Procès Verbal - 2022 01 17 proces verbal

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Procès Verbal - 2022 01 17 proces verbal Document publié le Lundi 17 janvier 2022 par la commune d'Argences. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 01 17 proces verbal)Thèmes du document : Travail et emploi, Inégalités sociales, Assurance, République Française

[ARGENCES)

Date de la convocation

11/01/2022

Date d'affichage de l'avis

11/01/2022

Date d'affichage du C.R.

19/01/2022

Nombre de conseillers

En exercice : 26

Quorum : 9

Présents : 19

Procurations : 5

Votants : 24

DÉPARTEMENT DU CALVADOS

MAIRIE D’ARGENCES

PROCÈS VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 17 JANVIER 2022

Le lundi 17 janvier 2022 à vingt heures, le conseil

municipal, légalement appelé à siéger par l'envoi d'une

convocation mentionnant l'ordre du jour

accompagnée d'une note de synthèse, adressée dans

les cinq jours francs par monsieur Dominique

DELIVET, maire, s'est réuni en séance publique, en

mairie, sous la présidence de monsieur Dominique

DELIVET, maire.

Étaient présents : M. Dominique DELIVET, maire,

Mme Marie-Françoise ISABEL, M. Richard

MARTIN, M. Amand CHOQUET, Mme Lydie

MAIGRET, M. Patrice RENOUF, Mme Brigitte

FIQUET-ASSIRATI et M. Gilbert GEMY, adjoints

au maire, Mme Martine BUTEUX, M. Franck

CENDRIER, Mme Florence GUERIN, M. Jérôme

LAMI, M. Cédrii LE BRAS, Mme Amélie

LEGOUPIL, M. Thomas LEROY, M. Timothée

LESAGE, M. Jacques-Yves OUIN, Mme Marianne

TURPIN et M. Michaël VILALTE-HEUZE.

Secrétaire de séance : Mme Marianne TURPIN

Absents excusés : Mme Christelle BEAUDOUIN,

avec pouvoir à Martine BUTEUX, Mme Sandrine

FLAMBARD, Mme Jennifer LETOURNEL, Mme

Anne LEULLIER, avec procuration à M. Patrice

RENOUF, M. Philippe OUVRARD), avec procuration

à M. Richard MARTIN, Mme Marie-Hélène

PORTIER, avec procuration à M. Dominique

DELIVET, Mme Audrey RUQUIER, avec

procuration à Mme Marie-Françoise ISABEL.

Après l'appel des présents, Mme Marianne TURPIN est désignée secrétaire de séance.Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 6 décembre 2021

Monsieur le maire propose à l'assemblée de valider le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 6 décembre 2021, adressé par courriel le 27 décembre dernier.

Le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 6 décembre 2021 est adopté à l’unanimité.

Information sur les décisions prises par le maire dans le cadre de ses

délégations

Le 29 juin 2020, afin de faciliter la bonne marche de l'administration communale et en

application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil

municipal a délégué un certain nombre de ses attributions au maire, à charge pour ce dernier

d'informer le conseil des décisions prises dans ce cadre.

Cette délégation a été complétée en vertu d’une délibération du 9 novembre 2020.

En conformité avec l’article L 2122-23 du CGCT, l'assemblée est informée de la signature des

actes suivants :

- Décision n°2022-001 en date du 3 janvier2022 : Finances - contrat de restauration,

fourniture de repas au restaurant scolaire en liaison froide

Période du 3/01/2022 au 04/02/2022

Au profit de la société Saveurs du Laizon

Coût unitaire du repas 3,23 € hors taxes

Environnement : présentation VSB Energies nouvelles

La société VSB Energies nouvelles a pris contact avec la commune afin d'envisager l'implantation d’un parc éolien sur le territoire de la commune d’Argences.

À la suite de cela, plusieurs échanges ont eu lieu entre la société et les élus.

Afin d'officialiser le projet, monsieur le maire a proposé à la société de présenter le projet en conseil municipal.

Ainsi, monsieur Edouard RACAPE, et, Michel GILLET, chargés de territoire au sein de la

société VSB Energies nouvelles sont venus présenter l'étude actualisée réalisée à leur initiative, en vue de l'installation d’un parc éolien.

[20H18 : arrivée de Franck CENDRIER]

S'agissant d’une simple information, aucune décision n’a été prise lors du conseil municipal.

