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Procès Verbal - PV DU 2 AVRIL 2021 SIGNE
Document publié le Vendredi 2 avril 2021 par la commune de Seraincourt.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 2 AVRIL 2021 SIGNE)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Fiscalité,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE MAIRIE DE
SERAINCOURT Département du Val
d'Oise
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 2 avril 2021 à 19h00
L’an deux mille vingt et un, le deux avril à dix-neuf heures, le conseil municipal
de SERAINCOURT, légalement convoqué le vingt-neuf mars deux mille vingt
et un, s’est réuni salle du Conseil en Mairie, en séance publique, sous la
présidence de Madame le Maire, Anne Marie MAURICE.
Etaient présents: Mr SCHWEIZER, Mme CHABRIT, Mme ENEE, Mr
MAURICE, Mme SCHEMBRI, Mr ARDITTI, Mme LOZACH, Mme
RAYSSEGUIER Mr DIGAIRE, Mr BALLOT, Mme REUSSARD, Mr SIMON,
Mr VINOLAS, conseillers municipaux,
Absent ayant donné pouvoir : M. FERREIRA F à Mr SCHWEIZER
Ouverture du conseil municipal à 19h00
Arrivée de Mme LOZAC’H à 19h08
Madame le Maire procède à l’appel nominal, le quorum étant atteint, elle
constate que le conseil peut valablement délibérer et ouvre la séance.
Mme ENEE est élue secrétaire de séance.
Avant d’aborder l’ordre du jour, Mr MAURICE demande l’autorisation à Mme
le Maire de lire sa réponse à Mr VINOLAS, concernant l’accusation mensongère
et diffamante de ce dernier en lien avec une accusation de harcèlement. Mme le
Maire demande à Mr VINOLAS de fournir des pièces justifiant et étayant son
accusation. Sans réponse, il est constaté que ses dires ne sont que des rumeurs.
Mr VINOLAS filme, sans demander aucune permission, l’élocution de Mr
MAURICE, puis celle de Madame le Maire.
Réponse faite, le Conseil peut commencer.
APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 EE RENDT DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2020
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article
L2121-23 ; Madame le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance du 16
décembre 2020.
Mr BALLOT demande à ce que le compte-rendu du Conseil Municipal soit affiché sur
le site dans les 7 jours qui suivent la réunion. Mme le Maire souligne que ce n’est pas
obligatoire. Le compte rendu dont parle Mr BALLOT est un « Procès-verbal », et le
« Compte-rendu analytique » est apposé toujours dans les 8 jours. Le Procès-Verbal ne
peut être rendu public avant d’être approuvé et signé par le Conseil Municipal. Le
Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote à la majorité, le procès-verbal de la
séance du 16 décembre 2020 par :
- Contre : 2 voix - Abstention 1 voix - Pour : 12 voix
Page 1 sur9 APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
° Mme REUSSARD signale qu’en dépit de son accord de principe dans sa
globalité et de l’accord exprimé par l’assemblée pour le règlement intérieur,
celui-ci n’a pas été soumis à un vote.
+ Mme le Maire propose de remettre à l’ordre du jour de ce Conseil Municipal le
vote du Règlement Intérieur.
Vote : approuvé à l’unanimité
S’ensuit le vote du Règlement Intérieur :
- Contre : 3 voix - abstention : 1 voix - Pour : 11 voix
Délibérations :
COMMUNE :
Approbation du Compte de Gestion 2020 : Délibération n° 2021/04-01
Mr SCHWELZER présente le compte de gestion 2020 tel qu’il lui a été transmis
par Monsieur le Trésorier de Magny en Vexin en charge de la gestion de la
commune. Il indique que ce compte de gestion est conforme à la situation des
comptes tenus en Mairie.
