbanisme ne sont pas
à ce jour concerné par cette procédure, les communes continuant à transmette ces
pièces par voie papier classique.
ARTICLE 2 : MODALITES D'UTILISATION
La Commune fournie le nombre d'utilisateurs habilités, le nom de chacun d'entre eux
et sa fonction.
Chaque utilisateur habilité identifié par la Commune contractante se verra attribuer, par le service responsable, un code d'accès et un mot de passe.
Ces codes donneront accès aux utilisateurs à l'espace de télétransmission, à
l'intérieur duquel se trouvent les fonctionnalités nécessaires à la dématérialisation de
la procédure.
Deux utilisateurs par commune reçoivent une journée de formation aux
fonctionnalités de la plateforme.
La transmission des actes administratifs au contrôle de légalité, par les utilisateurs
habilités est limitée aux pièces mentionnées à l'Article 1 de la présente convention.
La Commune reçoit sous pli recommandé avec accusé de réception un certificat
électronique de télétransmission ainsi qu'un certificat de signature électronique.
ARTICLE 3 : RESPONSABILITES
La commune demeure entièrement responsable :
+ du contenu des pièces transmises ;
+ de la régularité des procédures mises en œuvre par ses soins.
La Communauté de Commune s'oblige à une obligation de moyen envers la
Commune et d’une assistance technique. La Commune renonce à exercer tous recours contre la Communauté de Communes,
pour tous dommages de quelque nature que ce soit résultant de la mise en œuvre de
la présente convention et ce, pour quelque cause que ce soit.
ARTICLE 4 : COUT
Dans le cadre de sa compétence liée au développement des Technologies de
l'Information et de la communication, le coût induit par la mise en œuvre de la
plateforme dans le respect des modalités d'utilisation définies à l’article 2, est
entièrement pris en charge par la Communauté de Communes.
ARTICLE 5 : CONTROLE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
La Commune s'engage à fournir à la Communauté de Communes sur simple
demande de celle-ci, tout élément de nature à permettre la vérification de la bonne
exécution de la convention.
ARTICLE 6 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an à compter de la date de
signature.
La convention est renouvelable par reconduction expresse, sans toutefois que sa durée totale n'excède trois années.
ARTICLE 7 : RESILIATION
Dans l'hypothèse où la convention serait détournée de son objet, la Communauté de
Communes pourra résilier de plein droit la présente convention.
En cas de non respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits
dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou
l'autre partie à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre
recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
ARTICLE 8 : CONTENTIEUX
En cas de litige, portant sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention, une conciliation sera recherchée. En cas de non résolution, le litige sera
porté devant le Tribunal Administratif de Marseille.
Fait à Briançon, le
Le Président de la Communauté de Le Maire de la Commune
Communes du Briançonnais de
Alain BAYROU EE 5
Liberté ° Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CONVENTION RELATIVE A LA TELETRAN SMISSION DES ACTES
SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, en particulier
son article 139 ;
Vu le décret n°2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la télétransmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du par laquelle le conseil communautaire du Briançonnais a autorisé son président à signer la présente convention de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ;
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : PARTIES PRENANTES A LA CONVENTION
Cette convention est passée :
ENTRE
1) La sous-préfecture de Briançon, représentée par Monsieur Bruno CHARLOT, sous-préfet de Briançon
ET
2) La communauté de communes du Briançonnais, représentée par Monsieur Alain BAYROU, président de la communauté de communes du Briançonnais.
ARTICLE 2 : DISPOSITIF UTILISE
2.1. Référence du dispositif homologué
-Nom du dispositif de télétransmission utilisé par la communauté de communes :
-Référence de l'homologation du dispositif :
-Référence du dispositif de télétransmission utilisé :
Trigramme :
Téléphone :
Messagerie :
Adresse postale :
2.2. Renseignements sur la collectivité : Numéro SIREN :
Nom : Communauté de communes du Briançonnais
Nature : EPCI / Communauté de communes
Adresse postale : Les Cordeliers, 1 Rue Aspirant Jan — 05100 BRIANCON
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS SUR L'ORGANISATION DE LA MISE EN OEUVRE DE
LA TELETRANSMISSION
3.1. Clauses nationales
" Prise de connaissance des actes
La communauté de communes du Briançonnais s'engage à transmettre au représentant de l'Etat des actes respectant les formats définis par la norme d’échange, immédiatement lisibles par le préfet, et exempts de dispositifs particuliers (notamment de protection par des mots de passe).
Le représentant de l'Etat prend effectivement connaissance des actes dématérialisés, un accusé de réception électronique ayant été délivré automatiquement pour chaque acte avec identifiant unique propre à cet acte.
