Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2016 08 00
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2016 08 00
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2016 08 00
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2016 12 00
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2016 08 00
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2024 08 01
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2016 10 00
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2016 07 00
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2016 08 00
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2016 08 00
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2016 08 006
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2016 08 006)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Lutte contre le terrorisme,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°41-2016-08-006
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2016 Sommaire
SIDSIC
41-2016-08-19-003 - Arrêté du 19 août 2016 autorisant les contrôles d'identité et la visite
des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux
accessibles au public le 23 août 2016 à Blois (2 pages) Page 3
41-2016-08-19-004 - Arrêté du 19 août 2016 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection
visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant
sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public le 23 août 2016 à Montoire (2
pages) Page 6
41-2016-08-19-005 - Arrêté du 19 août 2016 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection
visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant
sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public le 23 août 2016 à saint Hilaire
la Gravelle (2 pages) Page 9
41-2016-08-19-006 - Arrêté du 19 août 2016 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection
visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant
sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public le 23 août 2016 à Villeromain
(2 pages) Page 12
2 SIDSIC
41-2016-08-19-003
Arrêté du 19 août 2016 autorisant les contrôles d'identité et
la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur
la voie publique ou dans des lieux accessibles au public le
23 août 2016 à Blois
SIDSIC - 41-2016-08-19-003 - Arrêté du 19 août 2016 autorisant les contrôles d'identité et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public le 23 août 2016 à Blois 3 DE À Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de Loir-et-Cher
Arrêté du 19 août 2016
autorisant les contrôles d'identité et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur
la voie publique ou dans des lieux accessibles au public le 23 août 2016 à Blois
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi
n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative
à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015
portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril
1955 ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Yves le Breton, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-06-30-002 du 30 juin 2016 donnant délégation de signature à M. Julien Le
Goff, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la
prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures
renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état
d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de
procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police
judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder
aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à
la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique
ou dans des lieux accessibles au public ;
SIDSIC - 41-2016-08-19-003 - Arrêté du 19 août 2016 autorisant les contrôles d'identité et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public le 23 août 2016 à Blois 4 Considérant que le rond point de l’Europe à Blois et le périmètre constitué par lavenue de l’Europe,
l’avenue de France, la rue Edouard BRANLY et la rue Fénelon constituent des points de passages
stratégiques au regard de leur situation en cœur de Zone urbaine sensible, de la proximité des lieux de culte ;
Considérant que le contrôle se situe un jour de semaine de retour de congés et d’affluence:;
Considérant, dés lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux
contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale à la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans les lieux accessibles au public,
pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
Arrête :
Article 1°
Le 23 août 2016, de 14 h 00 à 17 h 00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, Les agents de police judiciaire et les agents
de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale
peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, ainsi qu'à
la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1” sont à effectuer rond point de l’Europe à Blois et dans le
périmètre constitué par l’avenue de l’Europe, l’avenue de France, la rue Edouard BRANLY et la rue
Fénelon à Blois.
Article 3
Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant de
groupement de gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et dont un
exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.
Fait à Blois, le 19 août 2016
Pour le préfet
Et par délégatipff/
Le Secrétaire 2
SIDSIC - 41-2016-08-19-003 - Arrêté du 19 août 2016 autorisant les contrôles d'identité et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public le 23 août 2016 à Blois 5 SIDSIC
41-2016-08-19-004
Arrêté du 19 août 2016 autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite
des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique ou dans des lieux accessibles au public le 23 août
2016 à Montoire
SIDSIC - 41-2016-08-19-004 - Arrêté du 19 août 2016 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public le 23 août 2016 à Montoire 6 EE ET À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de Loir-et-Cher
Arrêté du 19 août 2016
autorisant les contrôles d'identité, l’inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public le 23 août 2016 à Montoire
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi
n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative
à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015
portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril
1955 ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Yves le Breton, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu Parrêté préfectoral n° 41-2016-06-30-002 du 30 juin 2016 donnant délégation de signature à M. Julien Le
Goff, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la
prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures
renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état
d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de
procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police
Judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder
aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à
la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique
ou dans des lieux accessibles au public ;
SIDSIC - 41-2016-08-19-004 - Arrêté du 19 août 2016 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public le 23 août 2016 à Montoire 7 Considérant que le contrôle envisagé concerne l'intersection des CD9 et de la D47 à Montoire et qu’il s’agit
d’un point de passage obligé constitué par un carrefour important de 2 axes qui pénètrent dans le
département de Loir-et-Cher en provenance du département d’Indre et Loire à destination de Vendôme ;
Considérant, dés lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux
contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, à l’inspection
visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique ou dans les lieux accessibles au public, pendant le délai défini à Particle premier du présent arrêté
et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1°”
Le 23 août 2016, de 10 h 00 à 12 h 30, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents
de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° rer de l'article 21 du code de procédure pénale
peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à
l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au publie.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont à effectuer dans la commune de Montoire sur les axes suivants :
intersection des CD9 et de [a D47.
