Compte-Rendu - compte rendu du 1er juin 2026

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Compte-Rendu - compte rendu du 1er juin 2026 Document publié le Lundi 1 juin 2026 par la commune de Thoard. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 1er juin 2026)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Télécommunications et internet, Institutions publiques, 105

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE PROVENCE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE

THOARD

- - - - - - - - - - - -

Séance du 1 juin 2026

DCM2026.45/7.5

L’an deux mille vingt-six, le, premier juin à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune THOARD, régulièrement convoqué en date du 26 mai 2026 s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Denis BAILLE.

Etaient présents : Denis BAILLE, Jean-Claude FABRE, Fanny MARTOGLIO, Guy RAIMON, Maryvonne POMMIER, adjoints, Chloé BERTRAND, Nathalie BAILLE, Laurent PALLES, Cathy RAMBAUD, Patrick PELAGIO, Jean-Louis PIN, Denis BAUDRON (arrivé à 19H11 point 1), conseillers municipaux Etaient absents ou excusés : Marianne MOUGEY, Coline CARLIER, Mathieu PISSEMBON Etaient représentés - Procurations :

Le quorum étant atteint le conseil municipal peut valablement délibérer M Guy RAIMON est nommé secrétaire de séance.

Objet : Attribution des subventions aux associations :

Mme Maryvonne POMMIER, et Mme Cathy RAMBAUD étant membres d’une association subventionnée par la commune, ne prend pas part au vote.

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité décide d’attribuer les subventions aux associations aux organismes suivants et donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de cette décision. Les crédits correspondants sont inscrits au budget communal 2026.

NOM Montant accordé Subvention Acte 7.5

Aider 04 400.00 Les amis de la vallée 500,00 Coopérative scolaire de THOARD 2 240.00 Ass. des Parents d’élèves de THOARD (APET) 400.00 A.D.M.R. (34 bénéficiaires) 600,00 Famille à THOARD 300,00 TOTAL SUBVENTIONS 4 440,00€

Fait et délibéré en Mairie de Thoard, le jour, mois et an susdits106

Objet : Mise en place de la redevance d’occupation du domaine public par les opérateurs de télécommunications :

M. le Maire informe l’assemblée que, dans le cadre du déploiement de la fibre optique, plusieurs armoires ont ou vont être installées sur le village et propose de délibérer afin de pouvoir percevoir la redevance d’occupation du domaine public.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29, Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L.47, Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances s’occupation du domaine public, Considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire,

Le Maire propose au conseil municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances d’occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide :

- D’appliquer les tarifs maximums prévus par le décret précité pour la redevance d’occupation du domaine public routier due par les opérateurs de télécommunications, à savoir, pour 2026 : • 49,1145 € par kilomètre et par artère en souterrain,

• 65,486 € par kilomètre et par artère en aérien,

• 32,743 € par m2 au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques (cabine notamment)

Il est précisé qu’une artère correspond à un fourreau contenant, ou nom, des câbles (ou un câble en pleine terre) en souterrain et à l’ensemble des câbles tirés entre deux supports. - De revaloriser chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics.

- D’inscrire annuellement cette recette au compte 70323.

- De charger le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu’un titre de recettes.

Objet : Retrait de la délibération n°DCM2026.43/4.1 : Création d’un emploi permanent d’agent technique polyvalent en milieu rural et mise à jour du tableau des emplois

M. le Maire fait part à l’assemblée que l’article L332-14 du Code Général de la Fonction Publique dans le recrutement pour le futur poste d’agent technique polyvalent en milieu rural ne permet pas une grande souplesse dans le recrutement d’un éventuel grade d’adjoint technique pour un contractuel. Dans l’hypothèse ou aucun fonctionnaire ne postulerait, il est préférable de s’accorder cette souplesse de recrutement.

