Déliberation - 77 d1633071592556

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Déliberation - 77 d1633071592556 Document publié le Jeudi 1 janvier 2009 par la commune de Niort. Lien du pdf (Déliberation - 77 d1633071592556)Thèmes du document : Humanitaire, Justice et droit, Sécurité publique, Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 28 septembre 2021 DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 44

Convocation du Conseil Municipal :

le 14/09/2021

Affichage du Compte-Rendu Sommaire

et affichage intégral :

le 27/09/2021

SEANCE DU 20 SEPTEMBRE 2021

Délibération n° D-2021-286

Convention de partenariat entre l'Association de Protection

Civile des Deux Sèvres (APC 79) et la Ville de Niort

Président :

MONSIEUR JÉRÔME BALOGE

Présents :

Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Bastien MARCHIVE, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Yamina BOUDAHMANI, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Gerard LEFEVRE, Madame Aurore NADAL, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Eric PERSAIS, Monsieur François GUYON, Madame Lydia ZANATTA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Monsieur Hervé GERARD, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur David MICHAUT, Madame Aline DI MEGLIO, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Elsa FORTAGE, Monsieur Yann JEZEQUEL.

Secrétaire de séance : Thibault HEBRARD

Excusés ayant donné pouvoir :

Monsieur Michel PAILLEY, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Madame Jeanine BARBOTIN, ayant donné pouvoir à Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, ayant donné pouvoir à Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Madame Florence VILLES, ayant donné pouvoir à Madame Rose-Marie NIETO, Madame Stéphanie ANTIGNY, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas VIDEAU

Excusés :

Madame Fatima PEREIRA.CONSEIL MUNICIPAL DU 20 septembre 2021

Délibération n° D-2021-286

Direction de Projet Prévention des

Risques majeurs et sanitaires

Convention de partenariat entre l’Association de

Protection Civile des Deux Sèvres (APC 79) et la Ville

de Niort

Monsieur le Maire expose :

Mesdames et Messieurs,

Après examen par la commission municipale compétente

Lors de la séance du 12 décembre 2016, le Conseil municipal a adopté la délibération n° D-2016-455, approuvant une convention de partenariat entre l’Association Départementale de Protection Civile des Deux-Sèvres et la Ville de Niort afin d’assurer des missions d’accompagnement et de soutien en cas d’évènements majeurs (inondation, aléas climatiques, accident industriel) pouvant survenir sur le territoire communal.

Aujourd’hui, il convient de réviser cette convention en prenant en compte les éléments suivants :

- l’association a changé de président, le signataire est Monsieur Gérard BILLON ; - l’association a changé de dénomination, elle s’appelle désormais « l’Association de Protection Civile des Deux-Sèvres », (APC 79) en remplacement de l’association départementale de protection civile des Deux-Sèvres ;

- l’introduction en annexe 1 d’une grille tarifaire, à l’identique des prestations déjà réalisées ; - la clarification des responsabilités des deux parties, en particulier le volet assurantiel des bénévoles de l’association pris en charge par l’assurance de l’APC 79 en cas de dommages corporels.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- approuver la nouvelle convention de partenariat avec l’APC 79 ;

- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à la signer.

LE CONSEIL

ADOPTE

Pour : 44

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Excusé : 1

Le Maire de Niort

Signé

Jérôme BALOGECONVENTION

ENTRE LA VILLE DE NIORT

ET l’ASSOCIATION DE PROTECTION CIVILE DES DEUX-SEVRES

Objet : Convention relative aux actions de soutien aux populations déplacées et/ou sinistrées et à l’encadrement des bénévoles spontanés, dans le cadre de la mise en œuvre du Plan Communal de Sauvegarde de la Ville de Niort.

ENTRE les soussignés

La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 20 septembre 2021, ci-après dénommée « la Ville »

d'une part,

Et

L’Association de Protection Civile des Deux-Sèvres, sise 45 rue Villersexel 79000 NIORT, représentée par son Président Monsieur Gérard BILLON, ci-après dénommée « l’APC 79 ».

d'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit

PREAMBULE :

L’Association de Protection Civile des Deux-Sèvres est une association loi 1901, reconnue d’utilité publique, ayant pour vocation à participer à des missions de prévention et de protection des populations.