Une présentation actualisée, notamment concernant les ressources fiscales, sera adressée

prochainement.Délibération 2022-001 en date du 17 janvier 2022 - Administration générale: utilisation et mise à disposition de la balayeuse entre les communes de Moult-Chicheboville et Argences

La commune d’Argences et la commune de Moult-Chicheboville ont décidé, à l'initiative de cette dernière, de se rapprocher en vue de la mise à disposition d’une balayeuse par la commune d'Argences.

Pour ce faire, les deux communes conviennent d'adopter une convention, figurant en pièce-Jointe de la présente délibération, afin de définir les conditions et modalités de cette mise à disposition.

Les communes ont acté que les opérations de nettoiement de la voirie communale de la commune de Moult-Chicheboville se feront à l’aide des moyens propres, biens et personnel mis à disposition par la commune d'Argences, moyennant une compensation financière.

Dans le cadre de cette convention, la commune d'Argences met à la disposition de la commune utilisatrice, une balayeuse de voirie SCARAB Minor — EURO 4 VM ou équivalente, ainsi que le personnel en charge de la conduite de la balayeuse.

Le tarif à la journée estimé est de 385,70 € comprenant une quote-part de la location, l'assurance flotte automobile, le carburant, l’usure des balais, les menues réparations et les charges de personnel.

Ce tarif pourrait être amené à évoluer, si les montants indiqués devaient varier.

Le calendrier prévisionnel des interventions sera élaboré à l'année par entente entre les communes.

La commune de Moult-Chicheboville prendra à son compte le traitement des déchets récoltés par la balayeuse lors de l'entretien de la voirie communale, devra prévoir un lieu de stationnement adapté pour le véhicule et prévoir un point d'eau pour le remplissage de la cuve de la balayeuse.

En contrepartie des prestations fournies par la commune d’Argences, la commune utilisatrice s'engage à régler la facture qui sera établie après chaque campagne de nettoyage à partir des justificatifs signés par un représentant de chaque commune.

La convention est conclue pour une durée de 1 an. La présente convention prendra effet dès qu'elle sera signée par un représentant de chaque commune et rendue exécutoire.

Lydie Maigret interroge l'assemblée sur le prix du carburant facturé.

Monsieur le maire répond que les montants ont été communiqués par le directeur des services techniques. Achetant en quantité, nous bénéficions d’un tarif avantageux.

Thomas Leroy demande combien de temps cela représentera sur l'année.

Monsieur le maire répond que cette durée a été évaluée à 4-5 jours au printemps et 6-7 jours en automne.

Thomas Leroy demande confirmation que c'est bien un agent actuellement des services techniques qui effectuera cette mission.

Monsieur le maire confirme que deux agents conduisent la balayeuse et qu'ils pourront indistinctement intervenir sur celte mission.

Marie-Françoise Isabel précise qu'il y aura un impact sur les services puisque le service se trouvera amputé du volume horaire ainsi fait sur la commune voisine.Jacques-Vves Ouin s'interroge sur l'intervention d'un de nos agents en dehors des limites communales.

Mickaël Vilalte-Heuzé demande s1 l'agent est au courant.

Monsieur le maire précise qu'il n'en a pas été informé officiellement maïs qu'il n'a pas de doute sur l'accueil

de cette nouvelle.

Thomas Leroy demande ce qu'en pense le directeur des services techniques.

Monsieur le maire indique qu'il n'a pas eu d'information sur ce point.

LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

- _ VALIDE, à l'unanimité, la signature de la convention de mise à disposition d’une

balayeuse au profit de la commune de Moult-Chicheboville, dans les conditions ainsi déterminées ;

- _ DONNE POUVOIR à monsieur le maire de signer les documents correspondants et plus généralement pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Délibération 2022-002 en date du 17 janvier 2022 - Personnel : convention

de mise à disposition de personnel au profit de la communauté de communes

Val ès dunes

Monsieur le Maire présente le projet de convention à proposer au conseil communautaire au sujet de la participation financière due par la communauté de communes Val ès dunes pour les moyens matériels et humains mis à sa disposition par la ville d'Argences, au titre de l'exercice 2021.

Monsieur le maire sollicite le conseil municipal pour l’autoriser à signer ladite convention qui

s'élève à 2.702,00 €, à raison de 28 €/heure/agent.

LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

- AUTORISE, à l'unanimité, monsieur le maire à signer ladite convention ;

- DONNE POUVOIR, à l'unanimité, à monsieur le maire pour signer les documents

correspondants et plus généralement pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Administration générale : mise à disposition du service de police municipale

de la commune d’Argences

Monsieur le maire informe le conseil municipal de l'évolution du projet de mise à disposition du

service de police municipale de la commune d’'Argences au profit des communes de Condé sur

Ifs, Moult-Chicheboville, Valambray et Vimont.

Le projet de convention et son annexe étaient joints à la note de synthèse.

Monsieur le maire indique que le budget de fonctionnement du service, qui pourrait se constituer, est de

163.000,00 €.En déduisant un salaire, le service de police fonctionnait jusqu'ici aux alentours de 120.000,00 € annuel.

Dans la configuration actuelle du service commun, la participation de la commune serait d'environ

70.000,00 € (sauf majoration selon révision du montant initialement prévu pour Valambray, Condé sur

1fs, et absence de validation du projet à Vimont).

Gilbert Gémy soulève que, certes la dépense sera moins élevée, mais que la qualité du service s'en ressentira. Monsieur le maire précise que le service précédemment effectuait beaucoup de tâches administratives, qui

ont été affectées aux services administratifs et qu'en conséquence, la qualité du service sur le terrain ne sera

pas impactée.

Jacques-Vves Ouin indique qu'il ne voit pas d'inconvénients pour constituer un service commun avec

Moult-Chicheboville et Vimont. Qu'en revanche, les autres communes sont trop loin et que cela fait un

territoire bien trop étendu.

Monsieur le maire précise que les communes peuvent avoir des préférences sur l'exercice de certaines

missions (exemple de Valambray pour la police route).

Franck Cendrier demande comment seront tranchées les demandes concomitantes.

Thomas Leroy indique qu'il est d'accord sur l'analyse de Gilbert Gémy, Franck Cendrier et Jacques-Yves

Ouin. Il craint de perdre en qualité de service et que le rôle du service sera plus ortenté vers de la répression que sur la prévention, comme aujourd'hur, ce qui constitue le cœur de métier de la police de proximité selon

lux. Il admet toutefois un gain d'un point de vue financier.

Mickaël Vilalte-Heuxé demande si les agents restent derrière la vidéo-protection en statique. Monsieur le maire indique que c'est juste sur réquisition ou en cas de dégradation sur la commune.

Amand Choquet indique qu'il appartient plutôt à la gendarmerie d'intervenir qu'à la police municipale,

en cas d'urgence.

A ce sujet, Jacques-Yves Ouin indique que sur les communes rurales telles que Condé sur 1f5 et Valambray,

cela relève plutôt du travail de la gendarmerie que de police municipale.

Monsieur le maire indique qu'un deurième agent de police est arrivé le 3 janvier.

Marianne Turpin indique qu'il y a eu un article dans la presse la semaine suivante au sujet de l'opération de prévention au collège et qu'elle avait pu constater cette arrivée, sans avoir été avertie auparavant.

Jérome Lami confirme que tout le monde aimerait être plus au courant d'un certain nombre

d'informations.

Martine Buteux demande qui payera si la voiture devait tomber en panne.

Le montant de l'amortissement étant provisionné, c'est la commune d'Argences qui achèterait le nouveau

véhicule.

Martine Buteux indique que ce n'est pas logique puisqu'elle s’usera plus vite du fait de l'étendue du

territorre.Marianne Turpin demande si toutes les communes sont d'accord pour armer les agents en pistolet semi-

automatique comme la commune d'Argences.

Monsieur le maire confirme que c'est une des questions préalables qui ont été unanimement tranchées. Ce n'était pas envisageable autrement car trop complexe à mettre en place.

Marie-Françoise Isabel demande si Vimont se retire du projet et que Valambray et Condé sur 1f5 baissent

leur participation, le projet sera-t-1l maintenu à 3 agents.

Pour le maire, il faut rester à 3 car même ainsi, on n'atteindra pas le montant que coutait le service

auparavant.

Monsieur le maire précise que le vote sur la convention devrait avoir lieu au conseil de février, dans l'idéal,

ou de mars.

Délibération 2022-0053 en date du 17 janvier 2022 - Personnel : débat sur la protection sociale complémentaire

Depuis 2007, dans le cadre de leur politique d'accompagnement social à l'emploi, les collectivités locales et leurs établissements ont la possibilité de participer financièrement aux contrats souscrits par leurs agents en matière de santé et/ou de prévoyance, pour faciliter l'accès aux soins et couvrir la perte de rémunération en cas d’arrêt prolongé de travail lié à une maladie ou à un accident.