Le Maire propose au conseil municipal de retirer la délibération DCM2026.43/4.1 et le tableau des emplois qui avait été mis à jour.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- Décide de retirer la délibération DCM2026.43/4.1 et la mise à jour du tableau des emplois, - De charger le Monsieur le Maire de l’application de cette décision107

Objet : Création d’un emploi permanent et autorisation de recrutement d’un contractuel sur le fondement de l’article L.332-8 3° du Code Général de la Fonction Publique et mise à jour du tableau des emplois

Le Maire rappelle expose que conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

Dans le cadre d’une restructuration des services techniques, la commune de THOARD souhaite créer un emploi permanent d’un agent technique polyvalent en milieu rural à temps complet 35/35ème pour exercer les fonctions d’un agent technique polyvalent en milieu rural, poste pouvant évoluer vers de plus amples responsabilités, à compter du 5 octobre 2026.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire appartenant aux cadres d’emplois des adjoints techniques territoriaux : grade d’adjoint technique, d’adjoint technique principal de 2ème classe, d’adjoint technique principal de 1ère classe, d’agent de maîtrise relevant de la catégorie hiérarchique C ; soit aux agents de maîtrise territoriaux : Agent de maîtrise, agent de maîtrise principal de la catégorie C, soit aux grades de techniciens territoriaux : Technicien, technicien principal de 2ème classe, technicien principal de 1ère classe de la catégorie B.

Si l’emploi n’est pas pourvu par un fonctionnaire, il pourra être occupé par un agent contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article L332-8 3° du Code général de la fonction publique.

L’agent contractuel sera alors recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 1 an et au maxi 3 ans.

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux

emplois publics.

Ce contrat sera renouvelable par reconduction expresse en respectant la procédure de recrutement mentionnée ci-dessus. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période

maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

L’agent contractuel devra justifier de compétences professionnelles dans le secteur des espaces verts et ou

petits travaux dans le bâtiment, détenir le permis B, le CACES R482A serait un plus.

Sa rémunération sera calculée par référence à l’échelle indiciaire du grade d’adjoint technique territorial du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux.

La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent contractuel ainsi que son expérience.

Au regard de ces éléments il est donc proposé au conseil municipal de créer un emploi permanent d’adjoint technique polyvalent en milieu rural à temps complet (35/35ème), de catégorie C et B de la filière technique, du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux : grade d’adjoint technique, d’adjoint technique principal de 2ème classe, d’adjoint technique principal de 1ère classe, d’agent de maîtrise relevant de la catégorie hiérarchique C ; soit aux agents de maîtrise territoriaux : Agent de maîtrise, agent de maîtrise principal de la catégorie C, soit aux grades de techniciens territoriaux : Technicien, technicien principal de108

2ème classe, technicien principal de 1ère classe de la catégorie B pour exercer les fonctions d’un agent technique polyvalent en milieu rural à compter du 5 octobre 2026 et d’autoriser Monsieur le Maire à recruter éventuellement un contractuel sur le fondement de l’article L.332-8 3° du Code général de la fonction publique.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.2, L.7 et L.332-8 3°, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions, notamment son article 1,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique

territoriale,

Vu la délibération relative au régime indemnitaire réactualisée n°DCM2025.19/4.5 du 7 avril 2025

Vu le tableau des emplois,

Considérant le besoin de la collectivité territoriale mentionné ci-dessus,

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

DECIDE de créer à compter du 5 octobre 2026 au tableau des effectifs d’un emploi permanent d’agent technique polyvalent en milieu rural correspondant aux grades d’emplois des adjoints techniques

territoriaux : soit aux grades d’adjoint technique, d’adjoint technique principal de 2ème classe, d’adjoint technique principal de 1ère classe, d’agent de maîtrise relevant de la catégorie hiérarchique C ; soit aux agents de maîtrise territoriaux : Agent de maîtrise, agent de maîtrise principal de la catégorie C, soit aux grades de techniciens territoriaux : Technicien, technicien principal de 2ème classe, technicien principal de 1ère classe de la catégorie B, pour une durée hebdomadaire de 35 heures. L’agent contractuel devra justifier de compétences professionnelles dans le secteur des espaces verts et ou petits travaux dans le bâtiment, détenir

le permis B, le CACES R482A serait un plus.

DE METTRE A JOUR le tableau des emplois comme énoncé ultérieurement

D’AUTORISER Monsieur le Maire en cas de recours à un contractuel de recruter sur le fondement de

l’article L332-8 3° du Code Général de la Fonction Publique et à signer le contrat afférent. Pour une durée de 1 an et au maxi 3 ans, renouvelable maximum pour une durée de 6 ans. Au-delà le contrat sera reconduit en indéterminé. Sa rémunération sera calculée par référence à l’échelle indiciaire du grade d’adjoint

technique territorial du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux.

