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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2025 11 24 063 Refacturation de charges au budget annexe de l'EHPAD
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2025 11 24 063 Refacturation de charges au budget annexe de l'EHPAD)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Justice et droit, Travail et emploi,
PAYS DE
L'AICLE 5 Place du Parc
61300 L’AIGLE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
de l’'ORNE
NOMBRE DE MEMBRES
En EXERCICE 20
PRESENTS 13
VOTANTS 15
DATE DE LA
CONVOCATION
17/11/2025
OBJET
Refacturation de charges au
budget annexe de l’'EHPAD.
Acte reçu en préfecture le
05 décembre 2025
Publié en ligne le
05 décembre 2025
Certifié exécutoire
La Vice-Président,
Nathalie LENOÔOTRE
Délibération n° 2025-11-24-063
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Du Conseil D’Administration
Du Centre Intercommunal d’Action Sociale
des Pays de l’Aigle
Séance du 24 novembre 2025.
L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-quatre novembre à dix-huit heures, les membres du Conseil d'Administration, légalement convoqués par lettre du dix-sept novembre, se sont réunis pour un Conseil d'Administration dans les locaux de la Communauté de Communes, sous la présidence de Nathalie LENÔTRE.
Etaient présents : Alain BOUVIER, Sylvie CHAUVEL-TREPIER, Isabelle CLOUCHÉ, Hugo DUPONT, Paule GOUIN, Véronique HELLEUX, Liliane HUBERT, Elisabeth JOSSET, Nathalie LENÔTRE, Abdellah LHESSANI, Nadine PICHON, Jean SELLIER, Sophie THERY.
Pouvoirs : Paule KLMYKO donne pouvoir à Elisabeth JOSSET.
Nathalie LENOTRE donne pouvoir à Delphine PRIEUR.
Absents excusés : Camille DAEL, Paule KLYMKO, Sylvie MOLERO, Delphine
PRIEUR.
Absents : Fleur GOSSELIN, Christophe PAPILLON, Nathalie RIBAULT.
Madame la Présidente rappelle aux membres du conseil d’administration que conformément aux grands principes budgétaires des finances publiques, chaque budget doit retracer l’ensemble des dépenses et l’ensemble des recettes nécessaires à leur exécution.
Dans un souci de mutualisation des moyens, le CIAS bénéficie des services
relevant des fonctions support de la communauté de communes. Ces services que sont notamment les ressources humaines et les finances bénéficient également à l’'EHPAD.
Aujourd’hui, le coût de ces services est supporté par le budget principal du CIAS. Considérant la nécessité d’imputer en partie ces dépenses au budget annexe de l’'EHPAD, il convient de les refacturer pour un montant forfaitaire annuel de 20 000 €.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles
- Vu les instructions comptables et budgétaires M57 et M22
- Considérant que le budget principal du CIAS supporte les charges liées aux prestations des fonctions support de la communauté de communes imputables au budget annexe de l’'EHPAD.
Le Conseil d’Administration, après avoir délibéré :
> APPROUVE la refacturation d’un montant forfaitaire annuel de 20 000
€ au budget annexe de l’'EHPAD),
Page 1 sur 2
Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20251124-2025-11-24-063-DE
Date de télétransmission : 05/12/2025
Date de réception préfecture : 05/12/2025 Acte reçu en préfecture le
05 décembre 2025
Publié en ligne le
05 décembre 2025
Certifié exécutoire
La Vice-Présidente,
Nathalie LENOTRE
Délibération n° 2025-11-24-063
> PRECISE que cette refacturation s’applique à compter du ler janvier
2025 et qu’elle continuera à s’appliquer tant qu’elle ne sera pas modifiée
ou rapportée,
> DIT que les charges financières refacturées seront inscrites en dépenses
sur le budget annexe de l’'EHPAD au chapitre 012 et en recettes sur le
budget principal du CIAS au chapitre 70,
> AUTORISE le Président à signer tous documents et actes nécessaires se
rapportant à cette décision
VOTE : UNANIMITE
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme.
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Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20251124-2025-11-24-063-DE
Date de télétransmission : 05/12/2025
Date de réception préfecture : 05/12/2025