Déliberation - 21 74 Ravalements de Facade

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Déliberation - 21 74 Ravalements de Facade Document publié le Samedi 29 juin 2024 par la commune d'Orthez. Lien du pdf (Déliberation - 21 74 Ravalements de Facade)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Jeunesse, Envoyé en préfecture le 05/07/2021

Reçu en préfecture le 05/07/2021

Michèle — 5 {il 2888-< DÉPARTEMENT DES PYRENEES À 1D 084-216404301-20210629-21DEL74-DE

ARRONDISSEMENT DE PAU

MAIRIE D'ORTHEZ

EXTRAIT du Registre des délibérations du Coneell municipal

SÉANCE DU 29 JUIN 2024

LS

PRÉSENTS : M. HANON, Maire-Président, MM. GROUSSET, DESPLAT, Mme BAYLE-LASSERRE, M. BOUNINE, Mme ROUSSET-GOMEZ, M. SENSEBE, Mme DE MORO, Adjoints, Mme PICHAUREAU, MM. ARENAS, ETCHEBERTS, DUPOUY, CARRERE, Mme BEUSTE, MM. WLS, VIVES,

Mmes BOUBARNE, LAMAZERE, M. COSTEDOAT, Mmes DARSAUT, MARQUEHOSSE, MUSEL, DOMBLIDES, MM. CONEJERO, BERGES, DELTEIL, LABENNE, MELIANDE

ABSENTS/EXCUSES : Mme LEMBEZAT (pouvoir à Mme ROUSSET-GOMEZ), M. LABORDE (pouvoir à M. SENSEBE), Mmes GUICHEMERRE (pouvoir à M. WLS), FOURQUET {pouvoir à Mme PICHAUREAU), LABORDE (pouvoirà Mme DE MORO)

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Jeanne LAMAZERE

Rapport présenté par Sébastien COSTEDOAT, conseiller municipal :

Monsieur ls Maire rappelle que la Communauté de Communes de Lacq-Orthez a décidé la mise en place d'une Opération Programmée d'Amélloration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) sur le centre ancien d'Orthez pour inverser les tendances de dévitalisation observées et ainsi redonner de l'atiractivité à ls ville qui assure un rôle central pour son bassin de vie et l'ensemble de l'intercommunalité.

Dans le même temps, l'ANAH a mis en place, par délibération n°2020-25 du 17 Juin 2020, une nouvelle aide expérimentale jusqu'au 31 décembre 2023 pour soutenir les opérations de rénovation de façades en cœur de ville et en partenariat avec les collectivités territoriales. Pour mobiliser cette aide, il est nécessaire que la commune verse une aide complémentaire pour ces mêmes travaux.

Ainsi, l'ANAH participe au financement des travaux à hauteur d'un taux maximum de 25% dans la imite d'un plafond de travaux subventionnables de 5 000 € hors taxes par logement. Ce taux est identique à tous les bénéficiaires. Pour que cetie aide soit applicable, il faut qu'elle intervienne dans le cadre d'une opération d'ensemble du type OPAH-RU, d'un périmètre géographiquement limité et que la commune verse une aide complémentaire correspondant à au moins 10% dans la limite d’un plafond de travaux subventionnabies de 5 000 € hors taxes par logement, soit une alde minimale de 500€ hors taxe par logement. Ce dispositif fait lobjet d'un volet spécifique mentionné dans la convention de lOPAH-RU, approuvée par ia commune d'Orthez/Sainte-Suzanne par délibération du 13 avril 2021.

De plus, lors de l'étude de marketing territorial, le diagnostic d'image rédlisé auprès des habitants a révélé que le patrimoine architectural orthézien constituait un des premiers atouts de la Viile d'Orthez. Fort de ce constat, la commune d'Orthez — Sainte Suzanne souhaite revalcriser l'image de son centre-ville à travers une Campagne de ravalement des façades dont une précédents campagne avait été engagée entre 2008 et 2018. Le bon état des façades et la conservation du bâti patrimonial participent à la qualité du cadre de vie et du paysage du centre-ville.

Aussi, Il est proposé de prescrire la mise en place d'une subvention ravalement de façade aux propriétaires faisant ravaier leur immeuble pour mettre en œuvre un outil complémentaire à l'OPAH-RU en faveur de lesthétique urbaine.

Cette subvention est prélevés sur le budget de ta commune. Elle est donc accordée dans la limite du budget

voté par le Conseil municipal à cette fin.Envoyé en préfecture le 05/07/2021

Reçu en préfecture le 05/07/2021

Michèle — 5 }l. 202-<

ID : 064-216404301-20210629-21DEL74-DE

Dans ce cadre, un règlement définit les conditions d'attribution de cette subvention, Ce dispositif sera applicable en même temps que l'OPAH c'est-à-dire dés la signature de la convention OPAH.

