Arrêté - Préfecture - Allier - RAA Special Ddfip 8 janvier 2016

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Arrêté - Préfecture - Allier - RAA Special Ddfip 8 janvier 2016 Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - RAA Special Ddfip 8 janvier 2016)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Institutions publiques, PREFET DE L’ALLIER

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Numéro spécial

Du 8 janvier 2016

Edité le 8 janvier 2016

2, rue Michel de l'Hospital – BP 1649 – 03016 MOULINS Cedex

Téléphone : 04.70.48.30.00 – Télécopie : 04.70.20.57.72

Courriel : prefecture@allier.gouv.fr

1SOMMAIRE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER

- Extrait de l’arrêté de délégation de signature du 4 janvier 2016 donnée à Mmes COSSIAUX Nicole et PORQUEDDU Christine, inspectrices des finances publiques, adjointes au responsable du service des impôts des entreprises de Montluçon……………………………………………………3 - Extrait de l’arrêté du 8 janvier 2016 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques de l’Allier - CDFIP Montluçon……………………………………………………………………………………………4 - Extrait de l’arrêté du 5 janvier 2016 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques de l’Allier - CDFIP Vichy- Cusset……………………………………………………………………………………………..…5 - Extrait de l’arrêté du 8 janvier 2016 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques de l’Allier – SIP Moulins…………5 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts……………………………………………………………………………………………….6 - Extrait de l’arrêté de délégation de signature du 5 janvier 2016 en matière de contentieux et de gracieux fiscal – SIP Vichy……………………………………………………………………7

2DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER

- Extrait de l’arrêté de délégation de signature du 4 janvier 2016 donnée à Mmes COSSIAUX Nicole et PORQUEDDU Christine, inspectrices des finances publiques, adjointes au responsable du service des impôts des entreprises de Montluçon

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mmes COSSIAUX Nicole et PORQUEDDU Christine, inspectrices des finances publiques, adjointes au responsable du service des impôts des entreprises de Montluçon, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 15 000 € (dans la limite de 60 000 € en cas d’absence prolongée du comptable) ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 15 000 € (dans la limite de 60 000 € en cas d’absence prolongée du comptable) ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 15 000 € par demande (dans la limite de 60 000 € en cas d’absence prolongée du comptable) ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :

BOUGARET Fabienne DETE Jean-Marc FOURNIER Jean-Yves

LASSOUS Marie-Laure Eric LEPETIT MATHELY Nadine

PAPAZOGLOU Sophie PICANDET Kim-Chau

3Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

Grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

COSSIAUX Nicole

PORQUEDDU

Christine

CHARLAT Gisèle

Inspecteur

Inspecteur

Agente

7 600 €

7 600 €

6 mois

6 mois

6 mois

15 000 €

15 000 €

10 000 €

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Allier.

Il prend effet à compter du 4 janvier 2016.

A Montluçon, le 4 janvier 2016

Le comptable, responsable de service des impôts

des entreprises ,

- Extrait de l’arrêté du 8 janvier 2016 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques de l’Allier - CDFIP Montluçon

Article 1er :

L'ensemble des services du Centre des Finances Publiques de MONTLUCON, situé Quai Forey à MONTLUCON, hormis le service de publicité foncière de Montluçon, seront fermés au public, à titre exceptionnel, les mardis 12, 19 et 26 janvier 2016 ainsi que le mardi 2 février 2016.

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.

Fait à Moulins, le 8 janvier 2016

Par délégation du Préfet,

La Directrice départementale des Finances publiques de l’Allier

Marie-Jeanne GUILLE

4- Extrait de l’arrêté du 5 janvier 2016 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques de l’Allier - CDFIP Vichy-Cusset

Article 1er :

L'ensemble des services du Centre des Finances Publiques de VICHY-CUSSET, situé 8 rue du Bief à CUSSET, hormis les services de publicité foncière de Cusset 1 et de Cusset 2, seront fermés au public, à titre exceptionnel, les mardis 12, 19 et 26 janvier 2016 ainsi que le mardi 2 février 2016.

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.

Fait à Moulins, le 5 janvier 2016

Par délégation du Préfet,

La Directrice départementale des Finances publiques de l’Allier

Marie-Jeanne GUILLE

- Extrait de l’arrêté du 8 janvier 2016 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques de l’Allier – SIP Moulins

Article 1er :

Le service des impôts des particuliers de MOULINS, situé 14 rue Aristide Briand à YZEURE, sera fermé au public, à titre exceptionnel, les mardis 12, 19 et 26 janvier 2016 ainsi que le mardi 2 février 2016.

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.