Article 3
Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant de
groupement de gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et dont un
exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.
Fait le 19 août 2016, à Blois.
Pour le préfet
Et par délégation
SIDSIC - 41-2016-08-19-004 - Arrêté du 19 août 2016 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public le 23 août 2016 à Montoire 8 SIDSIC
41-2016-08-19-005
Arrêté du 19 août 2016 autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite
des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique ou dans des lieux accessibles au public le 23 août
2016 à saint Hilaire la Gravelle
SIDSIC - 41-2016-08-19-005 - Arrêté du 19 août 2016 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public le 23 août 2016 à saint Hilaire la Gravelle 9 DE © a À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de Loir-et-Cher
Arrêté du 19 août 2016
autorisant les contrôles d'identité, l’inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public le 23 août 2016 à saint Hilaire la Gravelle
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi
n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative
à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015
portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril
1955 ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Yves le Breton, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu Parrêté préfectoral n° 41-2016-06-30-002 du 30 juin 2016 donnant délégation de signature à M. Julien Le
Goff, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la
prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures
renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état
d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de
procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police
judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° {er de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder
aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à
la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique
ou dans des lieux accessibles au public ;
SIDSIC - 41-2016-08-19-005 - Arrêté du 19 août 2016 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public le 23 août 2016 à saint Hilaire la Gravelle 10 Considérant que le contrôle envisagé concerne le rond point de l’enfer à saint Hilaire la Gravelle, sur la
RN1O, et qu’il constitue un point de passage obligé situé sur un axe majeur de pénétration du département de
Loir-et-Cher, en provenance de l’Eure et Loir, à destination de Vendôme, puis Blois ;
Considérant, dés lors, qu’il y a lieu d’autoriser Les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux
contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, à l’inspection
visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique ou dans les lieux accessibles au public, pendant le délai défini à Particle premier du présent arrêté
et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1°
Le 23 août 2016, de 10 h 00 à 12 h 30, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de Particle 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents
de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° er de l'article 21 du code de procédure pénale
peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à
l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1% sont à effectuer dans la commune de Saint — Hilaire la Gravelle sur les
axes suivants : rond point de l’enfer et périmètre des axes en partant ou arrivant.
Article 3
Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant de
groupement de gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et dont un
exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.
Fait le 19 août 2016, à Blois.
Pour le préfet
Et par délégation
fi
SIDSIC - 41-2016-08-19-005 - Arrêté du 19 août 2016 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public le 23 août 2016 à saint Hilaire la Gravelle 11 SIDSIC
41-2016-08-19-006
Arrêté du 19 août 2016 autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite
des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique ou dans des lieux accessibles au public le 23 août
2016 à Villeromain
SIDSIC - 41-2016-08-19-006 - Arrêté du 19 août 2016 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public le 23 août 2016 à Villeromain 12 DE = Liberté « Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de Loir-et-Cher
Arrêté du 19 août 2016
autorisant les contrôles d'identité, l’inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public le 23 août 2016 à Villeromain
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi
n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative
à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste :
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 :
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015
portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril
1955 :
Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Yves le Breton, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu Parrêté préfectoral n° 41-2016-06-30-002 du 30 juin 2016 donnant délégation de signature à M. Julien Le
Goff, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la
prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures
renforcées de surveillance et de sécurité :;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état
d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de
procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police
judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder
aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à
la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique
ou dans des lieux accessibles au public ;
SIDSIC - 41-2016-08-19-006 - Arrêté du 19 août 2016 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public le 23 août 2016 à Villeromain 13 Considérant que le contrôle envisagé concerne Î’axe constitué par le CD957 RP de Villeromain constitue un
point de passage obligé constitué par un rond point d’un axe majeur qui relie les communes de Vendôme et
de Blois,
Considérant, dés lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux
contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, à inspection
visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique ou dans les lieux accessibles au public, pendant le délai défini à Particle premier du présent arrêté
et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1°
Le 23 août 2016, de 10 h 00 à 12 h 30, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents
de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale
peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à
l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1” sont à effectuer dans la commune de Villeromain sur les axes
suivants : axe constitué par le CD957 RP de Villeromain — voies arrivant et partant de ce rond point.
Article 3
Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant de
groupement de gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et dont un
exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.
Fait le 19 août 2016, à Blois.
Pour le préfet
Et par délégation
Le Secrétaire Éénéral
SIDSIC - 41-2016-08-19-006 - Arrêté du 19 août 2016 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public le 23 août 2016 à Villeromain 14