Vote : accepté à l’unanimité
Approbation du Compte Administratif 2020 : Délibération n° 2021/04-02
Lecture des tableaux par Mr SCHWEIZER :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Recettes de l’exercice : 1 017 298.59 €
Dépenses de l’exercice : 828 849.26 €
Excédent de l’exercice 2020 : 188 449,33 €
Excédent de l’exercice 2019 reporté 244 272.73 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Recettes de l’exercice 2020 : 505 270.20 €
Dépenses de l’exercice 2020 : 307 081.59 €
Excédent d’investis de l’exercice 2020 : 198 188.61 €
Déficit d’investis de l’exercice 2019 : -265 256.90 €
EXCEDENT DE CLOTURE de
l'exercice 2020 386 637.94 €
EXCEDENT DE CLOTURE de
l'exercice 2020 Cumulé 896 167.57 €
Vote : accepté à l’unanimité
Mme Le Maire s’étant retirée au moment du vote du compte administratif de
l’exercice 2020.
Page 2 sur 9 Affectation du Résultat :Délibération n°2021/04-03
Mr SCHWEIZER présente l'affectation du résultat de l’exercice 2020 au BP
2021 comme suit :
> Compte D001: 67 028.29 €
> Compte R002 : 365 653.77 €
> Compte 1068 : 107 068.29 €
Vote : accepté à l’unanimité
VOTE DU BUDGET PRIMITIF _2021 : Délibération n° 2021/04-04
Lecture des tableaux par Mr SCHWEIZER,
Le Budget Primitif 2021 est accepté à la majorité par :
- 1 voix contre
- 14 voix pour
En section de fonct: Recettes : 1 331 472.34€ Dépenses : 1 331 472.34 €
En section d’invest: Recettes: 515418.29€ Dépenses: 515 418.29 €
Pas de reste à réaliser
VOTE DES TAUX DES TAXES COMMUNALES 2021 :
Délibération n° 2021/04-05
Conformément à la loi de finance 2020/2021, une refonte de la fiscalité locale
est en vigueur.
Concernant la Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFPB) la part
départementale est transférée aux communes en 2021. La base du taux de
référence sera égale à la somme du taux communal fixé par les assemblées
délibérantes et du taux départemental de la Taxe Foncière de propriétés bâties de
2020 dans le respect des règles de plafonnement.
La TFPB (Taxes Foncières des Propriétés bâties) 2020 pour la part
départementale est de 17,18% le taux communal s’élève à 7,56%. La
délibération porte donc sur l’addition de ces 2 taux, ce qui porte la TFPB à
24,74%
| ES Taxe Foncière (bâti) 24.74 1 837 000
454 474
Taxe Foncière (non 5738 71 800 41 199
bâti)
Vote : accepté à l’unanimité
Page 3 sur 9 SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS 2021 : Délibération n° 2021/04-06
M.SCHWEIZER présente le tableau des subventions accordées aux associations
comme suit :
NOM Montant VOTE
2021 2020
Pour Abstention | Contre
Croix Rouge 360.00 € 13 2 0 600.00 €
Prévention routière 90.00 € 13 2 0 87.00 €
UACS 650.00 € 12 0 3 650,00 €
Amis de Seraincourt 162.00 € 15 0 0 162.00 €
AS 3 875.00 € 15 0 0 3 875.00 €
Bibliothèque 364.00 € 15 0 0 364.00 €
Foyer Rural 1 062.00 € 13 0 1 1 062.00 €
Club de l'amitié 882.00 € 13 0 2 882.00 €
Seraincourt évènement 300.00 € 14 0 1 300.00 €
Paralysés 58.00 € 15 0 0 58.00 €
Ass Scolaire 3 210.00 € 15 0 0 3 210.00 €
Ligue contre le cancer 300.00 € 15 0 0 0.00 €
Subv. Imprévue 2 687.00 € 15 0 0 3 000.00 €
TOTAL 14 000.00 € 14 250.00 €
Lors de la prise de parole de Mr SCHWEIZER concernant les associations et
l’attribution des subventions, Mr BALLOT interrompt ce dernier pour confirmer
une demande de subventions d’une nouvelle association « Seraincourt en
actions » dont il est trésorier adjoint.
