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Document publié le Jeudi 25 janvier 2024 par la commune de Merville-Franceville-Plage.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Projet de CR 25 JANVIER 2024 1)
Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Justice et droit,
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 25 JANVIER 2024 à 20h30
Etaient présents :
MM. Christophe BLANCHET, Guillaume DUVAL, Ronan LAIGNEL, Elie MARCHAND, Yves MOREAUX, Olivier PAZ (Maire, Président de la séance), Pascal ROUZIN et,
Mmes Marylin BIOCHE, Catherine CLAUDEL, Sylvie DUPONT, Clémence GOARIN, Catherine MARION, Christiane PALAIN et Francine LELIEVRE
Formant la majorité des membres en exercice
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme Delphine MEON ayant donné pouvoir à M. Christophe BLANCHET
M. Yves SAVEY ayant donnée pouvoir à M. Yves MOREAUX
M. Julien MORCEL ayant donné pouvoir à M. Ronan LAIGNEL
Absents excusés :
Secrétaire de séance : M. Christophe BLANCHET
Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 7 décembre 2023.
Sans observation ni réserve de la part des Conseillers municipaux, le procès-verbal proposé est adopté à l’unanimité.
Présentation d’un système de réalisation de cartographie numérique 3d pour le cimetière.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Letourneur pilote de drone et d’avion qui réalise des modélisations de bâtiments par photogrammétrie. Monsieur Letourneur travaille à l’aide de prises de vue très précises réalisées par des drones. Il se propose de modéliser notre cimetière. Cette modélisation permettra une gestion optimale des espaces par la mise à disposition d’un outil graphique totalement conforme à la réalité du terrain.
Ce dispositif semble compatible avec l’utilisation du logiciel Magnus cimetière utilisé par les agents communaux. Ce point devra faire l’objet d’une confirmation.
Décisions du maire prises par délégation
Monsieur le Maire donne lecture des dernières DIA signées dont la liste est ci-dessous :
Recensement DIA 2023
Numéro
d'enregistrement Situation du bien Parcelle Nature du bien Prix de vente Date de signature
DIA 2023-58 35 Boulevard Kennedy AA 267 Maison 320 726,00 € 28/11/2023
DIA 2023-59 5, avenue de la Hogue Buchard AI 13 Maison 350 000,00 € 27/11/2023
DIA 2023-60 2, bis avenue de Brulon AR 384 Appartement 290 000,00 € 30/11/2023
DIA 2023-61 La cour Normande AD 35 Non notifié 220 00,00€ 01/12/2023
DIA 2023-62 La cour Normande AD 35 Garage 17 500,00 € 04/12/2023
DIA 2023-63 64 Route de Cabourg AI 2/3 Maison 295 000,00 € 08/12/2023
DIA 2023-64 6065 Résidence Jardins de la Côte Fleurie AC 77 Locaux 235 000,00 € 08/12/2023
DIA 2023-65 38, avenue de la divette AI 33 Non notifié 275 000,00 € 18/12/2023
DIA 2023-66 17 Allée de la sapinière AR 437 Maison 400 000,00 € 18/12/2023
DIA 2023-67 13 Avenue de Brûlon AR 18/455 Non notifié 740 000,00 € 21/12/2023
DIA 2023-68 49, avenue des baigneurs AC 162 Non notifié 353 000,00 € 26/12/2023
Recensement DIA 2024
Numéro
d'enregistrement Situation du bien Parcelle Nature du bien Prix de vente Date de signature
DIA 2024-01 106, la cour normande AD 35 Chalet 218 238,00 € 02/01/2023 DIA 2024-02 10, rue du buisson AP 296 Non renseigné 250 000,00 € 03/01/2023 Information sur la future brigade de gendarmerie
La gendarmerie de saison est libre de tout occupant. Le déménagement de l’association « le soleil d’automne » est terminé.
L’appel d’offre est lancé pour la réhabilitation du bâtiment. Les marchés seront notifiés prochainement. Les dossiers de subvention sont déposés.