QUE LES CREDITS nécessaires à la rémunération et aux charges sont inscrits au budget chapitre 12

Fait et délibéré en Mairie de Thoard, le jour, mois et an susdits

Délibération certifiée exécutoire compte tenu de la transmission au représentant de l’ETAT le109

Objet : Création d’un emploi permanent et autorisation de recrutement d’un contractuel sur le fondement de l’article L.332-8 3° du Code Général de la Fonction Publique et mise à jour du tableau des emplois

Le Maire rappelle expose que conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

Dans le cadre d’une restructuration des services techniques, la commune de THOARD souhaite créer un emploi permanent d’un agent technique polyvalent en milieu rural à temps complet 35/35ème pour exercer les fonctions d’un agent technique polyvalent en milieu rural, poste pouvant évoluer vers de plus amples responsabilités, à compter du 14 septembre 2026.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire appartenant aux cadres d’emplois des adjoints techniques territoriaux : grade d’adjoint technique, d’adjoint technique principal de 2ème classe, d’adjoint technique principal de 1ère classe, d’agent de maîtrise relevant de la catégorie hiérarchique C ; soit aux agents de maîtrise territoriaux : Agent de maîtrise, agent de maîtrise principal de la catégorie C, soit aux grades de techniciens territoriaux : Technicien, technicien principal de 2ème classe, technicien principal de 1ère classe de la catégorie B.

Si l’emploi n’est pas pourvu par un fonctionnaire, il pourra être occupé par un agent contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article L332-8 3° du Code général de la fonction publique.

L’agent contractuel sera alors recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 1 an et au maxi 3 ans.

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux

emplois publics.

Ce contrat sera renouvelable par reconduction expresse en respectant la procédure de recrutement mentionnée ci-dessus. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période

maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

L’agent contractuel devra justifier de compétences professionnelles dans le secteur des espaces verts et ou

petits travaux dans le bâtiment, détenir le permis B, le CACES R482A serait un plus.

Sa rémunération sera calculée par référence à l’échelle indiciaire du grade d’adjoint technique territorial du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux.

La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent contractuel ainsi que son expérience.

Au regard de ces éléments il est donc proposé au conseil municipal de créer un emploi permanent d’adjoint technique polyvalent en milieu rural à temps complet (35/35ème), de catégorie C et B de la filière technique, du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux : grade d’adjoint technique, d’adjoint technique principal de 2ème classe, d’adjoint technique principal de 1ère classe, d’agent de maîtrise relevant de la catégorie hiérarchique C ; soit aux agents de maîtrise territoriaux : Agent de maîtrise, agent de maîtrise principal de la catégorie C, soit aux grades de techniciens territoriaux : Technicien, technicien principal de110

2ème classe, technicien principal de 1ère classe de la catégorie B pour exercer les fonctions d’un agent technique polyvalent en milieu rural à compter du 14 septembre 2026 et d’autoriser Monsieur le Maire à recruter éventuellement un contractuel sur le fondement de l’article L.332-8 3° du Code général de la fonction publique.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.2, L.7 et L.332-8 3°, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions, notamment son article 1,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique

territoriale,

Vu la délibération relative au régime indemnitaire réactualisée n°DCM2025.19/4.5 du 7 avril 2025

Vu le tableau des emplois,

Considérant le besoin de la collectivité territoriale mentionné ci-dessus,

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

DECIDE de créer à compter du 14 septembre 2026 au tableau des effectifs d’un emploi permanent d’agent technique polyvalent en milieu rural correspondant aux grades d’emplois des adjoints techniques

territoriaux : soit aux grades d’adjoint technique, d’adjoint technique principal de 2ème classe, d’adjoint technique principal de 1ère classe, d’agent de maîtrise relevant de la catégorie hiérarchique C ; soit aux agents de maîtrise territoriaux : Agent de maîtrise, agent de maîtrise principal de la catégorie C, soit aux grades de techniciens territoriaux : Technicien, technicien principal de 2ème classe, technicien principal de 1ère classe de la catégorie B, pour une durée hebdomadaire de 35 heures. L’agent contractuel devra justifier de compétences professionnelles dans le secteur des espaces verts et ou petits travaux dans le bâtiment, détenir

le permis B, le CACES R482A serait un plus.