Il est proposé que la subvention soit composée de deux subventions distinctes et non cumulables.

Une première subvention « ravalement de façade » complémentaire à l'aide expérimentale de l'ANAH porte eur les immeubles situés dans le périmètre de l'OPAH-RU soit le secteur 4 « Ville historique » de l'AVAP. En effet, l'étude pré-opérationnelle de l'OPAH a montré que l'ensemble du périmètre ancien orthézien est concemé par des situations de mal-ogement et de vacance et qu'il s'agit d'une problématique diffuse dans tout le secteur 1 de l'AVAP. Le périmètre retenu permet également de profiter de l'OPAH-RU pour renforcer les effets de la subvention ravalement de façade.

Cette subvention « ravalement de façade » complémentaire et l'aide expérimentale de l'ANAH sont liées l'une à l'autre. En cas de non-obtention ou de retrait de la subvention communale « ravalement de façade », l'aide expérimentale de l'ANAH ne pourra être versée, et inversement en cas de retrait ou non obtention de l'aide de l'ANAH, le subvention communale ne saura être accordée.

Pour les aides individuelles aux propriétaires occupants (PO) et bailleurs (PB), une visite préalable du logement concerné par la demande sera effectuée par l'opérateur chargé de la mission suivi-animation de l'OPAH-RU. L'objectif est de s'assurer que les logements ne nécessitent pas d'autres rénovations importantes (logement dégradé, inadapté ou passoire thermique} et d'éviter de financer le ravalement de façade d'un immeuble dégradé.

La Ville d'Orthez participe au financement des travaux (comme définis ci-avant) à hauteur d'un taux de :

- 25% par logernent, pour les façades entièrement visibles depuis le domaine public,

- 40% par logement pour les façades sur cour et non visibles depuis le domaine public.

Le montent total par logement cumulé de ces aides sera attribué dans la limite d'un plafond de travaux subventionnables de 5 000 € hors taxes par logement

Une seconde subvention viendra compléter l'offre et sera destinée à un public plus large mais sur un secteur priorisé.

Celle-ci porte sur le secteur suivant : la rue Moncade, la rue Bourg Vieux, la rue Craverie, la rue des Aiguilletiers, la rue du Pont Vieux, la rue Aristide Briand, le boulevard des Pommes, la place Marcadieu, la rue du Général Ducournau, la place Saint Pierre, l'avenue de la Moutète, la rue des Jacobins, la rue Roarie, la rue Jeanne d'Aibret, la rue du Puits des Jacobins.

Ce secteur correspond à la zone « cœur de ville » tel que représentée dans l'étude pré-opérationnelle de l'OPAH-RU suquel a été rajouté l'axe historique structurant nord-sud du centre ancien (de la rue Moncads à la rue du Pont Vieux). Les rues situées autour de l'Eglise Saint Pierre ont également été retenues dans ce secteur priorisé pour valoriser les travaux de requalification du centre ancien qui ont été réalisés en 2018.

La Ville d'Orthez participe au financement des travaux sur les façades visibles depuis le domaine public à hauteur d'un taux de 50% du coût hors taxe des travaux subventionnabies par unité foncière (immeuble et locaux annexes). Le montant de la subvention est plafonné à 2 500 €.

Le réglement devra être signé par le demandeur lors de sa demande et par la même, Il s'engagera à le respecter.

Au bout d'un an, un bilan sera réalisé pour mettre à jour si besoin le règlement en fonction des retours sur les premières demandes qui auront été reçues.Envoyé en préfecture le 05/07/2021

Reçu en préfecture le 05/07/2021

atihèle — D JUIL. 202$ =-< ID . 064-216404301-20210629-21DEL74-DE

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :

approuve la mise en place d'une subvention ravalement de façade :

approuve le projet de règlement concernant la subvention Communale de ravalement

de façade ainsi créés :

e autorise Monsieur le Maire ou son représentant légal dûment désigné à prendre toutes las Meeures on vus de l'exécution de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré à ORTHEZ, le 29 Juin 2021

Ettous les membres présents ont signé

Pour copie conforme et certificat d'affiche.

Le Maire d'ORTHEZ,

Emmanuel HANON

Affiché en Mairie leEnvoyé en préfecture le 05/07/2021

Reçu en préfecture le 05/07/2021

ID : 064-216404301-20210629-21DEL74-DE