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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200287 w Document publié le Jeudi 1 octobre 2020 Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200287 w)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Associations, ONG et mouvements politiques, CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 01 octobre 2020

DELB-20200287 - URBANISME - REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL (RLPI) COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE - ELABORATION - PRESCRIPTION - DEFINITION DES OBJECTIFS POURSUIVIS ET MODALITES DE CONCERTATION -

AUTORISATION

M. Florent SAINT MARTIN, Vice-Président.

Contexte général et enjeux

Le Règlement Local de Publicité (RLP) est un outil privilégié de planification territoriale, annexé au Plan Local d’Urbanisme (PLU), en matière d’affichage publicitaire et d’implantation d’enseignes. Il s’agit d’un outil de protection du cadre de vie et des paysages qui adapte le règlement national de publicité (RNP) aux particularités et spécificités du territoire et aux enjeux paysagers et environnementaux mais également économiques. En présence d’un RLP, le Maire est compétent pour l’instruction des autorisations et pouvoir de police.

La loi Engagement National pour l’Environnement (ENE) du 12 juillet 2010, dite Grenelle II, puis le décret du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure aux enseignes et prés-enseignes et les articles L. 581-1 et suivants et les articles R.581-1 du code de l’environnement, ont modifié le contenu et la portée des RLP et encadrent, au titre de la protection du patrimoine et du cadre de vie, la faculté d’implanter ces dispositifs.

Ainsi, les nouvelles dispositions de la loi ENE ont déterminé notamment, l’obligation d’une mise en conformité, avant le 13 juillet 2020, des RLP élaborés avant le 13 juillet 2010. En absence de révision ou modification avant le 13 juillet 2020, les RLP deviennent automatiquement caducs ; il en résultera, pour les communes, la perte de la maîtrise de la publicité au profit du Préfet, tant sur le volet instruction des autorisations que sur le pouvoir de police. Compte tenu du contexte de la crise sanitaire et des dispositions de l’article 7 de l’ordonnance en date du 25 mars 2020, les délais échus pendant la période d’urgence sanitaire ont été suspendus. Ainsi, le terme de tout délai administratif supposant une prise de décision ou un avis d’une autorité administrative a été prorogé d’une durée égale au nombre de jour compris entre le 12 mars et le 24 juin.

Contexte local requérant l’élaboration d’un RLPI

Actuellement, 12 communes de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole sont dotées d’un RLP :

- 2 RLP dits de « deuxième génération » ou « grenellisés » sont en vigueur sur les communes du Havre et de Gainneville ; ils ont été approuvés après la publication de la loi Grenelle II et intègrent des exigences paysagères et environnementales ;

- 10 RLP dits « première génération », approuvés avant la publication de la loi ENE, sont en vigueur sur les communes de : Epouville, Epretot, Etainhus, Etretat, Gonfreville-l’Orcher, Harfleur, Montivilliers, Sainte-Adresse, Saint-Laurent-de-Brévedent, Saint-Martin-du- Manoir ;

- Le règlement national de publicité (RNP) s’applique sur le reste du territoire.

Compétente de plein droit en matière de plan local d’urbanisme (PLU) depuis le 1 er janvier 2019, la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole est également compétente en matière de règlement local de publicité (RLP). A ce titre, elle peut initier l’élaboration d’un RLP sur l’ensemble de son territoire. Cette mesure permettra de repousser la caducité des RLP de 2 ème génération pour une durée de 2 ans.Au-delà du contexte législatif, de l’hétérogénéité des outils de gestion de la publicité et des enseignes sur le territoire (RLP approuvés, prescriptions de révisions de RLP, RNP), la Communauté urbaine se saisit de la compétence RLP pour construire un nouvel axe de développement de l’action intercommunale.

Ainsi, le règlement local de publicité intercommunal (RLPi) sera élaboré sur un périmètre incluant les 54 communes de la Communauté urbaine. En outre, au titre de l’application du RLPi, les communes auront la compétence en instruction et le pouvoir de police du maire.

