Compte-Rendu - Projet de CR 15 MAI 2025

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Compte-Rendu - Projet de CR 15 MAI 2025 Document publié le Jeudi 15 mai 2025 par la commune de Merville-Franceville-Plage. Lien du pdf (Compte-Rendu - Projet de CR 15 MAI 2025)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Industrie, 1

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 15 MAI 2025 à 20h30

Etaient présents :

MM. Guillaume DUVAL, Elie MARCHAND, Yves MOREAUX, Olivier PAZ (Maire, Président de la séance), Pascal ROUZIN, Yves SAVEY,

Mmes Marylin BIOCHE, Catherine CLAUDEL, Sylvie DUPONT, Clémence GOARIN, Francine LELIÈVRE, Catherine MARION, Delphine MEON et Christiane PALAIN,

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés ayant donné pouvoir :

M. Christophe BLANCHET a donné pouvoir à M. Pascal ROUZIN

M. Ronan LAIGNEL a donné pouvoir à Mme Clémence GOARIN

M. Julien MORCEL a donné pouvoir à Mme Delphine MEON

Secrétaire de séance : Catherine CLAUDEL

Information du conseil sur la future brigade de gendarmerie

Monsieur le Maire informe les conseillers que l’enquête publique est en cours. Le commissaire enquêteur a reçu une personne lors de sa première permanence et deux remarques ont été inscrites pour le moment sur le registre numérique.

Le procès-verbal du conseil municipal du 3 avril 2025 est adopté à l’unanimité.

Liste des dernières décisions du Maire prises en vertu de sa délégation.

 Monsieur le Maire donne lecture des dernières DIA signées dont la liste est ci-dessous :

Numéro

d'enregistrement

Situation du

bien Parcelle

Nature

du bien Prix de vente

Date de

signature Signataire

DIA 2025-00007

4 rue

d'Escanneville AM 15 Maison 569 000,00 € 20/03/2025 Monsieur PAZ

DIA 2025-00008 19 route de Cabourg AR 354 Maison 415 000,00 € 20/03/2025 Monsieur PAZ

DIA 2025-00009 2 rue du Buisson A050 Maison 200 000,00 € 27/03/2025 Monsieur PAZ

DIA 2025-00010 39 route de Cabourg AR 427

Local

commer

cial

90 000,00 €

03/04/2025

Monsieur PAZ

AFFAIRES GÉNÉRALES

Désaffectation et déclassement d’un bien du domaine public, cession de fonds et signature d’un bail commercial pour le local sports de glisse

Monsieur le Maire indique que ce point est l’aboutissement de nombreuses tractations et de prolongations. Il rappelle que le local dédié aux sports de glisse a été construit en 2011 par la Commune et a fait l’objet de travaux d’extension en 2019. L’exploitation de ce local et du service lié a été confiée2

à un exploitant privé par délégation de service public en 2013. Cette délégation qui s’achevait le 31 décembre dernier a été prolongée jusqu’au 31 mai 2025. Concomitamment à cette prolongation de contrat, la société KITE ACCESS aujourd’hui fermier de la DSP a souhaité fusionner avec la société GLISS ACCESS qui exerce son activité dans les locaux. Aux termes de la fusion des deux entités le 24 mars 2025, seule la société GLISS ACCESS subsiste.

Après consultation d’un cabinet spécialisé et compte tenu de la nature de l’activité et de ses spécificités (formation des intervenants, technicité, saisonnalité de l’activité, aspects touristiques…), il ressort que le mode de gestion le plus approprié à ce service relève du secteur privé. Une procédure de négociation de cession de l’activité et de bail commercial a alors été engagée en début d’année 2024. Aux termes des dispositions du code général de la propriété des personnes publiques, un bien appartenant à une collectivité ne peut être cédé tant qu’il relève du domaine public. Le local sports de glisse, dès lors qu’il est affecté à un service public géré par le biais d’une délégation de service public, et qu’il fait l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public, relève du domaine public de la Commune.

Pour sortir le bien du domaine public, il convient de procéder à la désaffectation et au déclassement exprès du local sports de glisse, préalablement à l’opération de cession du fonds de commerce, afin qu’il relève du domaine privé de la Commune.

Après évaluation du prix du marché du fonds par des spécialistes, ce dernier est évalué à 225 000 € assortis d’une marge de plus ou moins 10%.

