Procès Verbal - PV 25 OCT 2023

Documents similaires

unknown - programme TAC 2 web

Procès Verbal - 06 PV 25 septembre 2019

Procès Verbal - 08 PV DU 25 OCTOBRE 2013

unknown - 0143 25 EPERNAY AGGLO CHAMPAGNE MAG 33 150DPI

Compte-Rendu - CR 26 OCT 2022

Procès Verbal - PV 25 NOVEMBRE 2020

Compte-Rendu - COMPTE RENDU 23 OCT 2024

Procès Verbal - 04 PV du 25 avril 2018

Procès Verbal - pv 19 oct 2023

Procès Verbal - PV 25 OCT 2023

Procès Verbal - PV 25 OCT 2023 Document publié le Mercredi 25 octobre 2023 par la commune de Magenta. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 25 OCT 2023)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Aménagement du territoire, Page 1 sur 10

COMPTE-RENDU DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 25 OCTOBRE 2023

Le 17 octobre 2023, convocation des Membres du Conseil Municipal pour le 25 octobre 2023 à 18h30.

LE MAIRE,

L’an deux mille vingt-trois, le vingt-cinq octobre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Magenta étant assemblé en séance ordinaire, après convocation légale, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Laurent MADELINE, Maire.

PRESENTS : M. MADELINE, M. VIEMON, Mme NOWAK, M. LAMOTTE, M. CURINIER, M. HOUE, M. MACUILIS, M. ANSSELIN, Mme FROELIGER, Mme MARY, Mme ROUYER, Mme PICHARD, M. BUSSON, Mme BREUZON

Absence(s) excusée(s) avec procuration : M. BOULNOIS représenté par M. MADELINE

Absence(s) excusée(s) sans procuration : Mme CERRUTI, Mme DARDENNE, M. PEREZ, Mme LEVESQUE

A été désigné(e) pour remplir les fonctions de Secrétaire de Séance : Mme NOWAK

Conseillers en exercice : 19 - Présents : 14 - Représenté(s) : 1 - Votants : 15

Monsieur le Maire, ouvre la séance du Conseil Municipal à 18h30.

Il constate que le quorum est atteint et que 14 Conseillers Municipaux sont présents sur 19 en exercice. Les Conseillers Municipaux procèdent à l’émargement de la feuille de présence. Ladite feuille de présence est remise à Monsieur le Maire.

Conformément à l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire demande aux Conseillers s’il y a des remarques sur le procès-verbal du Conseil Municipal du 27 septembre 2023.

Il est procédé au vote, lequel procès-verbal est contresigné par l’ensemble des membres présents.



COMMUNICATIONS

- Présentation du rapport d’activité 2022 de la Communauté d’Agglomération

Monsieur Le Maire demande aux élus s’ils ont des interrogations quant au rapport d’activité qui leur a été transmis. Les élus n’ont pas de questions mais soulignent la qualité et l’intérêt du rapport.

- PERSONNEL COMMUNAL

Monsieur Le Maire fait part du départ de M. Huon, responsable technique, au 1er mars 2024.

- RELAMPING :

Dans la continuité du relamping de l’avenue A.A. Thévenet, Monsieur Le Maire propose de terminer le relamping de l’éclairage public sur 2 ans (80 lampes restent à remplacer au total). Monsieur Houe demande s’il est vraiment pertinent d’étaler sur 2 ans. Monsieur Le Maire préfère étaler car le siem doit pouvoir absorber toutes les demandes des communes.

A la fin du mandat, les 340 points lumineux seront équipés en led.

Le conseil souhaite maintenir l’éclairage nocturne pour des questions de sécurité.

Le relamping des terrains de tennis est terminé. La réception a eu lieu ce jour

- VIDEOSURVEILLANCE :

La Région porte de 20 000 € à 40 000 € l’aide octroyée aux communes qui s’équipent en vidéosurveillance. Le projet est soutenu par la commissaire de police au regard du nombre de vols enregistrés sur la commune.Page 2 sur 10

- La chaussée de la rue Aristide Briand a été refaite. En 2024, Monsieur Le Maire propose que soit refaite la Rue Carnot.

- Le chantier de l’espace culturel peine à aboutir. Le chauffagiste n’a pas reçu le matériel et il ne peut annoncer de date précise dans l’immédiat. La commission de sécurité, permettant la réouverture de l’ERP, a été repoussée deux fois. Il semble par conséquent plus prudent d’organiser les vœux 2024 au gymnase.



