Compte-Rendu - crcm 28 01 2017

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Compte-Rendu - crcm 28 01 2017 Document publié le Lundi 23 janvier 2017 par la commune de Saint-Martin-des-Entrées. Lien du pdf (Compte-Rendu - crcm 28 01 2017)Thèmes du document : Assurance, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Page 1 sur 6

DEPARTEMENT DU CALVADOS

ARRONDISSSEMENT DE BAYEUX

CANTON DE BAYEUX

COMMUNE DE SAINT MARTIN DES ENTREES

SEANCE DU 23 JANVIER 2017

Date de convocation : 16 Janvier 2017

Nombre de conseillers en exercice : 14 Présents : 10 votants : 14

COMPTE RENDU DE SEANCE

L’an deux mille dix-sept, le vingt-trois janvier, à 19h00, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil municipal de la commune de Saint Martin des Entrées, sous la présidence de Monsieur Daniel SIMEON, Maire.

Présents : Monsieur Daniel SIMEON, Maire

Monsieur LEMAITRE Henry, Monsieur LEOSTIC Jean-François, Monsieur LANGE Alain, Adjoints au Maire Monsieur CAPON Vincent, Monsieur MAZELIN Jean-Noël, Madame DELARUE Annick, Monsieur François BAUDOIN, Monsieur LEOSTIC Stéphane et Madame LHONNEUR Séverine

Absents:

Monsieur LEMARCHAND Martial (pouvoir à Monsieur MAZELIN Jean-Noël) Monsieur LELOUTRE Bruno (pouvoir à Monsieur Daniel SIMEON)

Madame LELOUTRE Amandine (pouvoir à Monsieur LANGE Alain)

Monsieur Damien JOUVIN (pouvoir à Monsieur LEMAITRE Henry)

Secrétaire de séance : Monsieur LEMAITRE Henry

Approbation compte-rendu de séance précédente

DCM 2017 / 1

REMBOURSEMENT ACOMPTE LOCATION SALLE DES FETES

LOCATION DU 7 JANVIER 2017

Suite à l’information donnée par la Gendarmerie de Bayeux et des services de la Sous-Préfecture de Bayeux, Monsieur le Maire a dû annuler, pour le maintien du bon ordre et la de tranquillité publique, une location de la salle des fêtes qui devait avoir lieu le 7 janvier 2017.

Cette manifestation était, en effet, une « Indoor Party » au lieu d’un anniversaire comme stipulé sur le contrat de location.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à rembourser l’acompte versé au moment de la réservation.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à rembourser l’acompte d’un montant de 195€ versé par Mr LEBORGNE Florian pour la réservation de la salle des fêtes.

DCM 2017 / 2

REMBOURSEMENT ACOMPTE LOCATION SALLE DES FETES

DELEGATION AU MAIRE

Dans le cadre de la location de la salle des fêtes de la commune de ST MARTIN DES ENTREES, il est stipulé dans le règlement : " Article 1 c) le chèque d’acompte représentant 30 % du montant de la location et libellé au nom du Trésor Public, sera encaissé et conservé en cas d’annulation (sauf cas de force majeure validé par le représentant de la commune). »Page 2 sur 6

Afin de faciliter la gestion de ces annulations, il est proposé au conseil municipal de donner délégation à Mr le Maire, conformément à l’article L.2121-29 du Code général des Collectivités territoriales, et ce pour la durée du mandat, pour effectuer le remboursement des acomptes versés pour la réservation de la salle des fêtes de St Martin des Entrées suite à une annulation de la part du locataire (et ce en cas de force majeur. Dans ce dernier cas, des justificatifs seront demandés au locataire.) ou de la collectivité.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire, en cas d’annulation de la part du locataire ou de la collectivité, à rembourser les acomptes versés pour la réservation de la salle des fêtes de St Martin des Entrées, selon les modalités prévues par le règlement de location, avec présentation d’un certificat administratif au Trésorier de la commune.

DCM 2017 / 3

REAMENAGEMENT DU CENTRE – REQUALIFICATION DU PRESBYTERE EN MAIRIE – SECURISATION DE L’ENTREE EST DU VILLAGE

ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGES

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que dans le cadre des travaux « REAMENAGEMENT DU CENTRE – REQUALIFICATION DU PRESBYTERE EN MAIRIE – SECURISATION DE L’ENTREE EST DU VILLAGE » la commune a l’obligation de souscrire un contrat d’assurance « Dommages Ouvrages ».

