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Compte-Rendu - COMPTE RENDU 23 OCT 2024
Document publié le Mercredi 23 octobre 2024 par la commune de Magenta.
Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU 23 OCT 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Page 1 sur 5
COMPTE-RENDU DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 23 OCTOBRE 2024
Le 15 octobre 2024, convocation des Membres du Conseil Municipal pour le 23 octobre 2024 à 18h30.
LE MAIRE,
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-trois octobre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Magenta étant assemblé en séance ordinaire, après convocation légale, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Laurent MADELINE, Maire.
PRESENTS : M. MADELINE, M. VIEMON, Mme NOWAK, M. LAMOTTE, M. CURINIER, Mme CERRUTI, M. MACUILIS, M. ANSSELIN, Mme FROELIGER, Mme MARY, Mme PICHARD
Absence(s) excusée(s) avec procuration : M. HOUE représenté par M. CURINIER, Mme LEVESQUE représentée par Mme NOWAK, M. BOULNOIS représenté par M. MADELINE
Absence(s) excusée(s) sans procuration : Mme DARDENNE, M. PEREZ, Mme ROUYER, M. BUSSON, Mme BREUZON
A été désigné(e) pour remplir les fonctions de Secrétaire de Séance : M. ANSSELIN
Conseillers en exercice : 19 - Présents : 11 - Représenté(s) : 3 - Votants : 14
Monsieur le Maire, ouvre la séance du Conseil Municipal à 18h30.
Il constate que le quorum est atteint et que 11 Conseillers Municipaux sont présents sur 19 en exercice. Les Conseillers Municipaux procèdent à l’émargement de la feuille de présence. Ladite feuille de présence est remise à Monsieur le Maire.
Conformément à l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire demande aux Conseillers s’il y a des remarques sur le procès-verbal du Conseil Municipal du 25 septembre 2024.
Il est procédé au vote, lequel procès-verbal est contresigné par l’ensemble des membres présents.
DELIBERATIONS
1. N°36-2024 SUBVENTION
Voix pour 14
Voix contre 0
Abstention(s) 0
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant que les élus impliqués dans l’une des associations doivent s’abstenir de prendre part aux débats et au vote,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
D’attribuer une subvention de 500 € à l’harmonie des Tonneliers d’Epernay, Dit que les crédits seront inscrits au budget 2024,
De plus, il autorise le Maire à signer les pièces administratives et comptables qui découlent de cette délibération. POUR EXTRAIT CONFORME.-
2. N°37-2024 DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE
Voix pour 14
Voix contre 0
Abstention(s) 0
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération N°14-2024 du 3 avril 2024 portant approbation du budget 2024, Page 2 sur 5
Considérant la nécessité de prévoir les crédits nécessaires au règlement des charges à caractère général,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 011 +159 350 773 + 1 600 023 -147750 781 + 1 000
673 -9 000
TOTAL + 2 600 + 2 600
INVESTISSEMENT 21 -100 000 021 -147 750 10226 + 47 750
TOTAL -100 000 -100 000
De plus, il autorise le Maire à signer les pièces administratives et comptables qui découlent de cette délibération. POUR EXTRAIT CONFORME.-
3. N°38-2024 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – RISQUE PREVOYANCE
Voix pour 14
Voix contre 0
Abstention(s) 0
Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12,
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8, Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique,
Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu la délibération N°10-2024 du 28 février 2024 donnant mandat au Centre de gestion de la Marne pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental et pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d’assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance. Vu l’accord collectif départemental du 26 juillet 2024 relatif aux régimes de prévoyance complémentaires, à adhésion obligatoire, du personnel du Centre de Gestion de la Marne et des employeurs publics territoriaux ayant formalisé l’un de ces régimes.
Vu la convention de participation pour une couverture en prévoyance sur des contrats collectifs à adhésion obligatoire signée entre le Centre de Gestion de la Marne et le Groupement « Territoria Mutuelle-Alternative Courtage »
Vu l’accord collectif du CST départemental du 10 septembre 2024 instituant un régime de prévoyance complémentaire, à adhésion obligatoire, au bénéfice de l’ensemble du personnel.
Considérant que dans le souci d’assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1er janvier 2025, le conseil municipal, par délibération du 28 février 2024, après avis du CST placé auprès du CDG le 16 janvier 2024 a donné mandat au Centre de gestion de la Fonction Publique de la Marne, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d’assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1er janvier 2025.
Considérant que le Centre de gestion et les organisations syndicales ont : Page 3 sur 5
- engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif départemental en date du
26 juillet 2024,
- lancé une consultation au niveau départemental pour être en mesure de proposer aux employeurs publics
territoriaux l’adhésion à une convention de participation et la souscription aux contrats d’assurance collectifs,
de prévoyance complémentaire à compter du 1er janvier 2025, adossés à celle-ci.