Les étapes d’élaboration d’un RLPI :

La procédure d’élaboration d’un règlement de publicité (intercommunal) suit la même procédure d’élaboration que celle du plan local d’urbanisme (intercommunal). Les grandes étapes sont les suivantes :

- prescription de l’élaboration du règlement local de publicité intercommunal en définissant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation obligatoire avec les habitants et autres personnes concernées, objet de cette délibération ;

- réalisation d’un diagnostic, puis d’un règlement traduisant les enjeux ;

- bilan de la concertation et arrêt du projet de RLPi;

- temps de consultation des personnes publiques associées et des communes ; - consultation de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) ;

- organisation d’une enquête publique ;

- approbation du règlement de publicité intercommunal par le conseil communautaire.

Conformément aux articles L. 153-11 et L. 103-4 du Code l’urbanisme, le Conseil communautaire prescrit l’élaboration du RLPi et précise les objectifs poursuivis, ainsi que les modalités de la concertation avec le public.

Le règlement local de publicité intercommunal poursuivra les objectifs suivants : - permettre la mise en place d’une vision intercommunale de la publicité, des enseignes et pré- enseignes et l’adoption de mesures partagées avec l’ensemble des communes ; - définir un équilibre entre développement économique, expression et protection du cadre de vie ;

- définir une politique cohérente, harmonisée et adaptée d’affichage et de publicité pour le territoire ;

- préserver les diverses entités paysagères du territoire : paysages urbains, périurbains, naturels et les secteurs spécifiques : patrimoniaux, entrées de ville… ;

- mettre en valeur le patrimoine, améliorer l’image et l’attractivité du territoire ; - intégrer les nouveaux procédés et technologies en matière de publicité.

Les modalités de concertation préalables :

Un processus de concertation préalable sera mis en œuvre permettant de donner accès à l’information tout au long de la procédure. La concertation associera les habitants, les associations locales et les professionnels de la publicité, l’objectif visé étant de sensibiliser le public aux enjeux et objectifs de la démarche conduite et de permettre à chacun d’exprimer ses attentes. A l’issue de la concertation, un bilan sera tiré au moment de l’arrêt du projet de RLPi, bilan joint à l’enquête publique.

Les modalités de la concertation préalable avec le public qui seront mises en œuvre seront les suivantes :

- mise à disposition du public d’un dossier assorti d’un registre destiné à recevoir toute observation ou commentaire à l’hôtel de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ; - possibilité pour le public d’adresser tout commentaire, observation ou proposition par voie postale au Président de la Communauté urbaine ;

- mise à disposition du public d’une adresse de messagerie électronique sur laquelle il pourra adresser toute information, commentaire ou proposition relative à la démarche de RLPi ; - organisation de réunions publiques aux étapes clés de la procédure ;- information du public assurée tout au long de la procédure par voie de presse et sur le site internet de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et mise à disposition du dossier complété au fur et à mesure de son avancement.

Les modalités de coopération avec les communes membres :

Conformément aux dispositions de l’article L. 153-8 du code de l’urbanisme, il revient au Conseil communautaire d’arrêter les modalités de concertation avec les communes après réunion de la conférence des maires qui s’est tenue le 18 septembre 2020. Les 54 communes de la Communauté urbaine seront associées à l’élaboration du RLPi :

- sur le plan technique : participation à des ateliers qui se tiendront afin de permettre une construction partagée du RLPi avec les communes et une information de l’avancement du projet ;

- sur le plan politique : validation aux différentes étapes d’élaboration du RLPi en conférence intercommunale des maires.

Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le budget de l'exercice 2020

VU la loi Engagement National pour l’Environnement, dite Grenelle II, du 12 juillet 2010,

VU le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et prés- enseignes ;

VU le décret n° 2016-688 du 27 mai 2016 relatif à la publicité sur l'emprise des équipements sportifs ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5215-20 ;

VU le code de l’environnement et notamment les articles L.581-1 et suivants, L.581-14 et suivants, R.581-1 et suivants, R. 581-72 et suivants, L.123-1 et suivants, R.123-1 et suivants ;

VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 103-2 et suivants, L. 153-11 et suivants ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 19 octobre 2018 portant création de la Communauté urbaine de l’agglomération havraise, du canton de Criquetot-L’Esneval et de Caux Estuaire ;