Ce contrat « Dommages ouvrages » a pour objet d’intervenir en préfinancement des dommages de la nature décennale. Elle permet de procéder aux remboursements ou à l’exécution de toutes les réparations faisant l’objet de la garantie décennale, sans attendre une décision de justice statuant sur les responsabilités de chacun. Par la suite, l’assureur de dommages fait jouer l’assurance en responsabilité obligatoire, afin de recouvrer l’indemnité versée au maître d’ouvrage, en fonction des responsabilités incombant à chaque constructeur qui a contribué à l’acte de construire.

Une consultation a été lancée le 15 décembre 2016 auprès de 4 cabinets d’assurances pour les garanties suivantes : - Garantie « dommages ouvrages »

- Garantie « Bon fonctionnement des éléments d’équipements »

- Garantie « Dommages Immatériels Consécutifs »

- Garantie « Dommages aux existants »

- Garantie « Tous risques chantiers »

La clôture de la consultation a été fixée au 16 janvier 2017, 18h00.

Suite à cette consultation, 3 offres ont été déposées

- Cabinet PILLIOT

- SMABTP

- Cabinet VERSPIEREN

La commission travaux s’est réunie pour l’ouverture des plis le 18 janvier 2017.

Suite à l’étude des offres, la commission des travaux a émis un avis favorable pour l’offre du cabinet PILLIOT.

Après s’être fait présenté les offres et après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal, à l’unanimité:

- DECIDE DE RETENIR le cabinet PILLIOT pour un montant estimé à 27 920.12 € TTC calculé sur une assiette provisoire 2 153 800€. Le montant définitif de la cotisation sera calculé sur le coût définitif des travaux.

- CHARGE Monsieur le Maire de notifier la décision et d’effectuer les démarches nécessaires afférentes à cette décisionPage 3 sur 6

DCM 2017 / 4

REAMENAGEMENT DU CENTRE – REQUALIFICATION DU PRESBYTERE EN MAIRIE – SECURISATION DE L’ENTREE EST DU VILLAGE

DEMANDES DE SUBVENTION

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération du 28 Novembre 2016 (2016/59), le conseil municipal a validé l’avant- projet définitif (APD) du projet « Réaménagement du centre Bourg, Requalification du presbytère en Mairie, Sécurisation et Aménagement de l’entrée Est du village » pour une enveloppe prévisionnelle globale de 2 699 706.66 € TTC se répartissant ainsi :

- Travaux bâtiment (tranche 1)  734 016.24 € HT soit 880 819.49 € TTC - VRD (tranche 2)  1 069 919.00 € HT soit 1 283 902.80 € TTC - Sur tranche 1 et 2 : Ingénieries, administratifs, ….  349 865.80 € HT soit 419 838.96 € TTC - Travaux connexes SDEC  115 145.06 € (participation communale – exempt de TVA)

Le montant du programme hors travaux connexes SDEC s’élève à la somme de 2 153 801.04 € HT soit 2 584 561.24 € TTC

Monsieur le maire rappelle que le projet prévoit :

- Aménagement du centre bourg : sécurisation des rue de Recouvry, Georges Sand et William Kennedy Ferguson, création d’une placette communale, création d’une esplanade PMR devant l’Eglise, reprise du carrefour entre la rue Michel de Montaigne et la rue Claude Monet.

- Aménagement et sécurisation de l’entrée Est du village avec aménagement de l’accès de l’aire de jeux - Travaux bâtiment : requalification du presbytère en Mairie avec création d’une « Maison des Associations » - Démolition de l’actuelle Mairie avec le logement communal.

Au stade du programme, celui-ci a été réajusté à la demande du Maître d’Ouvrage pour des prestations non prévues mais devenues nécessaires au bon fonctionnement du projet correspondant à :

- Travaux supplémentaires :

o Travaux extension rue Georges Sand

o Travaux intérieur Mairie

- Impondérables :

o Remise en conformité du réseau Eau Pluvial

o Sécurisation – zone à 20km/h devant l’aire de jeux

o Aménagement PMR Esplanade Eglise

o Surbaissement du Mur façade Eglise pour accès rampe PMR

o Réfection du mur mitoyen limitrophe parking sud rue G. Sand

o Déplombage et Désamiantage mairie actuelle et logement communal

o Réfection du mur mitoyen limitrophe placette communal

Monsieur le Maire rappelle, également au le conseil municipal, que la commune peut solliciter les subventions suivantes, en fonction des dépenses éligibles :

- DETR, auprès des services de l’Etat, ( Dotation d’Equipement des territoires ruraux) : le dossier pourra être présenté au titre de la Revitalisation du centre-bourg avec un taux de 40% pour une enveloppe de travaux plafonnée à 1 000 000€ HT par an.