Cette mutualisation des risques, organisée au niveau départemental, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :
- l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de
la catégorie professionnelle ;
- un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins
sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ;
- le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
D’adhérer à la convention de participation proposée par le centre de gestion de la Marne pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l’ensemble des agents communaux,
Souscrire la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 90 % du revenu net des agents en cas d’Incapacité Temporaire de Travail ou d’Invalidité à effet du 1er janvier 2025, Participer financièrement à la cotisation des agents à hauteur de 70 % de la cotisation acquittée par les agents,
Dit que l’adhésion au régime des agents contractuels est subordonnée à une condition d’ancienneté de 6 mois conformément à l’article 2.8. de l’accord national du 11 juillet 2023, Cette ancienneté s’entend de la présence effective de l’agent (constatée sur une durée globale d’un an) dans la collectivité ou dès l’arrivée dans la collectivité dès lors que la durée du contrat liant l’agent à la collectivité est supérieure ou égale à l’ancienneté fixée.
De plus, il autorise le Maire à signer les pièces administratives et comptables qui découlent de cette délibération. POUR EXTRAIT CONFORME.-
4. N°39-2024 CONVENTION DE SERVITUDES ENEDIS
Voix pour 14
Voix contre 0
Abstention(s) 0
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de convention de servitudes proposée par ENEDIS,
Considérant, qu’afin d’assurer le raccordement électrique d’une parcelle privative, ENEDIS propose à la commune de Magenta la signature d’une convention de servitudes qui concerne la parcelle AO 1031, Rue Paul Gravet,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
D’autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention de servitudes telle que figurant en annexe de la présente délibération.
De plus, il autorise le Maire à signer les pièces administratives et comptables qui découlent de cette délibération. POUR EXTRAIT CONFORME.-
5. N°40-2024 SPARNACHEQUES
Voix pour 14
Voix contre 0
Abstention(s) 0
Vu le code général des collectivités,
Vu le code de la fonction publique et notamment son article L731-1 qui vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs, ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles.
Considérant que la fédération des commerçants d’Epernay et quelques commerçants Magentais ont adhéré au dispositif « les vitrines d’Epernay » et proposent à la commune de Magenta de se doter de chèques dits Page 4 sur 5
« Sparnachèques » à offrir au personnel communal en vue d’être utilisés comme moyen de paiement dans les commerces de proximité adhérents au dispositif,
Considérant que l’acquisition de Sparnachèques constitue une mesure d’action sociale envers le personnel communal,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
D’attribuer pour l’année 2024, des Sparnachèques pour une valeur de 80 € par agent en activité, titulaire, stagiaire et par agent non titulaire dont la durée du contrat excède un mois. Dit que les Sparnachèques seront distribués à l’occasion des fêtes de fin d’année. De plus, il autorise le Maire à signer les pièces administratives et comptables qui découlent de cette délibération. POUR EXTRAIT CONFORME.-
6. N°41-2024 TAXE DE SEJOUR – DELIBERATION MODIFICATIVE
Voix pour 14
Voix contre 0
Abstention(s) 0
Vu les articles L. 2333-26 et suivants du code général des collectivités territoriales, Vu la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, Vu le décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire, Vu les articles R. 5211-21, R. 2333-43 et suivants du code général des collectivités territoriales, Vu la délibération N°31-2024 du 25 septembre 2024,
Considérant que par délibération N°31-2024 du 25 septembre 2024, le conseil municipal de Magenta a décidé d’instituer la taxe de séjour,
Considérant que par courrier du 3 octobre, les services préfectoraux sollicitent la modification de cette délibération afin d’y intégrer notamment une taxation pour les terrains de camping et de caravanage,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
De retirer la délibération N°31-2024 du 25 septembre 2024,
D’instituer la taxe de séjour sur son territoire,
D’assujettir les natures d’hébergements suivantes à la taxe de séjour « au réel », De percevoir la taxe de séjour du 1er janvier au 31 décembre inclus,
Fixe les tarifs, par personne et par nuitée, comme suit :
CATEGORIES
D’HEBERGEMENTS
TARIF
PLANCHER
TARIF PLAFOND TARIF
COMMUNAL
Palace 0.70 4.00 4.00 Meublés de tourisme 5
étoiles 0.70 3.00 3.00 Meublés de tourisme 4
étoiles 0.70 2.30 2.30 Meublés de tourisme 3
étoiles 0.50 1.50 1.50 Meublés de tourisme 2
étoiles 0.30 0.90 0.90 Meublés de tourisme 1
étoiles 0.20 0.80 0.80 Terrains de camping et
caravanage classés en 3, 4,
5 étoiles et tout autre terrain
d’hébergement de plein air
de caractéristiques
équivalentes,
emplacements dans des
aires de camping-cars et
des parcs de stationnement
touristiques par tranche de
24 heures
0.20 0.60 0.60
Terrains de camping et
caravanage classés en 1, 2 0.20 0.20 Page 5 sur 5
étoiles et tout autre terrain
d’hébergement de plein air
de caractéristiques
équivalentes, ports de
plaisance
Hébergement en attente de
classement ou sans
classement
1 % 5 % 5 %
Sont exemptés de la taxe de séjour :
- Les personnes mineures
- Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune - Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire - Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant de 1 € par nuit quel que soit le nombre d’occupants
En cas d’absence de déclaration ou de versement de la taxe de séjour par un hébergeur professionnel ou occasionnel ou de déclaration insuffisante ou erronée, la procédure de taxation d’office est mise en œuvre. De plus, il autorise le Maire à signer les pièces administratives et comptables qui découlent de cette délibération. POUR EXTRAIT CONFORME.-
Prochaine séance : mercredi 27 novembre 2024 à 18h30
La séance a été levée à 19H30