Déliberation - 2025 02 07 RH 061 Regime Indemnitaire Communal Rifseep Additif Part Liee A IFSE

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Déliberation - 2025 02 07 RH 061 Regime Indemnitaire Communal Rifseep Additif Part Liee A IFSE Document publié le Jeudi 30 juin 2016 par la commune de Trévoux. Lien du pdf (Déliberation - 2025 02 07 RH 061 Regime Indemnitaire Communal Rifseep Additif Part Liee A IFSE)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANCAISE

DÉPARTEMENT DE L’AIN

VILLE DE TRÉVOUX

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers

en exercice : 29

Présents : 20

Votants : 27

L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE DEUX JUILLET, à DIX NEUF HEURES ET QUINZE MINUTES, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni dans Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Marc PÉCHOUX,

PRESENTS : Marc PÉCHOUX, Richard SIMMINI, Agathe IACOVELLI, Hubert BONNET, Jacques CORMORECHE, Nicole DUGELAY, Philippe BERTHAUD, Andrée GENIN, France-Line VINCENT, Jean- Marc RIGAUDIE, Béatrice GUERIN, Dominique DESFORGES, Isabelle, DE CARVALHO, Gaëlle LICHTLÉ, Nicolas MARCHAND, Aurélien TESSIAUT, Thierry GROSSAT, Michel RAYMOND, Adrien LASSERRE, Kévin GAREL.

EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR : Claude TRASSARD à Hubert BONNET, Yann GALLAY à Gaëlle LICHTLÉ, Tifanny RIBEIRO à Isabelle DE CARVALHO, Dominique PANI-MATHIEU à Agathe IACOVELLI, Guy BRULLAND à Michel RAYMOND, Patrick CHARRONDIERE à Kévin GAREL, Amina LEGHNIDER à Adrien LASSERRE.

ABSENT(S) : Jean-Pierre SAINT-CYR, Myriam CHIKKI.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice.

Il a été, conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Locales procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, P.BERTHAUD ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné

pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

2025 02 07 RH 061 REGIME INDEMNITAIRE COMMUNAL (RIFSEEP) – ADDITIF RELATIF A LA PART LIEE A L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)

Monsieur Jacques CORMORECHE, adjoint aux finances et aux ressources humaines, rappelle à l’assemblée que la mise en application du nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) mis en place pour la fonction publique de l’Etat, a été transposé à la Fonction Publique Territoriale.

C’est à travers une délibération du 30 juin 2016, puis du 15 décembre 2021, et enfin du 14 décembre 2022 que le conseil municipal a opéré successivement la transposition du RIFSEEP pour les agents de la commune (la police municipale, non assujettie, ayant été intégrée au régime indemnitaire spécifique à travers la mise en place de la part ISFE par délibération du 18 décembre 2024).

Préalablement, une délibération adoptée le 11 mai 2022 est venue précisée les conditions et modalités de versement du Complément Indemnitaire Annuel (CIA), part variable et facultative du régime indemnitaire.

Dans le cadre des dispositions adoptées relatives au RIFSEEP par la délibération datée du 14 décembre 2022, il avait été notamment indiqué que :

Modalités communes aux deux parts de l’I.F.S.E. (critères A et B) :

(…)

« L’IFSE est versée mensuellement à partir du 1er janvier 2023 :

- Dès l'entrée en fonction de l'agent dans son poste, pour un titulaire ou un stagiaire ayant une expérience professionnelle de 6 mois de services effectifs consécutifs sur un emploi similaire,

Accusé de réception en préfecture

001-210104279-20250702-20250207RH061-DE

Date de télétransmission : 04/07/2025

Date de réception préfecture : 04/07/2025- Ou après 6 mois de services effectifs consécutifs, pour les stagiaires sans expérience et les non titulaires de droit public ».

(…).

Cependant, en pratique, les besoins en personnel se sont heurtés aux difficultés de recrutement dans le

contexte d’un marché du travail en tensions. Ceci d’autant que, le versement de la part IFSE du RIFSEEP

aux agents stagiaires et aux non titulaires de droit public ne pouvait intervenir que seulement après 6

mois de services effectifs consécutifs.

Le cas du recrutement d’agents contractuels a été particulièrement prégnant en la matière.

C’est pourquoi, afin de donner plus de souplesse / de marges de manœuvre à la commune dans ses

recrutements à venir, il est proposé au conseil municipal de modifier le paragraphe précité comme suit :

« L’IFSE est versée mensuellement à partir du 1er juillet 2025 :

- Pour un agent titulaire ou un stagiaire, l’autorité territoriale attribuera l’IFSE dès l’entrée en fonction de l’agent dans son poste,

- Pour un agent contractuel de droit public, l’autorité territoriale se laisse la possibilité de verser l’IFSE pour un contrat supérieur ou égal à 6 mois dès l’entrée en fonction de l’agent dans son poste ».

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20 ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 87 et 88 ;

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 du ministère de la Décentralisation et de la fonction publique et du ministère des Finances et des comptes publics, relative à la mise en œuvre du RIFSEEP ;

Vu l’arrêté du 27 août 2015 fixant les primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP ;

Vu le décret 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,

Considérant l'avis unanime du comité social territorial en date du 19 juin 2025 ;

Considérant que la délibération adoptée par le conseil municipal du 14 décembre 2022 portant refonte du RIFSEEP communal à compter du 1er janvier 2023 doit être modifiée selon les termes et dispositions préalablement déclinés ci-dessus,

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,

➢ DECIDE que, à compter du 1er juillet 2025, la partie « Modalités communes aux deux parts de l’IFSE (critère A et B) » de la délibération datée du 14 décembre 2022 est modifiée comme suit : L’IFSE est versée mensuellement à partir du 1er juillet 2025 :

- Pour un agent titulaire ou un stagiaire, l’autorité territoriale attribuera l’IFSE dès l’entrée en fonction de l’agent dans son poste,

- Pour un agent contractuel de droit public, l’autorité territoriale se laisse la possibilité de verser l’IFSE pour un contrat supérieur ou égal à 6 mois dès l’entrée en fonction de l’agent dans son poste.

➢ DECIDE de prévoir et d’inscrire au budget primitif de chaque exercice les crédits nécessaires au paiement des parts IFSE et CIA du RIFSEEP communal :

➢ DIT que le reste des dispositions inscrites dans le cadre de la délibération du 14 décembre 2022 restent applicables sans changement.

En mairie, le 2 juillet 2025

Affiché le 5 juillet 2025 Pour extrait conforme

Le Secrétaire de Séance, Le Maire, Philippe BERTHAUD Marc PÉCHOUX

Accusé de réception en préfecture

001-210104279-20250702-20250207RH061-DE

Date de télétransmission : 04/07/2025

Date de réception préfecture : 04/07/2025