Mr SCHWEIZER lui confirme qu’il a bien reçu la demande de subventions et
face à son insistance, l’invite à soutenir lui-même le dossier.
Devant son manque de maîtrise du projet, Mr SCHWEIZER reprend la parole et
liste les différentes actions entreprises et fait remarquer que ces dernières ont été
faites au bénéfice de communes et organes autre que Seraincourt.
Par ailleurs, Mr SCHWEIZER exprime son étonnement concernant les actions à
mener en 2021, actions qui sont déjà portées par d’autres associations du village.
C’est pourquoi il est proposé à « Seraincourt en actions » qu’une subvention
pourrait être envisagée lors du 1 évènement réalisé sur et pour la commune de
Seraincourt.
Foyer rural : Faisant partie de cette association, Mme CHABRIT ne prend pas
part au vote. (14 voix exprimées)
SUBVENTION C.C.AsS. (Centre Communal d’Action Social)
Délibération n° 2021/04-07
Mr SCHWELZER propose, vu la crise sanitaire qui n’a pas permis de réaliser
certaines activités en 2020, de diminuer la subvention de 14 000.00€ à
10 000.00€.
Voté : accepté à l’unanimité
Page 4 sur 9 LOGEMENTS
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020 (LOGEMENTS) :
Délibération n° 2021/04-08.
M.SCHWELIZER présente le compte de gestion 2020 pour le budget annexe des
logements tel qu’il lui a été transmis par Monsieur le Trésorier de MAGNY EN
VEXIN en charge de la gestion de la commune. Il indique que ce compte de
gestion est conforme à la situation des comptes tenus en Mairie.
Voté : accepté à l’unanimité
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 (LOGEMENTS):
Délibération n° 2021/04-09
Lecture des tableaux par M. SCHWEIZER :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Recettes de l’exercice 2020: 21 884.23 € Dépenses de l’exercice 2020: 13 230.31 € Excédent de fonctionnement de l’exercice 8 653.92 € 2020 :
Excédent de fonctionnement 2019 à reporter : 71 141.30 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Recettes de l’exercice 2020 : 531.75 € Dépenses de l’exercice 2020 : 12 199.15 € Déficit investissement de - 11 667.40 € l’exercice 2020
Excédent d’investissement 2019 à reporter 27 039.32 €
DEFICIT DE CLOTURE de l’exercice 2020 - 3013.48 €
EXCEDENT DE CLOTURE de l'exercice
2020 Cumulé 95 167.14 €
Vote : accepté à l’unanimité
Mme Le Maire s’étant retirée au moment du vote du compte administratif du
budget logement de l’exercice 2020.
AFFECTATION DU RESULTAT (LOGEMENTS) :
Délibération n° 2021/04-10
MSCHWEÏIZER présente l’affectation du résultat de l’exercice 2020 au BP
2021 comme suit :
> Compte RO001 : 15 371.92 € section investissement
> Compte R002 : 79 795.22 € section fonctionnement
Vote : accepté à l’unanimité
Page 5 sur 9 VOTE DU BUDGET PRIMITIF (LOGEMENTS ANNEXES) 2021 :
Délibération n° 2021/04-11
Il est envisagé de réaménager le parking des logements rue Saint Jean en créant
4 à 6 places plus 1 place PMR.
Par ailleurs, il est souligné que les notes d’informations collées par les
associations dégradent la peinture du portail de la maison des associations.
