Arrêté - Préfecture - Allier - RAA JANVIER 2016

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Arrêté - Préfecture - Allier - RAA JANVIER 2016 Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - RAA JANVIER 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Santé, Tourisme, PREFET DE L’ALLIER

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Numéro 1

JANVIER 2016

Edité le 2 FEVRIER 2016

2, rue Michel de l'Hospital – BP 1649 – 03016 MOULINS Cedex

Téléphone : 04.70.48.30.00 – Télécopie : 04.70.20.57.72

Courriel : prefecture@allier.gouv.fr

1SOMMAIRE

PREFECTURE

CABINET DU PRÉFET

BUREAU DU CABINET

MISSION INTERMINISTÉRIELLE DE COORDINATION

– Extrait de l’arrêté n°69 / 2016 portant labellisation de la Maison de services au public de la communauté de communes de la région de Montmarault……………………………………………3

SOUS-PREFECTURE DE MONTLUCON

– Extrait de l’arrêté préfectoral n°173 du 29 décembre 2015 portant modification des statuts de la

communauté de communes du val de Cher………………………………………….……………….4

– Extrait de l’arrêté préfectoral n°174 du 30 décembre 2015 portant modification des statuts de la

communauté de l’agglomération montluçonnaise……………………………………………………7

– Extrait de l’arrêté préfectoral n°6 du 11 janvier 2016 portant modification des statuts de la

communauté de communes de la région de Montmarault……………………………………………8

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

– Extrait du compte-rendu de réunion de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) relative à l’indemnisation des dégâts en date du 15 décembre 2015…………….9

AGENCE REGIONALE DE SANTE

DIRECTION DE L’OFFRE AMBULATOIRE DE LA PRÉVENTION ET DE LA PROMOTION DE LA SANTÉ

– Extrait de l’arrêté n° 2015-695 portant habilitation du Centre Hospitalier de Montluçon en tant que Centre Gratuit d’Information, de Dépistage et de Diagnostic des infections par les virus de l’immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles……………………………………………………………………………………….10 – Extrait de l’arrêté n° 2015-694 portant habilitation du Centre Hospitalier Moulins Yzeure en tant que Centre Gratuit d’Information, de Dépistage et de Diagnostic des infections par les virus de l’immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles……………………………………………………………………………………….12

2MISSION INTERMINISTÉRIELLE DE COORDINATION

– Extrait de l’arrêté n°69 / 2016 portant labellisation de la Maison de services au public de la communauté de communes de la région de Montmarault

Article 1er : La Maison de services au Public de la communauté de communes de la région de Montmarault, située 7 rue de la République 03390 MONTMARAULT dont le portage est assuré par l’ADEM est labellisée « Maison de services au public », après vérification de la convention locale du 15 octobre 2015 au regard du respect des conditions fixées conformément au cahier des charges des maisons de service au public

Article 2 : Le label « Maison de services au public » est accordé à un espace mutualisé de services au public, au vu de critères relatifs à la nature des prestations proposées au public, à sa direction, sa gestion, son équipement et à l’organisation du partenariat avec les organismes représentés

Le label a pour objectif de promouvoir la proximité des services rendus, dans une logique d’aménagement du territoire et de coordination de l’offre des services au public.

Article 3 : L’ADEM devra :

I. utiliser l’identité visuelle et la charte graphique des « Maisons de services au

public » figurant en annexe de la circulaire du 5 octobre 2015 sur tous les documents ; II. apposer l’enseigne « Maison de services au public sur la façade » ;

III. utiliser les supports de communication communs à l’ensemble des « Maisons de services au public » .

Article 4 : Les signataires de la convention cadre de partenariat en date du 15 octobre 2015 informeront le public de l’existence de la Maison de services au public et des services qui y seront offerts.

Article 5 : L’ADEM adressera au moins une fois par an au préfet de l’Allier et à la cellule d’animation nationale, via le site collaboratif prévu à cet effet, les données qualitatives et quantitatives nécessaires à l’évaluation du dispositif et permettant d’assurer le respect des orientations fixées par la charte nationale de qualité des Maisons de services au public. Ce rapport sera complété par un avis de la Communauté de communes de la région de Montmarault. Un comité de pilotage placé sous la présidence conjointe du Président de la communauté de communes de la région de Montmarault et du Sous-préfet de Montluçon sera réuni au moins une fois durant l’année afin de faire le bilan de l’activité et de dégager les axes de développement pour l’année suivante.

L’ADEM informera sans délai le préfet de l’Allier de toute modification substantielle portant sur les conditions de fonctionnement de la MSAP au regard des obligations du cahier des charges.