DE METTRE A JOUR le tableau des emplois comme énoncé ultérieurement

D’AUTORISER Monsieur le Maire en cas de recours à un contractuel de recruter sur le fondement de

l’article L332-8 3° du Code Général de la Fonction Publique et à signer le contrat afférent. Pour une durée de 1 an et au maxi 3 ans, renouvelable maximum pour une durée de 6 ans. Au-delà le contrat sera reconduit en indéterminé. Sa rémunération sera calculée par référence à l’échelle indiciaire du grade d’adjoint

technique territorial du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux.

QUE LES CREDITS nécessaires à la rémunération et aux charges sont inscrits au budget chapitre 12

Fait et délibéré en Mairie de Thoard, le jour, mois et an susdits111

Objet : Création d’un emploi permanent et autorisation de recrutement d’un contractuel sur le fondement de l’article L.332-8 3° du Code Général de la Fonction Publique et mise à jour du tableau des emplois

Le Maire rappelle expose que conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

Dans le cadre d’une restructuration des services techniques, la commune de THOARD souhaite créer un emploi permanent d’un agent technique polyvalent en milieu rural à temps non complet 20/35ème pour exercer les fonctions d’un agent technique polyvalent en milieu rural, à compter du 3 août 2026.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire appartenant aux cadres d’emplois des adjoints techniques territoriaux : grade d’adjoint technique, d’adjoint technique principal de 2ème classe, d’adjoint technique principal de 1ère classe, d’agent de maîtrise relevant de la catégorie hiérarchique C ; soit aux agents de maîtrise territoriaux : Agent de maîtrise, agent de maîtrise principal de la catégorie C,

Si l’emploi n’est pas pourvu par un fonctionnaire, il pourra être occupé par un agent contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article L332-8 3° du Code général de la fonction publique.

L’agent contractuel sera alors recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 1 an et au maxi 3 ans.

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets

n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Ce contrat sera renouvelable par reconduction expresse en respectant la procédure de recrutement mentionnée ci-dessus. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période

maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

L’agent contractuel devra justifier de compétences professionnelles dans le secteur des espaces verts et ou

petits travaux dans le bâtiment.

Sa rémunération sera calculée par référence à l’échelle indiciaire du grade d’adjoint technique territorial du

cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux.

La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent contractuel ainsi que son expérience.

Au regard de ces éléments il est donc proposé au conseil municipal de créer un emploi permanent d’adjoint technique polyvalent en milieu rural à temps non complet (20/35ème), de catégorie C de la filière technique, du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux : grade d’adjoint technique, d’adjoint technique principal de 2ème classe, d’adjoint technique principal de 1ère classe, d’agent de maîtrise relevant de la catégorie hiérarchique C ; soit aux agents de maîtrise territoriaux : Agent de maîtrise, agent de maîtrise principal de la catégorie C, pour exercer les fonctions d’un agent technique polyvalent en milieu rural à compter du 3 août 2026 et d’autoriser Monsieur le Maire à recruter éventuellement un contractuel sur le fondement de l’article L.332-8 3° du Code général de la fonction publique.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2112

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.2, L.7 et L.332-8 3°, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu la délibération relative au régime indemnitaire réactualisée n°DCM2025.19/4.5 du 7 avril 2025

Vu le tableau des emplois,

Considérant le besoin de la collectivité territoriale mentionné ci-dessus,

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

DECIDE de créer à compter du 3 août 2026 au tableau des effectifs d’un emploi permanent d’agent technique polyvalent en milieu rural correspondant aux grades d’emplois des adjoints techniques territoriaux : soit aux grades d’adjoint technique, d’adjoint technique principal de 2ème classe, d’adjoint technique principal de 1ère classe, d’agent de maîtrise relevant de la catégorie hiérarchique C ; soit aux agents de maîtrise territoriaux : Agent de maîtrise, agent de maîtrise principal de la catégorie C, pour une durée hebdomadaire de 20 heures. L’agent contractuel devra justifier de compétences professionnelles dans le

secteur des espaces verts et ou petits travaux dans le bâtiment.