" Confidentialité
Lorsque la communauté de communes du Briançonnais fait appel à des prestataires externes, participant à la chaîne de télétransmission, et mandatés à la suite d’une procédure de commande publique les liant à la communauté de communes du Briançonnais, il est strictement interdit à ces prestataires d’utiliser ou de diffuser les données contenues dans les actes soumis au contrôle de légalité à d’autres fins que la transmission de ces actes au représentant de l'Etat.
Enfin, il est interdit de diffuser les informations, fournies par les équipes techniques du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des collectivités territoriales (MIOMCT), permettant la connexion du dispositif aux serveurs du MIOMCT pour le dépôt des actes (mots de passe...), autres que celles rendues publiques dans la norme d’échange. Ces informations doivent être conservées et stockées de façon à ce qu’elles soient protégées de tentatives malveillantes d’appropriation.
* Support mutuel de communication entre les deux sphères
Dans le cadre du fonctionnement courant de télétransmission, les personnels de la communauté de communes du Briançonnais et ceux de la sous-préfecture peuvent se contacter mutuellement pour s’assurer de la bonne transmission des actes et diagnostiquer les problèmes qui pourraient survenir.
Par ailleurs, l’opérateur du dispositif de télétransmission relevant de la « sphère collectivités
locales » et les équipes du MIOMCT, prévoient, dans la convention de raccordement du dispositif, un support mutuel, permettant le traitement des incidents et des anomalies ne pouvant être traités au niveau local.
Le service en charge du support au MIOMCT ne peut être contacté que par les opérateurs du dispositif de télétransmission. Les services de la communauté de communes du Briançonnais n’appelleront jamais directement le service de support du MIOMCT. “ [Interruptions programmées du service
Pour les besoins de maintenance du système, le service du MIOMCT pourra
être interrompu % journée par mois en heures ouvrables.
Les équipes techniques du MIOMCT avertiront les services
de support des dispositifs de télétransmission des collectivités territoriales
trois Jours ouvrés à l’avance.
Durant ces périodes, les collectivités peuvent, en cas de nécessité et d’urgence,
transmettre des actes Sur support papier.
"Suspensions d’accès
Le ministère de l’intérieur, dans les conditions prévues à l'article R. 2131- 4 du
code général des collectivités territoriales peut suspendre
l’accès aux serveurs de réception des actes si les flux en
provenance d’une collectivité sont de nature à compromettre le fonctionnement
général de l'application.
Les suspensions peuvent être opérées dans l’urgence pour des motifs de sécurité
générale (par exemple détection d’un virus, même véhiculé
de manière involontaire dans un flux en provenance
d’une collectivité).
Dans le cas d’une suspension à l'initiative du représentant de l’Etat, la suspension ne
porte que sur des collectivités concernées par l'incident.
Cette suspension fait l’objet d’une notification
Concomitante du représentant de L'Etat à la (ou aux) collectivité(s) concernée(s) afin
que celle(s)-ci transmette(nt) les actes sur support papier.
Dans le cas d’une suspension à l'initiative des services techniques du MIOMCT, cette suspension peut porter sur un dispositif, et donc concerner l’ensemble des collectivités utilisatrices de
ce dispositif.
Dans ce cas, cette suspension entraîne un contact direct entre les équipes techniques du
ministère et les opérateurs du dispositif, dans les conditions
prévues à l’article 3.1 $ 3 (« Support mutuel de
communication entre les deux sphères »). L'information des collectivités concernées
doit être assurée par les opérateurs du dispositif.
" Renoncement à la télétransmission
Le décret en Conseil d’Etat pris en application de la loi du 13 août 2004 relative
aux libertés et responsabilités locales reconnaît aux
collectivités territoriales ayant choisi de transmettre leurs actes
par la voie électronique la possibilité de renoncer à ce mode de transmission.
Dans cette hypothèse, la communauté de communes du Briançonnais informe sans
délai le représentant de l’Etat de sa décision de renoncer
à la télétransmission en précisant expressément la
date à compter de laquelle ce renoncement prend effet. Il appartient à la communauté de
communes du Briançonnais de préciser également
si ce renoncement porte sur la totalité des actes jusqu'alors
télétransmis ou ne s’applique qu’à certains d’entre eux.
À compter de cette date, les actes de la communauté de communes du Briançonnais
doivent parvenir au représentant de l’Etat sur support
papier.
La présente convention prévoit les modalités pratiques de notification de ce renoncement (voir article 4.3). Dans l’hypothèse où la décision
de la communauté de communes du Briançonnais
consiste à renoncer à la transmission de la totalité de ses actes par la voie électronique, la +
convention a vocation à être suspendue par le représentant de l'Etat.
