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Arrêté - a22 035 arrete relatif a la proprete de lespace public
Document publié le Mercredi 25 avril 2012 par la commune de Tournefeuille.
Lien du pdf (Arrêté - a22 035 arrete relatif a la proprete de lespace public)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
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Ville de ARRETE MUNICIPAL
RELATIF A LA PROPRETE DE L'ESPACE PUBLIC
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6.1
Le Maire de la Commune de TOURNEFEUILLE,
VU le Code général des collectivités territoriales et, notamment, les articles L. 2212-1 et suivants et L. 2213-1;
VU le Code de la santé publique et, notamment, les articles L. 1311-1, L. 1311-2, L. 1312-1 et L. 1312:2;
VU le Code pénal et, notamment, les articles 131-13, R. 610-5, R. 632-1, R. 634-2, R. 635-8 et R. 644-2 ;
VU le Code de l’environnement et, notamment, les articles L. 541-3 et L. 541-10 ; VU le Code rural et de la pêche maritime et, notamment, les articles D. 161-22 et suivants ; Vu le Code de la voirie routière et, notamment, l’article R. 116-2 ;
VU le Règlement Sanitaire Départemental de la Haute-Garonne ;
VU les arrêtés municipaux des 25 avril 2012 et 9 décembre 2021 relatifs à la propreté ;
Considérant que la propreté de l'espace public communal, ouvert à tous, constitue un élément essentiel de la qualité de vie des administrés, du bon ordre, de la sûreté, de la sécurité, de la salubrité et de l'hygiène publiques, ainsi que de la préservation de l’environnement ;
Considérant que TOULOUSE METROPOLE ne détient qu'une compétence en matière d'entretien de la voirie métropolitaine pour agir sur le volet « propreté » du territoire intercommunal ;
Considérant qu'au titre de leurs pouvoirs de police générale et spéciale en matière de déchets, les Maires des Communes membres TOULOUSE METROPOLE sont compétents pour édicter les mesures appropriées pour mettre en œuvre, au plan local, les dispositions législatives et règlementaires permettant de préserver la salubrité et l'hygiène publiques ;
Considérant qu'il est nécessaire de réglementer la gestion et l'élimination des déchets et dépôts sauvages sur l'espace public, de rappeler les obligations d'entretien incombant aux propriétaires riverains du domaine public communal, des voies publiques et chemins ruraux et de réprimer les comportements inciviques susceptibles de nuire à l'hygiène et la salubrité publiques et la préservation de l’environnement ;
Considérant que les mesures édictées par les autorités ne peuvent aboutir à des résultats satisfaisants qu'avec le civisme et le concours des habitants auxquels des obligations sont imposées dans l'intérêt de tous ;
Considérant que le non-respect des prescriptions ainsi définies sera susceptible de faire l’objet de sanctions infligées par le Maire, en qualité d'autorité de police générale, et spéciale (en matière de déchets et publicité), et poursuivies dans le cadre de procédures pénales où administratives mises en place par les lois et règlements en vigueur ;
Mairie de Tournefeuille - 31170 Tournefeuille - Tél. 05 62 13 21 21 - Fax 05 62 13 21 00 : www.mairie-tournefeuille.fr
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20220726-A22-035-AR
Date de télétransmission : 27/07/2022
Date de réception préfecture : 27/07/2022 ARRETE :
Article 1 :
Les arrêtés municipaux des 25 avril 2012 et 9 décembre 2021 relatifs à la propreté sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
DEPOTS SAUVAGES
Article 2 :
1 - Il est formellement interdit de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature que ce soit, sauf autorisation spéciale, sur tout ou partie des espaces ouverts au public qu'ils soient publics ou privés.
Il est interdit d'y pousser ou projeter les ordures ou résidus de toute nature et généralement tous objets ou matières susceptibles de salir ou d'obstruer tout ou partie de la voie publique.