DE METTRE A JOUR le tableau des emplois comme énoncé ultérieurement

D’AUTORISER Monsieur le Maire en cas de recours à un contractuel de recruter sur le fondement de l’article L332-8 3° du Code Général de la Fonction Publique et à signer le contrat afférent. Pour une durée de 1 an et au maxi 3 ans, renouvelable maximum pour une durée de 6 ans. Au-delà le contrat sera reconduit en indéterminé. Sa rémunération sera calculée par référence à l’échelle indiciaire du grade d’adjoint

technique territorial du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux.

QUE LES CREDITS nécessaires à la rémunération et aux charges sont inscrits au budget chapitre 12

Fait et délibéré en Mairie de Thoard, le jour, mois et an susdits113

Objet : Création d’un emploi permanent et autorisation de recrutement d’un contractuel sur le fondement de l’article L.332-8 3° du Code Général de la Fonction Publique et mise à jour du tableau des emplois

Le Maire rappelle expose que conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

Dans le cadre d’une restructuration des services techniques, la commune de THOARD souhaite créer un emploi permanent d’un agent technique polyvalent à temps non complet 28/35ème pour exercer les fonctions d’un agent technique polyvalent, à compter du 1 septembre 2026.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire appartenant aux cadres d’emplois des adjoints techniques territoriaux : grade d’adjoint technique, d’adjoint technique principal de 2ème classe, d’adjoint technique principal de 1ère classe, d’agent de maîtrise relevant de la catégorie hiérarchique C ; soit aux agents de maîtrise territoriaux : Agent de maîtrise, agent de maîtrise principal de la catégorie C,

Si l’emploi n’est pas pourvu par un fonctionnaire, il pourra être occupé par un agent contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article L332-8 3° du Code général de la fonction publique.

L’agent contractuel sera alors recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 1 an et au maxi 3 ans.

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets

n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Ce contrat sera renouvelable par reconduction expresse en respectant la procédure de recrutement mentionnée ci-dessus. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période

maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

Sa rémunération sera calculée par référence à l’échelle indiciaire du grade d’adjoint technique territorial du

cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux.

La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent contractuel ainsi que son expérience.

Au regard de ces éléments il est donc proposé au conseil municipal de créer un emploi permanent d’adjoint technique polyvalent à temps non complet (28/35ème), de catégorie C de la filière technique, du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux : grade d’adjoint technique, d’adjoint technique principal de 2ème classe, d’adjoint technique principal de 1ère classe, d’agent de maîtrise relevant de la catégorie hiérarchique C ; soit aux agents de maîtrise territoriaux : Agent de maîtrise, agent de maîtrise principal de la catégorie C, pour exercer les fonctions d’un agent technique polyvalent à compter du 1 septembre 2026 et d’autoriser Monsieur le Maire à recruter éventuellement un contractuel sur le fondement de l’article L.332-8 3° du Code général de la fonction publique.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.2, L.7 et L.332-8 3°,114

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique

territoriale,

Vu la délibération relative au régime indemnitaire réactualisée n°DCM2025.19/4.5 du 7 avril 2025

Vu le tableau des emplois,

Considérant le besoin de la collectivité territoriale mentionné ci-dessus,

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

DECIDE de créer à compter du 1 septembre 2026 au tableau des effectifs d’un emploi permanent d’agent

technique polyvalent correspondant aux grades d’emplois des adjoints techniques territoriaux : soit aux grades d’adjoint technique, d’adjoint technique principal de 2ème classe, d’adjoint technique principal de 1ère classe, d’agent de maîtrise relevant de la catégorie hiérarchique C ; soit aux agents de maîtrise territoriaux :

Agent de maîtrise, agent de maîtrise principal de la catégorie C, pour une durée hebdomadaire de 28 heures.

DE METTRE A JOUR le tableau des emplois comme énoncé ultérieurement

D’AUTORISER Monsieur le Maire en cas de recours à un contractuel de recruter sur le fondement de l’article L332-8 3° du Code Général de la Fonction Publique et à signer le contrat afférent. Pour une durée

de 1 an et au maxi 3 ans, renouvelable maximum pour une durée de 6 ans. Au-delà le contrat sera reconduit en indéterminé. Sa rémunération sera calculée par référence à l’échelle indiciaire du grade d’adjoint

technique territorial du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux.