VU les statuts de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole,

VU l’état d’urgence sanitaire et notamment l’article 7 de l’ordonnance en date du 25 mars 2020 suspendant les délais des procédures d’élaboration ou de gestion des actes administratifs à compter du 12 mars et jusqu’au 23 juin 2020 à minuit ;

VU les règlements locaux de publicité actuellement en vigueur sur le territoire de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;

VU la conférence des Maires tenue le 18 septembre 2020 qui a arrêté les modalités de collaboration avec les communes membres ;

CONSIDERANT :

- la compétence de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole pour élaborer un règlement local de publicité intercommunale (RLPi) ;- le contexte territorial en matière de RLP et les évolutions législatives induites par la loi portant Engagement National pour l’Environnement (ENE) du 12 juillet 2010 rendant nécessaire la mise en conformité des RLP avant le 13 juillet 2020 (ce délai est repoussé jusqu’au 25 octobre 2020 compte tenu du contexte de la crise sanitaire) ;

- les modalités de collaboration avec les communes membres pour l’élaboration du RLPI, après avoir réuni la conférence des maires le 18 septembre 2020 ;

- la substitution des dispositions des règlements locaux de publicité (RLP) communaux ou du règlement national de publicité (RNP) selon les communes, par le RLPi, une fois approuvé ;

- les objectifs poursuivis pour l’élaboration du RLPi proposés ci-dessus et l’intérêt de la valorisation de l’image du territoire intercommunal et de la garantie d’un cadre de vie de qualité aux habitants ;

- les objectifs et modalités de concertation proposés ci-dessus et l’intérêt d’associer les habitants, les associations locales et autres personnes concernées.

Son bureau, réuni le 17 septembre 2020 consulté ;

VU le rapport de M. le Vice-Président ;

Après en avoir délibéré ;

DECIDE :

- de prescrire l’élaboration d’un règlement de publicité intercommunale (RLPi) sur le territoire de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;

- de fixer les objectifs prioritaires du RLPi :

o permettre la mise en place d’une vision intercommunale de la publicité, des enseignes et pré-enseignes et l’adoption de mesures partagées avec l’ensemble des communes ; o définir un équilibre entre développement économique, expression et protection du cadre de vie ;

o définir une politique cohérente, harmonisée et adaptée d’affichage et de publicité pour le territoire ;

o préserver les diverses entités paysagères du territoire : paysages urbains, périurbains, naturels et les secteurs spécifiques : patrimoniaux, entrées de ville… ;

o mettre en valeur le patrimoine, améliorer l’image et l’attractivité du territoire ; o intégrer les nouveaux procédés et technologies en matière de publicité.

- de fixer les modalités de concertation préalable suivantes, ayant comme objectif de sensibiliser le public aux enjeux et objectifs de la démarche conduite et de permettre à chacun d’exprimer ses attentes. :

o mise à disposition du public d’un dossier assorti d’un registre destiné à recevoir toute observation ou commentaire à l’hôtel de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;

o possibilité pour le public d’adresser tout commentaire, observation ou proposition par voie postale au Président de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ; o mise à disposition du public d’une adresse de messagerie électronique sur laquelle il pourra adresser toute information, commentaire ou proposition relative à la démarche de RLPi ;

o organisation de réunions publiques aux étapes clés de la procédure ;

o information du public assurée tout au long de la procédure par voie de presse et sur le site internet de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et mise à disposition du dossier complété au fur et à mesure de son avancement.

- de fixer les modalités de concertation avec les communes après réunion de la conférence des maires qui s’est tenue le 18 septembre 2020. Les 54 communes seront associées à l’élaboration du RLPi :o sur le plan technique : participation à des ateliers qui se tiendront afin de permettre une construction partagée du RLPi avec les communes et une information de l’avancement du projet.

o sur le plan politique : validation aux différentes étapes d’élaboration du RLPi en conférence intercommunale des maires ;

- d’autoriser le Président à engager toutes les démarches et procédures de consultation, toutes les études et initiatives nécessaires au déroulement de la procédure ;

- de solliciter l’Etat et tout autre organisme concerné pour l’octroi de toute subvention ou toute compensation des dépenses entrainées par l’élaboration du RLPi ;

- d’informer que la présente délibération sera notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-8 ainsi qu’à la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers conformément à l’article L.143-17 du code de l’urbanisme et CDNPS.