Notamment, est constitutif d'un dépôt sauvage susceptible d'être sanctionné, le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser sur tout ou partie des espaces ouverts au public ou de la voie publique :
—- des déjections animales ;
— des sous-produits animaux ou cadavres d'animaux ;
—- des débris de légumes ou de fruits;
- des crachats, des mixions ;
—- des mégots de cigarette ;
—- des déchets émanant de la combustion de cigare ou de pipe ;
— des débris d'emballages ou de déménagement ;
— des déchets verts (notamment issus des jardins) en dehors des sites autorisés ; — tout déversement ou projections d'eaux usées (ménagères ou autres) ; — des poussières, notamment issues du nettoyage de tapis, paillassons, draperies de toutes sortes ; — des tracts, prospectus, papiers (confettis) ou objets de toute nature ; - des épandages de peinture ;
— de déchets issus de travaux, de chantiers, d'activités professionnelles ; - de produits dangereux tels que produits amiantés ;
— de déchets divers en vrac ;
— d'encombrants ;
—- de tout dépôt de quelque nature que ce soit.
Il — Il est également interdit de déverser dans les cours d'eau, lacs, étangs, fossés et leurs rives dans les nappes alluviales, caniveaux et avaloirs toutes les matières usées, tous résidus fermentescibles d'origine végétale ou animale, toutes substances solides, liquides, ou gazeuses toxiques ou inflammables, tous les produits susceptibles de constituer un danger ou une cause d'insalubrité ou de pollution, de communiquer à l'eau un mauvais goût ou une mauvaise odeur, de provoquer un incendie ou une explosion.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20220726-A22-035-AR
Date de télétransmission : 27/07/2022
Date de réception préfecture : 27/07/2022 IL- 1! est interdit de déverser dans le réseau d'assainissement collectif les effluents septiques, les ordures ménagères, les hydrocarbures et huiles, les liquides ou vapeurs corrosives, les peintures et solvants et les acides et matières inflammables, les déjections solides ou liquides d'origine animale, ou tout autre élément susceptible de constituer un danger ou une cause d'insalubrité ou de pollution.
AFFICHAGES SAUVAGES
Article 3 :
1 — 1! est interdit, sauf autorisation expresse, de coller sur tout ou partie de la voirie et de ses accessoires (mobilier urbain, panneaux de signalisation, plantations, trottoirs, etc.), non prévus à cet
effet, ou d'y apposer par quelque moyen que ce soit, des papiers, autocollants, banderoles, pancartes ou affiches.
Les affichages hors des lieux prévus à cet effet feront l’objet d'un enlèvement par les services compétents et d'une facturation d'enlèvement, émise à l'encontre du contrevenant ou, à défaut de son identification, à l'encontre du bénéficiaire de l'affiche, en application de la délibération régissant cette matière.
Il —- Les façades des immeubles, les clôtures des terrains privés et palissades de chantiers privés doivent être tenues propres, d'autant plus si elles sont visibles depuis la voie publique.
Les affichages sur les façades des immeubles, les clôtures des terrains privés et palissades de chantiers privés, s'ils sont visibles depuis la voie publique et si le propriétaire n’a pas manifesté, par écrit auprès des services de la Commune de TOURNEFEUILLE, le souhait de procéder lui-même, sous huitaine, à l'enlèvement des affiches et à la remise en état des murs souillés, feront l'objet d'un enlèvement par les services compétents et d’une facturation d'enlèvement, émise à l'encontre du contrevenant ou, à défaut de son identification, à l'encontre du bénéficiaire de l'affiche, en application de la délibération régissant cette matière.
INSCRIPTIONS / GRAFFITIS
Article 4 :
1 — Il est interdit, sauf autorisation expresse, d'apposer sur tout ou partie de la voirie et de ses accessoires (mobilier urbain, panneaux de signalisation plantations, trottoirs etc.), non prévus à cet effet, par quelque moyen que ce soit, des inscriptions, papillons, tags, graffitis, pochoirs.
Il — Les façades des immeubles, les clôtures des terrains privés et palissades de chantiers privés doivent être tenues propres, d'autant plus si elles sont visibles depuis la voie publique.
