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Arrêté - 02 Arrete Biens Sans Maitre
Document publié le Vendredi 15 mars 2024 par la commune d'Urcuit.
Lien du pdf (Arrêté - 02 Arrete Biens Sans Maitre)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
MAIRIE D'URCUIT
ARRETE PORTANT CONSTAT D'’ABANDON DE BIENS SUR LE TERRITOIRE
COMMUNAL PRIS DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE D'APPREHENSION DES
ÿ BIENS PRESUMES SANS MAITRE MAIRIE D'URCUIT
Le Maire de la commune d'URCUIT (Pyrénées-Atlantiques), 1 Place de la Mairie 64990 URCUIT, identifiée
au répertoire SIREN sous le numéro 216 405 407 et SIRET sous le numéro 216 405 407 00018,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L 1123-1 et suivants,
Vu le code civil, notamment son article 713,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques en son article R 1123-1 et l'avis de la
commission communale des impôts directs en date du 15 mars 2024,
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration
et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.
Considérant qu'il existe sur le territoire de la commune des biens apparaissant sans maître,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 30 mars 2023 décidant l'ouverture de la procédure
d'appréhension des biens présumés sans maître situés sur le territoire de la commune.
ARRETE
Article 1: Il est constaté que les parcelles ci-dessous désignées, sises sur la commune d'URCUIT
(Pyrénées-Atlantiques), ressortent au cadastre sans propriétaire connu et que les contributions foncières ÿ
afférentes n'ont pas été acquittées depuis plus de trois ans, ont été acquittées par un tiers ou se situent en
dessous du seuil de recouvrement.
En conséquence, la procédure d'appréhension de biens présumés sans maître est mise en œuvre par le
présent arrêté sur les immeubles ci-dessous désignés, qui satisfont aux conditions de l’article L 1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques :
Lieu-dit Section N° Surface en m° Nature Cadastral
BELLE-VUE AA 67 42138 L
HARRETCHE AA 69 2247 L
HARRETCHE AA 76 1939 L
COMEXA AE 3 2756 L
LE PORT A 43 241 BT
OXOBELHAR AO . 93 5844 L
OLHET AV 43 899 BT
OLHET AV 55 11460 Br
Surface total en m° : 67524 Article 2 : Le présent arrêté sera :
- Affiché à la mairie sur le panneau d'affichage légal de la commune, -__ Affiché sur le site Internet de la Commune,
-__ Publié dans un journal d'annonces légales habilité à recevoir les annonces judiciaires et légales, -__ Notifié au dernier domicile et résidence connus du propriétaire,
- _ Notifié à l'habitant ou l'exploitant, si l'immeuble est habité ou exploité, ainsi qu'au tiers ayant
acquitté les dernières taxes foncières,
-__ Notifié au représentant de l'Etat dans le département.
Article 3: Si le propriétaire ne se fait pas connaître dans un délai de six mois à compter de
l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues ci-dessus, l'immeuble sera présumé
sans maître et pourra être incorporé au domaine communal, dans le respect de la procédure fixée à cet
effet par le code général de la propriété des personnes publiques.
Article 4 : Monsieur le Maire d'Urcuit est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à URCUIT le 26/03/2024
Le Maire
Raymond DARRICARRERE