Compte-Rendu - Projet de CR 03 AVRIL 2025

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Compte-Rendu - Projet de CR 03 AVRIL 2025 Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Merville-Franceville-Plage. Lien du pdf (Compte-Rendu - Projet de CR 03 AVRIL 2025)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Économie et finances, 1

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 03 AVRIL 2025 à 20h00

Etaient présents :

MM. Christophe BLANCHET, Guillaume DUVAL, Ronan LAIGNEL, Julien MORCEL, Yves MOREAUX, Olivier PAZ (Maire, Président de la séance), Pascal ROUZIN,

Mmes Catherine CLAUDEL, Sylvie DUPONT, Francine LELIÈVRE, Catherine MARION et Christiane PALAIN, Formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Mme Marylin BIOCHE a donné pouvoir à Mme Catherine CLAUDEL,

Mme Clémence GOARIN a donné pouvoir à Mme Christiane PALAIN,

Mme Delphine MEON a donné pouvoir à M. Ronan LAIGNEL,

M. Yves SAVEY a donné pouvoir à M. Yves MOREAUX,

Absent excusé : M. Elie MARCHAND

Secrétaire de séance : Mme Catherine MARION

Monsieur le Maire informe les conseillers qu’il s’agit du dernier budget du mandat en exercice. Il remercie M. Pascal ROUZIN, Maire-adjoint en charge des finances, ainsi que le personnel administratif pour le travail de préparation budgétaire. Il remercie également Monsieur LAQUAY, conseiller aux décideurs locaux, de sa présence.

Information du conseil sur la future brigade de gendarmerie

Monsieur le Maire indique que la réunion publique a été un franc succès avec la présence d’environ 150 personnes. Il ajoute que la commune est désormais propriétaire de la totalité des terrains. Le commissaire enquêteur qui a été nommé, a été reçu et les documents (affiche, arrêté) ont été validés. L’enquête publique se déroulera du 28 avril au 28 mai 2025. Le registre papier sera consultable à l’espace France Services et le commissaire enquêteur assurera trois permanences en mairie.

Information du conseil sur le litige avec la société Francelot

Monsieur le Maire précise que le sujet a été évoqué à plusieurs reprises. Il explique que les habitants de la tranche n°2 du lotissement « Les hauts du Colombier » n’ont plus d’éclairage public et que par deux fois, et sans doute plus, les pompes de relevage ont été arrêtées en raison d’une coupure d’électricité. Cela a entrainé un déversement massif d’eaux usées et de matières potentiellement polluantes dans le milieu naturel environnant.

Monsieur le Maire informe les conseillers que selon le code de l’urbanisme, le lotisseur doit créer une association syndicale (ASL). Si une convention de rétrocession est signée entre la commune et le lotisseur, l’obligation d’une association syndicale n’est pas maintenue. L’ASL n’avait donc lieu d’être que si la commune refusait de reprendre les équipements publics pendant 4 ans. Dans les faits, deux tranches sont terminées, la commune serait prête à reprendre les équipements, l’éclairage public et l’assainissement après réception et contrôle. Monsieur le Maire ajoute qu’il n’est pas entendable de demander aux habitants de payer un contrat d’entretien sur des pompes alors qu’ils paient déjà dans leurs contrats d’assainissement. Le bureau de l’ASA a démissionné, Francelot a organisé une réunion de l’ASA en salle polyvalente où la Commune a souhaité participer. Il ajoute que le cas de la commune n’est pas isolé, beaucoup d’autres rencontrent également des problèmes avec ce lotisseur. Monsieur le Maire ajoute qu’il a reçu les colotis pour étudier les différentes solutions.2

L’objectif est d’écrire à Francelot pour leur indiquer que la commune est prête à reprendre tranche par tranche, lot par lot, les équipements communs.

Monsieur le Maire affirme qu’il ne peut pas imaginer les habitants du lotissement rester dans l’obscurité avec un système d’assainissement déficient. Le risque est cependant de vouloir intervenir pour éviter des dommages concernant l’environnement mais de se voir imputer les éventuels dysfonctionnements à posteriori et ainsi engager la responsabilité de la commune et des colotis. Monsieur le Maire indique aux conseillers qu’il a porté plainte à la brigade de gendarmerie de Merville- Franceville pour pollution.

