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Déliberation - 21 39 REVALORISATION REMUNERATION
Document publié le Vendredi 2 avril 2021 par la commune d'Orthez.
Lien du pdf (Déliberation - 21 39 REVALORISATION REMUNERATION)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 19/04/2021
Reçu en préfecture le 19/04/2021
Michèle 2 2 AVR, 2021 DÉPARTEMENT DES PYRENEES AT o.064-216404301-20210413-21DEL39-DE
ARRONDISSEMENT DE PAU
MAIRIE D'ORTHEZ
EXTRAIT du Registre des délibérations du Conseil municipal
SÉANCE DU 13 AVRIL 2024
thhértiinnanin
PRÉSENTS : M. HANON, Maire-Président, M. GROUSSET , Mme LEMBEZAT, M. DESPLAT, Mme BAYLE- LASSERRE, M. BOUNINE, Mme ROUSSET-GOMEZ, M. SENSEBE, Mme DE MORO, M. LABORDE, adjoints, Mme PICHAUREAU, MM. ARENAS, ETCHEBERTS, Mme LABORDE, MM. DUPOUY, CARRERE, Mme BEUSTE, MM. WILS, VIVES, COSTEDOAT, Mmes DARSAUT, MARQUEHOSSE, MUSEL, DOMBLIDES, MM. CONEJERO, BERGES, DELTEIL, LABENNE
ABSENTS/EXCUSES : Mmes GUICHEMERRE (pouvoir à M. WILS), FOURQUET (pouvoir à Mme LABORDE), BOUBARNE (pouvoir à Mme ROUSSET-GOMEZ), LAMAZÈRE (pouvoir à M. DESPLAT), M. MELIANDE (pouvoir à Mme DOMBLIDES)
SECRÉTAIRE DE SEANCE : M. VIVES
Rapport présenté par Madame DE MORO, maire-sdjoint :
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la li n°8453 du 28 janvier 1984 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux, notamment son article 136,
Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 1-2 qui prévoit que la rémunération des agents employés à durée indéterminée fait l'objet d'une réévaluation au moine tous les trols ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels prévus à l'article 1-3 ou de l'évolution des fonctions,
Vu le contrat de travail à durée indéterminée du 7 septembre 2015 de l'assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe,
Vu la réforme du PPCR et la revalorisation de la grille indiciaire des assistants spécialisés principaux de 2ème classe,
Vu Fentretien professionnel de l'assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe contractuel en date du 26 novembre 2020,
Considérant que les résultats de l'entretien professionnel au regard d'objectifs fixés à l'agent justifient ta revalorisation de la rémunération de l'intéressé,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :
* décide que la rémunération de l'emploi permanent d'assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe contractuel est calculée par référence à l'indice brut 506 majoré 436 à compter du 1°” mal 2021,
* _ précise que les crédits suffisants sont inscrits au budget. Affiché en Mairie le
Envoyé en préfecture le 19/04/2021
Reçu en préfecture le 19/04/2021
Afichéle 7 2 AVR, 2621-< (D : 064-216404301-20210413-21DEL39-DE
Ainsi fait et délibéré à ORTHEZ, le 13 avril 2021
Et tous les membres présents ont signé
Pour copie conforme et certificat d'affiche.
Le Maire d'ORTHEZ,
Emmanuel! HANON
2 2 AVR. 2021