Lecture des tableaux par M.SCHWEIZER, le Budget Primitif 2021 du logement
Annexe, il faut lire comme suit :
Section de fonctionnement : Recettes : 105 662.18 € Dépenses : 105 662.18 €
Section d’investissement : Recettes: 87071.92€ Dépenses: 87 071.92 €
Pas de reste à réaliser
Vote : accepté à l’unanimité
TAXE D’AMENAGEMENT : Délibération n° 2021/04-12
La taxe pour 2021 est maintenue à 2%
Vote : accepté à l’unanimité
TAXES FUNERAIRES SUPPRIMEES
Délibération n° 2021/04-13
L’article 121 de la loi de finances pour 2021 a abrogé l’article L 2223-22 du
Code Général des collectivités territoriales qui permettaient d’instaurer les taxes
communales sur les convois funéraires, les inhumations et les crémations Cette
suppression a finalement été votée sans compensation alors que celle-ci était
prévue dans le texte initial.
Conséquence : depuis le 1% janvier 2021, les arrêtés municipaux instaurant les
tarifs de ces taxes sont devenus caduques et leur perception est interdite.
Cette suppression doit inviter les communes à reprendre leur politique tarifaire
funéraire. Le jardin du souvenir devient donc gratuit.
Vote : accepté à l’unanimité
TARIFS DES CONCESSIONS FUNERAIRES
Délibération n° 2021/04-14
Les tarifs des concessions, au regard des tarifs pratiqués dans les autres
communes, sont réévalués comme suit :
Sépultures ordinaires : 30 ans => 400,00€
50 ans => 600,00€
Cavurnes : 30 ans => 207,00€
50 ans => 309,00€
Vote : accepté à l’unanimité
Page 6 sur 9 CONVENTION ENTRE LE REPRESENTANT DE L'ETAT ET LA
COMMUNE POUR LA TRANSMISSION ELECTRONIQUE DES ACTES
AU REPRESENTANT DE L’ETAT
Délibération n° 2021/04-15
Pour que la collectivité puisse dématérialiser des actes réglementaires et /ou
budgétaires, il convient de remplir certains pré-requis, à savoir :
- Faire délibérer l’organe délibérant pour acter le principe de la dématérialisation et
autoriser le chef de l’exécutif à signer la convention avec la préfecture ;
- Disposer d’un dispositif de télétransmission homologué (liste de tiers homologués) - Avoir signé, avec la préfecture une convention de télétransmission des actes
réglementaires et budgétaires soumis au contrôle de légalité.
Ce dispositif permet d’éviter des déplacements en préfecture et de recevoir
instantanément l’accusé de réception des actes transmis qui leur confère leur caractère exécutoire.
Vote : accepté à l’unanimité
CONVENTION D’UNE DISPOSITION D’UN AGENT
Délibération n° 2021/04-16
Nous avons reçu du CIG une convention relative à la mise à disposition d’un agent du
CIG pour une mission de remplacement administratif au sein de la mairie de
SERAINCOURT. La précédente prenait fin au 1° août 2020.
Le CIG intervient dans les conditions définies par la présente convention,
conformément aux dispositions de l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée.
L’intervention du Centre Interdépartemental de Gestion portera exclusivement et
au choix de la Collectivité sur tout ou partie des missions suivantes pour pallier
un arrêt de maladie, un départ en retraite ou de mutation. Les mairies peuvent
disposer d’un agent le temps de retrouver un employé en poste.
+ Remplacement et accompagnement administratif du Secrétaire de mairie ou du
Directeur Général des Services.
+ Remplacement et accompagnement administratif du responsable de service ou
de tout autre agent dans l’ensemble des domaines administratifs (sauf accueil et
régie).
e Le coût est de 45,50 €/heure
Cette nouvelle convention prend effet à compter du 11 janvier 2021.
AUTORISE Madame le Maire à signer cette convention qui sera transmise au
Centre de gestion de Versailles
Vote : accepté à l’unanimité
CONVENTION DE MEDIATION FACULTATIVE CIG
Délibération n° 2021/04-17
En complément de la délibération n° 2018/07-29 concernant la convention de
médiation préalable dite «obligatoire » (MPO) qui doit expirer fin 2021,
Madame le Maire invite l’assemblée délibérante à se prononcer favorablement
pour une adhésion à la convention de médiation facultative.