DECISIONS

Monsieur Le Maire rend compte des décisions prises au titre de sa délégation :

- Attribution du marché de télécommunications à SFR et Serinya

- Espace culturel : Avenant au contrat de maîtrise d’œuvre : 6 400 € HT



DELIBERATIONS

1. N°43-2023 APPROBATION DU PLU MODIFIE

Voix pour 15

Voix contre 0

Abstention(s) 0

Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L 153-36 et suivants, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15/01/2020 approuvant le PLU, Vu la délibération n°34-2020 du Conseil Municipal du 24/06/2020 et l’arrêté du 06/07/2020 prescrivant la modification du PLU,

Vu la décision de la Mission Régionale d'autorité environnementale (MRAe) n° 2022DKGE158 décidant de ne pas soumettre à évaluation environnementale la modification du PLU, Vu l'ordonnance n° E23000071 /51 en date du 14/06/2023 de M. le Vice-Président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne désignant Mme Ingrid LENGELLE, Professeur des écoles, demeurant à SAINT MEMMIE (51470) en qualité de commissaire enquêteur,

Vu l’arrêté n° 02-27-2023 du 31/07/2023 prescrivant l'enquête publique sur le projet de Plan Local d'Urbanisme modifié,

Vu l'enquête publique ayant eu lieu à la mairie du Samedi 2 septembre 2023 au Samedi 16 septembre 2023, Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur donnant un avis favorable au projet de modification du PLU,

Vu les changements apportés au dossier comme suite aux remarques des Personnes Publiques Associées,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide

D'approuver le PLU modifié tel qu'il est annexé à la présente.

Dit que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois et mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Le PLU modifié deviendra exécutoire à compter de sa réception en Sous-Préfecture d’Epernay et de l'accomplissement des mesures de publicités susvisées.

Le dossier du PLU modifié sera tenu à la disposition du Public en Mairie et à la Sous-préfecture d’Epernay.

POUR EXTRAIT CONFORME.-

2. N°44-2023 DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE

Voix pour 15

Voix contre 0

Abstention(s) 0

Vu le code général des collectivités territoriales,Page 3 sur 10

Vu la délibération N°15-2023 du 29 mars 2023 portant approbation du budget 2023, Vu la délibération N° portant décision budgétaire modificative,

Considérant la nécessité de prévoir les crédits nécessaires à la réalisation du chapitre 65 « autres charges de gestion courante »,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide

De réaliser un virement de crédit du chapitre 022 « dépenses imprévues », vers le chapitre 65 compte 6518 « autres » pour un montant de 22 000 €.

D’ouvrir des crédits en section d’investissement :

Dépenses - chapitre 041- compte 21318 + 15 000 €.

Recettes - chapitre 041- compte 238 + 15 000 €.

D’autoriser le Maire à signer les pièces administratives et comptables qui découlent de cette délibération.

POUR EXTRAIT CONFORME.-

3. N°45-2023 RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL SUR EMPLOI NON PERMANENT

Voix pour 15

Voix contre 0

Abstention(s) 0

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L332-23, Vu l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021,

Considérant la nécessité de recruter un agent contractuel pour faire face à un accroissement temporaire d’activité à la crèche,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

Le recrutement d’un agent contractuel à temps complet sur le grade d’agent social du 1er novembre 2023 au 2 août 2024.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 367 du grade de recrutement.

Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2023 et 2024.

POUR EXTRAIT CONFORME.-

4. N°46-2023 RIFSEEP

Voix pour 15

Voix contre 0

Abstention(s) 0

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 87 et 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État, Vu l’arrêté du 27 août 2015 fixant les primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP, Vu l’arrêté ministériel du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d'administration de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret du 20 mai 2014, Vu l’arrêté ministériel du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret du 20 mai 2014, Vu l’arrêté ministériel du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des assistants de service social de l’Etat rattachés au ministre de l’intérieur des dispositions du décret du 20 mai 2014, Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret du 20 mai 2014,Page 4 sur 10

