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Conseil Municipal - Liste des délibérations CM 2022 10 03
Document publié le Lundi 3 octobre 2022 par la commune de Guebwiller.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Liste des délibérations CM 2022 10 03)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Économie et finances,
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Liste des délibérations examinées par le Conseil Municipal
Séance du 03 octobre 2022
Le Conseil Municipal :
#& Procès-verbal du conseil municipal du 04 juillet 2022
Approuve le procès-verbal du conseil municipal du 04 juillet 2022.
$ Compte-rendu des décisions prises en vertu de la délégation du CM
Prend acte du compte-rendu considéré ci-dessus.
1. Concession CITIVIA : Déclassement du domaine public - Modification du périmètre
Prend acte du principe de mise en œuvre des procédures de désaffection et déclassement des emprises
correspondant au programme immobilier, relevant du domaine public ;
Autorise M. le Maire à prendre un arrêté d'ouverture d'enquête publique et de nommer un commissaire
Enquêteur et autorise M. Le Maire, ou un adjoint ayant délégation, à signer tous actes et documents
nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
2. Décision d’externalisation ponctuelle des missions d'instruction des autorisations d'urbanisme
Approuve le principe de recourir à un prestataire privé pour l'assistance à l'instruction d'une partie des
demandes de permis de construire, de démolir, et d'une partie des demandes de déclarations préalables, en
application de l'article L 423-1 du code de l'urbanisme ;
Autorise en conséquence Monsieur le maire, ou son représentant, à engager toutes des démarches
nécessaires à cette externalisation et à signer les actes y afférents.
3. Friches NSC - Rétrocession partielle anticipée au profit de la Commune de Guebwiller et poursuite de
portage surplus
Procède à l'acquisition des parcelles à détacher provisoirement nommées sur les plans annexés :
e Section 15 n°A/9 d’une superficie d'environ 30,45 ares sous teinte rouge au plan ci-annexé,
e Section 15 n° C/9 d’une superficie d'environ 37,18 ares sous teinte bleue au plan ci-annexé,
+ Section 15 n°A/139 d'une superficie d'environ 4,91 ares sous teinte rouge au plan ci-annexé.
moyennant le prix de deux-cent soixante-huit mille trois-cent quatre-vingt dix-huit euros (268 398 euros) net
vendeur en vue de constituer l'assiette foncière des opérations de la salle polyvalente et de la réhabilitation du
bâtiment 34 en programme mixte ; Procède à l’acquisition de l’aile Nord du Louvre, son terrain d’assiette ainsi que les terrains attenants
moyennant le prix de cinq-cent mille euros (500 000 euros) net vendeur ;
Acte la poursuite du portage par l'E.P.F. d'Alsace pour le surplus ci-dessus désigné non encore rétrocédé ;
S'engage à rembourser les frais de gestion, à régler les frais de portage de l’E.P.F. d'Alsace et à porter les
crédits nécessaires au budget communal ;
Autorise l’E.P.F. d'Alsace à rédiger un acte de vente en la forme administrative et M. le Maire, ou son
représentant, à signer tous les actes nécessaires à l’application de la présente délibération.
4. Ravalement de façades - Attribution de subventions - Modification du règlement
Décide l'attribution d'une subvention de 3 800,00 € à Monsieur François BECKER pour les travaux réalisés au
16 rue du Général Gouraud; l'attribution d'une subvention de 7 159,00 € à Monsieur Paul GEITNER pour les
travaux réalisés au 25 rue de la République ; l'attribution d'une subvention de 21 892,45 € à Habitat de Haute
Alsace pour les travaux réalisés au 9 à 17 Place du Marché; l'attribution d'une subvention de 5 351,88 € à
Monsieur Jean THIRIET pour les travaux réalisés au 3 rue du Général Gouraud ;
Autorise M. le Maire ou son représentant à procéder à ces versements et autorise M. le Maire à modifier le
règlement.
5. Chasse Communale - Lot n°2 : retrait d’un permissionnaire
Prend acte du retrait de M. Bernard KOENIG en qualité de permissionnaire du lot n° 2 tel que présenté par M.
Erwin FISCHER.
6. Finances - Produits communaux - créances irrécouvrables - non-valeurs
Accepte d'admettre en non-valeur une somme de 2 324,75 € sur le budget principal et décide
l’'ordonnancement des sommes admises en non-valeur sur les crédits inscrits au budget principal sur le
chapitre 65 « autres charges de gestion courante » article 6541 « pertes sur créances irrécouvrables ».
7. Finances - Décisions modificatives n°2 du budget principal
Adopte telle qu’elle figure en annexe la décision modificative n°2 du budget Principal 2022 équilibrée en
dépenses et en recettes.
8. Finances - Décisions modificatives n°2 du budget annexe des friches
Adopte telle qu’elle figure en annexe la décision modificative n°2 du budget annexe Friches 2022 équilibrée en
dépenses et en recettes à 894 800 £, soit à 447 400 € pour la section de fonctionnement et à 447 400 € pour la
section d'investissement.
9. Finances - Modification des AP/CP
Adopte la révision n°3 des autorisations de programme et des crédits de paiement telle qu’elle figure en
annexe et autorise M. le Maire ou son représentant à signer tout document permettant la mise en œuvre de
la présente décision. 10. Finances - Restauration extérieure de l’Église Notre-Dame - Signature du Marché
Autorise M. le Maire ou son représentant à signer les marchés tels qu'ils figurent au tableau ci-dessus, ainsi
que tous les actes nécessaires à leur exécution et à accomplir toutes les formalités en résultant et dit que les
dépenses en résultant seront imputées au chapitre 23 «immobilisations en cours» article 2313 « constructions », du budget principal.
11. Personnel Communal - Régime indemnitaire
Approuve les modifications apportées à la délibération du 28 juin 2021 relative au RIFSEEP et dit que les
crédits nécessaires au paiement des primes du régime indemnitaire et celles liées à des fonctions ou sujétions
particulières seront prévus pour chaque exercice au budget voté par le conseil municipal;
Autorise M. le Maire ou son représentant à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
12. Convention relative à l’opération de mise en souterrain des réseaux d'Orange dans la Commune de Guebwiller - Dpt 68
Autorise M. le Maire ou son représentant à signer la convention CNV-HD4-11-22-145645 relative à l’opération
de mise en souterrain des réseaux dans la commune de Guebwiller — DPT 68 ; à signer tous les documents et
effectuer toutes les démarches nécessaires à la réalisation du projet.
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