Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 21 40 TABLEAU HEURES SUP
Déliberation - 21 14 CONVENTION ATL ALSH
Déliberation - D2025.06.11 Indemnite Heures supp. enseignement ar
Déliberation - 2023 32 Personnel municipal Remuneration des heure
Convocation - 23 101. DCM RH Indemnites des heures supp personne
Séance - 21 26 OPAH RU
Déliberation - 21 74 RAVALEMENTS DE FACADE
Déliberation - 21 39 REVALORISATION REMUNERATION
Déliberation - 21 60 TARIFS AQUABIKE
Déliberation - 21 62 FORFAIT COMMUNAL
Séance - 21 98 Heures SUP Personnels Artistique
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Orthez.
Lien du pdf (Séance - 21 98 Heures SUP Personnels Artistique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Éducation,
Envoyé en préfecture le 20/08/2021
Reçu en préfecture le 20/08/2021
Afinéle 2 { AOÛT 2627-— DÉPARTEMENT DES PYRENEES ATLA ID: A se ve ARRONDISSEMENT DE PAU
MAIRIE D'ORTHEZ
EXTRAIT du Registre des déllbératione du Consell municipal
SÉANCE DU 47 AOÛT 2021
PRÉSENTS : M. HANON, Maire-Président, MM. GROUSSET, DESPLAT, Mme BAYLE-LASSERRE, MM. BOUNINE, SENSEBE, Mme DE MORO, M. LABORDE Adjoints, Mme PICHAUREAU, M ARENAS, Mme FOURQUET, M. ETCHEBERTS, Mme LABORDE, MM. DUPOUY, CARRERE, Mme BEUSTE, MM. WILS, VIVES, Mmes BOUBARNE, MARQUEHOSSE, MUSEL, DOMBLIDES, MM. CONEJERO, BERGES, DEL TE, LABENNE, MÉLIANDE, RAMALHO
USES : Mme LEMBEZAT (pouvoir à M. DESPLAT), Mme ROUSSET-GOMEZ (pouvoir M. HANON), Mme LAMAZERE
(pouvoir M. GROUSSET), M. COSTEDOAT (pouvoir M. ETCHEBERTS), Mme DARSAUT (pouvoir Mme BAYLE-LASSERRE)
S E SÉANCE : M. GROUSSET
Rapport présenté par Madame DE MORO, malre-adlointe :
Vu le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les heures de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par les personnels enseignants des établissements du second degré,
Vu la circuiaire du 17 novernbre 1950,
Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002,
Le personnel d'enëëlnement artistique de la filière culturelle bénéficie d'un régime spécifique d'indemnisa- on des heures supplémentaires. Ce personnel ne relève pas du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux horaires pour #avaux supplémentaires (article 5 dudit décret).
La circulaire dû 17 hävembre 1850 du Ministère de l'Éducation Natianaie précise qu'un fonctionnaire effec- tue un service supplémentaire lorsque, au cours d’une semaine, le nombre d'heures effectuées est supérieur à celul dont sont redevables les fonctionnaires de son grade.
MU TN
Eïe distingue en outrs{a dépassement exceptionnel d0 à une cause passagère, telle que Pabsence d'un col- lgue, qui constitue une suppléance, du dépassement régulier pendant la durée de l'année scolaire, alors quahfié d'heure supplémentaire.
Dsns la Fonction Publique Taritoriale, le personnel d'enselgnement artistique est également soumis à un ré- gime d'obligation de service spécifique.
Ainsi, le statut particuiler des assistants d'enseignement artistique prévoit que les membres du cadre d'ern- piois sont sstreints à un service hebdomadaire de 20 heures. Pour les professeurs, leur statut particulier pré- cise qu'ils assurent un enseignement hebdomadaire de 16 heures.
Ne sont donc indemnisées aux taux fixés par le décret du 8 octobre 1950 que les heures supplémentaires d'enseignement effectuées au-delà des maxima de service hebdomadaire fixés par leurs cadres d'emplois {soit au-delà de 16 ou 20 heures selon le cas).
Deux formes d'indemnisation doivent étre donc distinguées :
‘la compensation du service supplémentaire régufer réaiisé au moyen d'une indemnité forfaitaire annuelle. Envoyé en préfectures ls 20/08/2021
Reçu en préfecture le 20/08/2021
Affiché le En
ce nant Deui oyen du grade (TBMG) comespandl 021641202101 DEL28DE rents à l'indice maioré de début et 4 l'indice majoré terminal du grade.
# La première heure est majorée de 20 %.
la compensation du service supplémentaire iréguller, ces dépassements exceptionnels étant réfri- bués à l'heure. .
+ formule de calcul de l'heure supplémentaire irrégulière : montant de l'indemnité forfaitaire di- visé par 36 + 25 %.
Ainsi le montant des indemnités pour heures supplémentaires d'enseignement est de:
D Service supplémen- 7,
Service supplémentaire régulier HSE: Haures
HSA ; Heures supplémentaires Annualisées supplémentaires
| GRADE . oo effectuées) _
| Montentannuel | delà |
| (majoration 20%) | A
artistique hors classe _ À ae
| Professeur d'enseignement 1559, 15 € 1299, 29 € 45, 11€ artistique de classe normale ST on —|
Assistant | |
d'enseignement artistique 1143, 38 € 952, 81 € | 33, 08 €
principal de 1ère classe … |. _—
| Assistant |
d'enseignement artistique 1039, 43 € R 866, 19 € 30, 08 €
| principal de 2ème classe A |
| Assistant 04 € 823, 37 € 28, 59 € | d'enseignement artistique | De _ L | DS … mm
ll est précisé que les indemnités suivront les augmentations de la valeur des indices.
Après on avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanirnité des membres présents :
Affiché en Mairie le 2 ( AOÛT 2021
e d'instaurer, à compter du 1° septembre 2021, des Indemnités d'heures gupplémen- she d'enseignant selon les modalités définies ci-dessus et conformément au décret n°50-1253 susvisé pour les agents fonctionnaires titulaires ot stagiaires relovant des cadres d'emploi des assistants d'enseignement artistique st des professeurs d'enseignement ar- tistique ainsi que pour les agents contractuels occupant dos emplois afférents à ces cadres ‘emplois
ever les montants des indemnités d'heures supplémentaires d'enseignement seront revalorisés en fonction de l’évolution dss grilles indiciaires flées à la mise on œuvre du PPCR et que les taux sont indexés sur la valeur du point indiciaire,
autorise Monsleur le Maire à prondre les arrêtés d'attribution correspondants, précise que les crédits correspondants sont Inscrits au budget.
Ainsi fait et délibéré à ORTHEZ, le 17 août 2021
Et tous les membres présents ont signé
Pour copie conforme etegretificat d'affiche.