Vu l’arrêté ministériel du 16 juin 2017 pris pour l’application au corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 14 mai 2018 pris pour l’application aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques pris pour l’application du décret du 20 mai 2014, Vu la circulaire ministérielle NOR : RDFF1427139C en date du 05/12/2014 relative aux modalités de mise en œuvre du R.I.F.S.E.E.P,

Vu l’avis du comité technique en date du 8 décembre 2016,

Vu la délibération N°51-2016 du 14 décembre 2016 portant mise en place du RIFSEEP, Vu l’avis du comité social territorial en date du 12 septembre 2023,

Considérant que par délibération N°51-2016 du 14 décembre 2016, l’assemblée délibérante a instauré le

RIFSEEP qui comprend actuellement 1 part : L’indemnité de fonctions, des sujétions et d’expertise

(IFSE) liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Considérant que, le Conseil constitutionnel a affirmé l’obligation d’instaurer la part CIA au sein de ce régime

indemnitaire (décision N° 2011-727 du 13 juillet 2018),

Les bénéficiaires du RIFSEEP:

Le régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public exerçant

les fonctions du cadre d’emplois concerné.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

- Attachés territoriaux

- Adjoints administratifs, d’animation, techniques, du patrimoine

- ATSEM

- Agents de maîtrise

- Agents sociaux

- Assistants de conservations du patrimoine et des bibliothèques

- Auxiliaires de puériculture

- Puéricultrices

Le RIFSEEP se décompose en deux parts : l’IFSE et le CIA

 L’Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)

 Répartition des postes

L’IFSE est une indemnité liée au poste occupé par l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque

poste doit être réparti au sein de groupes de fonctions selon des critères professionnels suivants :

- Les fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, - La technicité, l’expertise ou la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions - Les sujétions particulières ou le degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

L’autorité territoriale propose de fixer les groupes de fonctions et de retenir les montants maximum suivants (dans la limite des plafonds applicable à l’Etat) :

CATEGORIES GROUPES FONCTIONS

CATEGORIE A

A1 Secrétaire général(e) de mairie

A2 Directeur/rice de crèche

CATEGORIE B B1 Responsable de services (Responsable de la bibliothèque)Page 5 sur 10

B2 Auxiliaire de puériculture

CATEGORIE C

C1 Responsable technique, Directeur ACM

C2

Agent technique, ATSEM, Agent

de services, animateur, secrétaire

administrative, responsable

restauration collective, aides

auxiliaires de puériculture

 Décomposition

L’attribution individuelle de l’IFSE s’effectuera en fonction des deux critères suivants :

Part fonctionnelle: liée au poste occupé « part N°1 »

La part fonctionnelle évolue selon le groupe auquel appartient l’agent. Cette composante de l’IFSE est liée

uniquement au poste, elle est donc indépendante de tout critère d’appréciation individuelle. Ce montant est

fixe.

Part liée à l’expérience professionnelle « part N°2 »

Considérant la taille de la collectivité, ses effectifs, ses possibilités de mobilité interne et changement de

groupe de fonctions qui demeurent limitées, il est proposé d’instituer une part liée à l’expérience

professionnelle de l’agent.

Elle a pour objectif d’accompagner les agents dans leur spécialisation sur le poste occupé. L’expérience

professionnelle acquise par l’agent déterminée par la comparaison du niveau des compétences atteint par

l’agent au regard des compétences exigées pour le poste, l’approfondissement des savoirs et savoirs faire.

Cette part prendre en compte l’effort de participation à des formations, des journées professionnelles,

réunions d’informations.

 Evolution du montant

Le montant de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle :

 en cas de changement de fonctions ou d’emploi

 en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours

 au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent

CATEGORIES GROUPES

MONTANT

MENSUEL

MAXIMAL

PART 1

MONTANT

MENSUEL

MAXIMAL

PART 2

MONTANT

MENSUEL /ANNUEL

MAXIMAL IFSE

CATEGORIE

A

A2 420 € 1080 € 1 500 € /18 000 €

A3 210 € 490 € 700 € / 8 400 €

CATEGORIE B

B1 190 € 430 € 620 € / 7 440 €

B2 170 € 380 € 550 € / 6 600 €

CATEGORIE

C

C1 160 € 370 € 530 € / 6 360 €

C2 115 € 285 € 400 € / 4 800 €Page 6 sur 10

2. LE COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

 Critères de versement

Le CIA est versé en fonction :

Ces critères seront appréciés lors de l’entretien professionnel annuel.

