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Arrêté - Arrêté préfectoral Biens sans maître
Document publié le Vendredi 13 août 2004 par la commune de Guise.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté préfectoral Biens sans maître)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
:
ES .
Liberté + Égalité * Fratera
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AISNE
Secrétariat général . Arrêté n°DCL/BLI/AC/2018/11 Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la légalité et de l’intercommunalité .
Pôle affaires communales Portant liste des immeubles satisfaisant aux
conditions prévues au 3° de Particle L.1123-1 du code
général de la propriété des personnes publiques
Le Préfet de l’Aisne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général de Ia propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.1123-1 à L.1123-4 :
VU les articles 539 et 713 du code civil ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 147 :
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et notamment son article 72 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU la liste des biens situés dans les communes du département de l’Aisne, susceptibles d’être sans maître, satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée, le 16 février 2018, par la direction départementale des finances publiques ;
CONSIDÉRANT qu’il convient d’arrêter la liste des immeubles situés dans les communes du département de PAisne, satisfaisant aux conditions du 3° de l’article L.1123-1 précité, et de la transmettre au maire de chaque commune concernée ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°
Sont susceptibles d’être sans maître, et de faire l’objet d’un transfert dans le domaine privé de la commune sur laquelle ils sont situés, les biens immobiliers satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123-1 du code
général de la propriété des personnes publiques désignés sur la liste annexée au présent arrêté.
Il s’agit d’immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n°a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
La publication de cette liste ne préjudicie pas aux procédures en cours ou récemment finalisées qui n’auraient pas encore été régularisées auprès du conservateur des hypothèques ou prises en compte par les centres des impôts fonciers.
Article 2
Le présent arrêté sera notifié au maire de chaque commune figurant dans la liste citée à l’article 1.
2, rue Paul Doumer — CS 20656 — 02010 LAON CEDEX -— Téléphone : 03.23.21 ,82.82 — Télécopie : 03.23.20.69.58 - Serveur vocal : 03.23.21.82.80 Courriel : prefecture@aisne.souv.fr - Les jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site Internet des Services de F'Etat dans l'Aisne : wwwaisne. gouv.fr Article 3
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies des communes visées sur la liste précitée, pendant une durée de six mois consécutifs, et publié par tous autres moyens en usage dans celles-ci.
T1 fera également l’objet, s’il y a lieu, d’une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu.
Une notification sera également adressée, si l’immeuble est habité ou exploité, à l'habitant ou exploitant ainsi qu’au tiers qui a acquitté les taxes foncières.
Article 4
Dans le cas où le propriétaire du ou des biens ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de lPaccomplissement de la dernière des mesures de publicité précisées à l’article 3 du présent arrêté, le bien est présumé sans maître.
Article S
À P'issue du délai susvisé, la commune concernée devra signaler au représentant de l’État dans le département si un propriétaire a été identifié ou s’est fait connaître.
Si aucun propriétaire n’a été identifié ou ne s’est fait connaître, la commune concernée pourra, après notification par le Préfet de FAisne d’un arrêté de présomption de bien sans maître, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil municipal prise dans un nouveau délai de six mois.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
Article 6
À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à PÉtat.
Le transfert du bien dans le domaine de l'État est constaté par arrêté préfectoral.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif d”’ Amiens (14 rue Lemerchier — 80 011 AMIENS Cedex 1)
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne et les maires des communes visées sur la liste annexée au présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ Aisne.
Fait à Laon, le 2 3 HS 2018 Annexe de l'arrêté n°DCL/BLI/AC/2018/11 du
Parcelles présumées sans maître
2 3 MARS 2018
Au sens de l'article L.1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques
Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à la date du 01/01/2017. Ces seuls renseignements ne sauraient préjuger de leur vacance.
Commune Code Insee Arrondissement Section cadastrale Numéro de plan
A 516
À 614
À 717
LAISONVILLE ET BERNOVILLE 02006 VERVINS
ZN 7
ZN 8
ZN 24
AB 33
CAILLOUEL CREPIGNY 02139 LAON
AB 34
CAUMONT 02145 LAON AB 10
CHATEAU-THIERRY 02168 CHATEAU-THIERRY AD 148
ZB 30
ETOUVELLES 02294 LAON
ZD 40
GUISE 02361 VERVINS AK 514
TAILLEFONTAINE 02734 SOISSONS ZA 66
Page 1 Parcelles présumées sans maître
au sens de l'article L. 1123.4 du Code général de la propriété des personnes publique
Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à la date du 01/01/2017, Ces seuls renseignements ne sauraient préjuger de leur vacance.
COMMUNE : 02361 GUISE
Préfixe de
section
cadastraie
Section
cadastrale Numéro de plan
AK 514