Mme Francine LELIÈVRE ajoute que la réunion qui s’est déroulée en salle polyvalente était déclarée être en assemblée générale alors qu’elle aurait dû être convoquée par le Président de l’association. Francelot n’en est que membre et un seul membre ne peut pas convoquer l’assemblée générale.

Le conseil municipal émet un avis favorable à la proposition de Monsieur le Maire de proposer une rétrocession par lot et par tranche à la société Francelot.

Le procès-verbal du conseil municipal du 6 mars 2025 est adopté à l’unanimité sous réserve de modifier en dernière page la date du spectacle « On n’était que deux » (remplacer vendredi 27 mars par vendredi 7 mars).

Liste des dernières décisions du Maire prises en vertu de sa délégation.

• Décision N°01/2025 portant acquisition d’un tracteur auprès de l’entreprise Vivagri pour un montant de 109 440 € TTC.

• Monsieur le Maire donne lecture des dernières DIA signées dont la liste est ci-dessous :

Finances

En préambule, M. Pascal ROUZIN, Maire-adjoint en charge des finances, souhaite remercier tous les acteurs qui ont participé à l’élaboration du document, à savoir, les membres du personnel notamment Mme Delphine OLIVIER, Mme Audrey GOUBAUX et M. Pascal CHAPDELAINE et les membres de la commission « finances ». Il remercie également Monsieur LAQUAY, Conseiller aux décideurs locaux.

M. Pascal ROUZIN précise que le budget 2025 présenté est sans augmentation de la pression fiscale et sans nouvel emprunt.

Les documents ainsi que les projets de délibérations ont été transmis 12 jours auparavant. Il indique qu’il présentera pour chaque budget, le Compte Financier Unique 2024, l’affectation du résultat 2024, le budget 2025 et la fongibilité des crédits ainsi que l’état de la dette au 1er janvier 2025. Pour le budget principal, les taux d’imposition 2025 ainsi que la révision de l’autorisation de programme et de crédits

Numéro

d'enregistre

ment

Situation du bien Parcelle Nature du bien Prix de vente Date de signature Signataire

DIA 2025-

00004

42 avenue de la

Divette AI 35 + AI 131 Maison 360 000 € 05/03/2025

Monsieur

PAZ

DIA 2025-

00006 9 avenue d'Evreux AR 137 Maison 282 524 € 05/03/2025 Monsieur

PAZ3

de paiement pour le projet de rénovation de l’école primaire et d’extension du préau seront votés en plus.

Budget local sports de glisse – Compte Financier Unique de l’exercice 2024

M. Pascal ROUZIN donne la parole à Monsieur LAQUAY pour un exposé sur la situation financière du budget local sports de glisse.

Monsieur LAQUAY indique que le budget est quasiment stable sur 2024 avec un petit abondement des réserves d’un montant de 302 €. Au 31 décembre 2024, le budget avait deux emprunts en cours : le premier auprès d’un établissement bancaire dont le capital restant dû était de 120 876 € et le second auprès du budget principal pour un montant de 6 000 €.

M. Pascal ROUZIN présente les écritures passées en dépenses et en recettes de fonctionnement et d’investissement durant l’exercice 2024.

Monsieur le Maire se retire pour laisser la parole à Mme Francine LELIÈVRE, doyenne de l’Assemblée délibérante, afin que celle-ci invite les membres du conseil municipal à procéder au vote du compte financier unique selon les montants suivants :

Section de fonctionnement

Dépenses de l’exercice 4 303,92 €

Recettes de l’exercice 21 500,00 €

Excédent 2024 17 196,08 €

Excédent 2023 470,31 €

EXCÉDENT GLOBAL 17 666,39 €

Section d’investissement

Dépenses de l’exercice 16 893,74 €

Recettes de l’exercice 28 221,16 €

R Résultat 2024 11 327,42 €

D Déficit 2023 -28 221,16 €

DÉFICIT GLOBAL -16 893,74 €

Le résultat de l’exercice fait apparaître un excédent en section de fonctionnement de 17 666,39 € et un déficit en section d’investissement de 16 893,74 €.