2.2 La pondération des critères d’attribution individuelle

Chaque cadre d’emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les

montants plafonds suivants (dans la limite des plafonds applicables à l’Etat) :

Le montant attribué pourra être compris entre 0 et 100 % du plafond fixé pour le groupe de fonctions

correspondant en tenant compte des critères de versement.

 DISPOSITIONS GENERALES ET COMMUNES A L’IFSE ET AU CIA

3.1 Périodicité du versement

L’IFSE et le CIA sont versés mensuellement.

3.2 Modalités de versement

Le régime indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail.

3.3 Les absences

En l'absence de textes réglementaires pour la Fonction Publique Territoriale concernant le maintien du

régime indemnitaire, l’organe délibérant décide que :

Le RIFSEEP fera l’objet d’un abattement à hauteur de 1/30ème pour chaque jour d’arrêt maladie

ordinaire et grève. Les primes et indemnités seront supprimées pour l’agent en congé de grave, longue

CATEGORIES GROUPES FONCTIONS

MONTANT

PLAFOND

MENSUEL

CIA

(soit

annuellement)

CATEGORIE A

A1 Secrétaire général(e) de mairie 225 € 2 700 €

A2 Directeur/rice de crèche 105 € 1 260 €

CATEGORIE B B1

Responsable de services

(Responsable de la

bibliothèque)

74 € 888 €

B2 Auxiliaire de puériculture 66 € 792 €

CATEGORIE C

C1 Responsable technique, Directeur ACM 53 € 636 €

C2

Agent technique, ATSEM,

Agent de services, animateur,

secrétaire administrative,

responsable restauration

collective, aides auxiliaires de

puériculture

40 € 480 €Page 7 sur 10

maladie ou de longue durée.

3.4 Exclusivité

L’IFSE et le CIA sont exclusifs de toutes autres indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

3.5 Attribution

L’attribution individuelle du RIFSEEP est décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Après avoir entendu l'exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à compter du 1er décembre 2023

De modifier l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus.

D’instaurer le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus.

De prévoir les crédits correspondants au budget.

De plus, il autorise le Maire à signer les pièces administratives et comptables qui découlent de cette délibération. POUR EXTRAIT CONFORME.-

5. N°47-2023 SPARNACHEQUES

Voix pour 15

Voix contre 0

Abstention(s) 0

Vu le code général des collectivités,

Vu le code de la fonction publique et notamment son article L731-1 qui vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs, ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles.

Considérant que la fédération des commerçants d’Epernay et quelques commerçants Magentais ont adhéré au dispositif « les vitrines d’Epernay » et proposent à la commune de Magenta de se doter de chèques dits « Sparnachèques » à offrir au personnel communal en vue d’être utilisés comme moyen de paiement dans les commerces de proximité adhérents au dispositif,

Considérant que l’acquisition de Sparnachèques constitue une mesure d’action sociale envers le personnel communal,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide

D’attribuer pour l’année 2023, des Sparnachèques pour une valeur de 80 € par agent en activité, titulaire, stagiaire et par agent non titulaire dont la durée du contrat excède un mois.

Dit que les Sparnachèques seront distribués à l’occasion des fêtes de fin d’année.

De plus, il autorise le Maire à signer les pièces administratives et comptables qui découlent de cette délibération. POUR EXTRAIT CONFORME.-

6. N°48-2023 MODIFICATION STATUTAIRE ENERGIES NOUVELLES RENOUVELABLES ET RECUPERABLES

Voix pour 15

Voix contre 0

Abstention(s) 0

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les arrêtés préfectoraux relatifs aux statuts et à ses modifications en date des 19 et 20 décembre 2016, 29 décembre 2017, 9 janvier et 18 juillet 2018,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,Page 8 sur 10

Vu la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables visant à planifier les projets d’énergies renouvelables, simplifier les procédures, mobiliser du foncier pour le solaire et l’éolien et mieux partager la valeur des énergies renouvelables,

Vu la loi Climat et résilience du 22 août 2021 précisant les objectifs quantitatifs fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et l’intégration des objectifs régionaux, Vu le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), et plus particulièrement l’Axe 1 : Changer de modèle pour un développement vertueux de nos territoires « CHOISIR UN MODÈLE ÉNERGÉTIQUE DURABLE » précisant,