Cette dernière vient élargir les champs d’intervention de la MPO.
+ Le coût est de 49,80 €/heure
Vote : accepté à l’unanimité
Page 7 sur 9 CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA STERILISATION DES CHATS ERRANTS NON IDENTIFIES tels que définis sous l’article L211-27 du CRPM
La stérilisation est de 70.00€ pour les mâles et de 120,00€ pour les femelles. En attente
de réponse de la part de la SPA ; le vote est reporté au prochain conseil municipal.
OPPOSITION DES COMMUNES AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE EN
MATIERE DU PLU (Plan Local d’Urbanisme)
Délibération n° 2021/04-18
Vu l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au
Logement et à un Urbanisme Rénové, dite ALUR,
Vu les articles L 5214-16 et L 5216-5 du code général des collectivités
territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral portant création de l’'EPCI en date du 26 décembre 2012,
Vu les statuts de la communauté de communes Vexin Centre,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de SERAINCOURT
Considérant que la communauté de communes qui n'est pas compétente en
matière de plan local d'urbanisme le devient de plein droit, le premier jour de
l'année suivant l'élection du président de la communauté suite au renouvellement
général des conseils municipaux et communautaires, c’est-à-dire au ler janvier
2021,
Considérant toutefois que la loi organise à nouveau une période durant laquelle
un droit d’opposition pourra être exercé par les communes membres : si, dans les
trois mois précédant le 1er janvier 2021, au moins 25 % des communes (+ de 8
communes) représentant au moins 20 % de la population (+5 100 habitants) s'y
opposent, ce transfert de compétence n'aura pas lieu,
Considérant que les délibérations qui pourront être prises en compte seront celles
qui seront rendues exécutoires entre le ler octobre et le 31 décembre 2020,
Considérant qu’une telle opposition au transfert permet toutefois à la
communauté de communes Vexin Centre, en cours de mandat, de prendre la
compétence PLU, avec l’accord de ses communes membres suivant le principe
de majorité qualifiée,
Considérant que la commune de SERAINCOURT souhaite conserver la
compétence portant sur le plan local d’urbanisme et ainsi s’opposer à son
transfert à l’EPCI, Il est proposé au conseil municipal de délibérer :
Article 1 : Le conseil municipal s’oppose au transfert de la compétence PLU à la
communauté de communes Vexin Centre.
Article 2 : La présente délibération sera transmise au contrôle de légalité ainsi
qu’à la communauté de communes Vexin Centre.
Vote à la majorité :
- Contre : 1 voix - Abstention : 1 voix - Pour: 13 voix
OPPOSITION DU PROJET DE NEUTRALISATION D’UNE VOIE SUR L'AUTOROUTE A15
Délibération n° 2021/04-19
La DiRIF (Direction des Routes d’île de France), dépendant directement des
services de l’Etat, envisage à très court terme de supprimer une voie de
circulation sur l’autoroute A15 pour la dédier au covoiturage.
En moyenne, ce sont près d’1,5 million de véhicules, qui empruntent chaque
Page 8 sur 9 semaine l’autoroute A15 au niveau d’Argenteuil (source DiRIF). Déjà saturée, la
fermeture de l’une des voies de circulation de cet axe entrainera des
embouteillages bien plus conséquents et surtout, un report massif de cette
circulation dans les villes la jouxtant.
Vote à la majorité :
- _ Abstention : 1 voix - Pour: 14 voix
QUESTIONS DIVERSES,
NEANT
L’ordre du jour est épuisé à 22h25
TLowayiNo US qe pas LCR qe sraniinens,re Rosed au 4% 4femet de qulirs.ut dr pars au. lu de Crpeillr., Mauuce Ole. conf.ex oleunies 2 dit-quéne phaiibi-cuecr me. dbanit-éle dance. déuo-auits_ Ph qaud fn plis dés. eus ay ble h rs anaët-
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