QUE LES CREDITS nécessaires à la rémunération et aux charges sont inscrits au budget chapitre 12

Fait et délibéré en Mairie de Thoard, le jour, mois et an susdits

Objet : Mise à jour du tableau des emploi

Monsieur le Maire rappelle les quatre postes qui ont été créés suite à la réorganisation des services techniques afin de mettre à jour le tableau des emplois des postes précédemment approuvés à l’unanimité par le conseil municipal ;

- 2 postes à 35 H hebdomadaire d’agent technique polyvalent en milieu rural ouvert à tous les cadres d’emploi technique des grades de catégories C et B.

- 1 à 20 H hebdomadaire d’agent technique polyvalent en milieu rural ouvert à tous les cadre d’emploi technique des grades de la catégorie C

- et 1 à 28 H hebdomadaire d’agent technique polyvalent ouvert à tous les cadre d’emploi technique des grades de la catégorie C.

- Tous les postes sont ouverts aux contractuels sur le fondement de l’article L332-8 3°

Le conseil a approuvé à l’unanimité la mise à jour du tableau des emplois ci-annexé.

Fait et délibéré en Mairie de Thoard, le jour, mois et an susdits

Délibération certifiée exécutoire compte tenu de la transmission au représentant de l’ETAT le Et de la publication le

Pour extrait conforme au registre des délibérations

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’Etat. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.115

Tableau des emplois116

Tableau des emplois117

Objet : Amendes de police 2026

Monsieur le Maire rappelle les règles afférentes à la répartition des amendes de police relatives à la circulation, comme convenu dans le dépôt du dossier nous vous faisons parvenir la délibération y afférent. Les amendes de police sont subventionnées à hauteur de 50 % du montant H.T. si aucun autre organisme n’y contribue.

L’annualité de ces crédits d’Etat impose de les solder avant la fin de l’année comptable. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Guy RAIMON, adjoint, responsable des travaux.

Monsieur Guy RAIMON expose la nécessité de la remise en état du chemin de l’Hôpital afin d’améliorer la sécurité, de renforcer la chaussée par l’apport de goudron émulsion sur toute la longueur du chemin de la plaine de Silve, de déplacer une écluse et de reprendre la bande axiale de la traversée des Bourres pour une meilleure visibilité routière, d’installer deux miroirs d’agglomération pour sécuriser l’axer des véhicule sur la voirie communale des prés du Riou et de l’intersection route de Beaucouse et de la Perusse ainsi que l’installation d’une main courante dans la continuité de l’existante sur le mur piétons– Chemins des Jardins afin de sécuriser les lieux et des miroirs

Les lieux sont :

• Chemin de l’Hôpital

• Chemin de la plaine de Silve

• Traversée des Bourres

• Rue des Prés du Riou et intersection route de Beaucouse et la Pérusse

• Main courante pour piétons – continuité du chemin des jardins

• Miroirs routiers

Les devis présentés par l’Entreprise GUERY PERE et FILS est de 1340,00 € H.T, soit 1608,00 € T.T.C. pour le chemin de l’Hôpital et 3080,00 € H.T soit 3696,00 € T.T.C pour le chemin de plaine de Silve + devis de l’Entreprise COMAT & VALCO miroirs routiers + main courant pour 1936,00 € H.T. soit 2323,20 € T.T.C + l’Entreprise ZIGZAG pour 4901,10 € H.T soit 5881,32 € T.T.C.

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire et de Monsieur Guy RAIMON, il est demandé au conseil municipal de se prononcer.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal

- Accepte les projets présentés pour une dépense maximale de 11 257,10 € H.T. - Sollicite la subvention de 50 % du coût, soit 5 628,55 H.T. auprès du Département au titre des amendes de police

- S’engage à financer la part non subventionnée de l’opération

- Donne pouvoir au Maire de signer les documents nécessaires

Fait et délibéré en Mairie de Thoard, le jour, mois et an susdits

Délibération certifiée exécutoire compte tenu de la transmission au représentant de l’ETAT le Et de la publication le

Pour extrait conforme au registre des délibérations

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire

l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’Etat. Le Tribunal Administratif peut être saisi au

moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

Objet : FODAC 2026 : Achats divers matériels118

Monsieur le maire indique que dans le cadre du FODAC (l’aide aux communes pour l’investissement) il est possible d’obtenir une subvention d’un taux maximum de 40%, plafonnée à 11 341 € auprès du Département, pour les opérations d’investissement. Il propose de déposer un dossier pour l’achat de divers matériels pour répondre aux besoins des différents services. A savoir :

