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Déliberation - 24 2 12
Document publié le Lundi 31 juillet 2023 par la commune de Bondues.
Lien du pdf (Déliberation - 24 2 12)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Envoyé
en
préfecture
le
24/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
24/06/2024
Publié
le
ID
: 059-215900903-20240620-24_2_12-DE
nef
DEPARTEMENT
DU
NORD
COMMUNE
DE
BONDUES
bondues
Extrait du
Registre des
Délibérations
Du
Conseil
Municipal
Le
jeudi
20 juin
2024
à 19
h 00,
le
Conseil
Municipal
s'est
réuni
en
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
le
Maire.
Date
de
la convocation
:le
14
juin
2024
- Nombre
de
membres
en
exercice
:33
Présents
:
M.
Patrick
DELEBARRE,
Maire,
Mme
Anne-Catherine
DERVILLE,
M.
Bernard
JEAN-BAPTISTE,
Mmes
Juliette
de
BAROLET,
Danièle
DELBECQUE,
M.
Didier
DUPE,
Mme
Marie
VANOYE,
MM.
Xavier
BASSELET,
John
EVLARD,
Adjoints
au
Maire,
Mme
Mare-Paule
LEPERS,
M.
Bernard
CAUDAL,
Mme
Annie
HUS,
M.
Martin
LEPOUTRE,
Mme
Marie-Andrée
SION,
MM.
Vincent
DELANNOY,
Pierre-Yves
HEBBINCKUYS,
Mmes
Marie
DUCATTEAU,
Béatrice
LAURENCEL,
Audrey
DASSONNEVILLE,
Stéphanie
COMPERE,
Aurélie
DESQUENNE,
MM.
Pierre
DELZENNE,
Nicolas
CARLIN,
Mme
Laura
NAESSENS,
M.
Jean-Pierre
LEMAI,
Mme
Francine
VANCAEYZEELE,
M.
Laurent
GHEYSENS
Absents
excusés
(ayant
donné
pouvoir):
M.
Eric
DESREUMAUX
(à
Mme
Anne-Calherine
DERVILLE),
Mme
Nathalie
HERBAUX
{
M.
Didier
DUPE),
M.
Philippe
LEMPIRE
{ à
Mme
Laura
NAESSENS)
Absenis
:Mme
Dorothée
GENASI,
M.
Antoine
DHALLUIN,
Mme
Véronique
DIERICKX
N°
24 -2-12
Affaires
Juridiques
Immeuble
d'habitation
Appartenant
à la commune
Nouveau
bail
emphytéotique
à réhabilitation
8-11
rue Fouquet
Lelong
13 rue Fouquet
Lelong
Correctif
Rapport de M. le Maire,
Cette
délibération
corrige
la
délibération
N°
23-5-7
adoptée
lors
du
Conseil
Municipal
du
jeudi
14
décembre
2023.
Elle
précise
juridiquement,
comme
suit,
qu'il
s'agit
dun
nouveau
bail
emphytéotique
à
réhabilitation
et
non
d'un
renouvellement
par
avenant.
Pour
rappel
:
Le
18r
aout
196
la
ville
confiait
au
bailleur
SOLIHA
un
bail
emphytéotique
pour
3 immeubles
d'habitation
(transformés
par
la
suite
en
2 immeubles),
sis
à Bondues
au
: Envoyé
en
préfecture
le
24/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
24/06/2024
Publié
le
ID
: 059-215900903-20240620-24_2_12-DE
9-11
rue
Fouquet
Lelong,
parcelles
cadastrées
en
BM
n°5
et 6 pour
une
contenance
totale
d'environ
385
m° avec jardin
(Logement
Type
5, SH :
113,56
m°).
43
rue
Fouquet
Lelong,
parcelle
cadastrée
en
BM
n°4
pour
une
contenance
d'environ
177
m?
avec jardin
(Logement
Type
3, SH :
55,28
m°).
Suite
à l'expiration
du
bail en
date du
31 juillet 2023
(27
ans),
la ville a souhaité
proroger la confiance
qu'elle
avait
accordé
au
bailleur
Soliha.
En
conséquence,
un
nouveau
bail à réhabilitation
de
18
ans
lui a été
proposé.
Le
Bailleur
Soliha
est
spécialisé
dans
la
gestion
du
logement
très
social.
Sa
mission
est
de
gérer
du
logement
mais
aussi
d'accompagner
socialement
les
locataires.
En
contrepartie
et après
avoir
diagnostiqué
les éléments
complémentaires
de
réhabilitation
à entreprendre
dans
le cadre
de ce nouveau
bail, le bailleur SOLIHA
s'est engagé
pour un montant
estimé
à 65 000
TTC,
à réaliser des
travaux
de
réhabilitation
sur ces
2 logements
comprenant
notamment :
- L'isolation des
combles
de chacun
des
logements
- La révision
électrique de chacun
des
logements
- La révision
des
modes
de chauffage
pour chacun
des
logements
- La remise aux
normes
de l'extension
au
9-11
rue Fouquet
Lelong
Sur
la base
des
éléments
financiers
apportés
par le bailleur,
nous
invitons
le conseil
municipal
à :
prendre
connaissance
de la valeur locative des
biens
(avis des domaines
en date
du
14 novembre
2023)
:
9-11
rue
Fouquet
Lelong,
cadastré
en
BM
n°5
et 6
:
8107€/an
13
rue
Fouquet
Lelong,
cadastré
en
BM
n°4
:
2905
€/an
décider la mise
à disposition
de
l'immeuble
décrit ci-dessous
pour la réhabilitation
et la mise
en
location
de 2
ELS
en
PEAI,
au
moyen
d'un
nouveau
bail emphytéotique
à réhabilitation d'une durée de
18 années
au profit
de
la société
SOLIHA,
avec
effet rétroactif au
1e Aout
2023
et pour
une
redevance
fixée
à 0 € TTC
/ an.
autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les actes
à intervenir.
Travaux
Préparatoires
Commission
1 du 11-juin-2024
ZT
Adhère
à la
proposition
clefs
Aa
iLet 6166 en sé
de
dl
Cofseil
Vote
à l'unanimité