Association de droit privé, elle est auxiliaire des pouvoirs publics.

La Ville de Niort a élaboré un Plan Communal de Sauvegarde (PCS). Le PCS actuellement en vigueur a été adopté par un arrêté municipal en date du 20 février 2020. Cet outil de gestion de crise permet d’apporter une réponse opérationnelle face aux risques majeurs susceptibles de survenir sur le territoire communal.

Par décret du 14 novembre 1969 et l’arrêté du 15 octobre 1996, la Fédération Nationale de Protection Civile s’est vue délivrer par le Ministère de l’Intérieur, l’agrément national de sécurité civile lui permettant de participer aux quatre types de missions définis par la loi de modernisation de la sécurité civile, à savoir :

- opérations de secours ;

- missions de soutien aux populations sinistrées ;

- encadrement des bénévoles spontanés ;

DEUX-SEVRES- organiser des dispositifs prévisionnels de secours.

Les conditions de la mise en œuvre de cet agrément au niveau départemental sont précisées dans le cadre d’une convention conclue entre l’association agréée et les communes.

En conséquence de quoi, les partenaires se sont réunis et sont convenus de ce qui suit.

ARTICLE 1 – Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les modalités de collaboration entre l’APC 79 et la Ville de Niort, notamment dans le cadre de la mise en œuvre du Plan Communal de Sauvegarde, pour des missions de soutien aux populations sinistrées et de formation des personnels communaux.

ARTICLE 2 – Les obligations de l’association de Protection Civile 79

ARTICLE 2.1 – Les missions

L’APC 79 accepte de mettre en œuvre au profit de la Ville de Niort, dans le cadre de situations d’urgence et en fonction des besoins, tout ou partie des actions suivantes :

- Participation d’un représentant de l’APC 79 à la cellule communale de crise sur requête de la Ville et évaluation des besoins spécifiques ;

- Participation aux opérations de regroupement et d’évacuation de populations ; - Organisation d’un ou plusieurs centres d’accueil et de regroupement (CARe) d’une capacité moyenne de 100 à 150 personnes (installation du matériel de couchage, de ravitaillement, gestion de l’accueil des sinistrées, participation au service de plateaux- repas) ;

- Participation aux opérations d’aide et de soutien à la population (déblaiement, nettoyage, pompage d’eau dans des habitations, réconfort psychologique) ; - Prise en charge de l'accueil des familles des personnes décédées dans un lieu de recueil et d'hommage collectif, ouvert par la Ville ;

- Participation aux actions spécifiques de soutien à la population éprouvée notamment lors d’une période de canicule, de grand froid (pas d’intervention demandée pour l’accueil des personnes sans abri à la salle définie car c’est une mission confiée à une autre association) d’épisodes neigeux, etc… ;

- Participation aux actions spécifiques de soutien à la population à l’occasion d’opérations de distribution d’eau embouteillée, de distribution collective de médicaments antibiotiques ou de pastilles d’iode stable ou d’intervention à l’occasion d’une campagne de vaccination de masse de la population décidée par le Préfet lors du déclenchement d’un plan de secours sanitaire ;

- Encadrement des bénévoles spontanés ;

- Animation de sessions de formation au profit des agents de la Ville de Niort appelés à intervenir dans le cadre de la mise en œuvre du Plan Communal de Sauvegarde notamment pour la mise en place d’un centre d’accueil et de regroupement ; - Dans la limite de ses moyens en personnel et en matériel disponibles au moment de la demande exprimée par la Ville de Niort. Si l’intervention nécessite des moyens importants ou si la durée d’intervention devait se prolonger au-delà de la duréepréalablement fixée, l’ADPC 79 se réserve la possibilité de faire appel à des renforts extra-départementaux.