De la même manière, en cas de retrait d’un service, le préfet de l’Allier est informé par l’ADEM sous préavis de 3 mois. En cas d’adhésion d’un nouveau service, celui-ci devra souscrire aux dispositions de la charte nationale de qualité des « Maisons de services au public ».

En cas de manquement aux dispositions de la charte nationale de qualité des « Maisons de services au public » et/ou de tout autre dysfonctionnement incompatible avec le cahier des charges des Maisons de services au public, le Préfet peut retirer le label « Maison de services au public ».

Article 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa

3notification d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Article 7 : Madame la Présidente de l’ADEM, Monsieur le Président de la communauté de communes de la région de Montmarault, Messieurs les chefs de services signataires des conventions de participation visées en référence et Monsieur le Sous-Préfet de Montluçon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont il sera fait publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

A Moulins, le 12 janvier 2016

Le Préfet,

SIGNÉ

Arnaud COCHET

SOUS-PREFECTURE DE MONTLUCON

– Extrait de l’arrêté préfectoral n°173 du 29 décembre 2015 portant modification des statuts

de la communauté de communes du val de Cher

"Article 1 : l'article 6 relatif aux compétences de la communauté est ainsi rédigé à compter du 1er janvier 2016 :

En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaires

- Charte de pays ;

- Charte architecturale et paysagère

- Etudes d'aménagement des centres-bourg

En matière de développement économique : aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique qui sont d'intérêt communautaire ; actions de développement économique d'intérêt communautaire

Collecte, traitement, élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés

En matière de développement et d'aménagement sportif de l'espace communautaire : construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêt communautaire

Action sociale d'intérêt communautaire

- Halte garderie itinérante

- Relais assistantes maternelles

- Centre de loisirs

- Micro crèches

- Actions d'animation au sein de local jeunes et jardin pédagogique

- Centre jeunes

- Transport vers les centres de loisirs

4Compétences facultatives

Politique du logement et du cadre de vie

- Plan local de l'habitat

- Opérations programmées de l'habitat ou toute autre procédure contractuelle s'y substituant

Protection et mise en valeur de l'environnement

- Etude, restauration, travaux et entretien de la rivière Aumance

- Gestion, entretien et animation de l'Espace Naturel Sensible de la Vauvre

Tourisme

- Réalisation et animation de schémas de développement touristique

- Développement d'activités touristiques et de loisirs d'intérêt communautaire - cyclotourisme

- sentiers de randonnée

- navigation sur le canal

- Valorisation du patrimoine bâti d'intérêt communautaire

- maison éclusière de Rouéron

- Gestion de sites touristiques d'intérêt communautaire

- musée du canal de Berry

- Réalisation et gestion d'hébergements d'intérêt communautaire

- Développement d'animations culturelles d'intérêt communautaire

- mise en place d'une saison culturelle communautaire

- aménagement et valorisation d’œuvres de Land'Art

- animation de la Voie Verte et du canal de Berry

- Promotion du Territoire

- création d'outils de communication : site Internet, flyers, dépliants, affiches - intégration aux réseaux de distribution de l'information touristique (ALT, UDOTSI) - création et gestion d'un Point Information Tourisme (PIT) communautaire

- Mise en réseau des acteurs touristiques et accompagnement de porteurs de projets privés - aide à la réalisation d'études de faisabilité

- aide à l'obtention de subventions

- accompagnement dans la réalisation des projets

Manifestations sportives et culturelles

- Soutien financier aux manifestations qui suivent : organisation et financement de la semaine du goût, organisation et financement du Téléthon, organisation et financement au maximum deux fois

5par an dans chacune des communes de manifestations culturelles dès lors que celles-ci s'adressent à l'ensemble de la population

Autres

- Poids publics

- Ecole de musique"

Montluçon, le 29 décembre 2015

Pour le préfet

Et par délégation

Le sous-préfet de Montluçon

Eddie BOUTTERA

6– Extrait de l’arrêté préfectoral n°174 du 30 décembre 2015 portant modification des statuts de la communauté de l’agglomération montluçonnaise.

« Article 1 : la compétence suivante est ajoutée à l’article 2 - C "Compétences facultatives" des statuts de la communauté de l'agglomération montluçonnaise :

Contribution au budget du Service départemental d'incendie et de secours de l'Allier »

Le reste sans changement.

Montluçon, le 30 décembre 2015

Pour le préfet

Et par délégation

Le sous-préfet de Montluçon

Eddie BOUTTERA

7– Extrait de l’arrêté préfectoral n°6 du 11 janvier 2016 portant modification des statuts de

la communauté de communes de la région de Montmarault.

Article 1 : la compétence suivante est ajoutée à l’article 5 des statuts de la communauté de communes de la région de Montmarault :

"Mise en place et suivi du Plan local d'urbanisme intercommunal"

Le reste sans changement.