Le travail de rénovation portera essentiellement sur l’isolation et la platerie. Les logements seront totalement rénovés.
La gendarmerie prospecte sur le parc privé pour trouver les locations manquantes pour accueillir les familles des gendarmes.
Les gendarmes seront installés au mois de juillet.
Concernant l’implantation du bâtiment définitif, plusieurs terrains sont disponibles. Les propriétaires seront reçus la semaine prochaine. Le souhait de la commune est de faire porter la construction des bâtiments par un bailleur social. La commune devra garantir les emprunts comme pour les logements sociaux.
Monsieur le maire fera un point à chaque conseil pour une information sur l’avancement du dossier.
FINANCES
Mise en place d’un règlement budgétaire et financier :
Monsieur Pascal ROUZIN prend la parole. Il rappelle que les communes de moins de 3500 habitants ont la possibilité d’établir un règlement budgétaire et financier. Ce document est obligatoire en cas de mise en place d’autorisations de programme / crédit de paiement.
Ce règlement budgétaire et comptable doit obligatoirement prévoir :
- Les modalités de gestion des autorisations de programme, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement y afférents, et notamment les règles relatives à la caducité et à l'annulation des autorisations de programme et des autorisations d'engagement ;
- Les modalités d'information du conseil sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l'exercice ;
Le règlement peut aussi préciser les modalités de report des crédits de paiement afférents à une autorisation de programme, dans les cas et conditions fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget.
Monsieur Pascal ROUZIN propose au conseil municipal d’approuver le règlement budgétaire et financier et d'habiliter le maire ou son représentant à suivre la bonne exécution de ce règlement.
Le Conseil donne son accord à l’unanimité.
Mandatement de 25 % des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2024 :
L’article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que l’exécutif d’une collectivité
locale peut, jusqu’à l’adoption du budget et sur autorisation de l’assemblée délibérante, engager,
liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25 % des crédits d’investissements
de l’année n-1, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et ceci hors restes à
réaliser.
Monsieur Pascal ROUZIN propose au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider
et mandater sur le budget principal avant le vote du budget primitif 2024, les dépenses d’investissement
à hauteur des montants détaillés ci-après :
- Chapitre 20 Immobilisations incorporelles - Montant BP 2023 en euros : 103 650 -
Autorisation 2024 en euros : 25 912 - Chapitre 21 Immobilisations corporelles - Montant BP 2023 en euros : 1 257 443 - Autorisation
2024 en euros : 314 360
- Chapitre 23 Immobilisations en cours - Montant BP 2023 en euros : 415 262 - Autorisation
2024 en euros : 103 815
Le Conseil donne son accord à l’unanimité.
Mandatement de 25 % des dépenses d’investissement avant le vote du budget bar restaurant de la base
nautique 2024
Ce point est retiré de l’ordre du jour. Les restes à réaliser sont suffisants.
Autorisation de demande de subvention pour l’extension du système de vidéoprotection de la commune
Monsieur Pascal ROUZIN rappelle que par la délibération n°2021/045 en date du 03 juin 2021, la Commune a décidé d’étendre de façon échelonnée son système de vidéoprotection. Elle souhaite solliciter une aide de l’Etat au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ou de la Dotation sur l’Investissement Local (DSIL) et du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance. Le montant du devis pour l’extension du système de prévention est de 32 102€ HT. Monsieur Pascal ROUZIN propose au conseil municipal d’autoriser monsieur le Maire à solliciter les subventions d’Etat au taux maximal soit 40% (12841€) par dispositif pour le financement des investissements prévus.
Le Conseil donne son accord à l’unanimité.
Autorisation de demande de subvention au titre de la cybersécurité
Monsieur le Maire explique que dans le cadre du plan France Relance, l’ANSSI (Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information) a lancé un appel à projet pour soutenir les communes de moins de 3 500 habitants et établissements publics de moins de 30 000 habitants à se doter d’outils simples de cybersécurité, dont le déploiement et la mise en service est rapide et accessible pour les plus petites structures.