3.2. Clauses locales
“ Classification des actes
La communauté de communes du Briançonnais s'engage à respecter la classification en matière du département des Hautes-Alpes (cf. nomenclature en annexe), et à ne pas volontairement transmettre un acte dans une classification inadaptée. Il en est de même pour toutes les informations associées
aux actes ou courriers transmis.
La classification retenue par le représentant de l'Etat et la communauté de communes du
Briançonnais comprend les deux premiers niveaux obligatoires et définis à l'échelon national.
" Support mutuel
Le représentant de l'Etat et la communauté de communes du Briançonnais conviennent que, dans le cadre du support mutuel de la télétransmission :
-Le moyen de communication utilisé par la sous-préfecture sera
-Le moyen de communication utilisé par la communauté de communes du Briançonnais sera (messagerie, téléphone ou courrier - Merci de le préciser).
“ Tests et formations
Dans le cadre de tests de bon fonctionnement, ou dans le cadre de formations, le représentant de
l'Etat et la communauté de communes du Briançonnais conviennent d'autoriser les télétransmissions d'actes et de courriers fictifs, sous réserve qu'ils soient obligatoirement précédés de la mention «ESSAD, et ce afin d'éviter toute confusion entre données fictives et données réelles.
Les deux parties conviennent que, pendant une période d'un mois à compter du 2008, le double
envoi par voie électronique de l'acte “testé” (qui sera précédé de la mention “TEST”) et voie papier sera autorisé. Cette dernière modalité faisant foi et conférant le caractère exécutoire à l'acte
concerné pendant la période de test.
=“ Types d’actes télétransmis
-Les actes ayant vocation a être transmis au représentant de l'Etat par la communauté de communes du Briançonnais exclusivement par la voie électronique sont : les délibérations, les arrêtés, décisions du président, et les conventions de droit public concernant l'ensemble des matières énumérées dans la nomenclature jointe en annexe.
-Les pièces nécessaires à l'examen de la légalité de l'acte (cf. notamment circulaire préfectorale du 06/04/2006) pourront être télétransmises!
l -Dans le cas où un document n'a pas pu être transmis par voie électronique pour des raisons techniques liées à l'application ACTES (ex : projet de convention dont la volumétrie excède la limite autorisée), et qu'il est annexé à un acte qui a été télétransmis, ce document devra alors être adressé sans délai au préfet sous forme papier en deux exemplaires en mentionnant les indications suivantes :
. l'acte télétransmis auquel il se rapporte,
e l'objet de l'acte auquel il se rapporte,
e la date d'envoi du document télétransmis auquel il se rapporte, -Sont exclus de la transmission par voie électronique, dans les matières énumérées dans l'annexe, les actes complexes concernant :
+ Les marchés publics : pièces annexes aux marchés, actes d'engagement, plans, CCTP, CCAG, CCAP...
+ L'urbanisme : l'ensemble des actes dans le domaine de l'urbanisme
+ Les actes budgétaires édités sous forme de maquette comptable règlementaire : budget primitif, décisions modificatives, comptes administratifs, états fiscaux (imprimés 1259 et 1259 PVA).
-La communauté de communes du Briançonnais s'engage à transmettre au représentant de l'Etat tout document qui n'a pas été télétransmis sous format papier.
-En tout état de cause, la double transmission d'un même acte (par voie électronique et par voie papier) est interdite (sauf au cours de la période de tes précitée).
m Signature des actes télétransmis
-Îl est entendu que, si la communauté de communes du Briançonnais n'a pas décidé de recourir à la signature électronique ou à la numérisation des documents signés, elle s'engage à conserver les originaux des actes signés manuscritement et à les mettre, le cas échéant, à la disposition du
représentant de l'Etat.
Ou bien, si la structure opte pour la numérisation ou pour la signature électronique :
-Tous les actes qui seront transmis au représentant de l'Etat par la communauté de communes du Briançonnais seront des documents signés par l'autorité compétente selon la modalité suivante : numérisation des documents signés manuscritement, ou signature électronique des documents.
-En tout état de cause, la communauté de communes du Briançonnais s'engage à informer le représentant de l'Etat, expressément et dans les plus courts délais, de tout changement opéré dans les modalités de signature. Celui-ci sera constaté par un avenant à la présente convention.
ARTICLE 4 : VALIDITE ET ACTUALISATION DE LA CONVENTION
4.1 Durée de validité de Ja convention
La présente convention a une durée de validité d'un an, à partir du jusqu’au
, avec un bilan et une évaluation d’étape au bout des six premiers mois.
Elle peut être reconduite d’année en année, sous réserve d’utilisation par la communauté de communes du Briançonnais du même dispositif homologué.