Fait à Moulins, le 8 janvier 2016

Par délégation du Préfet,

La Directrice départementale des Finances publiques de l’Allier

Marie-Jeanne GUILLE

5Direction départementale des Finances publiques de l'Allier

Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts

Nom - Prénom Responsables des services

Service des impôts des particuliers :

Mme BEAUMONT Catherine MONTLUCON

M. DESCHAMPS Christophe MOULINS

Mme POUZERATTE Mireille VICHY

Service des impôts des entreprises :

M. RIVA Jacques MONTLUCON

M. SEGURA Olivier MOULINS

Mme KACZMARECK Nicole VICHY

Service de la publicité foncière :

M. ZENTKOWSKI Pascal MONTLUCON

M. BARON Régis MOULINS

M. BARIDA Fabrice CUSSET 1

Mme DELAGE Carole CUSSET 2

Services à compétence départementale :

M. DRURE Jean-Pascal Pôle Contrôle expertise

Mme MAZEYRAT-PASQUIER Véronique Pôle de Recouvrement spécialisé

Mme GARNIER Geneviève Brigade Départementale de vérification

(intérim)

Mme GIRAUDAT Laurence Service de Fiscalité immobilière

Centre des impôts fonciers départemental :

M. ROUILLERIS Ludovic PTGC

Mme CAPON Virginie PELP

6Nom - Prénom Responsables des services

Trésorerie :

Mme SALAT Hélène BOURBON-L'ARCHAMBAULT

Mme PELLETIER Josiane CERILLY-AINAY-LE-CHATEAU

M. BERNARD Ludovic COMMENTRY

M. ORARD Guy DOMPIERRE-SUR-BESBRE

M. ROUSSERIE Michel GANNAT

M. DUONG Ho HERISSON

Mme ROMAINE Françoise HURIEL-COURCAIS

Mme MEYER Marie-France LAPALISSE

Mme PELLETIER Josiane LURCY-LEVIS (intérim)

Mme BOUSSIQUAULT Isabelle (LE) MAYET-DE-MONTAGNE

M. BIGOT Jean-Christophe (LE) MONTET

Mme DEBORDES Nathalie MONTMARAULT

Mme DESNOS Catherine SAINT-POURCAIN-SUR-SIOULE

M. REAU Michel VARENNES-SUR-ALLIER

- Extrait de l’arrêté de délégation de signature du 5 janvier 2016 en matière de contentieux et de gracieux fiscal – SIP Vichy

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Monsieur Eric CUBEAU, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de VICHY, à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 50 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 50 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et

7gracieuses, sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation ;

les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à M. Patrice GUERIAUD, Inspecteur des Finances Publiques, Adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de VICHY, à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 15 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 3

1°) Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

nom prénom nom prénom nom prénom

CARQUE Jocelyne MONTEGUT Elisabeth ROBINEAU Jérôme

DHORDHAIN Marilyne RICHARD Josette ROUGEMONT Dominique

WATHIER Nicole

82°) Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office :

dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

nom prénom nom prénom nom prénom

BEST Carine GILLE Franck MOUTON Chantal

BIDAUD Marie-Hélène LABOISSE Christophe REYNARD Sandrine

CHAVENON Géraldine LANGIAUX Eric ROBIN Sylvie

DANIEL Carole LIONNOIS Frank SUDRON Jean-François

DELAMOTTE Candice MASCHER Nadège VITALIS Muriel

GEFFRE Laurent MAYET Joelle

Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

BIGAY Chantal Contrôleur FIP 200 10 mois 3000

COUPERIER Françoise Contrôleur FIP 200 10 mois 3000

DEVAUX Claire Contrôleur FIP / 10 mois 3000

VALCOURT Martine Contrôleur FIP / 10 mois 3000

DHORDHAIN Maryline Contrôleur FIP / 10 mois 3000

PARDON Lionel Contrôleur FIP 10 mois 3000

GRANJON Monique Agent FIP / 6 mois 3000

DUCARRE Sandrine Agent FIP / 6 mois 3000

MATHEVET Edouard Agent FIP / 6 mois 3000

9Article 5

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite des

décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

FLAHAUT

Geneviève

Contrôleur FIP 10 000 10 000

FLATTET Sylvie Contrôleur FIP 10 000 10 000

PIESSAT Patrick Contrôleur FIP 10 000 10 000

MONTEGUT Marc Contrôleur FIP 10 000 10 000

Article 6

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après

2°) les avis de mise en recouvrement ;

3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme

maximale pour

laquelle un

délai de

paiement peut

être accordé

FLAHAUT

Geneviève

Contrôleur FIP 3 mois 3000

FLATTET Sylvie Contrôleur FIP 3 mois 3000

PIESSAT Patrick Contrôleur FIP 3 mois 3000

10Article 7

Le présent arrêté prend effet le 5 janvier 2016 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’ALLIER

A Cusset , le 5 janvier 2016

La comptable, Responsable du Service des impôts

des Particuliers,

Mireille POUZERATTE

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