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Document publié le Jeudi 29 novembre 2018
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2018 CT2 479)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Justice et droit,
Métropole Aix- Territoire |
Marseille-Provence du Pays d'Aix
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2018
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2018 CT2 479
OBJET : Ressources - Finances - AVIS - Approbation de la création et de l'affectation de l'opération
d'investissement "Logement social public" du Territoire du Pays d'Aix
Le 29 novembre 2018, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire au Château Saint-Hilaire
à Coudoux, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du Territoire le 23 novembre 2018,
conformément à l'article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse — AMEN Mireille —- ARDHUIN Philippe - BALDO Edouard - BARRET
Guy — BONTHOUX Odile —- BOUDON Jacques — BOULAN Michel - BOUVET Jean-Pierre —- BOYER Raoul —
BRAMOULLÉ Gérard — BUCCI Dominique - BURLE Christian —- CALAFAT Roxane - CASTRONOVO Lucien-Alexandre — CESARI Martine — CHARRIN Philippe - CHAZEAU Maurice — CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle — CIOT Jean-David - CORNO Jean-François —- DAGORNE Robert — de BUSSCHERE Charlotte - de SAINTDO Philippe — DELAVET Christian — FABRE-AUBRESPY Hervé - FERAUD Jean-Claude - GALLESE Alexandre - GOUIRAND Daniel —- GOURNES Jean- Pascal —- HOUEIX Roger — JOISSAINS Sophie - JOUVE Mireille — LAFON Henri - LHEN Hélène — MANCEL Joël — MARTIN Régis — MENFI Jeannot - MERCIER Arnaud - MERGER Reine — MICHEL Marie-Claude - MONDOLONI Jean- Claude — MORBELLI Pascale — PAOLI Stéphane - POLITANO Jean-Jacques — RAMOND Bernard — SALOMON Monique — SERRUS Jean-Pierre — SUSINI Jules - TAULAN Francis — ZERKANI-RAYNAL Karima
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général
des Collectivités Territoriales : ALLIOTTE Sophie donne pouvoir à MORBELLI Pascale - AMAROUCHE Annie donne
pouvoir à LAFON Henri —- BACHI Abbassia donne pouvoir à JOISSAINS Sophie — BENKACI Moussa donne pouvoir à
BONTHOUX Odile - DEVESA Brigitte donne pouvoir à BOUVET Jean-Pierre — FILIPPI Claude donne pouvoir à BURLE
Christian —- FREGEAC Olivier donne pouvoir à MERCIER Arnaud — GACHON Loïc donne pouvoir à MONDOLONI Jean-
Claude —- GERARD Jacky donne pouvoir à RAMOND Bernard — GUINIERI Frédéric donne pouvoir à JOISSAINS
MASINI Maryse — LENFANT Gaëlle donne pouvoir à CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle - MALAUZAT Irène donne pouvoir
à de SAINTDO Philippe - MALLIÉ Richard donne pouvoir à SALOMON Monique — MEÏ Roger donne pouvoir à MENF|
Jeannot —- PELLENC Roger donne pouvoir à DAGORNE Robert - PERRIN Jean-Marc donne pouvoir à PAOLI Stéphane
— RENAUDIN Michel donne pouvoir à MICHEL Marie-Claude — ROUVIER Catherine donne pouvoir à BOYER Raoul —
SLISSA Monique donne pouvoir à BUCCI Dominique
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : ALBERT Guy - AMIEL Michel - AUGEY Dominique — BORELLI Christian —
CANAL Jean-Louis — CRISTIANI Georges — DI CARO Sylvaine — GARELLA Jean-Brice — LEGIER Michel — NERINI
Nathalie —- PEREZ Fabien — PIZOT Roger — PRIMO Yveline — PROVITINA-JABET Valérie - ROLANDO Christian —
SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre - TALASSINOS Luc — TERME Françoise — TRAINAR Nadia — YDE Marcel
Secrétaire de séance : Roxane CALAFAT
Monsieur Gérard BRAMOULLÉ donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181129-2018_CT2_479-
DE
Date de télétransmission : 10/12/2018
Date de réception préfecture : 10/12/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Ressources
Finances
H Séance du 29 novembre 2018
02 1 12
# Approbation de la création et de l'affectation de l'opération d'investissement
"Logement social public" du Territoire du Pays d'Aix
Madame le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181129-2018_CT2_479-
DE
Date de télétransmission : 10/12/2018
Date de réception préfecture : 10/12/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
RAPPORT AU CONSEIL DE LA METROPOLE
Développement territorial, logement, centres anciens, contrat de ville
& Séance du 13 Décembre 2018
9221
# Approbation de la création et de l'affectation de l'opération d'investissement
"Logement social public" du Territoire du Pays d'Aix
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire
Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :
Le Pays d'Aix, par ses aides, contribue à permettre le développement de logements locatifs sociaux en
participant à l'équilibre des opérations (baisse des fonds de l'État).