Imputation budgétaire

Exercices 2020-2021

Budget principal

Sous fonction 820 : aménagement urbain – services communs

Nature 202 : frais liés à la réalisation de documents d’urbanisme

Code mission ID24 : urbanisme

Montant de la dépense : 60 000 euros

(dépenses estimées à 10 000 euros en 2020 et 50 000 euros en 2021)

M. Florent SAINT MARTIN : Cette délibération a fait l’objet d’un débat en bureau et en conférence des maires, vous vous en souvenez pour certains d’entre vous. Elle propose de prescrire l’élaboration d’un règlement local de publicité intercommunal (RLPI) et en particulier les modalités de concertation préalables. Cette mesure, comme vous le savez pour la plupart d’entre nous, permet de repousser la caducité des règlements locaux de publicité qui sont déjà adoptés, notamment ceux de première génération, et on gagne deux ans.

M. Edouard PHILIPPE : M. BRUNEAU ?

M. Alban BRUNEAU : Pour souligner le caractère important de cette délibération, j’ai envie de dire qu’elle est un peu une délibération pionnière qui va nous permettre de mesurer nos façons de travailler ensemble à 54 communes, avant même de travailler sur un règlement beaucoup plus important qui est le PLUi (plan local d’urbanisme intercommunal) et qui viendra nécessairement un jour. On a eu l’occasion d’en parler à l’occasion de la conférence des maires et de vérifier que les volontés et les orientations de l’ensemble des communes seront respectées et entendues pour que cela soit un règlement adopté par l’ensemble de notre conseil communautaire.

M. Edouard PHILIPPE : M. SAINT MARTIN ?

M. Florent SAINT MARTIN : Alban BRUNEAU a presque raison de dire qu’elle est pionnière parce que la réalité fait que le vrai travail pionner a déjà été entamé dans le cadre du programme local de l’habitat. Il ne s’agit pas de règlement de publicité, mais la méthodologie, le travail en commun et j’allais dire la confiance qui s’installe, a commencé à s’installer déjà dans le cadre du programme local de l’habitat. Effectivement, Monsieur le Maire de Gonfreville a raison d’indiquer que cette délibération est importante.

M. Edouard PHILIPPE : Ce n’est pas rien un règlement de publicité. C’est le document qui va permettre aux particuliers, aux entreprises de savoir dans quelles conditions, et sous quelles limites, ilssont capables de faire de la publicité et de poser des panneaux. Pour tout, les entrées de ville, pour la pollution visuelle, mais également l’activité, il faut arriver à trouver le bon équilibre, pour les revenus également de ceux qui prêtent leurs terrains à l’implantation des panneaux et qui en tirent des ressources. Ce sont des questions qui sont très pratiques et très sensibles. Il va falloir qu’on arrive à trouver des bons équilibres et les bonnes dispositions. Je pense que le Maire de Gonfreville-l’Orcher a raison de dire que c’est un document, que c’est plus exactement un engagement important que nous sommes en train de prendre.

Je mets aux voix cette délibération. Vous vous abstenez sur le projet de faire un règlement de publicité ? C’est intéressant. M. BOUYSSET ?

M. Michel BOUYSSET : On ne s’abstient pas sur le principe, on s’abstient sur les critères, il pourrait y avoir peut-être une ambition supérieure quant à la nature des publicités. Ce sont des questions environnementales notamment, de mieux définir la nature des publicités autorisées et non pas forcément les conditions. Nous sommes tout à fait favorables à ce règlement quant à la disposition des panneaux, tout cela.

M. Edouard PHILIPPE : Enfin, il n’y a pas beaucoup de critères dans ce que l’on dit. On est en train de fixer pour l’essentiel le contexte, les étapes d’élaboration et, au fond, les modes de concertation. Cela dit j’entends votre remarque, je prends donc en compte le fait que vous vous absteniez.

M. Michel BOUYSSET : Si, au préalable, il y a quand même quelques critères d’énoncés et parmi cela il n’y a pas la nature des publicités qui peut être d’autoriser de faire publicité pour un véhicule, pour des SUV etc. C’est ce type de considération.

Vote : adoptée à l'unanimité

Pour : 113, Contre : , Abstentions : 12, Ne prennent pas part au vote :