• Objectif 1 : Devenir une région à énergie positive et bas carbone à l’horizon 2050 • Objectif 2 : Accélérer et amplifier les rénovations énergétiques du bâti • Objectif 3 : Rechercher l’efficacité énergétique des entreprises et accompagner l’économie verte • Objectif 4 : Développer les énergies renouvelables pour diversifier le mix énergétique • Objectif 5 : Optimiser et adapter les réseaux de transport d’énergie

Vu la délibération du 26 mai 2021 n°21-05-1729 relative à l’Approbation Plan Climat Air Energie Territorial 2020-25 (PCAET « Ambition Climat »), ses enjeux, objectifs et plan d’action notamment n°8 et 9 inciter au développement des énergies renouvelables sur le territoire et Développer le photovoltaïque sur le territoire, Vu la délibération n°2023_10_2764 du Conseil Communautaire du 5 octobre 2023 relative à la modification statutaire – Energies nouvelles renouvelables et récupérables,

Considérant la volonté de l’EPCI de se doter d’une compétence Energies nouvelles renouvelables et de récupérations,

Considérant l’émergence de projets et le développement des Energies Nouvelles et Renouvelables sur le territoire d’Epernay Agglo (Parc Eolien, Centrales solaires, projets et « grappes d’installations » photovoltaïque nécessitant généralement des moyens mutualisés, d’écosystème à vocation « mix énergétique », station et infrastructure de recharges « multi Energies décarbonées », Gaz « verts »,…), Considérant la volonté d’apporter aux communes membres l’accompagnement, l’aide au développement, l’assistance au pilotage de projets ENR+R et d’étudier les opportunités de ces projets dans le cadre de l’intérêt communautaire (notamment la biomasse, la géothermie, l’éolien, le photovoltaïque, la méthanisation et toutes autres ENR en développement potentiel…),

Considérant l’intérêt pour l’agglomération et ses communes membres à participer aux financements de projets directement et/ou via Véhicule juridique publics, en parts dans les SPV (sociétés de projets), en développant des systèmes d’aides financières ou en codéveloppant des projets, Considérant la volonté à encourager, communiquer et informer les acteurs du territoire sur les intérêts, les potentiels et les projets en cours,

Considérant la nécessité de procéder à une modification des statuts communautaires afin d’intégrer cette nouvelle compétence facultative,

Considérant que la Communauté d’Agglomération souhaite s’investir dans les énergies nouvelles et renouvelables en facilitant l’émergence des projets, en accompagnant et portant assistance au pilotage de ses projets notamment.

Considérant qu’une modification des statuts communautaires (ajout du point 12° à l’article 4.II.) a été approuvée par délibération n°2023_10_2764 afin que la Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne puisse se doter de la compétence facultative, « Accompagnement, participation aux financements des projets d’Energies nouvelles renouvelables et de récupérations », au titre de l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales ; dès lors en application de la réglementation en vigueur, l’ensemble des conseils municipaux des communes membres doivent se prononcer sur l’acceptation de cette compétence facultative dans un délai de trois mois suivant la réception de la notification de l’EPCI.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide

D’approuver la modification des statuts communautaires afin que Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne puisse se doter de la compétence facultative, « Accompagnement, participation aux financements des projets d’Energies nouvelles renouvelables et de récupérations ».

De plus, il autorise le Maire à signer les pièces administratives et comptables qui découlent de cette délibération.

POUR EXTRAIT CONFORME.-Page 9 sur 10

7. N°49-2023 MODIFICATION STATUTAIRE RÉALISATION DES INFRASTRUCTURES LIÉES AU SCHÉMA DIRECTEUR CYCLABLE

Voix pour 15

Voix contre 0

Abstention(s) 0

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les arrêtés préfectoraux relatifs aux statuts et à ses modifications en date des 19 et 20 décembre 2016, 29 décembre 2017, 9 janvier et 18 juillet 2018,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu la délibération du 30 mars 2022 relative à l’adoption du schéma directeur cyclable Territoires de Champagne à Vélo,

Vu la délibération n°2023_10_2765 du Conseil Communautaire du 5 octobre 2023 relative à la modification statutaire – réalisation des infrastructures liées au schéma directeur cyclable,