Montluçon, le 11 janvier 2016

Pour le préfet

Et par délégation

Le sous-préfet de Montluçon

Eddie BOUTTERA

8DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

– Extrait du compte-rendu de réunion de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) relative à l’indemnisation des dégâts en date du 15 décembre 2015

Fixation du barème départemental des prix du maïs, sorgho, tournesol et betterave pour la campagne d'indemnisation 2015

Après discussion, décision à l'unanimité pour les barèmes suivants :

Culture Prix du quintal en euros

Maïs et sorgho grain 11

Maïs et sorgho ensilage 2,50

Tournesol classique 35,5

Tournesol oléique 36

Betterave à sucre 2,63

Monsieur SOALHAT demande à ce qu’une date extrême habituelle d’enlèvement soit prise pour la culture du sarrasin. Il propose le 15 novembre 2016.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

Fait à Yzeure, le 20 janvier 2016

Francis PRUVOT,

Chef du Service Environnement

9AGENCE REGIONALE DE SANTE

Direction de l’offre ambulatoire de la prévention et de la promotion de la santé

– Extrait de l’arrêté n° 2015-695 portant habilitation du Centre Hospitalier de Montluçon en tant que Centre Gratuit d’Information, de Dépistage et de Diagnostic des infections par les virus de l’immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles

ARTICLE 1 :

Les dispositifs relatifs à la réalisation des actions de lutte contre les infections sexuellement transmissibles indiqués dans l’arrêté en date du 24 mars 2015 portant renouvellement de l’habilitation du Centre Hospitalier de Montluçon pour la réalisation des actions de lutte contre la tuberculose, les infections sexuellement transmissibles, sont abrogés à compter du 1er janvier 2016.

ARTICLE 2 :

Le Centre Hospitalier de Montluçon situé au18 avenue du 8 Mai 1945, 03100 Montluçon est habilité site principal du CeGIDD des infections par le VIH et des hépatites virales et des IST.

ARTICLE 3 :

L’habilitation initiale est accordée pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2016.

ARTICLE 4 :

La demande de renouvellement de l’habilitation est adressée par le Directeur du Centre Hospitalier de Montluçon à la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) au plus tard six mois avant l’échéance de l’habilitation en vigueur.

ARTICLE 5 :

Le renouvellement est accordé pour cinq ans par la Directrice Générale de l’ARS dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande après évaluation de l’activité du centre et, le cas échéant, après une visite sur site par un agent mentionné à l’article L. 1421-1 du code de la santé publique.

ARTICLE 6 :

Le Directeur du Centre Hospitalier de Montluçon porte à la connaissance de la Directrice Générale de l’ARS toute modification intervenant après l’habilitation du CeGIDD et concernant notamment sur ses modalités d’organisation et de fonctionnement. La Directrice Générale de l’ARS apprécie si cette modification nécessite une modification de l’habilitation.

ARTICLE 7 :

Lorsqu’il a été constaté de manière contradictoire que les modalités de fonctionnement du centre ne permettent plus de répondre aux conditions fixées à l’article L. 3121-22, la Directrice Générale de l’ARS met en demeure son responsable de s’y conformer dans le délai qu’il fixe. Si cette mise en demeure n’est pas suivie d’effet dans le délai imparti, l’habilitation peut être retirée. En cas d’urgence tenant à la sécurité des usagers, l’habilitation peut être suspendue sans délai.

ARTICLE 8 :

Le Directeur du Centre Hospitalier de Montluçon s’engage à :

• Respecter le cahier des charges des CeGIDD

10• Respecter les règles relatives aux conditions d’accueil et de prise en charge anonyme ou non dans les CeGIDD.

• Fournir des attestations de suivi de formation (détaillées dans l’article 9 du présent arrêté) dans le délai des deux ans de mise en conformité accordé par l’ARS.

• Fournir au 31 mars de l’année en cours, à la Directrice Générale de l’ARS et à l’Institut de veille sanitaire (InVS) un rapport d’activité et de performance sur l’année précédente conforme à un modèle qui sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre chargé de la santé.

Le défaut de production du rapport d’activité et de performance peut également entraîner le retrait d’habilitation par la Directrice Générale de l’ARS.

ARTICLE 9 :

Le Directeur du Centre Hospitalier de Montluçon veille à ce que les professionnels bénéficient d’une formation adaptée aux méthodes d’éducation relative à la santé, aux mesures préventives adaptées aux différentes situations à risque d’exposition aux infections par le VIH, les hépatites virales et les autres IST, à l’annonce d’un résultat positif, à la prise en charge des IST, aux spécificités des public cibles et aux nouveaux outils de prévention.