Il s'agit d'aides pour la construction, l'acquisition / amélioration et la réhabilitation de logements locatifs
sociaux.
Le Pays d'Aix octroie des aides financières au logement locatif social calculées sur la base d'un forfait
au m° de surface utile et en fonction des niveaux de performance énergétique.
Finalité de l'opération
Répondre aux besoins en logements, notamment pour les ménages les plus modestes.
Aider les communes à atteindre leurs objectifs SRU : obligation de production de logements sociaux
(art. 55 loi SRU).
Pour ces raisons il est nécessaire d'ouvrir une nouvelle autorisation de programme d’un montant de
68 500 000 € T.T.C qui permet ainsi de fusionner trois autorisations de programme existantes (AP
2017-16 - DI713AP3 - Subventions Logements sociaux 2010 / 2015 (période du 1er PLH) - AP 2017-
17 - DI725AP - Subventions Logements sociaux 2016 / 2018 - AP 2017/19 — DI819AP - Aides au
projet Habitat à destination des communes) qui seront clôturées
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181129-2018_CT2_479-
DE
Date de télétransmission : 10/12/2018
Date de réception préfecture : 10/12/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence 3
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;et notamment les articles L2311-3 et R.2311-9
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
La délibération n°HN 021-049/16/CM du Conseil de la Métropole du 7 avril 2016 approuvant le
Règlement Budgétaire et Financier.
Oufï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e eQu'il convient de procéder à l'affectation pour un montant de 68 500 000 € T.T.C. de
l'opération d'investissement DI736AP « Logement social public ».
e ‘Qu'il sera nécessaire aux exercices budgétaires concernés d’actualiser les crédits de
paiement y afférents;
Délibère
Article 1 :
Sont approuvées la création et l'affectation de l'opération d'investissement DI736AP « Logement social
public» pour un montant de 68 500 000 € T.T.C.
Article 2 :
Les crédits nécessaires seront inscrits dans le budget de l'Etat Spécial du Territoire du Pays d'Aix.
L'échéancier prévisionnel des Crédits de Paiement s'établit comme suit :
DI736AP « Logement public »
Montant total de l'AP : 68 500 000 € T.T.C
CPF2019;: 7 035 000 € T.T.C. CP 2021 : 14 000 000 € T.T.C.
CP 2020 : 1 100 000 ET.T.C. RAF : 46 365 000 € T.T.C.
Pour enrôlement,
La Vice-Présidente Déléguée
Habitat, Logement et Politique de la Ville
Arlette FRUCTUS
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181129-2018_CT2_479-
DE
Date de télétransmission : 10/12/2018
Date de réception préfecture : 10/12/2018 2018 CT2 479
OBJET : Ressources - Finances - AVIS - Approbation de la création et de l'affectation de l'opération
d'investissement "Logement social public" du Territoire du Pays d'Aix
Vote sur le rapport
Inscrits 90
Votants 70
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 70
Majorité absolue 36
Pour 70
Contre (®
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l'unanimité de donner un avis favorable sur le
rapport ci-joint et le transforme en délibération.
EUR, Ont signé le Président et les membres du.Conseil de Territoire présents
Maryse JO À | S) /
7 Signé, le 0 7 DEC. 2018
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181129-2018_CT2_479-
DE
Date de télétransmission : 10/12/2018
Date de réception préfecture : 10/12/2018