M. Pascal ROUZIN précise qu’un déficit d’investissement n’a pas d’incidence grave tant qu’il est inférieur au résultat de fonctionnement.

Le conseil municipal adopte à l’unanimité le compte financier 2024 tel que présenté.

Budget local sports de glisse – affectation du résultat

Après avoir accepté le résultat de clôture de l’exercice 2024, le conseil municipal décide à l’unanimité d’affecter en partie l’excédent de fonctionnement, à savoir : 16 893,74 € dans le budget investissement au compte 1068 – Excédents de fonctionnement capitalisés.4

Le résultat de clôture de l’exercice 2024 se trouve inscrit au budget primitif 2025 de la manière suivante :

Budget local sports de glisse – budget prévisionnel 2025 et fongibilité des crédits

M. Pascal ROUZIN présente le budget prévisionnel du local sports de glisse de l’exercice 2025. Il indique que la dette, au 1er janvier 2025, s’élève à 126 876, 53 € et que trois emprunts sont en cours. L’emprunt de 7 000 € réalisé en 2023 auprès du budget principal sera intégralement remboursé en 2025. Il ajoute que la vente du fonds de commerce sera reversée au budget principal.

Mme Francine LELIÈVRE demande si l’emprunt est repris dans la vente du fonds.

Monsieur LAQUAY précise que l’emprunt sera réintégré au budget principal mais qu’il sera nul à la fin de l’année.

M. Christophe BLANCHET s’interroge sur les suites une fois que la redevance de 2000 € ne sera plus versée.

Monsieur LAQUAY répond qu’il s’agit ici de la fin de la délégation de service public et qu’ensuite les loyers du bail commercial seront encaissés dans le budget principal comme ça l’est pour le camping.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité les prévisions budgétaires suivantes pour le budget primitif 2025 du local sports de glisse :

Dans le cadre de la M57, il est prévu une faculté, pour le conseil municipal, de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres.

Le conseil municipal autorise à l’unanimité Monsieur le Maire à procéder à de tels mouvements de crédits entre chapitres dans le budget local sports de glisse dans la limite de 5% des dépenses réelles de chacune des sections, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses du personnel dans le budget local sports de glisse.

Budget bar restaurant de la base nautique – Compte Financier Unique de l’exercice 2024

M. Pascal ROUZIN donne la parole à Monsieur LAQUAY pour un exposé sur la situation financière du budget du bar restaurant de la base nautique.

Monsieur LAQUAY indique que le budget est bon : peu de dépenses, une augmentation par deux de la capacité d’autofinancement par rapport à l’année précédente et des emprunts en cours. M. Pascal ROUZIN présente les écritures passées en dépenses et en recettes de fonctionnement et d’investissement durant l’exercice 2024.

Excédent de fonctionnement capitalisé en section

d’investissement recettes

R 1068 16 893,74 €

Déficit d’investissement reporté D 001 16 893,74 €

Excédent de fonctionnement reporté R 002 772,65 €

Section de fonctionnement 248 247,65 €

Section d’investissement 42 922,27 €5

Monsieur le Maire se retire pour laisser la parole à Mme Francine LELIÈVRE, doyenne de l’Assemblée délibérante, afin que celle-ci invite les membres du conseil municipal à procéder au vote du compte financier unique selon les montants suivants :

Section de fonctionnement

Dépenses de l’exercice 2 712,95 €

Recettes de l’exercice 111 981,25 €

Excédent 2024 109 268,30 €

Excédent 2023 716,44 €

EXCÉDENT GLOBAL 109 984,74 €

Section d’investissement

Dépenses de l’exercice 77 011,04 €

Recettes de l’exercice 29 643,64 €

R Résultat 2024 -47 367,40 €

D Résultat 2023 -23 643,64 €

DÉFICIT GLOBAL -71 011,04 €

Le résultat de l’exercice fait apparaître un excédent en section de fonctionnement de 109 984,74 € et un déficit en section d’investissement de 71 011,04 €.

Le conseil municipal adopte à l’unanimité le compte financier 2024 du bar restaurant de la base nautique.