Sur la base du décret précité, l’application de la présente convention peut être suspendue par le représentant de l'Etat si celui-ci constate des altérations graves du fonctionnement du dispositif de télétransmission ou s’il est empêché de prendre connaissance des actes transmis.
L'un des deux exemplaires sera renvoyé à la collectivité tamponné par le représentant de l'Etat 4,2 Actualisation de la convention
Entre deux échéances de reconduction de la convention, certaines de ses clauses doivent pouvoir faire l'objet d’une actualisation.
Cette actualisation peut être rendue nécessaire par :
- des évolutions extérieures et indépendantes de la volonté des parties contractantes et conduisant à des modifications du cahier des charges national (par exemple, pour prendre en compte des évolutions technologiques et juridiques, d’intérêt général, ayant un impact sur la chaîne de télétransmission),
- par la volonté des deux parties de modifier certaines des modalités de mise en œuvre de la télétransmission initialement définies, notamment s'agissant des matières et des types d'actes concernés.
Dans le premier cas, un arrêté du ministre de l’intérieur portera modification du cahier des charges national. Dans l’hypothèse où les modifications ainsi apportées au cahier des charges auraient une incidence sur le contenu de la convention, celle-ci doit être révisée sur la base d’une concertation entre le représentant de l’Etat et la communauté de communes du Pays des Ecrins, avant même l’échéance de reconduction de la convention.
Dans le second cas, l’opportunité d’actualiser la convention est laissée à l’appréciation commune des parties.
Dans les deux cas, la convention pourra être actualisée sous forme d’avenants.
4.3 Modalités pratiques de la renonciation
La renonciation à la transmission de la totalité de ses actes par la voie électronique à l'initiative de la communauté de communes du Briançonnais est soumise à l'approbation préalable du conseil communautaire.
Le représentant de l'Etat pourra mettre fin à tout moment à la télétransmission s'il l'estime nécessaire.
Fait à Briançon, le
Le sous-préfet de Briançon Le président de la communauté de communes du Briançonnais
Bruno CHARLOT Alain BAYROU ANNEXE
NOMENCLATURE DES ACTES ?
1. COMMANDE PUBLIQUE
1.1 Marchés publics
1.2 Délégations de service public
1.3 Conventions de mandat
1.4 Autres contrats
1.5 Transactions (protocole d'accord transactionnel)
1.6 Maîtrise d'oeuvre
1.7 Actes spéciaux et divers
2. URBANISME (non concerné par la présente convention)
2.1 Documents d'urbanisme
2.2 Actes relatifs au droit d'occupation ou d'utilisation des sols
2.3 Droit de préemption urbain
3. DOMAINE ET PATRIMOINE
3.1 Acquisitions
3.2 Aliénations
3.3 Locations
3.4 Limites territoriales
3.5 Actes de gestion du domaine public
3.6 Autres actes de gestion du domaine privé
4. FONCTION PUBLIQUE
4.1 Personnels titulaires et stagiaires de la FPT
4.2 Personnels contractuels
4.3 Fonction publique hospitalière
4.4 Autres catégories de personnels
4.5 Régime indemnitaire
S. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
5.1 Election exécutif
5.2 Fonctionnement des assemblées
5.3 Désignation de représentants
2 pour les types d'actes soumis ou non à la télétransmission, se rapporter au 3.2 $4 de
la convention 5.4 Délégations de fonctions
5.5 Délégations de signature
5.6 Exercice des mandats locaux
5.7 Intercommunalité
5.8 Décision d'ester en justice
6. LIBERTES PUBLIQUES ET POUVOIRS DE POLICE
6.1 Police municipale
6.2 Pouvoirs du président du conseil général
6.3 Pouvoirs du président du conseil régional
6.4 Autres actes réglementaires
6.5 Actes pris au nom de l'Etat
7. FINANCES LOCALES
7.1 Décisions budgétaires
7.2 Fiscalité
7.3 Emprunts
7.4 Interventions économiques
7.5 Subventions
7.6 Contributions budgétaires
7.7 Avances
7.8 Fonds de concours
7.9 Prise de participation (SEM, etc.)
7.10 Divers
8. DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES
8.1 Enseignement
8.2 Aide sociale
8.3 Voirie
8.4 Aménagement du territoire
8.5 Politique de la ville, habitat, logement
8.6 Emploi, formation professionnelle
8.7 Transports
8.8 Environnement
8.9 Culture
9, AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES
9.1 Autres domaines de compétence des communes
9.2 Autres domaines de compétence des départements
9.3 Autres domaines de compétence des régions
9.4 Voeux et motions