Monsieur le Maire indique qu’il s’est rapproché de l’actuel exploitant qui a manifesté son souhait d’acquérir le fonds de commerce et qu’une négociation a été menée pour parvenir à un accord au prix de 220 000 € avec un loyer annuel de 24 000 € H.T. Ce loyer est actuellement de 21 500 €. Aucune disposition législative ou règlementaire n’impose à une personne morale de droit public autre que l’État de faire précéder la vente d’une dépendance de son domaine privé d’une mise en concurrence préalable.

Mme Sylvie DUPONT demande si la délégation de service public s’arrête en janvier 2026.

Monsieur le Maire répond qu’elle a été prolongée jusqu’au 31 mai 2025 mais qu’elle se termine en réalité dès que le bien sera déclassé du domaine public.

Le conseil municipal, à la majorité moins une abstention (Julien MORCEL) :

- Constate la désaffectation du domaine public du local sports de glisse situé 1 bis boulevard Édouard Wattier à Merville-Franceville Plage, à compter du jour suivant la fin effective du contrat de délégation de service public signé le 24 janvier 2013. Cette désaffectation est justifiée par la décision de la Commune de ne pas renouveler ce mode de gestion déléguée des sports de glisse et d’interrompre ainsi l’activité de service public de ce bien. - Prononce son déclassement du domaine public communal pour le faire entrer dans le domaine privé communal à compter du jour suivant la fin effective du contrat de délégation de service public signé le 24 janvier 2013.

- Approuve la cession de ce fonds, exploité sur les parcelles cadastrées section AA4 et AA5 et la signature d’un bail commercial au profit de la société GLISS ACCESS pour une valeur de 220 000 € correspondant à l’estimation aux prix du marché et la signature d’un bail commercial d’une durée de 9 ans avec un loyer annuel de 24 000 € H.T.

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte de vente par acte authentique et le bail commercial correspondant.

Avenant n°1 à la convention relative au contrat départemental de territoire 2022-2026

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°2022-75 du 8 décembre 2022, le conseil municipal l’a autorisé à signer le contrat départemental de territoire de Normandie Cabourg Pays d’Auge avec le conseil départemental du Calvados. Ce contrat vise à définir les modalités d’attribution de subventions3

des projets du territoire par la commission permanente du Département dans le cadre de la stratégie Calvados Territoire 2030.

Le système du contrat de territoire prend en compte différents aspects tels que la population, les enfants de moins de 16 ans, les personnes âgées et de multiples autres données. Une somme globale est alors allouée par le Département à la Communauté de communes ainsi qu’à la Commune en fonction de ses compétences et des projets de chacun.

Avec la crise de l’énergie, les dotations ont été modifiées. Le présent avenant vise à assouplir les délais pour les maitres d’ouvrage et à faciliter la gestion des crédits de paiement pour le Département. Les principales modifications sont les suivantes :

- Délai de démarrage de chantier porté à 3 ans au lieu de 2 ans

- Délai de caducité de subvention porté à 5 ans au lieu de 3 ans

- Acompte au démarrage du chantier de 20% au lieu de 50%

- Nombre de paiements porté à 3 au lieu de 2.

La Commune a bénéficié de subventions dans ce cadre pour la base nautique. Un travail est actuellement engagé sur la villa Carolus.

Mme Francine LELIÈVRE demande si cela pourra être effectué pour le gymnase

Monsieur le Maire précise qu’un nouveau contrat de territoire sera mis en place en 2026 où il sera possible d’émarger avec de nouveaux projets.

Le conseil municipal autorise, à l’unanimité, Monsieur le Maire à signer le projet d’avenant n°1 à la convention relative au contrat départemental de territoire.

AFFAIRES FONCIÈRES

Acte de notoriété acquisitive des parcelles AC 70 75 et 208 (Résidence de la Côte Fleurie)

Monsieur le Maire indique que dans les années 1980, lors de la construction de ces logements, le promoteur n’avait pas rétrocédé la voirie et les espaces verts à la Commune. Dans la pratique, la Commune a toujours entretenu les parcelles de terrain cadastrées AC 70 et 75 et payer l’éclairage public. Ces parcelles respectivement en nature de dunes et servant de local poubelles de la résidence Côte Fleurie avaient fait l’objet d’une donation acceptée en 2007 pour un euro symbolique. Cette procédure n’a jamais abouti du fait de la disparition du syndic liquidateur.