Budget bar restaurant de la base nautique – affectation du résultat

Après avoir accepté le résultat de clôture de l’exercice 2024, le conseil municipal décide à l’unanimité d’affecter en partie l’excédent de fonctionnement ; à savoir : 71 011,04 € dans le budget investissement au compte 1068 – Excédents de fonctionnement capitalisés.

Le résultat de clôture de l’exercice 2024 se trouve inscrit au budget primitif 2025 de la manière suivante :

Budget bar restaurant de la base nautique – budget prévisionnel 2025 et fongibilité des crédits

M. Pascal ROUZIN présente le budget prévisionnel du bar restaurant de la base nautique de l’exercice 2025.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité les prévisions budgétaires suivantes pour le budget primitif 2025 du bar restaurant de la base nautique :

Excédent de fonctionnement capitalisé en section

d’investissement recettes

R 1068 71 011,04 €

Déficit d’investissement reporté D 001 71 011,04 €

Excédent de fonctionnement reporté R 002 38 973,70 €

Section de fonctionnement 180 643,70 €6

Dans le cadre de la M57, il est prévu une faculté, pour le conseil municipal, de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres.

Le conseil municipal autorise à l’unanimité Monsieur le Maire à procéder à de tels mouvements de crédits entre chapitres dans le budget du bar restaurant de la base nautique dans la limite de 5% des dépenses réelles de chacune des sections, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses du personnel dans le budget du bar restaurant de la base nautique.

Budget Commune – Compte Financier Unique de l’exercice 2024

M. Pascal ROUZIN donne connaissance des écritures passées en dépenses de fonctionnement et d’investissement.

Il précise qu’une erreur d’affectation a été détectée concernant les assurances. Il existe deux assureurs : Allianz pour 20 000 € et la SMACL pour 6000 € mais il faut compter également la CIGAC, l’assurance concernant la protection sociale des personnels, pour 2000 €.

M. Pascal ROUZIN évoque également les charges du personnel qui sont à hauteur de 2 119 000 € et qui sont en forte croissance (augmentation de 32% en trois ans). L’effectif actuel est de 45 salariés permanents (34 titulaires ou stagiaires et 11 non titulaires) et 24 saisonniers employés dont 12 maîtres- nageurs sauveteurs pour la surveillance de la plage. Les services mutualisés avec NCPA (ressources humaines, informatique et marchés publics) sont également pris en compte pour un montant de 63 000 €. Il indique également que les autres charges de gestion courantes sont de l’ordre de 361 000 €, notamment 67 000 € pour la compétence éclairage public (35 000 € pour la maintenance du matériel et 32 000 € de consommation qui reste stable malgré la réduction des horaires). Les frais financiers s’élèvent à 14 511,76 €. Ce montant est relativement faible et est lié à un encourt d’emprunts raisonnable avec un taux moyen peu élevé à 0,91%.

M. Pascal ROUZIN donne ensuite connaissance des écritures passées en recettes de fonctionnement et d’investissement.

M. Christophe BLANCHET s’interroge sur l’augmentation des charges de personnels. Il demande si cela est dû à la hausse du nombre de recrutements voire de sur-recrutement ou si cela est dû à la hausse du point d’indice.

Monsieur le Maire indique qu’un choix de la commune de mettre à disposition de nouveaux services comme l’agence postale communale ou les cartes d’identité et passeports. Toutefois, il indique que les subventions versées pour l’Agence postale ne couvrent pas le salaire de l’agent, de même pour les titres d’identité.

Monsieur LAQUAY précise qu’entre 2020 et 2024, l’augmentation des charges a été plus rapide que celles des produits. Les produits comme les charges sont 1,84 fois supérieurs à la moyenne départementale. Les recettes et les dépenses sont cohérentes. Le personnel est 2,13 fois plus important que la moyenne du département mais les charges de gestion courante sont de l’ordre d’1,22. La commune compte plus de personnels mais moins de contrats extérieurs.

M. Pascal ROUZIN ajoute qu’il y a eu 400 000 € de recettes de plus pour l’année 2024 avec la création de France Services et de l’agence postale.