ARTICLE 10 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés ou de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.

ARTICLE 11 :

Madame Marie-Christine BRUNEL, Directrice de la direction de l’offre ambulatoire, de la prévention et de la promotion de la santé et le Directeur du Centre Hospitalier de Montluçon sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Clermont-Ferrand, le 17 décembre 2015

Pour la Directrice Générale par intérim et par délégation,

Le Directeur Général adjoint,

signé : Joël MAY

11– Extrait de l’arrêté n° 2015-694 portant habilitation du Centre Hospitalier Moulins Yzeure en tant que Centre Gratuit d’Information, de Dépistage et de Diagnostic des infections par les virus de l’immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles.

ARTICLE 1 :

Les dispositifs relatifs à la réalisation des actions de lutte contre les infections sexuellement transmissibles indiqués dans les arrêtés en date du 24 mars 2015 portant renouvellement de l’habilitation du Centre Hospitalier Moulins Yzeure et du Centre Hospitalier de Vichy pour la réalisation des actions de lutte contre la tuberculose, les infections sexuellement transmissibles et les vaccinations, sont abrogés à compter du 1 er janvier 2016.

ARTICLE 2 :

Le Centre Hospitalier Moulins Yzeure situé au 10 avenue Général de Gaulle, 03000 Moulins est habilité site principal du CeGIDD des infections par le VIH et des hépatites virales et des IST. Le Centre Hospitalier de Vichy situé au Boulevard Denière, 03200 Vichy est désigné antenne du site principal du CeGIDD.

ARTICLE 3 :

L’habilitation initiale est accordée pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2016.

ARTICLE 4 :

La demande de renouvellement de l’habilitation est adressée par le Directeur du Centre Hospitalier Moulins Yzeure à la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) au plus tard six mois avant l’échéance de l’habilitation en vigueur.

ARTICLE 5 :

Le renouvellement est accordé pour cinq ans par la Directrice Générale de l’ARS dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande après évaluation de l’activité du centre et, le cas échéant, après une visite sur site par un agent mentionné à l’article L. 1421-1 du code de la santé publique.

ARTICLE 6 :

Le Directeur du Centre Hospitalier Moulins Yzeure porte à la connaissance de la Directrice Générale de l’ARS toute modification intervenant après l’habilitation du CeGIDD et concernant notamment sur ses modalités d’organisation et de fonctionnement. La Directrice Générale de l’ARS apprécie si cette modification nécessite une modification de l’habilitation.

ARTICLE 7 :

Lorsqu’il a été constaté de manière contradictoire que les modalités de fonctionnement du centre ne permettent plus de répondre aux conditions fixées à l’article L. 3121-22, la Directrice Générale de l’ARS met en demeure son responsable de s’y conformer dans le délai qu’il fixe. Si cette mise en demeure n’est pas suivie d’effet dans le délai imparti, l’habilitation peut être retirée. En cas d’urgence tenant à la sécurité des usagers, l’habilitation peut être suspendue sans délai.

ARTICLE 8 :

Le Directeur du Centre Hospitalier de Moulins s’engage à :

• Respecter le cahier des charges des CeGIDD

12• Respecter les règles relatives aux conditions d’accueil et de prise en charge anonyme ou non dans les CeGIDD.

• Fournir des attestations de suivi de formation (détaillées dans l’article 9 du présent arrêté) dans le délai des deux ans de mise en conformité accordé par l’ARS.

• Fournir au 31 mars de l’année en cours, à la Directrice Générale de l’ARS et à l’Institut de veille sanitaire (InVS) un rapport d’activité et de performance sur l’année précédente, pour le site principal et son antenne, conforme à un modèle qui sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre chargé de la santé.

Le défaut de production du rapport d’activité et de performance peut également entraîner le retrait d’habilitation par la Directrice Générale de l’ARS.

ARTICLE 9 : Le Directeur du Centre Hospitalier Moulins Yzeure veille à ce que les professionnels bénéficient d’une formation adaptée aux méthodes d’éducation relative à la santé, aux mesures préventives adaptées aux différentes situations à risque d’exposition aux infections par le VIH, les hépatites virales et les autres IST, à l’annonce d’un résultat positif, à la prise en charge des IST, aux spécificités des public cibles et aux nouveaux outils de prévention.

ARTICLE 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés ou de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.

ARTICLE 11 : Madame Marie-Christine BRUNEL, Directrice de la direction de l’offre ambulatoire, de la prévention et de la promotion de la santé et le Directeur du Centre Hospitalier Moulins Yzeure sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Clermont-Ferrand, le 17 décembre 2015

Pour la Directrice Générale par intérim et par délégation,

Le Directeur Général adjoint,

signé : Joël MAY

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