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Déliberation - 2023 32 Personnel municipal Remuneration des heures supplementaires des personnels denseignement artistique 1
Document publié le Mardi 14 mars 2023 par la commune d'Aigle.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 32 Personnel municipal Remuneration des heures supplementaires des personnels denseignement artistique 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
MAIRIE
DE
L’AIGLE
(BL)
Nombre de
Conseillers :
en exercice: 29
présents : 20
votants : 27
OBJET :
PERSONNEL
MUNICIPAL -
RÉMUNÉRATION
DES HEURES
SUPPLÉMENTAIRES
DES PERSONNELS
D'ENSEIGNEMENT
ARTISTIQUE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 2023-32
L’an deux mil vingt-trois,
le : Lundi 20 mars, à vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la commune de L’AIGLE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Philippe VAN-HOORNE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 14 mars 2023.
PRESENTS: M. Philippe VAN-HOORNE, M. Pascal GUEUGNON, Mme Sylvie CHAUVEL-TRÉPIER, M. Didier COUSIN, M. Jean-Marie GOUSSIN, Mme Nathalie LENÔTRE, M. Lionel GONNET, Mme Maryse BRIANCEAU, Mme Mireille NOGUET, Mme Nelly VIVIEN, Mme Nicole GONDOUIN, M. Abdellah LHESSANI, M. Pascal SAMSON, M. Mickaël MESNIL, Mme Charlène RENARD, M. Serge DELAVALLÉE, Mme Isabelle CLOUCHÉ, M. Philippe RONDEL, M. Michel CAILLOT et Mme Corine LE BLÉVEC.
Absents ou excusés: M. Jean-Luc PAULHE qui a donné pouvoir à M. Pascal GEUGNON, Mme Marie-José MARTIN qui a donné pouvoir à Mme Nicole GONDOUIN, Mme Christine CHATEL qui a donné pouvoir à Mme Nathalie LENÔTRE, Mme Fleur GOSSELIN qui a donné pouvoir à M. Philippe VAN-HOORNE, M. Cédric COQUELIN qui a donné pouvoir à Mme Maryse BRIANCEAU, Mme Lucie CLOUARD qui a donné pouvoir à M. Serge DELAVALLÉE, Mme Alexandra BRACQUE qui a donné pouvoir à Mme Sylvie CHAUVEL-TRÉPIER, M. Stéphane CLOUET et M. Gérard LATINIER.
Madame Sylvie CHAUVEL-TRÉPIER a été nommée Secrétaire
de Séance.
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Le personnel d'enseignement artistique de la filière culturelle
bénéficie d’un régime spécifique d'indemnisation des heures
supplémentaires. Ce personnel ne relève pas du décret n° 2002-
60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour
travaux supplémentaires (article 5 dudit décret: les indemnités
horaires pour travaux supplémentaires, … sont exclusives des
indemnités perçues par les personnels enseignants soumis à un
régime spécifique d'indemnisation des heures supplémentaires et
de toute autre indemnité de même nature.)
Bénéficiaires concernés: tous les agents titulaires, stagiaires
et contractuels occupant un poste permanent relevant des
cadres d'emplois des professeurs et des assistants
d'enseignement artistique.
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20230320-2023-32-DE
Date de télétransmission : 28/03/2023
Date de réception préfecture : 28/03/2023 Formes d'indemnisation :
La circulaire du 17 novembre 1950 du ministère de l'Education
nationale précise qu'un fonctionnaire effectue un service
supplémentaire lorsque, au cours d’une semaine, le nombre
d'heures effectuées est supérieur à celui dont sont redevables
les fonctionnaires de son grade.
Elle distingue en outre le dépassement exceptionnel dû à une
cause passagère, telle que l'absence d’un collègue, qui constitue
une suppléance, du dépassement régulier pendant la durée de
l’année scolaire, alors qualifié d'heure supplémentaire.
Dans la fonction publique territoriale, le personnel
d'enseignement artistique est également soumis à un régime
d'obligation de service spécifique. Ainsi, le statut particulier des
assistants d'enseignement artistique prévoit que les membres
du cadre d'emplois sont astreints à un service hebdomadaire de
20 heures. Pour les professeurs, leur statut particulier précise
qu'ils assurent un enseignement hebdomadaire de 16 heures.
Ne sont donc indemnisées aux taux fixés par le décret du 6
octobre 1950 que les heures supplémentaires d'enseignement
effectuées au-delà des maxima de service hebdomadaire fixés
pour leurs cadres d'emplois (soit au-delà de 16 ou 20 heures
selon le cas).
Les heures consacrées à la préparation d'activités
d'enseignement et d'assistance, laquelle constitue l'accessoire
nécessaire des obligations de service hebdomadaire incombant
aux assistants d'enseignement artistique, ne peuvent être
qualifiées d'heures supplémentaires.
Service supplémentaire régulier :
Le taux horaire appliqué en cas de service supplémentaire
régulier est calculé comme suit :
(Temps de travail hebdomadaire x Traitement brut moyen du
grade) x 9/13îme/36 semaines
Le taux de la première heure supplémentaire bénéficie en outre
d'une majoration de 20 %.
Service supplémentaire irrégulier :
Le taux horaire obtenu pour le service supplémentaire régulier
est majoré de 25 %.
Lt
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20230320-2023-32-DE
Date de télétransmission : 28/03/2023
Date de réception préfecture : 28/03/2023 Tableau récapitulatif - Montants des indemnités pour heures
supplémentaires d'enseignement (à compter du 01/07/2022) :
Indemnités
Indemnité forfaitaire horaires pour
Pour service supplémentaire service
régulier supplémentaire
irrégulier
1ère heure Heures suivantes , Taux horaire
(majoration (par heure
de 20 %) supplémentaire)
Professeur
d'enseignement 44,82 € 37:39 € 46,69 €
artistique de
classe normale
Assistant
d'enseignement 32,87 € 27,39 € 34,24 €
artistique
principal de
1ère classe
Assistant
d'enseignement 29,88 € 24,90 € 31,13€
artistique
principal de
2ème classe
Assistant
d'enseignement 28,41 € 2A0TE 29,59€
artistique
VU,
- le Code Général de la Fonction Publique ;
- le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités
horaires pour travaux supplémentaires ;
- le décret n°2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de
calcul et à la majoration de la rémunération des heures
complémentaires des agents de la fonction publique territoriale
nommés dans des emplois permanents à temps non complet;
- Ja loi n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de
l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à
l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la
fonction publique territoriale ;
- le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement
et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique
d'Etat et dans la magistrature ;
- le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions
statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés
dans des emplois permanents à temps non complet ;
n
D
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20230320-2023-32-DE
Date de télétransmission : 28/03/2023
Date de réception préfecture : 28/03/2023 - le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de
rémunération des heures supplémentaires d'enseignement
effectuées pour les personnels enseignants des établissements
d'enseignement du second degré ;
- la circulaire NOR LBLB0210023C du 11 octobre 2002 relative
au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux
supplémentaires dans la fonction publique territoriale ;
- la circulaire du 17 novembre 1950 relative à la rémunération
des heures supplémentaires pour le personnel enseignant et de
surveillance ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
> AUTORISE la rémunération des heures supplémentaires
des personnels d'enseignement artistique aux agents
titulaires, stagiaires et contractuels relevant des cadres
d'emplois de professeurs et d'assistants d'enseignement
artistique (occupant un emploi permanent) au sein de
l'école municipale de musique.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Au registre sont les signatures,
Pour copie certifiée conforme,
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20230320-2023-32-DE
Date de télétransmission : 28/03/2023
Date de réception préfecture : 28/03/2023