M. Christophe BLANCHET s’interroge sur la ligne dotation globale de fonctionnement (DGF).

M. Pascal ROUZIN répond que la ligne DGF s’élève à 420 000 € avec une augmentation de 1 500 € par rapport à l’année N-1 alors qu’en 2020, elle s’élevait à 423 000 €.

Section d’investissement 274 606,23 €7

Monsieur le Maire se retire pour laisser la parole à Mme Francine LELIÈVRE, doyenne de l’Assemblée délibérante, afin que celle-ci invite les membres du conseil municipal à procéder au vote.

Le conseil municipal adopte à l’unanimité le compte financier unique pour un montant de :

Section de fonctionnement

Dépenses de l’exercice 3 766 272,96 €

Recettes de l’exercice 4 140 802,63 €

Excédent 2024 374 529,67 €

Excédent 2023 1 101 951,06 €

EXCÉDENT GLOBAL 1 476 480,73 €

Section d’investissement

Dépenses de l’exercice 1 211 812,17 €

Recettes de l’exercice 1 686 423,73 €

R Excédent 2024 474 611,56 €

D Résultat 2023 -1 195 474,21 €

DÉFICIT GLOBAL - 720 862,65 €

Le résultat de l’exercice fait apparaître un excédent en section de fonctionnement de 1 476 480,73 € et

un déficit en section d’investissement de 720 862,65 €.

Budget Commune – affectation du résultat

Après avoir accepté le résultat de clôture de l’exercice 2024, le Conseil municipal, décide, à l’unanimité, d’affecter en partie l’excédent de fonctionnement ; à savoir : 651 422,82 € dans le budget investissement au compte 1068 – Excédents de fonctionnement capitalisés.

Le résultat de clôture de l’exercice 2024 se trouve inscrit au budget primitif 2025 de la manière suivante :

Budget Commune – vote des taux d’imposition

M. Pascal ROUZIN explique que les bases fiscales 2025 augmentent de 1,7% par rapport à 2024, taux indexé sur l’inflation. Cette augmentation reste modérée par rapport aux années précédentes. Il ajoute que la commission finances propose des taux identiques à ceux de 2024. M. Pascal ROUZIN informe les conseillers que le produit fiscal attendu s’élève à 2 189 043 €, soit 3,58% de plus qu’en 2024.

Monsieur le Maire invite le conseil municipal à procéder au vote des taux d’imposition suivants pour l’année 2025 :

Excédent de fonctionnement capitalisé en section

d’investissement recettes

R 1068 651 422,82 €

Déficit d’investissement reporté D 001 -720 862,65 €

Excédent de fonctionnement reporté R 002 825 057,91 €8

- Taxe d’Habitation : 9,29 %

- Taxe Foncière (bâti) : 40,25 %

- Taxe Foncière (non bâti) : 25,80 %

Le conseil municipal adopte à l’unanimité les taux d’imposition présentés pour l’année 2025.

Révision de l’autorisation de programme et de crédits de paiement pour le projet de rénovation de l’école primaire et d’extension du préau

M. Pascal ROUZIN indique que le règlement budgétaire et financier de la commune prévoit la possibilité de mettre en place des autorisations de programme et crédits de paiement. Il explique que ce dispositif permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget annuel l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l’exercice.

Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l’exécution des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.

Les crédits de paiement (CP) correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.

M. Pascal ROUZIN rappelle qu’une autorisation de programme a été ouverte en 2024 pour le projet de rénovation de l’école primaire et d’extension du préau. Les crédits de paiement inscrits au budget 2024 n’ont fait l’objet d’aucune consommation.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, définit la répartition des crédits de paiement relatifs à la réalisation de l’opération de rénovation de l’école primaire et d’extension du préau comme détaillé ci-après :

- Montant global de l’AP : 1 180 000 € TTC

- CP année n : 580 137,43 €

Le montant global de l’autorisation de programme n’est pas modifié.

M. Pascal ROUZIN précise qu’il faudra ajouter 58 000 € aux 1 180 000 € en raison de travaux concernant l’amiante.

Ces dépenses seront équilibrées comme suit :

- Subvention de l’Etat : 343 844,80 €

- Part communale : 836 155,20 €

Les crédits correspondants sont inscrits au Budget Primitif 2025.