Ce dispositif de protection sociale complémentaire permet actuellement aux employeurs publics de participer :

ë Soit au coût des contrats individuels souscrits directement par les agents dès lors que ceux-ci sont labellisés, c'est-à-dire référencés par des organismes accrédités,

- Soit au coût des contrats souscrits par les employeurs eux-mêmes auprès de prestataires mutualistes, dans le cadre de conventions dite de participation signée après une mise en concurrence afin de sélectionner une offre répondant aux besoins propres de leurs agents. Cette procédure peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au Centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées.

Pour leur part, depuis le 1er janvier 2016, les employeurs du secteur privé ont l'obligation de proposer une couverture complémentaire de santé collective à l'ensemble de leurs salariés, avec une obligation de financement au minimum de 50% de la cotisation. Les salariés, quant à eux, ont en principe l'obligation d’adhérer à la mutuelle collective.

Dans le but d’harmoniser les pratiques et les droits entre la fonction publique et les entreprises privées, le législateur a souhaité engager une réforme de la protection sociale complémentaire à travers la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Les nouvelles obligations en matière de protection sociale complémentaire :

Prise en application de cette loi, l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 redéfinit la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public.Dans l'attente des décrets d'application qui devraient paraître prochainement, un certain nombre de dispositions sont d'ores et déjà connues.

Ainsi, la participation financière des employeurs publics, jusqu’à présent facultative, deviendra obligatoire au :

- ler janvier 2025 pour les contrats de prévoyance souscrits par la voie de la labellisation ou de la convention de participation. L'aide de l'employeur sera au minimum de 20% d’un montant de référence précisé par décret,

= ler janvier 2026 pour les contrats de santé souscrits par la voie de la labellisation ou de la convention de participation. L'aide de l'employeur sera alors de 50% minimum d’un montant de référence précisé par décret.

Néanmoins, pour les conventions de participation déjà mise en place avant le 1er janvier 2022, les dispositions de l'ordonnance ne seront applicables aux employeurs publics qu'au terme des conventions.

Pour la mise en œuvre de cette réforme au niveau local, l'ordonnance prévoit que les collectivités

et leurs établissements organisent, au sein de leurs assemblées délibérantes, un débat sur la

protection sociale complémentaire dans un délai d'un an à compter de la publication de l'ordonnance, soit avant le 18 février 2022 puis, régulièrement, dans un délai de 6 mois à la suite du renouvellement général de ces assemblées.

Ce débat doit notamment porter sur les enjeux de la protection sociale complémentaire, la nature des garanties envisagées, le niveau de participation de la collectivité et sa trajectoire, le calendrier de mise en œuvre et l'éventuel caractère obligatoire des contrats sur accord majoritaire.

Concernant ce dernier point, il est rappelé que l'ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique, prévoit que des accords peuvent être conclus et signés au niveau local dans le cadre de négociations entre les organisations syndicales représentatives de fonctionnaires et l'autorité territoriale. En cas d'accord majoritaire portant sur les modalités de la mise en place d’un contrat collectif (convention de participation), cet accord pourra prévoir :

- Le niveau de participation de l'employeur au financement de la protection sociale complémentaire en « santé » et/ou « prévoyance ».

-__ L'adhésion obligatoire des agents à tout ou partie des garanties que ce/ces contrats collectifs comportent.

Les enjeux du dispositif de protection sociale complémentaire :

Pour les agents, la protection sociale complémentaire représente un enjeu important compte tenu notamment de l'allongement de la durée des carrières et des problèmes financiers et sociaux que peuvent engendrer des arrêts de travail prolongés et/ou répétés. Dans bien des cas, le placement en demi-traitement ou le recours à des soins coûteux, entraîne des difficultés de tous ordres et parfois des drames humains. L'objectif de la réforme est donc bien de tendre vers une couverture totale des agents de la fonction publique territoriale, à l'instar des salariés du privé aujourd’hui.

Pour les employeurs territoriaux, il s’agit d’une véritable opportunité de valoriser leur politique de gestion des ressources humaines. En prenant soin de leurs agents, les collectivités créent une dynamique positive et accroissent l'attractivité des emplois qu'elles ont à pourvoir. In fine, l'objectif est de garantir la qualité de service rendu aux habitants de leur territoire.Cette protection sociale vient compléter les dispositifs de prévention des risques au travail, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences existantes et concourt à limiter la progression de l’absentéisme.