En outre, la parcelle AC 208 constituant la voirie du lotissement de la Côte Fleurie est également à la charge de la commune depuis 1982. Différents documents établis au fil des années établissent la preuve de la charge et de la responsabilité incombant à la commune sur ces parcelles depuis plus de trente ans. Or, la procédure de notoriété acquisitive permet de faire reconnaitre la propriété exclusive de la commune desdites parcelles par prescription trentenaire.

Monsieur le Maire ajoute que l’intérêt est limité pour la Commune puisque le seul objet de cette opération est d’édifier un local poubelles, inexistant pour le moment, pour les résidents de la Côte Fleurie. La voirie sera intégrée dans le domaine public ensuite. Les frais d’actes seront à la charge de la Commune mais restent très limités.

Mme Francine LELIÈVRE s’interroge sur le délai de prescription.

Monsieur le Maire répond que la collectivité, lorsqu’elle jouit d’un bien, peut dire qu’elle en est propriétaire au bout de 30 ans.

Le conseil municipal autorise à l’unanimité, Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte de notoriété acquisitive des parcelle AC 70, 75 et 208 permettant de reconnaitre la propriété de la4

Commune desdites parcelles et que les frais d’acte seront à la charge de la Commune, les crédits étant inscrits au budget.

Acquisition des parcelles n°AA 1 et 2

Monsieur le Maire explique que les parcelles N° AA 1 et 2 qui se situent en bordure ouest du terrain sur lequel le local sports de glisse a été construit n’appartiennent pas aujourd’hui à la commune. Il s’agit d’une bande d’un mètre de largeur sur 30 mètres de longueur entre la voie qui mène à la plage et le kitesurf. Cette bande de terrain qui fait le tour du lotissement avait été à l’origine créée par Edouard Wattier pour éviter que d’autres propriétaires viennent se greffer sur son domaine. Cette bande a ensuite été intégrée par erreur dans le rachat du terrain par le propriétaire suivant.

L’acquisition de ces parcelles s’avère nécessaire afin de garantir l’accès au garage du kite surf et afin de conserver une cohérence et une continuité dans le domaine public communal. A l’issue de la négociation foncière avec l’actuelle propriétaire, un accord a été trouvé sur le prix (hors frais d’actes). Le coût d’acquisition des deux parcelles est fixé à 2000 € pour l’ensemble.

Le conseil municipal autorise, à l’unanimité, Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte de vente des terrains cadastrés n°AA 1 et 2 pour une superficie totale de 39m² à un prix de 2000 €, à réaliser toutes les démarches et signer toutes pièces et actes nécessaires à l’acquisition de ces biens.

SÉCURITÉ

Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’État

Monsieur le Maire donne la parole à M. Yves SAVEY, conseiller municipal délégué à la sécurité.

M. Yves SAVEY indique que la convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’État, signée le 26 août 2022 arrive à échéance.

La convention, d’une durée de 3 ans, est conclue entre le préfet du Calvados, le Procureur de la République, le maire de Merville-Franceville-Plage ainsi que le colonel, commandant le groupement de Gendarmerie départementale du Calvados. Elle vise à renforcer la coopération entre la police municipale et les forces de sécurité de l’État.

Cette nouvelle convention a été élaborée dans le cadre d’un travail partenarial entre la brigade de gendarmerie de Merville-Franceville et le service de police municipale. Elle a pour objectif de préciser la nature et les lieux d’intervention des agents de police municipale et les modalités de coordination des interventions avec les forces de gendarmerie, notamment en matière de sécurité routière, de prévention de la violence dans les transports, de prévention des violences scolaires, de lutte contre la toxicomanie et l’alcoolisme, contre l’incivilité, contre les atteintes aux biens et aux personnes (augmentation de 20% par rapport à l’année précédente), contre les pollutions et les nuisances et contre les violences familiales et intrafamiliales (5 faits en 2023).

M. Yves SAVEY complète les propos en évoquant les missions de la police municipale, notamment la surveillance des établissements scolaires, des points de ramassage scolaire et de la zone naturiste, l’application de la règlementation locale des foires et des marchés et la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la Commune. En fonction de l’ampleur de la manifestation, l’aide de la gendarmerie nationale pourra être sollicitée en complément de la police municipale. Ce partenariat vise ainsi à développer une dynamique entre les deux entités même si c’est déjà le cas actuellement.