• Pour les services techniques :

Désignation H. T T.T.C. Broyeur d’accotement 4 395,00 5 274,00 Cardan Homocinétique 525,00 630,00 Broyeur de branches 1 752,00 2 102,40 Souffleur batterie 1 047,26 1256,71 TOTAL 7 719,26 9263,11

• Pour l’ECOLE :

Désignation H. T T.T.C. Jeux cour école 5 200,00 6 240,00 Armoire, tables, banquettes, rayonnage, biblio 6 975,00 8 370,00 Tapis de regroupement… 239,75 283,02 Dortoir : draps, oreillers… 809,50 971,40 TOTAL 13 224,25 15 864,42

• Pour la CANTINE :

Désignation H. T T.T.C. Chaises 1 089,00 1 306,80 Pergola cour cantine 582,50 699,00 Table et 2 bancs 700,00 840,00 Machine à laver et sécher le linge 641,66 769,99 TOTAL 3 013,16 3 615,79

• Pour la MAIRIE :

Désignation H. T T.T.C. Meuble 515,94 619,13 Bureau 432,50 519,00 TOTAL 948,44 1138,13

• Pour la place du GÎTE :

Désignation H. T T.T.C. Place du gîte Table + 2 bancs 700,00 840,00 TOTAL 700,00 840,00

• Pour la BIBLIOTHEQUE

Désignation H. T T.T.C. Table + chaises 975,00 1 170,00 TOTAL 975,00 1 170,00

• Divers VILLAGE

Désignation H. T T.T.C. Panneaux signalétiques 340,00 408,00 Station canine 312,00 374,14 Défibrillateur 1 693,45 2 032,14 TOTAL 2 345,45 2 814,28119

Le conseil municipal, après en avoir délibérés à l’unanimité :

• SOLLICITE une subvention à hauteur de 40% dans le cadre du FODAC 2026 pour le projet : Achat de matériels divers H.T. : 28 925,56 € soit T.T.C. : 34 375,45 €

Montant HT : 28 925,56 €

Subvention 40 % : 11 570,22 € Plafonnée à 11 341,00 € H.T

Autofinancement H.T : 17 584,56 €

• AUTORISE le Maire à déposer le dossier auprès du Département des Alpes-de- Haute-Provence

Fait et délibéré en Mairie de Thoard, le jour, mois et an susdits

Délibération certifiée exécutoire compte tenu de la transmission au représentant de l’ETAT le

Objet : Proposition : Interface IntraMuros

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal quand 2023 nous avons souscrit au service de l’application mobile IntraMuros (application mutualisée, c’est-à-dire partagée avec plusieurs collectivités) qui a permis de communiquer efficacement auprès de nos administrés.

Cette application permet également de donner aux administrés, commerces, associations, école etc d’être contributeurs de l’application, d’apporter du contenu utile à tous qui est validé par la Mairie avant d’être publié. L’abonnement est de 20 € H.T. par mois.

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Fanny MARTOGLIO adjointe en charge de la communication.

Madame Fanny MARTOGLIO propose à l’assemblée de basculer le site internet, actuellement logé par campagnol.fr, sur intramuros en complément de l’application.

Actuellement, les informations diffusées sur l’application et le site internet font l’objet de 2 manipulations. En rassemblant les 2 plateformes, une seule manipulation permettra d’alimenter l’application et le site internet en même temps. Intramuros propose aussi pour le site internet une plus grande capacité de stockage que campagnol qui est arrivé au maximum de sa capacité.

De plus nous complèterons l’information par l’installation de 2 panneaux rétroréfléchissants carrés IntraMuros de 50 x 50 cm d’une valeur unitaire de 65 € H.T. pour informer les habitants ou les personnes de passage de l’existence de l’application mobile de la commune.

Afin de pouvoir créer l’interface entre l’application et le site IntraMuros la commune devra régler suite au présent devis présenté pour le site prémium, un abonnement de 25 € H.T. / mois pour une durée initiale de 7 mois (fin période initiale 31/12/2026), renouvelable tacitement et automatiquement par période successives de 36 mois.