Considérant la volonté d’animer une politique de mobilité durable sur le territoire, Considérant la nécessité pour la collectivité de définir les modalités de réalisation des infrastructures de son schéma directeur cyclable,

Considérant la nécessité de procéder à une modification des statuts communautaires afin d’intégrer cette nouvelle compétence facultative,

Considérant la volonté de la Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne de se doter de la compétence facultative, d’une part « Financement, réalisation et entretien des itinéraires structurants du schéma directeur cyclable », au titre de l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Considérant que le schéma directeur cyclable classe les aménagements en trois catégories : le réseau primaire (armature), le réseau secondaire (desserte), le maillage local ; dont la réalisation est prévue selon plusieurs temporalités : court terme, moyen terme, long terme.

Les itinéraires considérés comme structurants, pour lesquels la Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne souhaite se rendre compétente en matière de réalisation des infrastructures cyclables, font partie du réseau primaire et sont réalisables à court terme. Ces itinéraires sont les suivants :

Pour l’unique ressort territorial de la Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne :

- Epernay ↔ Athis via Chouilly, Oiry, Plivot,

- Epernay ↔ Cumières, - Chouilly ↔ Avize.

Pour ce qui concerne un ressort territorial élargi entre la Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne et les Collectivités limitrophes :

- Epernay ↔ Aÿ-Champagne (dans la limite du territoire communautaire),

- Epernay ↔ Saint-Martin d’Ablois (dans la limite du territoire communautaire) via Pierry, Moussy, Vinay,

- Epernay ↔ Dizy (dans la limite du territoire communautaire) via Magenta.

Par ailleurs, il est proposé d’ajouter à cette liste d’itinéraires structurants les liaisons suivantes, initialement identifiée dans le schéma directeur comme maillage local, au motif de leur importance dans le maillage cyclable du bassin sud du territoire intercommunal :

- Vertus ↔ Voipreux,

- Vertus ↔ Bergères-les-Vertus.

Concernant les itinéraires structurants, ils seront réalisés, financés et entretenus par la Communauté d’Agglomération dans la limite de son périmètre territorial, en concertation avec les Communes concernées. Dans le cadre de la réalisation de travaux sur une emprise foncière départementale, il conviendra d’établir une convention de maîtrise d’ouvrage déléguée entre le Département et l’Agglomération.

La création de ces itinéraires constitue une première étape importante. Dans une seconde étape, l’intérêt communautaire pourra évoluer ultérieurement avec le classement de nouveaux tracés structurants pour le territoire.

En parallèle, la Communauté d’agglomération se proposera d’accompagner les communes en finançant via un fonds de concours les opérations de créations de pistes cyclables. Considérant qu’une modification des statuts communautaires en son article 4.II par l’ajout des mentions suivantes : « 11° Financement, réalisation et entretien des itinéraires structurants du schéma directeur cyclable au titre de l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales » a été approuvée par délibération n°2023_10_2765 du Conseil Communautaire de la Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne ; dès lors en application de la réglementation en vigueur, l’ensemblePage 10 sur 10

des conseils municipaux des communes membres doivent se prononcer sur l’acceptation de cette compétence facultative dans un délai de trois mois suivant la réception de la notification de l’EPCI.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide

D’approuver la modification des statuts communautaires afin que Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne puisse se doter de la compétence facultative, « Financement, réalisation et entretien des itinéraires structurants du schéma directeur cyclable ».

De plus, il autorise le Maire à signer les pièces administratives et comptables qui découlent de cette délibération. POUR EXTRAIT CONFORME.-



QUESTIONS DIVERSES

- Un habitant a suggéré à M. Macuilis l’installation d’une boite à livres sur la place G. Forêt. Mme Nowak explique que le sujet a été abordé en commission et que cette idée peut effectivement être retenue.

- M. Busson demande ce qui va advenir du poste de M. Huon. Monsieur Madeline n’exclut aucune hypothèse : un temps d’analyse et de réflexion est nécessaire (Quelle organisation ? que sous-traiter ? que faire en interne ? de quelles compétences avons-nous besoin ? quel type de management ?).

- M. Viémon distribue la liste des manifestations à venir.

- Mme Nowak rappelle que la collecte communale aura lieu le 3 et 4 novembre 2023.

La prochaine séance est fixée au mercredi 13 décembre 2023 à 18h30.

La séance a été levée à 19h30