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Procès Verbal - 28 autoriser engager quart des depenses d investissement tampon
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Pont-sur-Sambre.
Lien du pdf (Procès Verbal - 28 autoriser engager quart des depenses d investissement tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Banque,
le 14/12/2024
14/12/2028:
MB/VB ARRONDISSEMENT D'AVESNES SUR H+
me 8-BF 2024/28 VILLE DE PONT SUR SAMB Laos zimonsers anparors 2024
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 12 DECEMBRE 2024
Date de convocation : 06/12/2024 Nombre de conseillers en exercice : 23 Date d’affichage : 06/12/2024 Présents : 18 dont 3 pouvoirs Votants : 21
Le douze décembre deux mil vingt-quatre à dix-huit heures trente minutes, Le Conseil Municipal de la Ville de PONT SUR SAMBRE étant réuni, après convocation légale, au salon d'honneur de la Mairie, sous la présidence de Monsieur DETRAIT Michel - Maire
Etaient présents : M. DETRAIT Michel - M. DELCROIX Sébastien - Mme DUPIRE Agnès - M. HUVELLE Richard - Mme COCHARD Aurore - M. HERBAUT Jean-Jacques - Mme CAIL Marie-Béatrice - M. LEMIRE Régis - M. COUTO José - Mme LEGER Roselyne - M. DELVALLEE Pascal - Mme CHANDELIER Sylvie - M. ANCELET Benoît - Mme GILLOT Séverine -Mme VANDY Hélène - M. LEBRUN Willy - M. DUPONT Jérôme - Mme CAVRIL
Isabelle
Etaient absents excusés :
Mme DECOTTE Valérie a donné son pouvoir à M. DELCROIX Sébastien Mme BORGES Perrine a donné son pouvoir à Mme COCHARD Aurore M. BEAUVILAIN Dylan a donné son pouvoir à M. DETRAIT Michel
Mme CRETON Stéphanie ‘
M. DELON Patrick
OBJET : Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)
Il est rappelé les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :
rticle L 1612-1
Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er
janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Ï est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. le 14/12/2024
14/12/2028: FX
K
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une aubinoseaisinaérs 202mrieènsé er ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article
L. 4312-6.
Le rapporteur rappelle que le montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2024 (hors chapitre 16 : « remboursement d'emprunts ») est de : 294 167,01 €
Conformément aux textes applicables, il est donc possible de faire application de cet article à hauteur de : 73 541,75 €, soit 25 % de 294 167,01 €
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
- Chapitre 21 - Compte 2188 - Autres : 25 000 €
- Chapitre 23 - compte 231 - Immobilisations corporelles en cours : 45 000 € TOTAL : 70 000 € (inférieur au plafond autorisé de 73 541,75 €)
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
Avec 21 VOIX POUR
Autorise Monsieur le Maire d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement 2025, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2024, montant fixé à 70 000 €.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille, dans un délai de deux mois suivant sa publication.
ET ONT LES MEMBRES PRESENTS
SIGNE LECTURE FAÏÎTE
POUR COPIE CONFORME