ARTICLE 2.2 – Les modalités de mobilisation

Pour toute sollicitation d’une prestation de l’APC 79 au profit de la Ville de Niort, le contact de l’APC 79 doit vérifier l’identité et la fonction de son interlocuteur à la Ville de Niort. En effet, les seuls représentants de la Ville de Niort autorisés à mobiliser l’APC 79 sont : - l’élu(e) de permanence,

- la direction générale,

- le cadre d’astreinte de décision,

- un cadre de la direction de prévention des risques majeurs et sanitaires.

L’APC 79 s’engage à être joignable au 06.89.55.63.33, 7J/7, 24h/24 (veille opérationnelle).

Dès l’instant où la Ville de Niort a expressément sollicité l’APC 79 par voie téléphonique puis par écrit (lettre ou mail), l’APC 79 s’engage à intervenir dans des délais aussi brefs que possible. Les délais se trouveront raccourcis d’autant plus que l’intervention aura pu être anticipée permettant aux bénévoles de l’APC 79 d’être pré-mobilisés et de regagner un point de regroupement des moyens basés sur la commune de Niort.

Deux niveaux de mobilisation sont prévus :

- Pré-alerte : l’APC 79 se met en veille renforcée sur une situation d’exception prévisible ou en cours d'évaluation. Dans cette hypothèse, l’APC 79 s'engage à retransmettre l'information dans son réseau afin de pré-mobiliser les moyens d’intervention jugés nécessaires ;

- Alerte : pour un évènement important immédiat et confirmé par la Ville, l’APC 79 s'engage à déclencher ses moyens et à intervenir dans les plus brefs délais ;

ARTICLE 2.3 – L’évaluation des besoins

Le référent de l’APC 79, après une première évaluation des éléments transmis pour une demande de soutien et avant toute montée en puissance éventuelle, dirige un cadre de l’APC 79 sur le site désigné par la Ville, pour évaluer en relation avec le représentant de la Ville, les besoins nécessaires et dimensionner les moyens à mobiliser par l’association.

Les interventions des équipes de l’APC 79 se font en tenue. En cas de besoin, les personnels d’intervention sont dotés par l’APC 79 des équipements de protection individuelle indispensables à leur mission.

ARTICLE 3 – Les obligations de la Ville de Niort

Dès lors qu’une situation de crise survient sur la commune, la Ville de Niort se réserve le droit de mobiliser ou pas l’APC 79 en fonction des circonstances constatées.La Ville de Niort confirmera par écrit sa demande adressée par téléphone le jour de la mobilisation de l’APC 79.

ARTICLE 4 – Les modalités de paiement

La Ville de Niort s’engage au règlement des prestations effectuées par l’APC 79, attendues (SIRET du budget concerné par la facture, le code service, les références de l’engagement « bon de commande »), via la plateforme Chorus pro.

La Ville de Niort s’engage aux remboursements de frais engendrés par la mobilisation de l’APC 79. Sur présentation de pièces justificatives, les remboursements auxquels l’APC 79 peut prétendre, sont :

- Les charges d’intervention liées aux opérations de sauvegarde et de soutien à la population, comme l’achat de produits de ravitaillement pour les personnes recueillies en centre d’accueil et de regroupement (nourriture, consommables, produits d’entretien, etc…) dès lors que la Ville aura donné son accord préalable, confirmé par un écrit (papier libre ou e-mail) ;

- Les frais de structure selon les cas, frais de déplacement, d’hébergement et de restauration des personnels extra départementaux appelés en renfort ;

- Les dépenses de réparation ou de perte de matériels mis à disposition de la Ville ;

Une grille tarifaire des prestations dispensées par l’APC 79 est annexée à la convention.

ARTICLE 5 – Limites de l’application de la présente convention

L’APC 79 se réserve la possibilité de refuser une intervention qui ne relèverait pas des missions qui lui sont dévolues ou qui occasionnerait une mise en danger de ses bénévoles.