Les inscriptions, papillons, tags, graffitis etc. feront l’objet d'enlèvement par les services compétents s'ils sont visibles depuis la voie publique et si le propriétaire n’a pas manifesté, par écrit auprès des services de la Commune de TOURNEFEUILLE, le souhait de procéder lui-même, sous huitaine, au nettoiement des murs, clôtures, palissades souillées.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20220726-A22-035-AR
Date de télétransmission : 27/07/2022
Date de réception préfecture : 27/07/2022 ELAGAGE HAIES ET ARBRES
Article 5 :
Les arbres, arbustes, haies, branches et racines qui avancent sur le sol des voies publiques (y compris les places et parcs de stationnement) et des chemins ruraux doivent être coupés par leurs propriétaires ou leurs représentants à l'aplomb des limites de ces voies et les haies conduites de manière à ce que leur développement ne fasse pas saillie sur les voies publiques ou sur les chemins ruraux, afin de ne pas compromettre la commodité et la sécurité de la circulation routière et piétonnière, ainsi que la conservation même des voies.
Les arbres, arbustes, haies, branches doivent en outre être élagués régulièrement par leurs propriétaires ou leurs représentants afin de ne pas compromettre la commodité et la sécurité de la circulation publique, la conservation même des voies, ainsi que la sécurité et la maintenance des réseaux aériens d'électricité, d'éclairage public et de téléphone installés sur le domaine public.
Les riverains des voies publiques et des chemins ruraux doivent procéder à l'élagage des branches ou à l'abattage des arbres morts qui menacent de tomber sur lesdites voies et chemins.
Les opérations d'élagage sont effectuées à la diligence et aux frais des propriétaires riverains des voies publiques et chemins ruraux, ou de leurs représentants.
Les produits de l’'élagage ne doivent en aucun cas séjourner sur la voie publique ou sur tout autre chemin communal, et doivent être enlevés au fur et à mesure des opérations d’'élagage et d'entretien.
En bordure des voies publiques et des chemins ruraux, faute d'exécution par les propriétaires riverains ou leurs représentants, les opérations d'élagage pourront être exécutées d'office par la Commune, aux frais des propriétaires riverains, après mise en demeure restée sans résultat.
OBLIGATIONS D'ENTRETIEN DES TROTTOIRS
Article 6 :
Les propriétaires ou occupants riverains des voies publiques sont tenus d'assurer, à leurs frais exclusifs, l'entretien des trottoirs situés au droit de leur propriété ou de la façade de leur immeuble, maison boutique, garage, jardin, terrain : balayage des déchets, enlèvement des feuilles mortes, désherbage, démoussage, entretien des descentes d'eaux pluviales et des tuyaux d'évacuation …
Les éléments ramassés devront être compostés ou évacués dans les mêmes conditions que les déchets ménagers. Il est interdit de les pousser dans les caniveaux ou jusqu'aux grilles ou avaloirs avoisinants. Ces recommandations sont de rigueur également pour toute intervention effectuée par les services municipaux ou métropolitains.
Par temps de neige ou de gelée, les propriétaires ou occupants riverains des voies publiques devront obligatoirement balayer immédiatement la neige et retirer la glace sur le trottoir au droit de leur immeuble sans rejeter les dépôts chez le voisin. La neige peut être mise en tas en bordure des trottoirs ou le long de la façade du propriétaire, mais en aucun cas rejeté sur la voirie ou dans le caniveau.
Les mêmes dispositions que ci-dessus sont applicables aux voies privées ouvertes à la circulation publique mais s’étendront en plus des trottoirs à la chaussée elle-même.
SANCTIONS
Article 7 :
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie par tout officier de police judiciaire ou tout agent habilité à dresser procès-verbal conformément 217 Taie af ränlsmante en
vigueur, sans préjudice des sanctions prévues par le Code pénal ou le Cdt
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20220726-A22-035-AR
Date de télétransmission : 27/07/2022
Date de réception préfecture : 27/07/2022 EXECUTION
Article 8 :
Monsieur le Directeur général des services de la Commune de TOURNEFEUILLE et Monsieur ou Madame le Directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont l’'ampliation sera adressée au Préfet de la HAUTE- GARONNE.
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 9 :
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur.
Article 10 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV, 31000 Toulouse) dans un délai de deux (2) mois à compter du jour de sa publication.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application information « télérecours citoyens », accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Fait à TOURNEFEUILLE, le 26 juillet 2022.
Murielle THOMAS,
Adjointe au Maire
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20220726-A22-035-AR
Date de télétransmission : 27/07/2022
Date de réception préfecture : 27/07/2022