Le Centre de Gestion du Calvados (CDG 14), s’est vu doter d’une enveloppe de 302 000 €, qui constitue un fond d’amorçage pour aider à l’acquisition de solutions de protection de type antivirus, antispam, gestionnaire de mots de passe et sauvegardes sécurisées.
Un diagnostic gratuit et personnalisé du système informatique de la commune est réalisé par la gendarmerie nationale. En fonction de celui-ci, une aide financière à l’installation de solutions simples de cyber-protection peut être accordée.
Il est proposé au conseil municipal d’autoriser monsieur le Maire à adhérer à ce programme porté par le CDG 14, l’UAMC et la Gendarmerie Nationale, en partenariat avec l’ANSSI et l’Agence de Développement pour la Normandie et à solliciter l’attribution de subventions pour les dispositifs de cybersécurité qui seront mis en place par la commune à l’issue du diagnostic préalable. Le Conseil donne son accord à l’unanimité.
PERSONNEL
Mise à jour du tableau des effectifs
Monsieur Pascal ROUZIN explique qu’il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaires au fonctionnement des services. Il est propose à l’assemblée de modifier le tableau des effectifs comme suit :
TEMPS COMPLET TEMPS NON COMPLET
Filière Grade Catégorie
Nombre
de
postes
Postes
pourvus
Nombre
de
postes
Postes
pourvus Quotité
FILIERE
ADMINISTRATIVE
Adjoint administratif C 3 3
Adjoint administratif principal 1ère
classe C 1 1
Attaché principal A 1 1
Directeur Général des services 2000 à
10000 hbts A 1 1
Rédacteur B 1 0
Rédacteur principal 2ème classe B 1 1
FILIERE
TECHNIQUE
Adjoint technique C 11 10
C 3 3 30/35
Adjoint technique principal 1ère classe C 5 5
Adjoint technique principal 2ème classe C 4 4
Technicien B 1 1
Technicien principal principal 1ère
classe B 2 2
FILIERE SOCIALE Agent spécialisé principal 1ère classe écoles maternelles C 2 2
FILIERE
CULTURELLE
Adjoint du patrimoine principal 1ère
classe C 1 1
FILIERE
ANIMATION
Adjoint d'animation C 1 1
Animateur B 1 0
FILIERE
SECURITE Brigadier-chef principal C 1 1
Le Conseil donne son accord à l’unanimité.
Création d’un emploi non permanent au service animation
À la suite de la mise en disponibilité à la Mairie de Caen de Monsieur Franck LANDERBAL, Monsieur Pascal ROUZIN propose de créer un poste au service animation.
Il propose au conseil municipal :
- d’autoriser la création d’un emploi non permanent sur le grade d’adjoint d’animation. - d’autoriser le recrutement d’un agent contractuel pour une durée maximale de 12 mois sur une période de 18 mois suite à un accroissement temporaire d’activité au sein du service animation. - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce recrutement - d’inscrire les crédits au chapitre 012 du budget.
Le Conseil donne son accord à l’unanimité. ECOLES
Monsieur Ronan LAIGNEL prend la parole. Il explique à l’assemblée délibérante que le programme « Savoir Rouler à Vélo » est un dispositif mis en place depuis avril 2019 qui a pour but de généraliser l’apprentissage de la pratique du vélo en autonomie pour l’ensemble des enfants avant l’entrée au collège grâce à un cycle de 10h de formation. Cette formation encadrée se découpe en trois blocs d’apprentissage visant à permettre aux enfants d’acquérir les compétences pour se déplacer en sécurité sur la voie publique.
L’adhésion au programme génération vélo permet à la collectivité de bénéficier d’un accompagnement par des animateurs régionaux dédiés et d’un financement de 50% d’un intervenant pour la formation des enfants.
Il propose au conseil municipal d’adhérer au programme génération vélo et de solliciter l’attribution d’une subvention pour la mise en place d’une intervention au sein de l’école primaire.