Lorsque l’APC 79 est mobilisée à la demande de la Ville pour faire face à tout évènement de sécurité civile nécessitant un renforcement des capacités opérationnelles de la Ville, l’APC 79 répond à ses obligations vis-à-vis de la Ville selon les moyens dont elle dispose au moment où elle est sollicitée.

Lorsque les circonstances amènent le Préfet à prendre la direction des opérations de secours et que l’APC 79 a été déclenchée préalablement par l’autorité préfectorale, l’APC 79 en informe immédiatement la Ville et répondra avec les moyens disponibles à la demande de la Ville.

ARTICLE 6 – Responsabilités

Les bénévoles de l’APC 79 sont placés pour cette mission sous l’autorité du directeur des opérations représenté par le Maire ou en son absence ou empêchement sous l’élu(e) de permanence via le Président de l’APC 79 ou son représentant.En leur qualité de collaborateurs occasionnels du service public, les bénévoles doivent faire preuve de réserve et de discrétion pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs missions.

ARTICLE 7 – Assurances

Pour tout bénévole de l’APC 79 qui se blesserait lors des opérations de sauvegarde pour le compte de la Ville de Niort, l’assurance de l’APC 79 prendra en charge les dommages corporels.

ARTICLE 8 – Communication

Pour toute communication sur les opérations ou les objets de la présente convention, les parties s’obligent à se concerter au préalable.

A ce titre, l'usage de l'emblème et du nom (ou des initiales) de l’APC 79, quel que soit le support de communication, devra faire l'objet, d'un accord préalable de sa part.

Il en sera de même, pour l’usage par l’APC 79 du logo de la Ville dans le cadre de sa propre communication.

ARTICLE 9 – Durée de la convention

La présente convention est établie pour une durée d’un an à la date de sa notification aux parties.

Elle sera renouvelable par tacite reconduction pour une période d’égale durée, sauf dénonciation par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au moins 2 mois avant la date d’anniversaire de la convention.

ARTICLE 10 : Résiliation

En cas de manquement grave aux obligations de l’une ou l’autre des parties, la partie lésée se réserve la possibilité de résilier de plein droit et de manière anticipée la présente convention lorsque, ayant invité le partenaire à pallier sa défaillance par lettre recommandée avec accusé de réception, celui-ci n’aura pas répondu dans le délai d’un mois à compter de la notification.

Article 10 – Règlement des litiges

En cas de difficultés dans l'exécution de la présente convention, les parties rechercheront avant tout une solution amiable.Dans l'hypothèse où elles n'y parviendraient pas, tout litige ou contestation sera porté devant le Tribunal administratif de Poitiers.

Fait à Niort, le

Pour l’Association de Protection Civile Pour le Maire de Niort des Deux-Sèvres et par délégation

Monsieur le Président L’adjoint délégué

Gérard BILLON Michel PAILLEYAnnexe 1 : grille tarifaire

L’ensemble des tarifs ci-après sont calculés par journée indivisible d’utilisation. Les tarifs comprennent l’amortissement de l’achat, l’entretien et la mise à disposition du matériel.

1) Véhicule poste de commandement : 300 €/jour.

2) Personnel : 12 €/heure/personne,

- Minimum 6 h comptées et maximum 10h effectuées par bénévole.

3) Matériel :

- Tente 9 m2 : 50 €/jour,

- Tente 25 m2 : 150 €/jour,

- Groupe électrogène : 30 €/jour,

- VPSP (ambulance avec lot A) : 260 €/jour,

- Véhicule de transport (matériel/personnel) : 65 €/jour.

4) Frais de déplacement : 0,50€/Km/véhicule.

5) Divers :

- Participation aux frais de nourriture (petit déjeuner, déjeuner et dîner) :

20 €/jour/personne, (sauf si repas fournis par la ville de Niort).

6) Autres prestations :

- Formation des agents de la ville de Niort appelés à intervenir dans le cadre du Plan Communal de Sauvegarde pour la mise en œuvre d’un centre d’accueil et d’hébergement : 50 €/heure/intervenant.