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Déliberation - 2024 01 04 Batilly acquisition bien sans maitre
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Écouché-les-Vallées.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 01 04 Batilly acquisition bien sans maitre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le
01/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 01/02/2024
Publié
le
ID
: 061-200077683-20240125-2024_01_04-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
|
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
D'ÉCOUCHÉ-LES-VALLÉES
SÉANCE
DU
25 janvier
2024
L'An
deux
mil
vingt-quatre,
le
25
janvier
à
vingt
heures,
le
conseil
municipal
de
la
commune
d'Écouché-les-Vallées,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
Département
de
l'Orne
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alain
LOLIVIER,
Maire.
République
française
Canton
de
Magny-le-Désert
|
présents
: L. ARLEY,
M.
BALLON,
M.
BEAUDOIN,
A.
BELLAN,
M.-T.
BRARD,
E. CHAPLAIN,
L. CHAPLAIN,
C. DENIS,
L. HAMEL,
E. HARDY,
R. LENORMAND,
L. LESGAGES,
P. LEVEILLE,
A. LOLIVIER,
J-M. MACE,
V. MADOUI,
A. PAUMIER,
M. PILLON,
J. POUSSIER,
M. RAYON,
D. THUAULT,
G. VIEL.
Arrondissement
d'Argentan
Convocation
: 19/01/2024
Absents
excusés
: A.-C.
CHESNEL-LAUDIC,
Affichage
: 19/01/2024
Absents
: N.
CARDON,
G.
MORIN,
Membres
en
exercice
:
25
Membres
présents
: 22
Membres
votants
: 22
Mme
ARLEY
a
été
désignée
secrétaire
de
séance
N°
2024-01-04
Commune
déléguée
de
Bailly
- Acquisition
bien
sans
maître
La
commune
déléguée
de
Baïilly
a
sur
son
territoire
au
lieu-dit
des
treize
saints
une
propriété
cadastrée
Eé2,
E67,
E70,
E71
et
E72.
Le
propriétaire
des
terrains
est
décédé
en
1961
et
aucune
personne
n'est
entrée
en
possession
de
cette
succession.
Le
Conseil
municipal,
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
M.
Viel.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L 2131-1,
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
ses
articles
L.
1123-1
et
L.
1123-2;
Vu
le
code
civil
et
notamment
son
article
713
Considérant
le décès
de
M.
Pierre
Foissaint
survenu
en
1961.
Considérant
que
personne
n'est
entré
en
possession
de
cette
succession,
et
que
les
services
du
cadastre
ont
bien
confirmé
que
le
dernier
propriétaire
des
parcelles
Eé2,
Eé7,
E70,
E71
et
E72
est
M.
Pierre
Fouassaint.
Considérant
que
les
services
du
domaine
ont
confirmé
que
l'État
n'est
pas
entré
en
possession
de
ces
biens.
Considérant
que
ces
biens
sont
donc
considérés
sans
maître
et
appartiennent
de
plein
droit
à
la commune. A l'Unanimité,
DÉLIBÈRE
DECIDE
D'exercerles
droits
qui
appartiennent
à
la commune
au
titre
de
l'article
713
du
code
civil
au
motif
que
la
succession
est
ouverte
depuis
plus
de
trente
ans
et
qu'aucun
successible
ne
s'est
présenté. Envoyé
en
préfecture
le 01/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 01/02/2024
Publié
le
CRT
ID
: 061-200077683-20240125-2024_01_ 04-DE
DECLARE
Que
les
biens
cadastrés
E62,
E67,
E70,
E71
et
E72,
sis sur
la
commune
déléguée
de
Batilly
appartiennent
à
la
commune
d'Écouché
les
Vallées.
AUTORISE
M.
le
Maire
ou
M.
le
Maire
délégué
de
Baïilly
à
signer
l'ensemble
des
documents
nécessaires
à
ce
dossier.
La
présente
délibération
peut
faire l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Caen
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ou
de
sa
notification,
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'État.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyen
» accessible
via
le site
internet
www.telerecours.fr
Fait et délibéré
les jours,
Le
Maire
mois
et
an
que
dessus,
5.
Alain
LOLIVIER
Le registre
dûment
signé.
+
Pour
copie
conforme.