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Déliberation - 2021 01 139 Annexe Convention Attribution D un ve Hicule de Fonction PAR ne Cessite de Service ar Pref
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Treillières.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 01 139 Annexe Convention Attribution D un ve Hicule de Fonction PAR ne Cessite de Service ar Pref)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN VEHICULE DE FONCTION
Entre les soussignés :
La ville de Treillières dont le siège est situé 57 rue de la Mairie, 44119 TREILLIERES, représentée par son maire, Alain ROYER,
Et
Mme ESCANDE-SORIN, Directrice Générale des Services de la ville de Treillières, demeurant 89 Avenue de mazy à PORNICHET
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi 2013-907 du 11/10/2013 relative à la transparence de la vie publique
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée par la loi n°87-529 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée, relative à la fonction publique territoriale et notamment l’article 79 II de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 ;
Vu la délibération n°2021-xx-xx, du
Il est convenu ce qui suit :
Article 1
Un véhicule de fonction est mis à disposition permanente et exclusive de la Directrice Générale des Services, Mme ESCANDE-SORIN Sophie ; depuis 1er février 2018, aussi bien pour les besoins de sa fonction que pour son usage personnel.
Article 2
Immatriculation du véhicule mis à disposition : DW-152-WP
Date de 1ère immatriculation : 27/10/2015
Puissance administrative : 6CV. Accusé de réception en préfecture 044-214402091-20210125-2021-01-139-DE Date de télétransmission : 28/01/2021 Date de réception préfecture : 28/01/2021 Article 3
L’assurance professionnelle couvre l’utilisation faite dans le cadre de ses fonctions, les trajets entre le lieu de travail et le domicile ainsi que l’utilisation privée du véhicule.
Article 4
Le véhicule ayant plus de 5 ans (date de mise en circulation : 27/10/2015), l’évaluation de l’avantage en nature est calculée comme suit :
Coût d’achat du véhicule : 13 428€ TTC
Montant annuel de l’avantage en nature (arrondi à la dizaine de centimes d’euros le plus proche) : 13 428*0.09, soit 1 208,50€.
Ce montant sera intégré dans l’assiette sociale mensuellement.
A Treillières, le
M Alain ROYER Mme ESCANDE-SORIN Sophie,
Le Maire, Directrice Générale des Services
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20210125-2021-01-139-DE
Date de télétransmission : 28/01/2021
Date de réception préfecture : 28/01/2021