Compte-Rendu - CM 2020 11 05 Compte rendu succinct

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Compte-Rendu - CM 2020 11 05 Compte rendu succinct Document publié le Jeudi 5 novembre 2020 par la commune de Loges-en-Josas. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 2020 11 05 Compte rendu succinct)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, G . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE : YVELINES

EX MAIRIE DES LOGES-EN-JOSAS

LOGS | COMPTE-RENDU SUCCINCT DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 NOVEMBRE 2020

L'an deux mille vingt, le 5 novembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à La maison des Associations, 4 rue de La Poste aux Loges-en-Josas, sous la présidence de Madame Caroline DOUCERAIN, Maire, et ce afin de respecter les gestes barrières liées à La crise sanitaire. La séance n'était pas publique du fait du confinement en vigueur.

ÉTAIENT PRÉSENTS :

MMES Caroline DOUCERAIN - Houria BENSEKHRIA - Lyse-Marie CLISSON - Odile CONROY - Audrey COURTOIS - Nicole MARCHAIS - Sylvie PERRAUD - Valérie PETITBON - MM Jean-Jacques BRÉTÉCHÉ - Jean-Marie GÉRARD- Georges GÉRAULT - Paul-Etienne LEGRAIS - Olivier LUCAS - Sébastien MÉRIAUX - Pierre-Yves PARISELLE - Jean-Côme RIVIÈRE

ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :

MME Sarah ANDRE ayant donné pouvoir à MME Valérie PETITBON

M Franck GUGLIELMAZZI ayant donné pouvoir à MME Caroline DOUCERAIN MME Arlette PEYTOUR ayant donné pouvoir à MME Odile CONROY

ÉTAIENT ABSENTS EXCUSÉS :

Néant.

Lesquels, formant la majorité des membres en exercice, ont pu délibérer.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

Madame Sylvie PERRAUD, Adjointe au Maire

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 24 septembre 2020 Approbation du règlement intérieur du conseil municipal

Modalités de prise en charge des frais de garde des enfants des élus et des personnes dépendantes Attribution du marché relatif à la révision du plan Local d'urbanisme (PLU) de la commune Approbation du transfert du résultat assainissement à La Communauté d'Agglomération Versailles Grand Parc et mise à disposition des biens

Opposition au transfert de la compétence Plan local d'urbanisme de La commune (PLU) Information du conseit municipal des décisions municipales prises par madame Le Maire : e DM/2020/09 : Signature d'une convention de mise à disposition du local 2 rue des Haïes avec la Bibliothèque des Loges

e DM/2020/11 : Signature d'un avenant n°1 au marché de travaux pour l'aménagement du centre technique municipal avec SOMMA FRERES

8. Questions diverses

DE

UNS,

Le

Question n° 1 : Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 24 septembre 2020

Entendu l’exposé de Madame le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

APPROUVE le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 24 septembre 2020 ; DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.

NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMÉS | 49

MAJORITÉ REQUISE | 10

POUR | | 19

| CONTRE | o

| ABSTENTION | 0 | |

Question n°2: Approbation du règlement intérieur du conseil municipal

Entendu l’exposé de Madame le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

MAIRIE DES LOGES EN JOSAS - 2 GRANDE RUE - 78350 LES LOGES EN JOSASADOPTE le règlement intérieur du conseil municipal joint en annexe ;

DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, La présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.

NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMÉS 19 |

MAJORITÉ REQUISE L lt. |

POUR ol |

CONTRE 0.

ABSTENTION lo

Question n° 3: Modalités de prise en charge des frais de garde des enfants des élus et des personnes dépendantes

Entendu l'exposé de Madame le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

ADOPTE le remboursement des frais de garde ou d'assistance engagés par les communes au profit des membres du conseil municipal en raison de leur participation aux réunions obligatoires liées à leur mandat aux conditions et modalités de compensation par l'Etat précisé dans le décret n° 2020-948 du 30 juillet 2020 ; PRÉCISE Les conditions nécessaires pour obtenir le remboursement de ces frais, comme suit : 1. Que la garde dont le remboursement est demandé concerne bien des enfants de moins de 16 ans, des personnes âgées, des personnes en situation de handicap, ou des personnes ayant besoin d'une aide personnelle dont la garde par Les élus à leur domicile est empêchée par la participation à une réunion (sur justificatifs) ; Que la garde ou l'assistance à eu lieu au moment de la tenue de La réunion ; Le caractère régulier et déclaré de la prestation des personnes intervenant, sur la base des pièces justificatives fournies, à savoir, un état de frais (facture ou déclaration CESU) ; cet état de frais devra préciser les coordonnées de la personne ou de l’organisme ayant assuré la garde, la date et l’heure de La prestation et Le montant de la somme à rembourser ;

4. Le caractère subsidiaire du remboursement, à l'appui d'une déclaration sur l'honneur signée de l'élu : son montant ne peut excéder le reste à charge réel, déduction faîte de toutes aides financières et de tout crédit ou réduction d'impôts dont l'élu bénéficie par ailleurs ;

DIT que la commune rembourse l’élu puis fait une demande de compensation des frais qu'elle a remboursés auprès de l'Agence des services et de paiement ;

PRECISE que ladite demande comporte obligatoirement :

1. Une copie de la détibération du conseil municipal ;

2. Les éléments nécessaires à l'Agence de services et de paiement pour procéder au remboursement de la commune, 2 gs se

Sin

les coordonnées de paiement sur lesquelles doit être effectué Le remboursement ; 3. Un état récapitulatif visé par le comptable public de la commune et résumant par élu le montant des sommes effectivement remboursées par la commune, précisant les dates, horaires et lieu des réunions, le coût horaire de remboursement aux élus et les dates de versement, ainsi qu'une attestation signée du maire certifiant la conformité du tableau à la délibération ;

PREND ACTE que l’Agence des services et de paiement sera ensuite chargée d’instruire la demande de remboursement et de procéder au versement de la compensation pour le compte de l'Etat. Les demandes de remboursement devront être envoyées dans un délai maximum d'un an à compter du défraiement des élus par la commune ; DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d’un recours en annulation devant Le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.

NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMÉS | 19

MAJORITÉ REQUISE

POUR

CONTRE 0

| ABSTENTION | 0

Question n° 4 : Attribution du marché relatif à la révision du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune

Entendu l'exposé de Madame Lyse-Marie Clisson, Adjointe au maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

DÉCIDE d'attribuer le marché à procédure adaptée pour Les études et la constitution des dossiers nécessaires à La révision du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune des Loges-en-Josas, au Bureau d'études en urbanisme ESPACE VILLE, dont le siège social est sis 84 bis Avenue du Général Leclerc à Viroflay (78220), pour un montant total hors taxes de 51 850,00 €, selon le détail ci-dessous :

Tranche ferme : 37 100,00 € hors taxe :

MAIRIE DES LOGES EN JOSAS - COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 DECEMBRE 2019Tranche optionnelle n° 1 : Charte architecturale et paysagère pour un montant de 5 600,00 € hors taxe ; Tranche optionnelle n° 2 : Organisation et mise en oeuvre de La concertation pour un montant de 6 000,00 € hors taxe ; Tranche optionnelle n° 3 : Évaluation environnementale pour un montant de 3150,00 € hors taxe ; PRÉCISE que La tranche optionnelle n° 3 interviendra qu'après Les avis des personnes publiques associées (PPA) ; AUTORISE madame le Maire à signer ledit marché et tout document relatif à l'exécution de la présente délibération ; DIT que les crédits seront inscrits au budget communal 2021 et suivants ; DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant Le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.

NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMÉS | 19

MAJORITÉ REQUISE | 10

POUR - | 19 |

|CONTRE lo

ABSTENTION À 0. EL

Question n° 5 : Approbation du transfert du résultat assainissement à la Communauté d’Agglomération Versailles Grand Parc et mise à disposition des biens

Entendu l'exposé de Madame Sylvie PERRAUD, Adjointe au maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

AUTORISE Madame le Maire à signer Le procès-verbal de mise à disposition de tous les meubles et immeubles (avec Les droits et obligations y afférents) utilisés dans le cadre du transfert de compétence assainissement à la Communauté d'Agglomération de Versailles Grand Parc tels que figurant sur l’état joint ;

APPROUVE le transfert des résultats budgétaires de clôture 2019 du budget assainissement, au budget annexe assainissement DSP de la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc, soit Les montants suivants :

Montant au Compte de gestion Montant transféré à La CA de

2019 Versailles Grand Parc

Résultat de fonctionnement reporté (excédent) 195 225,14 € 195 225,14 €

Résultat d'investissement reporté (déficit) 236 034,04 € 236 034,04 €

PRÉCISE que le transfert des résultats se traduira par un mandat au compte 678 pour le résultat de fonctionnement reporté et par un titre au compte 1068 pour le résultat d'investissement reporté. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget par décision modificative.

DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant Le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.

NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMÉS | | 19

| MAJORITÉ REQUISE a | 10. |

POUR | 49 |

CONTRE | Ce lo |

ABSTENTION 0 |

Question n° 6 : Opposition au transfert de la compétence en matière de "PLU, ou documents d'urbanisme en tenant lieu et cartes communales” à la communauté d’agglomération Versailles Grand Parc

Entendu l'exposé de Madame Lyse-Marie Clisson, Adjointe au maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

S'OPPOSE au transfert de la compétence "PLU, ou documents d'urbanisme en tenant lieu et cartes communales" vers la communauté d'agglomération Versailles Grand Parc ;

MAÏRIE DES LOGES EN JOSAS - COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 DECEMBRE 2019PRÉCISE que cette délibération sera transmise à M. Le Préfet des Yvelines avant Le 31 décembre 2020, qui entérinera le non transfert de cette compétence à la communauté d’agglomération, si au moins 25 % des communes membres représentant au moins 20 % de La population de La communauté d’agglomération Versailles Grand Parc s’y opposent par délibération ; Dit que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, La présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant Le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.

NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMÉS | 19

| MAJORITÉ REQUISE | | | 10 a

| POUR L 9

| CONTRE | lo

ABSTENTION | 0

Information du conseil municipal des décisions municipales du Maire : e DM/2020/09 : Signature d'une convention de mise à disposition du local 2 rue des Haies avec la Bibliothèque des Loges e DM/2020/11 : Signature d'un avenant n°1 au marché de travaux pour l'aménagement du centre technique municipal avec SOMMA FRERES

Fin de la séance à 23 heures.

Les Loges-en-Josas, le 12 NOV. 2020

Le Maire,

| JA | DR

Caroline DOUCERAIN

MAIRIE DES LOGES EN JOSAS - COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL DU S DECEMBRE 2019