Suite à l’élocution de Madame Fanny MARTOGLIO, Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur la validation du devis aux conditions énumérées ci-dessus.

Le conseil municipal, après en avoir délibérés à l’unanimité :

• DECIDE la validation de l’interface IntraMuros pour une valeur de 25 €/ H.T. mois aux conditions énumérées ci-dessus et l’achat de deux panneaux précités.

• AUTORISE pouvoir à Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente décision

Fait et délibéré en Mairie de Thoard, le jour, mois et an susdits

Délibération certifiée exécutoire compte tenu de la transmission au représentant de l’ETAT le Et de la publication le

Pour extrait conforme au registre des délibérations

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter120

de sa publication et sa transmission aux services de l’Etat. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

Objet : Avenant au Bail « Précaire » le glacier

Monsieur le Maire, rappelle à l’assemblée que le local commercial, 6 rue des Prés de RIOU est actuellement loué pour une activité de fabrication de glaces libanaise, ce bail précaire fait l’objet d’un contrat pour une durée initiale de 1 an.

En accord avec l’occupante, un avenant est proposé afin de modifier :

- L’intitulé du bail « Précaire » en bail dérogatoire afin d’être conforme à la règlementation. - De modifier l’article 5 : Le bail dérogatoire est conclu à compter du 24/06/2025 renouvelable chaque année pour une durée maximale de 3 ans.

Le conseil municipal, après en avoir délibérés à l’unanimité, décide :

- D’APPROUVER l’avenant énumérées ci-dessus (ci-annexé),

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Fait et délibéré en Mairie de Thoard, le jour, mois et an susdits

Objet : Désaffectation de l’impasse perpendiculaire au chemin de poivre d’âne.

Vu le code rural et notamment son article L161-10 ;

Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles R141-4 à R 141-10 ;

Considérant que l’impasse perpendiculaire au chemin de poivre d’âne d’une longueur approximative de 34 mètres soit environ 165 m2, n’est plus utilisée par le public mais seulement par la famille MAMAN ; Considérant que l’usage primaire de cette impasse sert uniquement à desservir la propriété de la famille MAMAN ;

Considérant que la désaffectation de cette impasse résulte d’un état de fait lié à l’absence d’utilisation de cette impasse comme « voix de passage » et le désintérêt durable du public ;

Considérant l’intérêt de la famille MAMAN d’acquérir cette impasse ;

Il est donc dans l’intérêt de la commune de mettre en œuvre la procédure de l’article L.161-10 du code

rural qui autorise la vente d’un chemin rural lorsqu’il cesse d’être affecté à l’usage du public « Lorsqu’un chemin rural cesse d’être affecté à l’usage du public, la vente peut être décidée après enquête par le conseil municipal à moins que les intéressés groupés en association syndicale conformément à l’article 161.11

n’aient demandé à se charger de l’entretien dans les deux mois qui suivent l’ouverture de l’enquête. Lorsque l’aliénation est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en demeure d’acquérir les terrains attenant à leurs propriétés. Si, dans le délai d’un mois à dater de l’avertissement les propriétaires riverains n’ont pas déposé leur soumission ou si leurs offres sont insuffisantes, il est procédé à l’aliénation des terrains selon les règles suivies pour la vente des propriétés communales. »

Considérant par suite, qu’une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des

articles R.141-4 à R.141.10 du code de la voirie routière.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide à l’unanimité :121

- DE LANCER la procédure de cession de l’impasse par l’article L.161-10 du code rural

- DE DEMANDER à Monsieur le Maire à organiser une enquête publique

- DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous les documents afférents à ce dossier

Fait et délibéré en Mairie de Thoard, le jour, mois et an susdits

Délibération certifiée exécutoire compte tenu de la transmission au représentant de l’ETAT le Et de la publication le

Pour extrait conforme au registre des délibérations

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire

l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’Etat. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

Nombre

de

conseillers

en exercice

Nombre

de

conseiller

s présents

Nombre

de

suffrages

exprimés

Votes

Pour

Votes

Contres

Abstentio

n

15 14 14 14 0 0

Guy RAIMON, secrétaire de séance Suivent les signatures au registre

Pour extrait certifié conforme

Thoard, 2 juin 2026

Denis BAILLE, le Maire