Selon un baromètre IFOP pour la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) de décembre 2020, la couverture des agents est la suivante :

Ÿ 2/3 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire santé : 62% ont choisi la labellisation et 38% la convention de participation. Le montant de la participation s'élève en moyenne à 18,90 euros par mois et par agent (contre 17,10 euros en 2017).

Ÿ_ Plus des 3/4 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire prévoyance : 62% ont choisi la convention de participation et 37% la labellisation. Le montant de la participation s'élève en moyenne à 12,20 euros par mois et par agent (contre 11,40 euros en 2017).

Les employeurs publics locaux qui déclarent participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents en santé et/ou en prévoyance mettent en avant que cette participation financière améliore les conditions de travail et la santé des agents, l'attractivité de la collectivité en tant qu'employeur, le dialogue social et contribue à la motivation des agents. Cette participation financière doit s’apprécier comme un véritable investissement dans l'humain et non sous un angle purement budgétaire.

Pour rappel, la « complémentaire santé » concerne le remboursement complémentaire des frais

occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, afin de diminuer le reste à charge de

l'assuré.

Taux de remboursement moyen de

la Sécurité Sociale

Honoraires des médecins et spécialistes 70%

Honoraires des auxiliaires médicaux 60%

(infirmière, kiné, orthophoniste.)

Médicaments 30% à 100%

Optique, appareillage 60%

Hospitalisation 80%

Dans le cadre de la conclusion d’une convention de participation « santé », le contrat collectif

devra être proposé aux agents actifs mais aussi aux retraités (solidarité intergénérationnelle) et

couvrir les garanties minimales suivantes :

- La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des

organismes de sécurité sociale,

- Le forfait journalier en cas d’hospitalisation,

- Les frais pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour

certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement.

Un décret déterminera le niveau de prise en charge de ces dépenses ainsi que la liste des

dispositifs médicaux pour soins dentaires et optiques entrant dans le champ de cette couverture.

8S'agissant de la « prévoyance » ou « garantie maintien de salaire », celle-ci permet aux agents de se couvrir contre les aléas de la vie (maladie, invalidité, accident non professionnel, ...) en leur assurant un maintien de rémunération et/ou de leur régime indemnitaire en cas d'arrêt de travail prolongé. Il est rappelé qu'au-delà de trois mois d'arrêt pour maladie ordinaire, l'agent concerné perd la moitié de son salaire et, au-delà de douze mois, la totalité.

La couverture des risques en matière de « prévoyance » concerne :

- L'incapacité de travail : maintien de rémunération pendant la période de demi-

traitement pour maladie,

- L'invalidité: maintien de rémunération pendant la période allant de la

reconnaissance d'invalidité jusqu'à l’âge légal de départ à la retraite,

= L'inaptitude : poursuite de l'indemnisation après l’invalidité, par un complément

de retraite sous forme de capital afin de compenser la perte de retraite due à l’invalidité,

à partir de l’âge légal de départ à la retraite,

L Le décès : indemnisation correspondant à 100% de la rémunération indiciaire

annuelle brute en cas de décès en activité.

Dans le cadre de la conclusion d'une convention de participation, il est possible de décider des garanties minimales proposées aux agents, de l'assiette de cotisations incluant le traitement indiciaire, la nouvelle bonification indiciaire et/ou le régime indemnitaire et des prestations versées (maintien de rémunération pouvant aller de 80% à 95% du traitement net).

L'accompagnement du Centre de Gestion :

L'ordonnance du 17 février 2021 prévoit que les Centres de Gestion ont pour nouvelle mission obligatoire, à compter du ler janvier 2022, la conclusion de conventions de participation en « santé » et « prévoyance » à l'échelle départementale ou supra-départementale, en association notamment avec d’autres Centres de Gestion.

Cette mission s'accomplissant sans mandat préalable, une enquête auprès des employeurs locaux doit permettre de recueillir les besoins et d'affiner les statistiques de sinistralité pour les intégrer dans le cahier des charges de consultation des prestataires. Les collectivités et établissements publics pourront adhérer à ces conventions départementales (ou supra-départementale) par délibération, après avis du Comité technique, et signature d’une convention avec le Centre de

Gestion.