Monsieur le Maire demande en quoi cela est différent du projet de convention citoyenne qui avait été proposé par la Gendarmerie et refusé par la Commune.5

M. Yves SAVEY répond que la convention citoyenne faisait appel à la participation de la population, ici il s’agit de créer un partenariat dynamique entre ces deux entités.

M. Yves MOREAUX ajoute que les deux services mènent déjà conjointement des interventions. Cette convention rend tout cela officiel et renforce encore les liens entre les deux.

Le conseil municipal autorise, à l’unanimité, Monsieur le Maire à signer la convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’État.

ASSOCIATIONS

Convention de mise à disposition de locaux au club de voile et pagaie

Monsieur le Maire indique que la convention de mise à disposition des locaux de la base nautique au club de voile et pagaie est arrivée à échéance et laisse la parole à Mme Francine LELIÈVRE, Maire- Adjointe chargée de la vie associative pour présenter le projet de convention.

Mme Francine LELIÈVRE indique que le nouveau projet de convention a été approuvé par l’association et prévoit la mise à disposition des locaux jusqu’au 31 décembre 2029, date correspondant à la fin de la convention de superposition d’affectation des dépendances du domaine maritime signée entre la Commune et Ports de Normandie. Aucune redevance n’est prévue en contrepartie de l’engagement de l’association à développer les activités liées à la voile et au vent. La convention prévoit également la mise à disposition du local jouxtant le poste de secours pour la pratique du longe côte.

Monsieur le Maire précise que la Commune est propriétaire du terrain et des bâtiments. Aujourd’hui, il existe 3 entités : une commerciale avec le restaurant et deux associatives avec le club nautique et le club voile et pagaie. La situation est régularisée avec le restaurant et le club nautique, il ne restait plus qu’à reconduire la convention avec le club de voile et pagaie.

Monsieur le Maire ajoute qu’en échange, il n’y a pas de subvention de fonctionnement, juste des subventions d’investissement. Il est très satisfait du fonctionnement du club, notamment de l’engagement de ses bénévoles.

Le conseil municipal autorise, à l’unanimité, Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition de locaux au club de voile et pagaie.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Tirage au sort des jurés d’assises

Monsieur le Maire indique que le tirage au sort des jurés d’assises doit être effectué de manière publique, à partir de la liste électorale générale. Il précise qu’il doit tirer au sort un nombre de noms triple à celui fixé par l’arrêté préfectoral pour la circonscription, soit 6 noms.

Monsieur le Maire procède au tirage au sort. Les personnes tirées au sort sont les suivantes : - M. Antoine MARTIN – bureau 2 n°726

- Mme Marie-Laure GOURIOU – bureau 2 n°445

- M. Michel DANSAN – bureau 1 n°239

- Mme Colette LEBOEUF – bureau 1 n°595

- M. Anthony LAVALLEY – bureau 2 n°567

- Mme Francine MARIE 712 bureau 26

Dates des prochains conseils municipaux

- 10 juillet 2025

- 11 septembre 2025

Mme Sylvie DUPONT présente les prochains évènements culturels :

- vendredi 16 mai 2025 à 19h à la redoute : spectacle sur l’histoire des trois mousquetaires, racontée à deux en une demi-heure, d’une durée d’une heure.

- samedi 17 mai 2025 à 16h30 à la bibliothèque : rencontre littéraire avec l’auteure Déborah Lévy-Bertherat sur son livre « Sur la Terre des Vivants ».

- Samedi 17 mai à 19h00 : pose officielle de la plaque des rubans du patrimoine à la redoute. - Samedi 17 mai 2025 : nuit des musées à la batterie de Merville. Départ des visites du site de nuit à 20h00, 20h30 et 21h00.

- Jeudi 5 juin 2025 : cérémonie officielle à la batterie de Merville du 81ème anniversaire du D-Day. Inauguration de la maquette 3D du musée à 16h45, stèle du rond-point en présence des familles de vétérans à 17h00, dévoilement de la statue de Saint-Michel, patron des parachutistes à 18h00. Festivités à la batterie de Merville les 6,7 et juin 2025.

- Jeudi 5 juin 2025 à partir de 20h00 à la salle polyvalente : soirée curry, repas dansant animé par Régis Suez. Les inscriptions se font à la batterie de Merville jusqu’au samedi 24 mai afin de pouvoir passer les commandes ensuite.