Budget Commune – budget prévisionnel 2025 et fongibilité des crédits

M. Pascal ROUZIN indique que le budget a été réalisé sans augmentation des taux d’imposition et sans avoir recours à l’emprunt. Il ajoute que la commune présente 6 emprunts réalisés auprès du Crédit agricole entre 2014 et 2021. Le taux moyen s’élève à 0,89% ce qui est très bas. En dépenses de fonctionnement, la commission des finances a pris en compte la très forte augmentation des cotisations retraite à hauteur de 9,48%, correspondant à une cotisation supplémentaire de 25 000 € par an. Cette même augmentation est prévue pour les trois années suivantes, soit une augmentation globale de 100 000 € sur les 4 années 2025-2028.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité les prévisions budgétaires suivantes pour le budget primitif 2025 de la commune :

Section de fonctionnement 4 944 821,03 € Section d’investissement 2 650 606,85 €9

Dans le cadre de la M57, il est prévu une faculté, pour le conseil municipal, de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres.

Le conseil municipal autorise à l’unanimité Monsieur le Maire à procéder à de tels mouvements de crédits entre chapitres dans le budget communal dans la limite de 5% des dépenses réelles de chacune des sections, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses du personnel dans le budget communal.

Participation de la commune au financement des leçons de natation des élèves de l’école communale

M. Pascal ROUZIN indique que, comme les années précédentes et cela depuis de très nombreuses années, la Commune participe financièrement à l’apprentissage de la natation pour les enfants de la Commune scolarisés en grande section de maternelle, au cours préparatoire et au cours élémentaire 1ère année. Cette proposition est en supplément des cours obligatoires mis en place par l’éducation nationale. Il ajoute que l’année précédente, 12 élèves avaient bénéficié de cette participation financière.

Il est proposé au Conseil de reconduire la participation de la Commune et de la fixer à 50% du coût des cartes de 12 séances aux cours individuels ou collectifs pris au bassin d’apprentissage de la natation sis boulevard Wattier à Merville-Franceville.

Le conseil municipal adopte à l’unanimité la participation de la commune au financement des leçons de natation des élèves de l’école communale.

Administration générale

Extension du système de vidéoprotection

Monsieur le Maire rappelle qu’en 2017, la commune s’est dotée d’un système de vidéoprotection qui a été modernisé en 2021 et dont l’extension votée en 2021 est programmée en 2025 avec l’installation de quatre nouvelles caméras sur les sites suivants : place de la plage, Avenue Houdart et parking de la plage Est et Ouest.

M. Yves MOREAUX indique que les caméras ont été posées en retard en raison du délai pris pour le déploiement de la fibre. Il ajoute que de nombreuses dégradations ont eu lieu au gymnase dans la zone à proximité des vestiaires de foot par des élèves du collège. Pour faire cesser ces agissements récurrents, il est proposé d’installer deux nouvelles caméras couvrant la zone située entre le gymnase et le tennis couvert pour la somme de 10 968 € TTC, avec un système de spots qui se déclenchent au passage des personnes.

Mme Sylvie DUPONT s’interroge sur le nombre de caméras présentes sur la commune.

M. Yves MOREAUX répond que la commune comptera 26 caméras si le point est voté favorablement.

M. Ronan LAIGNEL demande s’il fallait absolument commencer par la répression en stigmatisant les jeunes. Le montant destiné aux caméras pourrait plutôt permettre de communiquer et de les informer. Il ajoute que de nombreuses dégradations ont été effectivement constatées, mais que le tableau n’est pas aussi dramatique et que ces dégradations n’arrivent pas tous les jours.

M. Ronan LAIGNEL indique qu’il considère cela comme une démission de la part de la commune et que ce n’est pas entendable. Les jeunes auraient pu être accompagnés, l’action éducative permettant l’apprentissage.10

M. Christophe BLANCHET indique qu’il soutient la proposition d’extension du système de vidéoprotection. L’éducation des jeunes passe également par la répression d’un acte délictueux et permet d’en identifier la source. Il faut cibler les jeunes qui dégradent et valoriser les autres qui respectent les bâtiments publics. Il n’assimile pas les caméras à de la répression mais c’est selon lui un moyen dissuasif et cela fait aussi partie de l’éducation. La Commune se protège, le système de vidéoprotection permettant d’identifier les auteurs des dégradations et d’ainsi leur demander réparation. Les auteurs des dégradations doivent assumer leurs actes.