Il a déjà été sollicité une subvention au titre de la DETR 2016 pour la tranche 1 Le conseil municipal peut solliciter une subvention au titre de la DETR 2017 pour la tranche 2 - DSIL, auprès des services de l’Etat, (Dotation de soutien à l’investissement public local pour l’année 2017) : en complément de la DETR.

- Conseil départemental au titre des amendes de police pour la partie aménagement des abords et Sécurisation de l’entrée Est du village ( déjà demandée en 2016 mais reportée sur l’année 2017) - Et également au titre des réserves parlementaires.

Monsieur le Maire présente le plan de financement prévisionnel du projet qui s’établi comme suit :

Sources Libellé Montant (€/HT)

Fonds propres Commune 1 839 981.04 DETR 2016 Etat (déjà notifiée –montant maxi) Sur Tranche 1 147 820Page 4 sur 6

DETR 2017 Etat Sur Tranche 2 150 000 DSIL 2017 Etat Non estimée Conseil Départemental Amende de Police dépenses éligibles 16 000 Réserves parlementaires Non estimée Total des travaux €/HT 2 153 801.04

Mr le Maire propose, au conseil municipal, de solliciter les dites subventions.

Après en avoir délibérer, le conseil municipal, l’unanimité, :

- DECIDE DE SOLLICITER des subventions au titre de la :

o DETR 2017 (Etat) pour la tranche 2 (VRD)

o DSIL 2017

o Amende de police (Conseil départemental)

o Réserves parlementaires

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents, à accomplir toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision

Pas de n° 2017 / 5

DCM 2017 / 6

RENOUVELLEMENT

CONTRAT A DUREE DETERMINEE

ADJOINT TECHNIQUE A TEMPS NON COMPLET

AGENT D’ACCUEIL - SALLE POLYVALENTE

Il est rappelé qu’il a été créé un poste d’agent d’accueil chargé d’effectuer les fonctions de gestion des contrats de la salle polyvalente et d’assurer les visites des lieux, sous la forme d’un contrat à durée déterminée de 12 mois à compter du 1er février 2012.(article 3 alinéa 6 de la loi du 26 janvier 1984).

Il est nécessaire de prévoir le renouvellement de ce contrat.

Il est proposé de renouveler le contrat à durée déterminée à compter du 1er février 2017, pour une durée de 12 mois et une durée de travail hebdomadaire de 8 heures (8/35ème).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 12 voix pour (Mr Jean-François LEOSTIC ne prenant pas part au vote) :

- DECIDE de renouveler le contrat d’agent d’accueil de la salle polyvalente pour une durée de 12 mois à compter du 1er février 2017 pour une durée de travail hebdomadaire de 8 heures.

- DIT que la rémunération est fixée sur la base de l’indice brut / indice majoré correspond au 1er échelon de l’échelle 3

- DIT que les crédits nécessaires seront ouverts au BP 2017

- CHARGE le Maire de signer le contrat.

DCM 2017 / 7

BAYEUX INTERCOM

RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)

Suite à l’intégration des communes d’Arromanches-les-Bains et de Saint-Côme-de-Fresné, Bayeux Intercom doit verser à ces communes le montant d’attribution de compensation dont elles bénéficiaient auparavant, corrigé des transferts de compétences.Page 5 sur 6

Pour cela, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie le 07 décembre dernier afin d’évaluer les charges transférées. Le rapport de la CLECT doit être maintenant approuvé par les communes membres de Bayeux Intercom, dans les 3 mois suivants la notification.

Le conseil communautaire devra par la suite déterminer les attributions de compensation des deux communes, sur la base de ce rapport.