Le Conseil donne son accord à l’unanimité.
Monsieur le Maire précise que le dossier de la piste cyclable située le long de l’avenue Alexandre Delavergne dans la continuité du cimetière avance. La commune est en phase d’acquérir l’emprise foncière.
BÂTIMENTS COMMUNAUX
Convention pour l’installation de la fibre optique dans les bâtiments communaux
Monsieur le Maire explique à l’assemblée délibérante que la commune est sollicitée pour la signature d’une convention avec la société Altitude Infra Calvados pour l’installation d’un réseau très haut débit en fibre optique pour les bâtiments du 37 route de Cabourg.
La société délégataire s’est vue confier cette mission pour le compte du conseil départemental. L’intégralité des travaux d’installation, d’entretien et de maintenance sont pris en charge par la société. Un contrat sera proposé aux habitants qui restent cependant libres du choix de leur fournisseur internet.
La convention est conclue jusqu’au 05 janvier 2041.
Le Conseil donne son accord à l’unanimité.
ENVIRONNEMENT
Zones d’accélération des énergies renouvelables : report de leur identification
Monsieur le Maire explique que la loi du 10 mars 2023 prévoit notamment à travers son article 15, codifié à l’article L.141-5-3 du code de l'énergie, qu'après concertation du public selon des modalités qu'elles déterminent librement, les communes identifient, par délibération du conseil municipal, des zones d'accélération des énergies renouvelables et les transmettent, dans un délai de six mois à compter de la mise à disposition par l'Etat des informations relatives au potentiel d'implantation des énergies renouvelables.
Les services de l'Etat et plus particulièrement le Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires font valoir : « A compter du 1er juillet 2023, et jusqu'à la fin de l'année 2023, les élus locaux sont invités à proposer leurs zones d'accélération. L’objectif est que les communes puissent faire leurs remontées à leur Réfèrent Préfectoral avant le 31 décembre 2023 » ;
T outefois, ces mêmes services ajoutent que « Passée cette échéance, il sera toutefois possible de communiquer des zones d'accélération à l'Etat, au fil de l'eau en concertation avec le Réfèrent Préfectoral » ; La mission technique de définition de ces zones qui incombe aux communes est incompatible avec les délais dans lesquels elle est actuellement enserrée, d'autant plus lorsqu'elle doit intervenir à l'issue d'une procédure de consultation du public.
Les services de l’Institut National de l’Information géographique et Forestière (IGN) indiquent que « Le portail cartographique des EnR actuellement « en version beta », sera amené à évoluer par étapes jusqu'à la fin de l'année 2023, tant sur les fonctionnalités de l'outil, que sur les informations sous format cartographique disponibles » ;
Il apparait donc qu'il ne peut être considéré que le délai de 6 mois prévu à I' article L.141-5-3 du code de l'énergie a commencé à courir dans la mesure où la mise à disposition desdites informations n'a pas eu lieu de façon complète.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de reporter l'identification des zones d'accélération des énergies renouvelables telles qu’elles sont issues de l’article L.141-5-3 du code de l'énergie a une période de 6 mois suivant la mise à disposition complète des informations sur le portail cartographique des EnR sachant que ce sont les intercommunalités qui assurent l’ingénierie.
Le Conseil donne son accord à l’unanimité.
Monsieur Blanchet indique les investissements pour les énergies durables peuvent être une source de revenus pour la commune et qu’il n’est pas nécessaire d’attendre la mise en place d’obligations légales pour les développer.
• Questions et informations diverses
Monsieur Blanchet interroge monsieur le Maire quant à l’organisation d’élections municipales complémentaires évoquée lors des vœux.
Monsieur le Maire répond qu’après concertation des adjoints, il ressort que les avis divergent à ce sujet. Il n’y aura donc pas de nouveau scrutin.
Dates à retenir pour les prochains conseils municipaux :
- 29 février 2024
- 28 mars 2024
La séance est levée à 22H30.