Mme Sylvie DUPONT estime que le nombre de caméras de vidéoprotection parait trop important pour une commune de la taille de Merville-Franceville.

Monsieur le Maire apporte des précisions sur les auteurs des dégradations du gymnase. Les 4 responsables ont pu être identifiés. La Commune ne porte jamais plainte d’emblée mais essaie toujours de résoudre le problème au préalable, en proposant des travaux d’intérêt généraux ou le remboursement des dégradations. Les parents des 4 élèves étaient d’accord pour rembourser chacun 400 € ou qu’ils effectuent des travaux d’intérêts généraux. Une seule famille n’a pas payé. Il ajoute que la gendarmerie était très satisfaite de trouver les clichés pour les tirs à la carabine car cela a permis d’identifier les auteurs des faits. Cela participe à protéger les biens de la commune et de participer au maillage national.

Mme Sylvie DUPONT indique que celles d’entrée de ville sont déjà actées mais ne comprend pas pourquoi on en rajoute.

M. Yves MOREAUX précise que c’est le remplacement de celles qui ont été retirées.

Monsieur le Maire ajoute que la commune dispose désormais d’un dispositif efficace avec un policier municipal qui prévient dès que cela ne fonctionne plus.

M. Christophe BLANCHET fait le comparatif avec la ville de Caen qui dispose de 100 caméras sur 25 km2 alors que Merville-Franceville en dispose de 24 sur 10 km2.

Le conseil municipal adopte l’installation de ces deux nouvelles caméras (moins un contre : Clémence GOARIN et trois abstentions : Sylvie DUPONT, Ronan LAIGNEL, Delphine MEON).

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que le point relatif à la cession de la parcelle AK193 est reporté et qu’un point relatif aux demandes de subventions pour la villa Carolus est ajouté à l’ordre du jour.

Demande de subventions pour la villa Carolus

Monsieur le Maire rappelle que la commune a pour projet de valoriser la villa de caractère nommée Carolus qui se situe route de Cabourg. Un chiffrage des travaux de rénovation de l’ensemble du bâtiment a été réalisé, il s’élève 353 874,74 €.

Il est envisagé d’y accueillir des activités culturelles, des hébergements pouvant être mis à disposition de travailleurs saisonniers et également des victimes de violences intrafamiliales. Monsieur le Maire informe donc les conseillers qu’aucun programme n’est acté mais qu’il faut solliciter un maximum de subventions possibles afin de connaitre le montant des cofinancements potentiels.

Mme Francine LELIÈVRE s’interroge sur le contenu de la convention avec le conservatoire du littoral et sur la nature des travaux.11

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’une convention de longue durée et que la commune a la possibilité d’engager des travaux comme un propriétaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à solliciter toutes les subventions possibles pour le projet de rénovation de la Villa Carolus.

Questions et informations diverses

Dates des prochains conseils municipaux

- 15 mai 2025

- 10 juillet 2025

- 11 septembre 2025

Madame Sylvie DUPONT présente les prochains spectacles :

- Mercredi 23 avril 2025 à 20h00 en salle polyvalente : show Cloclo avec un sosie de Claude François et deux Claudettes.

- Jeudi 8 mai 2025 : cérémonie patriotique à 17h00 suivi d’un verre de l’amitié en salle polyvalente + concert d’Arpador les chants de la liberté au musée de la Batterie à 19h suivi d’une soirée guinguette de 21h00 à minuit. Une petite restauration sera proposée sur place. L’ensemble est gratuit sauf la restauration.

- Vendredi 16 mai 2025 à 19h à la Redoute : Spectacle « l’histoire des trois mousquetaires, racontée à deux en une demi-heure ».

- Jeudi 5 juin 2025 en salle polyvalente et sur réservation : Soirée Curry – repas dansant en présence des amis britanniques et des familles de vétérans. Les réservations sont déjà ouvertes au musée de la Batterie avec un maximum de 120 personnes.