L’adhésion à ces conventions demeurera naturellement facultative pour les collectivités, celles-

ci ayant la possibilité de négocier leur propre contrat collectif ou de choisir de financer les contrats individuels labellisés de leurs agents.

La conclusion d'une convention de participation à l'échelle départementale ou supra- départementale vise, d’une part, à une harmonisation des politiques d'accompagnement social à l'emploi au sein d'un territoire et, d'autre part, permet une plus grande mutualisation des risques ce qui rend plus attractif le rapport prix/prestations.

Dans ce cadre, trois Centres de Gestion normands (Calvados, Orne et Seine-Maritime) ont

décidé de mener ensemble une étude et de bénéficier d’une assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) commune pour la conclusion de leurs conventions de participation santé et prévoyance. Il est précisé que chaque Centre de gestion restera l'interlocuteur unique des collectivités de son département qui souhaitent adhérer à l’une et/ou l’autre des conventions de participation.En l'absence des décrets d'application permettant d'engager la procédure de consultation, les Centres de gestion partagent l'objectif de proposer les deux conventions de participation « santé » et « prévoyance » à compter du ler janvier 2028.

Le(s) dispositif{s) existants au sein de la collectivité et les perspectives d'évolution :

Au-delà de ces éléments, le débat au sein de l'assemblée délibérante pourra porter également sur des points spécifiques à la collectivité, notamment :

Ÿ” Un état des lieux des garanties actuellement proposées, type de contrat (individuel labellisé/collectif convention de participation), du nombre d'agents bénéficiaires et du montant de la participation financière actuelle

Ÿ L'éventuelle mise en place de négociation en vue d'aboutir à un accord majoritaire local

avec les organisations syndicales

Ÿ”_ La nature des garanties et le niveau de participation envisagés d'ici 2025/2026

Y Le positionnement de la collectivité pour participer aux conventions de participation

proposées par le Centre de Gestion.

Thomas Leroy et Franck Cendrier font état de leur surprise. Les montants de référence n'étant pas connus, il n'y a rien à débattre.

Monsieur le mare précise que s'agissant d'une obligation légale, il n'avait pas le choix que de présenter ce sujet et propose d'avoir un débat lorsque l'on connaîtra l'ensemble des enjeux.

LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

- PREND ACTE, à l’unanimité, des nouvelles dispositions prochainement en vigueur en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux (ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021) ;

- DONNE SON ACCORD de principe pour participer à l'enquête lancée par le Centre de Gestion afin de connaître les intentions et souhaits des collectivités et de leurs établissements en matière de prestations sociales complémentaires ; -__ DONNE POUVOIR, à l'unanimité, à monsieur le maire pour signer les documents correspondants et plus généralement pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Délibération 2022-004 en date du 17 janvier 2022 - Administration

générale : vente de la parcelle cadastrée section AI numéro 141

La commune d’Argences a acquis un terrain cadastré section AI, numéro 141, d’une contenance

de 4.837 m°.

Le projet initialement envisagé sur cette parcelle ayant été abandonné, notamment eu égard au

montant des travaux nécessaires, ce bien n’a plus vocation à demeurer dans le patrimoine

communal.

La commune a donc fait connaître auprès d’un certain nombre de promoteurs et d'aménageurs

son souhait de vendre ce bien.

Monsieur Nicolas Lance, représentant la société Lance Immobilier, a formulé une proposition

d'achat de la parcelle au prix de 272.500 €, sous les conditions suspensives suivantes :

- Obtention d'un permis de démolir et un permis de construire purgés et définitifs, 10- Absence de cavités souterraines ou pollution en sous-sol,

- Absence de fouilles archéologiques,

= Que les locaux vendus soient libres le jour de leur acquisition définitive,

- D'une pré-commercialisation de 50 % des logements neufs à réaliser,

L Que le diagnostic préalable à la démolition ne révèle pas la présence d'autre

amiante que celle déjà mentionnée dans le diagnostic de vente fourni.

Le planning prévisionnel de réalisation pourrait être le suivant :

- Signature de la promesse de vente : fin février 2022,

- Dépôt du permis de construire : fin mai 2022,

- Obtention du permis de construire : fin septembre 2022

- Purge de tout recours et retrait : mi-janvier 2023

- Levée d'option : mi-août 2023

L Acquisition : septembre 2023

Cette offre étant tout à fait cohérente eu égard à l'avis de la division des missions domaniales de

la direction départementale des finances publiques du calvados, monsieur le maire sollicite le

conseil municipal pour l’autoriser à vendre ladite parcelle.