Il est proposé à la présente assemblée, de se prononcer sur le rapport joint de la CLECT, qui a été adopté à la majorité, le 07 décembre 2016, par les membres de cette commission.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;

Vu le code général des impôts, notamment l’article 1609 nonies C

Vu les statuts de Bayeux Intercom ;

Vu l’adoption en CLECT, le 07 décembre 2016, du rapport et de ses annexes; Considérant la nécessité de se prononcer sur le rapport de la CLECT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le rapport joint de la CLECT et ses annexes, figurant en pièce jointe.

- AUTORISE le Maire à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération.

DCM 2017 / 8

SDEC

EFFACEMENT DES RESEAUX – RUE CLAUDE MONET

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le dossier établi par le Syndicat Départemental d’Energies du Calvados (SDEC ENERGIE) relatif à l'effacement des réseaux de distribution d'électricité, d’éclairage et de télécommunication, cité en objet.

Le coût total de cette opération est estimé à 44 001.83 € TTC.

Le taux d'aide sur le réseau de distribution électrique est de 55 %, sur le réseau d’éclairage de 55 % (avec dépense prise en compte plafonnée à 75 € par ml de voirie) et 40 % sur le réseau de télécommunication.

Sur ces bases, la participation communale s’élève à 18 516.27 € selon la fiche financière jointe, déduite des participations mobilisées par le SDEC ENERGIE.

Par ailleurs, il a été demandé d’intégrer des travaux supplémentaires (traversée de route et création d’un point d’alimentation). Le chiffrage restant à déterminer.

Après avoir entendu cet exposé, le Conseil Municipal :

 Confirme que le projet est conforme à l'objet de sa demande,

 Prend acte que les ouvrages seront construits par le SDEC ENERGIE sauf le câblage de télécommunication par Orange

 Prend acte que le SDEC ENERGIE est propriétaire du génie civil de télécommunication  Prend acte que le montant pourra être revu en fonction des travaux supplémentaires demandés  Donne permission de voirie pour la réalisation des travaux sur son domaine public routier  s’engage à voter les crédits nécessaires en fonction du mode de financement choisi,  décide du paiement de sa participation en une fois, à la réception des travaux  s’engage à verser sa contribution au SDEC ENERGIE dès que les avis seront notifiés à la commune,  prend note que la somme versée au SDEC ENERGIE ne donnera pas lieu à récupération de TVA,

 s’engage à verser au SDEC ENERGIE le coût des études pour l’établissement du projet définitif en cas de non engagement de la commune dans l’année de programmation de ce projet. Ce coût est basé sur un taux de 3 % du coût total HT, soit la somme de 1 100.05 € (possible de réajustement),

 Autorise son Maire à signer les actes nécessaires à la réalisation de ce projet,Page 6 sur 6

DCM 2017 / 9

NUMERISATION REGISTRE ETAT-CIVIL

Mr le Maire indique que la commune possède dans le coffre-fort de la collectivité les archives des registres de l’Etat- Civil depuis 1889. Ces archives sont régulièrement utilisées dans la cadre de copies d’actes.

Il est possible de numériser les registres d’Etat-Civil. La consultation des copies, alors, numériques épargnerait le recours aux originaux et limiterait les manipulations.

Mr le Maire a demandé des devis auprès de 3 entreprises dont le prestataire informatique, Berger Levrault, la société NUMERIZE et la société SEDI pour la numérisation des actes à partir de 1905.

Un exposé est fait sur les trois propositions :

- Devis Berger Levrault 2 910 € HT soit 3 413.00 € TTC o intégration dans le logiciel de la gamme e-magnus de Berger Levrault déjà en place avec suivi de la maintenance de Berger Levrault

o procédé de numérisation : 1 acte avec mention / page

- Devis Société NUMERIZE 2 406 € HT soit 2 887.20 € TTC o intégration dans le logiciel de la gamme e-magnus de Berger Levrault déjà en place sans suivi de la maintenance de Berger Levrault)

o procédé de numérisation : 1 acte avec mention / page

- Devis Société SEDI 1 257 € HT soit 1 508.40 € TTC o Pas d’intégration dans le logiciel e-magnus

o Nouveau logiciel

o Procédé de numérisation : Numérisation à la page de registre et à non à l’acte

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- VALIDE le devis de la société BERGER LEVRAULT pour un montant estimé à 2 910€ HT soit 3 413€ TTC

- CHARGE Mr le Maire de l’exécution de cette décision

Fin de séance