Marianne Turpin demande combien de logements devraient être construits le cadre de ce projet.

Monsieur le maire donne les caractéristiques du projet, à savoir un collectif regroupant 21 logements et 8

maisons individuelles.

Vu l’article 1 2241-1 CGCT ;

Vu l'avis de la division des missions domaniales de la direction départementale des finances

publiques du calvados ;

Vu la proposition de Monsieur Nicolas LANCE ;

LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

- ACCEPTE, à l’unanimité, la cession à Monsieur Nicolas LANCE, représentant de

la société LANCE IMMOBILIER, selon les conditions sus-énoncées ;

- AUTORISE monsieur le maire à signer l'acte de vente et tout document afférent à cette cession ;

- DONNE POUVOIR à monsieur le maire de signer les documents correspondants et plus généralement pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Délibération 2022-05 en date du 17 janvier 2022 - Administration générale : modification des statuts du syndicat d’eau

Le syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable d'Argences — Clos Morant, réuni en

comité syndical, le 15 décembre 2021, a décidé la modification des statuts du syndicat, portant

sur la dénomination du syndicat et la composition de son organe délibérant.

Ainsi, à compter du ler avril 2022, les modifications seront les suivantes :Ÿ_ le syndicat mixte prendra le nom de « Eau en Val ès dunes » (article 2).

Ÿ_ L'article 4 sera rédigé de la manière suivante :

« Article 4— Membres du syndicat

Le syndicat est constitué des membres survants :

- Argences,

- Banneville-la-Campagne,

- Bellengreville,

7 Cagny,

- Canteloup,

- Cléville,

- Emiéville,

- Frénouville,

- Communauté d'agglomération de Lisieur-Normandie,

- Moult-Chicheboville,

- Saint-Ouen du Mesnil Oger,

- Valambray,

- Vimont ».

Au terme « commune historique » sera substitué celui de « membre » dans l’article 6,

Ÿ_ L'article 7 sera rédigé de la manière suivante :

« Article 7 : Comptable :

Le comptable du syndicat est le comptable du service de gestion comptable de Mondeville ».

Le conseil municipal de la commune d’Argences dispose d’un délai de trois mois à compter de la

notification de cette délibération du comité syndical, le 22 décembre 2021, pour se prononcer

sur cette modification. A défaut, la décision serait réputée favorable.

LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

- __ APPROUVE, à l'unanimité, la modification des statuts telle que sus-énoncée ;

- DONNE POUVOIR à monsieur le maire de signer les documents correspondants et plus généralement pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Délibération 2022-06 en date du 17 janvier 2022 - Administration générale :

rapport annuel sur le prix et la qualité du service public, exercice 2020, du

syndicat d’eau potable d’Argences

Le code général des collectivités territoriales impose la réalisation d’un rapport annuel sur le

prix et la qualité du service d'eau potable et d'assainissement collectif ou non.

Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante et faire l’objet d’une délibération.LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

> PREND ACTE, à l'unanimité, du rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable, exercice 2020 ;

> DONNE POUVOIR à monsieur le maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Questions diverses

- Rencontre avec la gendarmerie

Monsieur le maire fait part des chiffres concernant l’activité de la gendarmerie sur la commune

d'Argences.

- Centre orange bleue

Florence Guérin demande si quelqu'un dispose d'une information sur la création sur la commune

d'un centre de remise en forme Orange Bleue.

Monsieur le maire indique n'avoir aucune information de ce type.

Pendant les échanges, des questions se posent sur le sort de la station de lavage. Personne ne

semble avoir de réelles informations.

En ce qui concerne l’entreprise Fabrique-moi un bonbon doit ouvrir ses portes d'ici peu.

- Eoliennes

Thomas Leroy demande à l'assemblée s'il ne faudrait pas envisager une communication

appropriée à ce sujet.

Toutefois, aucune prise de position des élus étant officialisée, il est difficile de diffuser des

informations sur ce projet. Cela semble prématuré.

Celle-ci pourrait être envisagée à l'issue du prochain conseil municipal si une prise de position

officielle est alors adoptée.

Séance levée à 23 heures 15.

aire de séance Le maire

TURPIN minique DELIVET